Références

NOR : JUSC2300986D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/28/JUSC2300986D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/28/2023-219/jo/texte
Source : JORF n°0076 du 30 mars 2023, texte n° 11

Informations

Publics concernés : experts judiciaires inscrits ou réinscrits sur la liste nationale dressée par la Cour de cassation, experts judiciaires inscrits ou réinscrits sur une liste dressée par une cour d’appel, magistrats, compagnies d’experts.

Objet : aménagement d’une procédure de reclassement en cas de modification de la nomenclature des experts judiciaires.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret définit la procédure de reclassement des experts judiciaires, inscrits ou réinscrits sur la liste d’une cour d’appel et/ou inscrits ou réinscrits sur la liste nationale, en cas de modification de la nomenclature prévue par l’article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

Références : il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment son article R. 312-43 ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le décret du 23 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier :
a) Après l’article 18, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section 4
« Reclassement

« Art. 18-1.-En cas de modification de la nomenclature mentionnée au second alinéa de l’article 1er, il est procédé dans les conditions prévues par la présente section au reclassement des experts inscrits sur les listes sous des rubriques affectées par la modification.
« Le reclassement d’un expert est sans incidence sur la durée de son inscription sur la liste.

« Art. 18-2.-L’expert inscrit sur la liste d’une cour d’appel, s’il est concerné par la modification de la nomenclature, adresse une demande de reclassement au procureur général près cette cour.
« Le reclassement est enregistré par le greffe de la cour d’appel après instruction par le procureur général ou le magistrat du parquet qu’il désigne à cette fin. Le procureur général peut saisir les compagnies d’experts judiciaires pour avis.
« En cas de difficulté ou en l’absence de demande de reclassement, le procureur général ou le magistrat délégué saisit le premier président de la cour d’appel aux fins de reclassement de l’expert par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel qui se prononce dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas de l’article 8, au plus tard au cours de la première quinzaine du mois de novembre.
« La liste des experts reclassés qui sont également inscrits sur la liste nationale est immédiatement transmise au procureur général près la Cour de cassation.

« Art. 18-3.-L’expert uniquement inscrit sur la liste nationale, s’il est concerné par la modification de la nomenclature, adresse une demande de reclassement au procureur général près la Cour de cassation.
« Les reclassements demandés en application du précédent alinéa et ceux mentionnés sur les listes transmises en application du dernier alinéa de l’article 18-2 sont enregistrés par le greffe de la Cour de cassation après instruction par le procureur général.
« En cas de difficulté ou en l’absence de demande de reclassement, le procureur général saisit le premier président de la Cour de cassation aux fins de reclassement de l’expert par le bureau de la Cour de cassation qui se prononce dans les conditions prévues au premier et deuxième alinéas de l’article 18, au plus tard au cours de la première quinzaine du mois de décembre.

« Art. 18-4.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté les modalités des procédures prévues aux articles 18-2 et 18-3, notamment les conditions dans lesquelles sont présentées les demandes de reclassement et, lors de chaque modification de la nomenclature, la date limite de dépôt de ces demandes. » ;
b) La section 4, comprenant les articles 19 à 21, devient la section 5 ;
c) A l’article 19 :
i) Les mots : « inscrits ou réinscrits » sont remplacés par les mots : « inscrits, réinscrits ou reclassés » ;
ii) Les mots : « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » sont supprimés ;
iii) La phrase est complétée par les mots : « par tout moyen conférant date certaine à sa réception » ;
d) A l’article 20 :
i) Au premier alinéa, les mots : « décisions d’inscription ou de réinscription » sont remplacés par les mots : « décisions d’inscription, de réinscription ou de reclassement » ;
ii) Au troisième alinéa, après les mots : « refus d’inscription ou de réinscription », sont insérés les mots : « ou de la décision de reclassement » et les mots : « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » sont supprimés ;
iii) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° L’article 38 est abrogé ;
3° Au premier alinéa de l’article 38-3 et de l’article 38-4, les références : « n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 » sont remplacées par les références : « n° 2023-219 du 28 mars 2023 » ;
4° Le 5° de l’article 38-3 et le 8° de l’article 38-4 sont supprimés.

Article 2

Au 1° de l’article R. 312-43 du code de l’organisation judiciaire, après les mots : « articles 6 à 16 », sont ajoutés les mots : « et 18-2 ».

Article 3

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 28 mars 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco