🟩 DĂ©cret du 28 mars 2023 modifiant le dĂ©cret du 23 dĂ©cembre 2004 relatif aux experts judiciaires

Références

NOR : JUSC2300986D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/28/JUSC2300986D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/28/2023-219/jo/texte
Source : JORF n°0076 du 30 mars 2023, texte n° 11

Informations

Publics concernĂ©s : experts judiciaires inscrits ou rĂ©inscrits sur la liste nationale dressĂ©e par la Cour de cassation, experts judiciaires inscrits ou rĂ©inscrits sur une liste dressĂ©e par une cour d’appel, magistrats, compagnies d’experts.

Objet : amĂ©nagement d’une procĂ©dure de reclassement en cas de modification de la nomenclature des experts judiciaires.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret dĂ©finit la procĂ©dure de reclassement des experts judiciaires, inscrits ou rĂ©inscrits sur la liste d’une cour d’appel et/ou inscrits ou rĂ©inscrits sur la liste nationale, en cas de modification de la nomenclature prĂ©vue par l’article 1er du dĂ©cret n° 2004-1463 du 23 dĂ©cembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

RĂ©fĂ©rences : il peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment son article R. 312-43 ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le décret du 23 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier :
a) AprĂšs l’article 18, il est insĂ©rĂ© une section ainsi rĂ©digĂ©e :

« Section 4
« Reclassement

« Art. 18-1.-En cas de modification de la nomenclature mentionnĂ©e au second alinĂ©a de l’article 1er, il est procĂ©dĂ© dans les conditions prĂ©vues par la prĂ©sente section au reclassement des experts inscrits sur les listes sous des rubriques affectĂ©es par la modification.
« Le reclassement d’un expert est sans incidence sur la durĂ©e de son inscription sur la liste.

« Art. 18-2.-L’expert inscrit sur la liste d’une cour d’appel, s’il est concernĂ© par la modification de la nomenclature, adresse une demande de reclassement au procureur gĂ©nĂ©ral prĂšs cette cour.
« Le reclassement est enregistrĂ© par le greffe de la cour d’appel aprĂšs instruction par le procureur gĂ©nĂ©ral ou le magistrat du parquet qu’il dĂ©signe Ă  cette fin. Le procureur gĂ©nĂ©ral peut saisir les compagnies d’experts judiciaires pour avis.
« En cas de difficultĂ© ou en l’absence de demande de reclassement, le procureur gĂ©nĂ©ral ou le magistrat dĂ©lĂ©guĂ© saisit le premier prĂ©sident de la cour d’appel aux fins de reclassement de l’expert par l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des magistrats du siĂšge de la cour d’appel qui se prononce dans les conditions prĂ©vues aux deuxiĂšme Ă  cinquiĂšme alinĂ©as de l’article 8, au plus tard au cours de la premiĂšre quinzaine du mois de novembre.
« La liste des experts reclassés qui sont également inscrits sur la liste nationale est immédiatement transmise au procureur général prÚs la Cour de cassation.

« Art. 18-3.-L’expert uniquement inscrit sur la liste nationale, s’il est concernĂ© par la modification de la nomenclature, adresse une demande de reclassement au procureur gĂ©nĂ©ral prĂšs la Cour de cassation.
« Les reclassements demandĂ©s en application du prĂ©cĂ©dent alinĂ©a et ceux mentionnĂ©s sur les listes transmises en application du dernier alinĂ©a de l’article 18-2 sont enregistrĂ©s par le greffe de la Cour de cassation aprĂšs instruction par le procureur gĂ©nĂ©ral.
« En cas de difficultĂ© ou en l’absence de demande de reclassement, le procureur gĂ©nĂ©ral saisit le premier prĂ©sident de la Cour de cassation aux fins de reclassement de l’expert par le bureau de la Cour de cassation qui se prononce dans les conditions prĂ©vues au premier et deuxiĂšme alinĂ©as de l’article 18, au plus tard au cours de la premiĂšre quinzaine du mois de dĂ©cembre.

« Art. 18-4.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrĂȘtĂ© les modalitĂ©s des procĂ©dures prĂ©vues aux articles 18-2 et 18-3, notamment les conditions dans lesquelles sont prĂ©sentĂ©es les demandes de reclassement et, lors de chaque modification de la nomenclature, la date limite de dĂ©pĂŽt de ces demandes. » ;
b) La section 4, comprenant les articles 19 Ă  21, devient la section 5 ;
c) A l’article 19 :
i) Les mots : « inscrits ou réinscrits » sont remplacés par les mots : « inscrits, réinscrits ou reclassés » ;
ii) Les mots : « par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception » sont supprimĂ©s ;
iii) La phrase est complétée par les mots : « par tout moyen conférant date certaine à sa réception » ;
d) A l’article 20 :
i) Au premier alinĂ©a, les mots : « dĂ©cisions d’inscription ou de rĂ©inscription » sont remplacĂ©s par les mots : « dĂ©cisions d’inscription, de rĂ©inscription ou de reclassement » ;
ii) Au troisiĂšme alinĂ©a, aprĂšs les mots : « refus d’inscription ou de rĂ©inscription », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou de la dĂ©cision de reclassement » et les mots : « par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception » sont supprimĂ©s ;
iii) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° L’article 38 est abrogĂ© ;
3° Au premier alinĂ©a de l’article 38-3 et de l’article 38-4, les rĂ©fĂ©rences : « n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 » sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences : « n° 2023-219 du 28 mars 2023 » ;
4° Le 5° de l’article 38-3 et le 8° de l’article 38-4 sont supprimĂ©s.

Article 2

Au 1° de l’article R. 312-43 du code de l’organisation judiciaire, aprĂšs les mots : « articles 6 Ă  16 », sont ajoutĂ©s les mots : « et 18-2 ».

Article 3

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 28 mars 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco