Au sommaire :
Références
NOR : ECOI2234878A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/24/ECOI2234878A/jo/texte
Source : JORF n°0076 du 30 mars 2023, texte n° 5
En-tĂȘte
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles R. 411-1 et R. 511-6 ;
Vu le décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 9 mai 1986 fixant les modalitĂ©s pratiques de recours aux moyens de preuve de la date de certaines crĂ©ations,
ArrĂȘte :
Article 1
Les articles 2 Ă 7 de l’arrĂȘtĂ© du 9 mai 1986 fixant les modalitĂ©s pratiques de recours aux moyens de preuve de la date de certaines crĂ©ations sont abrogĂ©s.
Article 2
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© est applicable dans les Ăźles Wallis et Futuna.
Article 3
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le 1er avril 2023.
Toutefois, les dessins, modĂšles ou reprĂ©sentations graphiques qui se trouvent dans une enveloppe double spĂ©ciale mise Ă disposition par l’Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle avant le 1er avril 2023 et transmise Ă celui-ci au plus tard le 1er avril 2024 en vue d’assurer une date de prioritĂ© de crĂ©ation, en application de l’article R. 511-6 dans sa rĂ©daction applicable avant l’entrĂ©e en vigueur du dĂ©cret n° 2023-166 du 7 mars 2023, demeurent rĂ©gis par les dispositions de l’arrĂȘtĂ© du 9 mai 1986 susvisĂ© dans sa rĂ©daction antĂ©rieure Ă celle rĂ©sultant du prĂ©sent arrĂȘtĂ©
Article 4
Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 24 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe