Références

NOR : ECOI2234878A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/24/ECOI2234878A/jo/texte
Source : JORF n°0076 du 30 mars 2023, texte n° 5

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles R. 411-1 et R. 511-6 ;
Vu le décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle ;
Vu l’arrêté du 9 mai 1986 fixant les modalités pratiques de recours aux moyens de preuve de la date de certaines créations,
Arrête :

Article 1

Les articles 2 à 7 de l’arrêté du 9 mai 1986 fixant les modalités pratiques de recours aux moyens de preuve de la date de certaines créations sont abrogés.

Article 2

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2023.
Toutefois, les dessins, modèles ou représentations graphiques qui se trouvent dans une enveloppe double spéciale mise à disposition par l’Institut national de la propriété industrielle avant le 1er avril 2023 et transmise à celui-ci au plus tard le 1er avril 2024 en vue d’assurer une date de priorité de création, en application de l’article R. 511-6 dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur du décret n° 2023-166 du 7 mars 2023, demeurent régis par les dispositions de l’arrêté du 9 mai 1986 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent arrêté

Article 4

Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 24 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe