🟩 DĂ©cret du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit Ă  un congĂ© spĂ©cifique pour les parents lors de l’annonce de la maladie chronique de leur enfant

Références

NOR : SPRP2303920D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/27/SPRP2303920D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/27/2023-215/jo/texte
Source : JORF n°0075 du 29 mars 2023, texte n° 43

Informations

Publics concernĂ©s : salariĂ©s parents d’enfants atteints de pathologies chroniques et leurs employeurs, professionnels de santĂ©.

Objet : liste des pathologies chroniques permettant l’octroi d’un congĂ© de deux jours minimum pour les salariĂ©s lors de l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nĂ©cessitant un apprentissage thĂ©rapeutique ou d’un cancer chez un enfant.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte dĂ©finit la liste des pathologies chroniques ouvrant droit au congĂ© spĂ©cifique de deux jours minimum pour les salariĂ©s lors de l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nĂ©cessitant un apprentissage thĂ©rapeutique ou d’un cancer de leur enfant.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2021-1678 du 17 dĂ©cembre 2021 visant Ă  l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer. Le dĂ©cret, ainsi que les dispositions du code du travail qu’il modifie, peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu la directive 2011/24/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 mars 2011 relative Ă  l’application des droits des patients en matiĂšre de soins de santĂ© transfrontaliers ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 160-12 et D. 160-4 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3142-1 et L. 3142-4 ;
Vu la loi n° 2021-1678 du 17 dĂ©cembre 2021 visant Ă  l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer, notamment son article 1er ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la nĂ©gociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 2 fĂ©vrier 2023,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisiÚme partie du code du travail est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. D. 3142-1-2. – Les pathologies chroniques mentionnĂ©es au 5° de l’article L. 3142-1 et au 6° de l’article L. 3142-4 sont :
« 1° Les maladies chroniques prises en charge au titre des articles D. 160-4 et R. 160-12 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Les maladies rares rĂ©pertoriĂ©es dans la nomenclature Orphanet mentionnĂ©e Ă  l’article 13 de la directive 2011/24/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 mars 2011 relative Ă  l’application des droits des patients en matiĂšre de soins de santĂ© transfrontaliers ;
« 3° Les allergies sĂ©vĂšres donnant lieu Ă  la prescription d’un traitement par voie injectable. »

Article 2

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 27 mars 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt