🟦 DĂ©cret du 27 mars 2023 portant modification de la partie rĂ©glementaire du code de l’Ă©nergie relative Ă  la production d’Ă©lectricitĂ© et de gaz

Références

NOR : ENER2225656D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/27/ENER2225656D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/27/2023-214/jo/texte
Source : JORF n°0075 du 29 mars 2023, texte n° 37

Informations

Publics concernĂ©s : exploitants d’installations produisant de l’Ă©lectricitĂ© Ă  partir d’Ă©nergies renouvelables et acheteurs obligĂ©s.

Objet : modifications de la partie règlementaire du code de l’Ă©nergie relative Ă  la production d’Ă©lectricitĂ©.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret modifie les dispositions transverses de la partie règlementaire du code de l’Ă©nergie relatives au contrat d’achat, au complĂ©ment de rĂ©munĂ©ration et aux procĂ©dures de mise en concurrence.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu la directive (UE) 2019/944 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marchĂ© intĂ©rieur de l’Ă©lectricitĂ© et modifiant la directive 2012/27/UE ;
Vu le code de l’Ă©nergie, notamment ses livres Ier, III et IV ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-17 ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©nergie en date du 24 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission de surveillance de la Caisse des dĂ©pĂ´ts et consignations en date du 13 avril 2022 ;
Vu l’avis de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie en date du 26 janvier 2023 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’Ă©nergie (partie rĂ©glementaire) est ainsi modifiĂ© :
1° Après l’article R. 111-29, il est insĂ©rĂ© un article R. 111-29-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 111-29-1. – Les gestionnaires des rĂ©seaux publics de distribution sont autorisĂ©s Ă  transmettre au ministre chargĂ© de l’Ă©nergie, Ă  la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie, Ă  ElectricitĂ© de France, aux entreprises locales de distribution, aux organismes agrĂ©Ă©s et aux producteurs concernĂ©s les Ă©lĂ©ments d’identification ou de caractĂ©risation des installations bĂ©nĂ©ficiant d’un soutien public au titre des articles L. 121-7, L. 311-10, L. 314-1, L. 314-6-1, L. 314-18, L. 314-26 et L. 314-31, ainsi que les informations relatives Ă  l’avancement des travaux de raccordement affĂ©rents, dans la mesure oĂą la transmission de ces informations est nĂ©cessaire Ă  la mise en Ĺ“uvre du soutien public dont bĂ©nĂ©ficient ces installations. » ;

2° La section 7 est ainsi modifiée :
a) Dans son intitulé, les mots : « annuelles et locales » sont supprimés ;
b) Il est crĂ©Ă© une sous-section 1 intitulĂ©e : « DonnĂ©es annuelles et locales relatives au transport, Ă  la distribution et Ă  la production d’Ă©lectricitĂ©, de gaz naturel et de biomĂ©thane » et comprenant les articles D. 111-52 Ă  D. 111-58 ;
c) Il est ajouté une sous-section 2 ainsi rédigée :

« Sous-section 2
« DonnĂ©es relatives aux installations bĂ©nĂ©ficiant d’un soutien public

« Art. R. 111-58-1. – Les gestionnaires de rĂ©seaux publics transmettent, Ă  leur demande, au ministre chargĂ© de l’Ă©nergie, Ă  la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie et au prĂ©fet les Ă©lĂ©ments d’identification ou de caractĂ©risation des installations bĂ©nĂ©ficiant d’un soutien public au titre des articles L. 121-7, L. 121-36, L. 311-10, L. 314-1, L. 314-6-1, L. 314-18, L. 314-26 et L. 314-31, L. 446-4, L. 446-5, L. 446-7, L. 446-14, L. 446-15 et L. 446-24 ainsi que les informations relatives Ă  l’avancement des travaux de raccordement affĂ©rents. »

II. – L’article R. 311-27-4 est ainsi modifiĂ© :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« ElectricitĂ© de France et les entreprises locales de distribution transmettent au ministre chargĂ© de l’Ă©nergie, Ă  la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie et au prĂ©fet, sur leur demande, toutes informations contenues dans les contrats conclus en application du 1° ou du 2° de l’article L. 311-12 ainsi que dans les demandes de contrat, et toutes informations relatives Ă  la conclusion et Ă  l’exĂ©cution de ces contrats.
« ElectricitĂ© de France et les entreprises locales de distribution ainsi que les organismes agrĂ©Ă©s sont par ailleurs autorisĂ©s Ă  transmettre au ministre chargĂ© de l’Ă©nergie, Ă  la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie et au producteur concernĂ© les informations mentionnĂ©es Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, dans la mesure oĂą la transmission de ces informations est nĂ©cessaire Ă  la mise en Ĺ“uvre du soutien public dont bĂ©nĂ©ficient les installations concernĂ©es. » ;
2° Au troisième alinéa :
a) Les mots : « Il peut toutefois transmettre au ministre chargĂ© de l’Ă©nergie ou au prĂ©fet » sont remplacĂ©s par les mots : « Il peut toutefois transmettre au ministre chargĂ© de l’Ă©nergie, Ă  la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie et au prĂ©fet » ;
b) Les mots : « Le ministre ou le prĂ©fet prĂ©servent » sont remplacĂ©s par les mots : « le ministre, la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie et le prĂ©fet prĂ©servent ».
III. – L’article R. 314-13 est ainsi modifiĂ© :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« ElectricitĂ© de France, les entreprises locales de distribution et les organismes agrĂ©Ă©s transmettent au ministre chargĂ© de l’Ă©nergie, Ă  la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie et au prĂ©fet, sur leur demande, toutes informations contenues dans les contrats d’achat ou de complĂ©ment de rĂ©munĂ©ration qui ont Ă©tĂ© signĂ©s, ainsi que dans les demandes de contrat, et toutes informations relatives Ă  la conclusion et l’exĂ©cution de ces contrats.
« ElectricitĂ© de France, les entreprises locales de distribution et les organismes agrĂ©Ă©s sont par ailleurs autorisĂ©s Ă  transmettre au ministre chargĂ© de l’Ă©nergie, Ă  la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie et au producteur concernĂ© les informations mentionnĂ©es Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, dans la mesure oĂą la transmission de ces informations est nĂ©cessaire Ă  la mise en Ĺ“uvre du soutien public dont bĂ©nĂ©ficient les installations concernĂ©es. » ;
2° Au troisième alinéa :
a) Les mots : « Il peut toutefois transmettre au ministre chargĂ© de l’Ă©nergie ou au prĂ©fet » sont remplacĂ©s par les mots : « Il peut toutefois transmettre au ministre chargĂ© de l’Ă©nergie, Ă  la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie et au prĂ©fet » ;
b) Les mots : « Le ministre ou le prĂ©fet prĂ©servent » sont remplacĂ©s par les mots : « le ministre, la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie et le prĂ©fet prĂ©servent ».
IV. – L’article R. 446-15-1 est ainsi modifiĂ© :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le cocontractant transmet au ministre chargĂ© de l’Ă©nergie, Ă  la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie et au prĂ©fet, sur leur demande, les informations relatives Ă  la conclusion et Ă  l’exĂ©cution des contrats d’achat mentionnĂ©s aux articles D. 446-8, R. 446-12-19 ou Ă  la sous-section 3 de la section 8 du prĂ©sent chapitre ou de complĂ©ment de rĂ©munĂ©ration mentionnĂ© aux articles R. 446-12-52 ou R. 446-12-57 qui ont Ă©tĂ© signĂ©s, ainsi que dans les demandes de contrat.
« Les cocontractants sont par ailleurs autorisĂ©s Ă  transmettre au ministre chargĂ© de l’Ă©nergie, Ă  la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie et au producteur concernĂ© les informations mentionnĂ©es Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, dans la mesure oĂą la transmission de ces informations est nĂ©cessaire Ă  la mise en Ĺ“uvre du soutien public dont bĂ©nĂ©ficient les installations concernĂ©es. » ;
2° Au deuxième alinĂ©a, les mots : « Le cocontractant transmet au ministre chargĂ© de l’Ă©nergie et au prĂ©fet de rĂ©gion » sont remplacĂ©s par les mots : « Le cocontractant transmet au ministre chargĂ© de l’Ă©nergie, Ă  la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie et au prĂ©fet » ;
3° Au troisième alinéa :
a) Les mots : « Il peut toutefois transmettre au ministre chargĂ© de l’Ă©nergie, au prĂ©fet de rĂ©gion » sont remplacĂ©s par les mots : « Il peut toutefois transmettre au ministre chargĂ© de l’Ă©nergie, Ă  la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie et au prĂ©fet » ;
b) Les mots : « Le ministre ou le prĂ©fet de rĂ©gion prĂ©servent » sont remplacĂ©s par les mots : « Le ministre, la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie et le prĂ©fet prĂ©servent ».

Article 2

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I du titre Ier du livre III de la partie rĂ©glementaire du code de l’Ă©nergie est ainsi modifiĂ©e :
1° Au c du 2° de l’article R. 311-13, les mots : « des garanties financières dont la nature et le montant » sont remplacĂ©s par les mots : « une garantie financière, telle qu’une consignation auprès de la Caisse des dĂ©pĂ´ts et consignations, dont la nature, le montant, les modalitĂ©s de fixation de son montant, de son actualisation et de sa modification ainsi que les conditions de sa mise en Ĺ“uvre » ;
2° Le 2° de l’article R. 311-13-1 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« 2° La constitution d’une garantie financière, telle qu’une consignation auprès de la Caisse des dĂ©pĂ´ts et consignations, aux fins d’assurer la rĂ©versibilitĂ© effective des modifications apportĂ©es au milieu naturel. Son montant est Ă©tabli compte tenu du coĂ»t estimĂ© des opĂ©rations de remise en Ă©tat, de restauration ou de rĂ©habilitation du site. Il peut ĂŞtre modifiĂ© en cas de constatation, dans le suivi initial des lieux, d’une modification des impacts sur le milieu naturel. Les conditions de la mise en Ĺ“uvre de cette garantie financière sont prĂ©cisĂ©es par le cahier des charges. » ;
3° Au deuxième alinĂ©a de l’article R. 311-18 :
a) Les mots : « et lui fixe un délai pour y répondre » sont supprimés ;
b) Après les mots : « Ă  ces demandes », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , au plus tard quinze jours avant la date d’ouverture du dĂ©pĂ´t des offres » ;
4° Au deuxième alinĂ©a de l’article R. 311-23, le mot : « retenus » est remplacĂ© par le mot : « proposĂ©s » ;
5° A l’article R. 311-25-11, après les mots : « un candidat ne peut pas ĂŞtre exclu », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , sauf en cas de non-respect d’une disposition du règlement de consultation mentionnĂ© Ă  l’article R. 311-25-8 du code de l’Ă©nergie » ;
6° A l’article R. 311-25-15, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 311-13-1 est ajoutĂ©e avant la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 311-18.

Article 3

L’article R. 311-27-14 du code de l’Ă©nergie est ainsi modifiĂ© :
1° Au deuxième alinĂ©a, la phrase : « Si tel est le cas, elle publie la modification du cahier des charges, sur son site internet, au plus tard le premier jour ouvrĂ© suivant la date d’expiration de ce dĂ©lai. » est remplacĂ©e par les phrases : « Lorsque son avis est favorable, la Commission publie la modification du cahier des charges sur son site internet. A dĂ©faut d’avis de la Commission dans un dĂ©lai de quinze jours, son avis est rĂ©putĂ© donnĂ©. Dans les deux cas, la Commission publie la modification du cahier des charges, sur son site internet, le premier jour ouvrĂ© suivant la date d’expiration de ce dĂ©lai. » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Lorsque la Commission transmet un avis dĂ©favorable au ministre dans ce dĂ©lai de quinze jours, le ministre dispose d’un dĂ©lai de quinze jours Ă  compter de la rĂ©ception de cet avis pour rĂ©examiner le projet de modification.
« Lorsque le ministre, Ă  la suite d’un avis dĂ©favorable de la Commission, dĂ©cide de modifier le cahier des charges, la Commission publie le cahier des charges modifiĂ© sur son site internet le jour oĂą la dĂ©cision du ministre lui est transmise. Lorsque le ministre n’a pas pris de dĂ©cision explicite au terme du dĂ©lai de quinze jours, il est regardĂ© comme ayant renoncĂ© Ă  la modification qu’il avait proposĂ©e. »

Article 4

L’article R. 311-31 du code de l’Ă©nergie est ainsi modifiĂ© :
1° La dernière phrase du troisième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« Le cocontractant dispose de deux semaines Ă  compter de la rĂ©ception de la demande du prĂ©fet pour initier la procĂ©dure de levĂ©e de la suspension du contrat. La suspension du contrat est levĂ©e Ă  la date de transmission de l’attestation de conformitĂ© de l’installation mentionnĂ©e, selon les cas, aux articles R. 311-27-1 et R. 314-7. » ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La levĂ©e de la suspension du contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes, mentionnĂ©es Ă  l’article R. 311-29, non perçues durant la pĂ©riode de suspension. Dans le cas oĂą les sommes mentionnĂ©es Ă  l’article R. 311-29 sont nĂ©gatives durant la pĂ©riode de suspension du contrat, le producteur est redevable de cette somme. »

Article 5

L’article R. 314-5 du code de l’Ă©nergie est ainsi modifiĂ© :
1° Après le quatrième alinĂ©a du I de l’article R. 314-5, il est ajoutĂ© un cinquième alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :

« – la tension de livraison ; » ;

2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. – Les arrĂŞtĂ©s mentionnĂ©s Ă  l’article R. 314-12 prĂ©voient les cas dans lesquels le producteur peut demander des modifications de son contrat après la transmission de l’attestation de conformitĂ© initiale mentionnĂ©e Ă  l’article R. 314-7 et en fixent les modalitĂ©s.
« En outre, le producteur peut demander la modification de la tension de livraison mĂŞme lorsque l’arrĂŞtĂ© mentionnĂ© Ă  l’article R. 314-12 qui lui est applicable ne le prĂ©voit pas.
« Le producteur indique, dans sa demande, si ces modifications peuvent conduire Ă  une modification des conditions initiales relatives Ă  la construction ou au fonctionnement de l’installation. Il prĂ©cise, le cas Ă©chĂ©ant, la nature de cette modification des conditions initiales. »

Article 6

La sous-section 4 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la partie rĂ©glementaire du code de l’Ă©nergie est ainsi modifiĂ©e :
1° A l’article R. 314-52-2 :
a) Au troisième alinéa, après les mots : « puissance installée maximale correspondante », sont ajoutés les mots : « , qui ne peut être inférieure à 10 mégawatts électriques. » ;
b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de retrait de l’agrĂ©ment d’un organisme par le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie, les contrats conclus avec cet organisme sont repris par un autre cocontractant dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 314-52-6. » ;
2° L’article R. 314-52-4 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« L’organisme agrĂ©Ă© informe le producteur, le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie et la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie de tout Ă©lĂ©ment ou circonstance susceptible de remettre en cause l’agrĂ©ment dĂ©livrĂ© dès qu’il en a connaissance. » ;
3° L’article R. 314-52-6 est complĂ©tĂ© par deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« ElectricitĂ© de France ou une entreprise locale de distribution se substituent Ă  cet organisme comme partie aux contrats d’achat conclus avec lui pour la durĂ©e restant Ă  courir, Ă  la demande des producteurs. Cette substitution n’emporte aucune modification des droits et obligations des parties. A cette fin, le producteur demande la reprise du contrat, selon les cas, par ElectricitĂ© de France ou une entreprise locale de distribution, dans un dĂ©lai prĂ©vu par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©nergie. A dĂ©faut, le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie peut lui infliger une sanction financière dans les conditions prĂ©vues au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la partie lĂ©gislative du code de l’Ă©nergie.
« Les conditions et les modalitĂ©s de cette substitution sont dĂ©finies par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©nergie. Cet arrĂŞtĂ© prĂ©cise les informations transmises par l’organisme au nouveau cocontractant et au producteur ainsi que leur mode de transmission, notamment celui des informations nĂ©cessaires au calcul des indemnitĂ©s de rĂ©siliation. »

Article 7

La ministre de la transition Ă©nergĂ©tique est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 27 mars 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher