🟩 DĂ©cret du 27 mars 2023 modifiant les dispositions du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure relatives au traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « Gestion des sollicitations et des interventions »

Références

NOR : IOMD2234373D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/27/IOMD2234373D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/27/2023-205/jo/texte
Source : JORF n°0074 du 28 mars 2023, texte n° 5
Délibération CNIL : JORF n°0074 du 28 mars 2023, texte n° 89

Informations

Publics concernĂ©s : gendarmerie nationale, personnes faisant l’objet d’un enregistrement dans le traitement.

Objet : modification du traitement de données à caractÚre personnel dénommé « Gestion des sollicitations et des interventions ».

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret modifie les articles du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure relatifs au traitement dĂ©nommĂ© « Gestion des sollicitations et des interventions » (GSI) afin de garantir sa conformitĂ© avec l’article D. 98-8 du code des postes et communications Ă©lectroniques qui impose aux opĂ©rateurs tĂ©lĂ©phoniques, lors d’un appel d’urgence, de mettre sans dĂ©lai Ă  la disposition des services de secours, agissant dans le cadre de missions d’interventions de secours, les donnĂ©es de localisation de l’appelant par un procĂ©dĂ© sĂ©curisĂ©. Le dĂ©cret prĂ©voit Ă  ce titre la collecte de nouvelles catĂ©gories de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel pouvant ĂȘtre enregistrĂ©es dans le fichier et modifie la durĂ©e de conservation des donnĂ©es. Il permet Ă©galement la collecte de photographies afin d’adapter la rĂ©ponse opĂ©rationnelle aux situations constatĂ©es sur les lieux d’intervention et de la localisation des vĂ©hicules d’intervention de la gendarmerie nationale. Enfin, les dispositions relatives au traitement GSI sont mises en conformitĂ© avec les dispositions du titre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’information, aux fichiers et aux libertĂ©s.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret et le code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, dans sa version issue de cette modification, peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
Vu le code des postes et des communications Ă©lectroniques, notamment son article D. 98-8 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 421-1, L. 721-2 et R. 236-31 à R. 236-37 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, notamment son article 31 et son titre III ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 15 septembre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’article R. 236-32 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a, les mots : « , dans le respect des dispositions de l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s et dans la stricte mesure oĂč elles sont nĂ©cessaires Ă  la poursuite de la finalitĂ© mentionnĂ©e Ă  l’article R. 236-31, » sont supprimĂ©s ;
2° Le 1° est complété par un g et un h ainsi rédigés :
« g) Informations de localisation transmises par la personne Ă  l’origine de l’intervention ;
« h) Photographies de la personne recherchĂ©e ou disparue ou d’un vĂ©hicule recherchĂ© ; »
3° Il est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« 3° DonnĂ©es de localisation des vĂ©hicules d’intervention de la gendarmerie nationale issues de l’utilisation d’un dispositif de gĂ©olocalisation ;
« 4° S’agissant du titulaire de la ligne tĂ©lĂ©phonique utilisĂ©e pour l’appel :
« a) Informations ayant trait Ă  l’Ă©tat civil (nom, prĂ©nom) ou Ă  la dĂ©nomination sociale ;
« b) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone ;
« c) Informations de localisation de l’appel transmises en application de l’article D. 98-8 du code des postes et des communications Ă©lectroniques ;
« 5° S’agissant des personnels de la gendarmerie nationale engagĂ©s sur une intervention :
« a) Informations ayant trait Ă  l’Ă©tat civil et Ă  la profession (grade, numĂ©ro d’identification, nom, prĂ©noms, unitĂ© d’affectation) ;
« b) Numéros de téléphone ;
« 6° Photographies de la scĂšne d’intervention prises par les personnels de la gendarmerie nationale. »

Article 2

L’article R. 236-33 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Le deuxiÚme alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Concernant les seules personnes mentionnĂ©es au 1° de l’article R. 236-32, ce traitement peut comprendre des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel de la nature de celles mentionnĂ©es au I de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e, Ă  l’exception des donnĂ©es gĂ©nĂ©tiques et biomĂ©triques. »

Article 3

L’article R. 236-34 du mĂȘme code est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 236-34. – Les donnĂ©es mentionnĂ©es aux articles R. 236-32 et R. 236-33 ne peuvent ĂȘtre conservĂ©es plus de deux ans aprĂšs leur collecte.
« Par dĂ©rogation, les donnĂ©es mentionnĂ©es au h du 1°, au c du 4° et au 6° de l’article R. 236-32 ne peuvent ĂȘtre conservĂ©es plus de trente minutes aprĂšs la fin de l’intervention ou, lorsque la sollicitation n’a donnĂ© lieu Ă  aucune intervention, trente minutes aprĂšs la fin de la gestion de la sollicitation.
« Les donnĂ©es mentionnĂ©es au 3° de l’article R. 236-32 ne peuvent ĂȘtre consultĂ©es qu’en temps rĂ©el et ne sont pas conservĂ©es dans le traitement. Par dĂ©rogation, lorsqu’elles concernent des vĂ©hicules de la gendarmerie nationale engagĂ©s sur une intervention, elles peuvent ĂȘtre conservĂ©es trente minutes aprĂšs la fin de l’intervention. »

Article 4

L’article R. 236-35 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinéa, le mot : « membres » est remplacé par le mot : « personnels » ;
2° Au deuxiÚme alinéa, le mot : « membre » est remplacé par le mot : « personnel ».

Article 5

L’article R. 236-36 du mĂȘme code est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 236-36. – Un dispositif de journalisation enregistre les opĂ©rations de collecte, de consultation, de modification, de communication, d’interconnexion et d’effacement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et informations contenues dans le traitement. L’enregistrement comprend l’auteur, la date, l’heure et le motif de l’opĂ©ration ainsi que la rĂ©fĂ©rence des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel concernĂ©es, Ă  l’exclusion de ces donnĂ©es elles-mĂȘmes et, le cas Ă©chĂ©ant, le ou les destinataires de ces donnĂ©es. Les informations enregistrĂ©es par le dispositif de journalisation sont conservĂ©es pendant un dĂ©lai de trois ans. »

Article 6

L’article R. 236-37 du mĂȘme code est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 236-37. – I. – Le droit d’opposition prĂ©vu Ă  l’article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ne s’applique pas au prĂ©sent traitement.
« II. – ConformĂ©ment aux articles 105 et 106 de la mĂȘme loi, les droits d’accĂšs, de rectification, d’effacement et Ă  la limitation des donnĂ©es s’exercent directement auprĂšs de la direction gĂ©nĂ©rale de la gendarmerie nationale.
« Afin d’Ă©viter de gĂȘner des enquĂȘtes, des recherches ou des procĂ©dures administratives ou judiciaires ou de protĂ©ger la sĂ©curitĂ© publique ou la sĂ©curitĂ© nationale ou les droits et libertĂ©s d’autrui, les droits d’accĂšs, de rectification, d’effacement et Ă  la limitation peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 107 de la mĂȘme loi.
« La personne concernĂ©e par ces restrictions exerce ses droits auprĂšs de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 108 de la mĂȘme loi. »

Article 7

Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 du mĂȘme code, la ligne :
«

R. 236-31 à R. 236-45 Résultant du décret n° 2013-1113

 

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

R. 236-31 Résultant du décret n° 2013-1113
R. 236-32 à R. 236-37 Résultant du décret n° 2023-205 du 27 mars 2023
R. 236-38 à R. 236-45 Résultant du décret n° 2013-1113

 

».

Article 8

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 27 mars 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco