🟧 DĂ©cision du 8 mars 2023 mettant en demeure la sociĂ©tĂ© La ChaĂźne Info

Références

NOR : RCAC2308232S
Source : JORF n°0075 du 29 mars 2023, texte n° 92

En-tĂȘte

L’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 3-1, 28 et 42 ;
Vu la dĂ©cision n° 2003-316 du 10 juin 2003 modifiĂ©e et prorogĂ©e autorisant la sociĂ©tĂ© La ChaĂźne Info Ă  utiliser une ressource radioĂ©lectrique pour l’exploitation d’un service de tĂ©lĂ©vision Ă  caractĂšre national par voie hertzienne terrestre en mode numĂ©rique, reconduite par la dĂ©cision n° 2019-215 du 20 mai 2019 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supĂ©rieur de l’audiovisuel et la sociĂ©tĂ© La ChaĂźne Info, le 29 mai 2019, concernant le service de tĂ©lĂ©vision « LCI », notamment ses articles 2-3-7 et 4-2-1 ;
Vu la dĂ©libĂ©ration n° 2018-11 du 18 avril 2018 du Conseil supĂ©rieur de l’audiovisuel relative Ă  l’honnĂȘtetĂ© et Ă  l’indĂ©pendance de l’information et des programmes qui y concourent, notamment son article 1er ;
Vu le compte rendu de visionnage de l’Ă©mission « Un Ɠil sur le monde » diffusĂ©e sur le service « LCI » le 5 septembre 2022 ;
Vu le compte rendu de visionnage de l’Ă©mission « 24h Pujadas » diffusĂ©e sur le service « LCI » le 12 septembre 2022 ;

Considérants

Considérant ce qui suit :

Sur le cadre juridique :

1. En premier lieu, en vertu des dispositions de l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et des stipulations de l’article 4-2-1 de la convention du 29 mai 2019, l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique peut mettre en demeure la sociĂ©tĂ© La ChaĂźne Info de respecter les obligations qui lui sont imposĂ©es.

2. En second lieu, aux termes du troisiĂšme alinĂ©a de l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, « l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique garantit l’honnĂȘtetĂ©, l’indĂ©pendance et le pluralisme de l’information et des programmes qui y concourent, sous rĂ©serve de l’article 1er de [cette] loi » affirmant le principe de la libertĂ© de la communication au public par voie Ă©lectronique. Sur ce fondement, l’article 1er de la dĂ©libĂ©ration du 18 avril 2018 dispose que l’Ă©diteur « doit assurer l’honnĂȘtetĂ© de l’information et des programmes qui y concourent. / [
] / Il fait preuve de rigueur dans la prĂ©sentation et le traitement de l’information ». Enfin, l’article 2-3-7 de la convention du 29 mai 2019 stipule que : « L’exigence d’honnĂȘtetĂ© s’applique Ă  l’ensemble des programmes. L’Ă©diteur respecte la dĂ©libĂ©ration du Conseil supĂ©rieur de l’audiovisuel relative Ă  l’honnĂȘtetĂ© et Ă  l’indĂ©pendance de l’information et des programmes qui y concourent. »

Sur l’Ă©mission « Un Ɠil sur le monde » diffusĂ©e le 5 septembre 2022 :

3. Il ressort du compte rendu de visionnage de l’Ă©mission « Un Ɠil sur le monde » du 5 septembre 2022 que, durant ce programme d’information, une sĂ©quence relative Ă  la dĂ©sinformation dans les mĂ©dias russes a Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©e. Lors de cette sĂ©quence a Ă©tĂ© Ă©voquĂ© un reportage de la tĂ©lĂ©vision russe « Rossiya One » portant sur les difficultĂ©s d’approvisionnement des EuropĂ©ens en Ă©nergie et faisant notamment Ă©tat de protestations Ă  Paris le samedi 3 septembre 2022 qui mettaient en cause l’efficacitĂ© des sanctions Ă©conomiques prises Ă  l’encontre de la Russie. Des images d’une manifestation Ă  Paris, issues de ce reportage, ont Ă©tĂ© diffusĂ©es. De retour en plateau, le prĂ©sentateur de LCI a dĂ©clarĂ© : « Et voilĂ . Et il n’y a pas eu de manifestation heu
 ce week-end, ce n’est pas du tout vrai. [
] On est en plein ici dans heu la propagande russe, auprĂšs du peuple russe. » Une journaliste a alors ajoutĂ© : « Oui, pour leur faire croire qu’en effet l’Europe se divise, selon les calculs de Vladimir Poutine donc heu c’est vrai que, on voit bien la façon dont ils ont de dĂ©tourner des images, y mettre leurs propres sous-titres pour en effet marteler que tout se passe comme prĂ©vu, en fait. C’est encore ce qu’on dit heu
 sur la tĂ©lĂ© officielle. Ce qui, moi ce qui me frappe, c’est quand mĂȘme ce qui s’est passĂ© ce week-end parce qu’on voit quand mĂȘme que, en Europe, alors Ă©videmment, ça n’a rien Ă  voir avec les montages bidons de la tĂ©lĂ© russe, mais y a quand mĂȘme, on sent quand mĂȘme dans les opinions publiques que ça se craquĂšle un petit peu. »

4. Or, il s’avĂšre que, contrairement Ă  ce qui a Ă©tĂ© affirmĂ© sur l’antenne de LCI, une manifestation Ă  l’encontre des sanctions europĂ©ennes visant la Russie a bien eu lieu Ă  Paris le samedi 3 septembre 2022. DĂšs lors, l’Ă©diteur ne s’est pas conformĂ© Ă  son obligation d’honnĂȘtetĂ© et de rigueur dans la prĂ©sentation et le traitement de l’information, mĂ©connaissant ainsi les dispositions de l’article 1er de la dĂ©libĂ©ration susvisĂ©e du 18 avril 2018, auxquelles renvoient les stipulations de l’article 2-3-7 de sa convention susvisĂ©e.

Sur l’Ă©mission « 24h Pujadas » diffusĂ©e le 12 septembre 2022 :

5. Il ressort du compte rendu de visionnage de l’Ă©mission « 24h Pujadas » du 12 septembre 2022 que, durant ce programme d’information, une sĂ©quence intitulĂ©e « Allocations contre travail : la vĂ©ritĂ© des chiffres » a Ă©tĂ© diffusĂ©e. Lors de cette derniĂšre, une infographie comparant les revenus d’un couple, avec deux enfants Ă  charge, gagnant chacun le salaire minimum de croissance (SMIC) et d’un couple sans activitĂ©, dans la mĂȘme situation familiale, a Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©e. Selon cette infographie, le couple salariĂ© gagnerait 2858 euros par mois tandis que le couple sans activitĂ© bĂ©nĂ©ficierait de 2902 euros par mois, dont 1824 euros d’aide au retour Ă  l’emploi (ARE), 688 euros de revenu de solidaritĂ© active (RSA) et 390 euros d’aide personnalisĂ©e au logement (APL).

6. Or, l’ARE et le RSA ne peuvent ĂȘtre cumulĂ©s que si les revenus du foyer sont infĂ©rieurs au montant forfaitaire du RSA, soit 1256,94 euros pour un couple avec deux enfants. L’infographie diffusĂ©e Ă©tait donc erronĂ©e et il ne pouvait, par suite, en ĂȘtre dĂ©duit que le couple au chĂŽmage bĂ©nĂ©ficierait d’un revenu mensuel supĂ©rieur Ă  celui du couple en activitĂ©. DĂšs lors, l’Ă©diteur ne s’est pas conformĂ© Ă  son obligation d’honnĂȘtetĂ© et de rigueur dans la prĂ©sentation et le traitement de l’information, mĂ©connaissant les dispositions de l’article 1er de la dĂ©libĂ©ration susvisĂ©e du 18 avril 2018, auxquelles renvoient les stipulations de l’article 2-3-7 de sa convention susvisĂ©e.

7. Il rĂ©sulte de ce qui prĂ©cĂšde qu’il y a lieu de mettre en demeure la sociĂ©tĂ© La ChaĂźne Info de se conformer, Ă  l’avenir, aux stipulations prĂ©citĂ©es de l’article 2-3-7 de la convention du 29 mai 2019 susvisĂ©e ainsi qu’aux dispositions prĂ©citĂ©es de l’article 1er de la dĂ©libĂ©ration susvisĂ©e du 18 avril 2018.

AprÚs en avoir délibéré,
DĂ©cide :

Article 1

La sociĂ©tĂ© La ChaĂźne Info est mise en demeure de se conformer, Ă  l’avenir, en ce qui concerne le service de tĂ©lĂ©vision « LCI », aux stipulations prĂ©citĂ©es de l’article 2-3-7 de sa convention en date du 29 mai 2019 ainsi qu’aux dispositions prĂ©citĂ©es de l’article 1er de la dĂ©libĂ©ration n° 2018-11 du 18 avril 2018 du Conseil supĂ©rieur de l’audiovisuel relative Ă  l’honnĂȘtetĂ© et Ă  l’indĂ©pendance de l’information et des programmes qui y concourent.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société La Chaßne Info et publiée au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait Ă  Paris, le 8 mars 2023.

Pour l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique :
Le président,
R.-O. Maistre