🟩 DĂ©cret du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aĂ©ronefs circulant sans personne Ă  bord

Références

NOR : PRMD2235165D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/27/PRMD2235165D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/27/2023-204/jo/texte
Source : JORF n°0074 du 28 mars 2023, texte n° 2

Informations

Publics concernés : administrations centrales et services déconcentrés.

Objet : dĂ©termination des autoritĂ©s compĂ©tentes pour autoriser le brouillage des aĂ©ronefs circulant sans personne Ă  bord qui reprĂ©sentent une menace imminente et fixation des modalitĂ©s de mise en Ɠuvre des dispositifs de brouillage.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2023.

Notice : le dĂ©cret fixe le rĂ©gime juridique du brouillage des aĂ©ronefs circulant sans personne Ă  bord reprĂ©sentant une menace imminente. Il donne compĂ©tence au Premier ministre, au ministre de la dĂ©fense et au reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement, dans le champ de leurs attributions respectives, pour autoriser l’utilisation de matĂ©riels de brouillage. Le texte dĂ©crit, par ailleurs, la procĂ©dure d’autorisation du brouillage, laquelle est subordonnĂ©e Ă  la rĂ©alisation d’une Ă©tude d’impact coordonnĂ©e par l’Agence nationale des frĂ©quences destinĂ©e Ă  Ă©valuer l’impact du brouillage sur les affectataires de frĂ©quences. Le texte recense, enfin, les agents de l’Etat autorisĂ©s Ă  utiliser les brouilleurs.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris en application de l’article 24 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative Ă  la prĂ©vention d’actes de terrorisme et au renseignement qui modifie l’article L. 33-3-1 du code des postes et des communications Ă©lectroniques. Le code de la dĂ©fense, le code des postes et des communications Ă©lectroniques et le code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, modifiĂ©s par le prĂ©sent dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et du ministre des armĂ©es,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 311-2 ;
Vu le code des postes et des communications Ă©lectroniques, notamment son article L. 33-3-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6211-4 ;
Vu le dĂ©cret n° 2004-112 du 6 fĂ©vrier 2004 modifiĂ© relatif Ă  l’action de l’Etat en mer ;
Vu le dĂ©cret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiĂ© relatif aux pouvoirs des prĂ©fets, Ă  l’organisation et Ă  l’action des services de l’Etat dans les rĂ©gions et dĂ©partements ;
Vu le dĂ©cret n° 2005-1514 du 6 dĂ©cembre 2005 relatif Ă  l’organisation outre-mer de l’action de l’Etat en mer ;
Vu l’avis de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation des communications Ă©lectroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 22 novembre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

AprÚs le chapitre III du titre VI du livre III de la deuxiÚme partie de la partie réglementaire du code de la défense, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV
« Protection contre les menaces rĂ©sultant d’aĂ©ronefs circulant sans personne a bord

« Art. R. 2364-1. – Les services de l’Etat concourant Ă  la dĂ©fense nationale peuvent utiliser des dispositifs destinĂ©s Ă  rendre inopĂ©rant l’Ă©quipement radioĂ©lectrique d’un aĂ©ronef circulant sans personne Ă  bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de la dĂ©fense nationale ou afin de prĂ©venir le survol d’une zone mentionnĂ©e Ă  l’article L. 6211-4 du code des transports placĂ©e sous l’autoritĂ© du ministre de la dĂ©fense.

« Art. R. 2364-2. – L’utilisation d’un dispositif mentionnĂ© Ă  l’article R. 2364-1 est subordonnĂ©e Ă  une autorisation dĂ©livrĂ©e par le Premier ministre ou le ministre de la dĂ©fense sur dĂ©lĂ©gation du Premier ministre.
« Le ministre de la dĂ©fense peut, par arrĂȘtĂ©, dĂ©lĂ©guer les pouvoirs relatifs Ă  l’autorisation mentionnĂ©e Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent aux chefs d’Ă©tat-major, au directeur de la protection des installations, moyens et activitĂ©s de la dĂ©fense, aux commandants organiques, aux commandants de formation administrative et aux chefs des organismes relevant de la direction gĂ©nĂ©rale de l’armement.
« L’autorisation prĂ©cise le pĂ©rimĂštre gĂ©ographique concernĂ© et le matĂ©riel pouvant ĂȘtre utilisĂ© parmi ceux qui sont mentionnĂ©s au 16° de la rubrique 2 de la catĂ©gorie A de l’article R. 311-2 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure. Elle fixe sa durĂ©e de validitĂ©, qui ne peut excĂ©der celle de l’Ă©tude d’impact prĂ©vue au I de l’article R. 2364-3.

« Art. R. 2364-3. – I. – L’autorisation est dĂ©livrĂ©e au vu d’une Ă©tude d’impact ayant pour objet de mesurer les incidences de l’utilisation d’un matĂ©riel de brouillage sur les affectataires de frĂ©quences.
« L’Agence nationale des frĂ©quences coordonne, aprĂšs consultation des administrations et autoritĂ©s affectataires de frĂ©quences concernĂ©es, l’Ă©laboration de l’Ă©tude d’impact. Celle-ci est rĂ©alisĂ©e en tenant compte des caractĂ©ristiques techniques du matĂ©riel de brouillage utilisĂ© ainsi que des donnĂ©es propres Ă  l’opĂ©ration mentionnĂ©es aux 1° Ă  6° du II.
« Par dĂ©rogation au deuxiĂšme alinĂ©a, lorsque la demande d’autorisation intervient dans le cadre d’une opĂ©ration ne pouvant ĂȘtre planifiĂ©e, cette Ă©tude d’impact peut ĂȘtre limitĂ©e aux effets du matĂ©riel utilisĂ© sur les affectataires de frĂ©quences identifiĂ©s dans le pĂ©rimĂštre de l’opĂ©ration au regard de ses seules caractĂ©ristiques techniques.
« La durĂ©e de validitĂ© d’une Ă©tude d’impact ne peut excĂ©der trois ans.
« II. – Outre la fourniture de l’Ă©tude d’impact, la demande d’autorisation prĂ©cise :
« 1° Le service responsable de la mise en Ɠuvre d’un matĂ©riel de brouillage ;
« 2° La finalité poursuivie ;
« 3° La nécessité de recourir au matériel de brouillage ;
« 4° Le matériel de brouillage choisi ;
« 5° La durĂ©e souhaitĂ©e de l’autorisation ;
« 6° Le périmÚtre géographique concerné ;
« 7° Les incidences principales de l’utilisation d’un matĂ©riel de brouillage sur les affectataires de frĂ©quences au regard de l’Ă©tude d’impact ainsi que les mesures d’attĂ©nuation proposĂ©es.
« L’autoritĂ© compĂ©tente apprĂ©cie la demande compte tenu de l’ensemble des Ă©lĂ©ments prĂ©citĂ©s, au regard des besoins de la dĂ©fense nationale.
« III. – Un arrĂȘtĂ© du Premier ministre prĂ©cise les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article et notamment les conditions dans lesquelles il sera rendu compte de l’utilisation du matĂ©riel Ă  l’autoritĂ© compĂ©tente.

« Art. R. 2364-4. – Sans prĂ©judice de l’application de l’article R. 213-5 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, l’utilisation d’un matĂ©riel de brouillage est effectuĂ©e, dans le cadre de l’autorisation dĂ©livrĂ©e conformĂ©ment Ă  l’article R. 2364-2, sur dĂ©cision de l’autoritĂ© hiĂ©rarchique par les agents civils et militaires placĂ©s sous l’autoritĂ© du ministre de la dĂ©fense expressĂ©ment dĂ©signĂ©s Ă  cet effet. »

Article 2

I. – AprĂšs le chapitre III du titre Ier du livre II de la partie rĂ©glementaire du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, il est insĂ©rĂ© un chapitre III bis ainsi rĂ©digĂ© :

« Chapitre III bis
« Protection contre les menaces rĂ©sultant d’aĂ©ronefs circulant sans personne Ă  bord

« Art. R. 213-2. – Les services de l’Etat peuvent utiliser des dispositifs destinĂ©s Ă  rendre inopĂ©rant l’Ă©quipement radioĂ©lectrique d’un aĂ©ronef circulant sans personne Ă  bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l’ordre public, de la sĂ©curitĂ© nationale ou du service public de la justice ou afin de prĂ©venir le survol d’une zone mentionnĂ©e Ă  l’article L. 6211-4 du code des transports.

« Art. R. 213-3. – L’utilisation d’un dispositif mentionnĂ© Ă  l’article R. 213-2 est subordonnĂ©e Ă  une autorisation dĂ©livrĂ©e par :
« 1° Le Premier ministre, notamment dans le cadre des grands Ă©vĂšnements au sens de l’article L. 211-11-1 de ce code ou pour faire face Ă  des Ă©vĂšnements exceptionnels susceptibles de dĂ©passer le cadre d’au moins deux dĂ©partements ;
« 2° Le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police ou le préfet maritime.
« L’autorisation prĂ©cise le pĂ©rimĂštre gĂ©ographique concernĂ© et le matĂ©riel pouvant ĂȘtre utilisĂ© parmi ceux qui sont mentionnĂ©s au 16° de la rubrique 2 de la catĂ©gorie A de l’article R. 311-2 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure. Elle fixe sa durĂ©e de validitĂ©, qui ne peut excĂ©der celle de l’Ă©tude d’impact prĂ©vue au I de l’article R. 213-4.

« Art. R. 213-4. – I. – L’autorisation est dĂ©livrĂ©e au vu d’une Ă©tude d’impact ayant pour objet de mesurer les incidences de l’utilisation d’un matĂ©riel de brouillage sur les affectataires de frĂ©quences.
« L’Agence nationale des frĂ©quences coordonne, aprĂšs consultation des administrations et autoritĂ©s affectataires de frĂ©quences concernĂ©es, l’Ă©laboration de l’Ă©tude d’impact. Celle-ci est rĂ©alisĂ©e en tenant compte des caractĂ©ristiques techniques du matĂ©riel utilisĂ© ainsi que les donnĂ©es propres Ă  l’opĂ©ration mentionnĂ©es aux 1° Ă  6° du II.
« Par dĂ©rogation au deuxiĂšme alinĂ©a, lorsque la demande d’autorisation intervient dans le cadre d’une opĂ©ration ne pouvant ĂȘtre planifiĂ©e, cette Ă©tude d’impact peut ĂȘtre limitĂ©e Ă  l’Ă©valuation des effets du matĂ©riel utilisĂ© sur les affectataires de frĂ©quences identifiĂ©s dans le pĂ©rimĂštre de l’opĂ©ration au regard de ses seules caractĂ©ristiques techniques.
« La durĂ©e de validitĂ© d’une Ă©tude d’impact ne peut excĂ©der trois ans.
« II. – Outre la fourniture de l’Ă©tude d’impact, la demande d’autorisation prĂ©cise :
« 1° Le service responsable de la mise en Ɠuvre d’un matĂ©riel de brouillage ;
« 2° La finalité poursuivie ;
« 3° La nécessité de recourir au matériel de brouillage choisi ;
« 4° Le matériel de brouillage choisi ;
« 5° La durĂ©e souhaitĂ©e de l’autorisation ;
« 6° Le périmÚtre géographique concerné ;
« 7° Les incidences principales de l’utilisation d’un matĂ©riel de brouillage sur les affectataires de frĂ©quences au regard de l’Ă©tude d’impact ainsi que les mesures d’attĂ©nuation proposĂ©es.
« L’autoritĂ© compĂ©tente apprĂ©cie la demande compte tenu de l’ensemble des Ă©lĂ©ments prĂ©citĂ©s, au regard des besoins de l’ordre public, de la sĂ©curitĂ© nationale ou du service public de la justice.
« III. – Un arrĂȘtĂ© du Premier ministre prĂ©cise les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article et notamment les conditions dans lesquelles il sera rendu compte de l’utilisation du matĂ©riel Ă  l’autoritĂ© compĂ©tente.

« Art. R. 213-5. – Sans prĂ©judice de l’application de l’article R. 2364-4 du code de la dĂ©fense, l’utilisation d’un matĂ©riel de brouillage est effectuĂ©e, dans le cadre de l’autorisation dĂ©livrĂ©e conformĂ©ment Ă  l’article R. 213-3, sur dĂ©cision de l’autoritĂ© hiĂ©rarchique, par les agents civils et militaires placĂ©s sous l’autoritĂ© du ministre de l’intĂ©rieur et expressĂ©ment dĂ©signĂ©s Ă  cet effet et les agents civils placĂ©s sous l’autoritĂ© du ministre de la justice expressĂ©ment dĂ©signĂ©s Ă  cet effet. »

II. – Le titre VIII du livre II de la partie rĂ©glementaire de ce mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
1° A l’article R. 281-3, est insĂ©rĂ© un deuxiĂšme alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Pour l’application du prĂ©sent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et Ă  La RĂ©union, la rĂ©fĂ©rence au prĂ©fet maritime est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence au dĂ©lĂ©guĂ© du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer. » ;
2° AprÚs le 2° des articles R. 282-2, R. 283-2 et R. 284-2, est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis La rĂ©fĂ©rence au prĂ©fet maritime est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence au dĂ©lĂ©guĂ© du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer ; »
3° Les articles R. 285-1 et R. 286-1 du mĂȘme code sont ainsi modifiĂ©s :
AprĂšs la ligne :
«

R. 211-33 et R. 211-34 RĂ©sultant du dĂ©cret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l’application de l’article L. 211-11-1 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure et relatif aux autorisations d’accĂšs aux Ă©tablissements et installations accueillant des grands Ă©vĂ©nements

 

»
est insérée la ligne suivante :
«

R. 213-2 à R. 213-5 Résultant du décret n° 2023-204 du 27 mars 2023

 

» ;
4° L’article R. 287-1 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
AprĂšs la ligne :
«

R. 211-27 à R. 211-31 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

 

»
est insérée la ligne suivante :
«

R. 213-2 à R. 213-5 Résultant du décret n° 2023-204 du 27 mars 2023

 

» ;
5° L’article R. 288-1 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
AprĂšs la ligne :
«

R. 211-27 Ă  R. 211-30 RĂ©sultant du dĂ©cret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie rĂ©glementaire du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure (DĂ©crets en Conseil d’Etat et dĂ©crets simples)

 

»
est insérée la ligne suivante :
«

R. 213-2 à R. 213-5 Résultant du décret n° 2023-204 du 27 mars 2023

 

» ;
6° AprÚs le 3° des articles R. 285-3, R. 286-3, R. 287-3 et R. 288-3, est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis La rĂ©fĂ©rence au prĂ©fet maritime est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence au dĂ©lĂ©guĂ© du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer ; ».

Article 3

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° L’article R. 20-44-11 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« 19° Elle coordonne l’Ă©tude d’impact des demandes d’autorisation de brouillage mentionnĂ©e aux articles R. 2364-3 du code de la dĂ©fense et R. 213-4 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure. » ;
2° L’article R. 20-44-29 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 20-44-29. – Les articles R. 20-44-10 et R. 20-44-12 Ă  R. 20-44-24 sont applicables en PolynĂ©sie française, dans les Ăźles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-CalĂ©donie.
« L’article R. 20-44-11, Ă  l’exception du 5°, est applicable en PolynĂ©sie française, dans les Ăźles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-CalĂ©donie dans sa version rĂ©sultant du dĂ©cret n° 2023-204 du 27 mars 2023. »

Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Les dispositions du présent article sont applicables dans les ßles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 5

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armĂ©es et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 27 mars 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre des armées,
SĂ©bastien Lecornu

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco