Références

NOR : ECOE2237271D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/2/ECOE2237271D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/2/2023-2/jo/texte
Source : JORF n°0003 du 4 janvier 2023, texte n° 2

Informations

Publics concernés : membres d’un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égale à la borne supérieure du cinquième décile de la distribution (14 700 €), ayant déclaré des revenus d’activités au titre de 2021 et utilisant un véhicule (motorisation thermique et/ou électrique, à deux, trois ou quatre roues) à des fins professionnelles.

Objet : mise en place d’une indemnité carburant destinée à limiter les effets de la hausse des coûts du carburant pour les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles sous condition de ressources.

Entrée en vigueur : 16 janvier 2023.

Notice : le présent décret crée l’indemnité carburant, fixe ses critères d’attribution et précise les conditions dans lesquelles elle est versée par la direction générale des finances publiques aux bénéficiaires.

Références : les textes mentionnés dans le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 451-1 et L. 451-1-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 4 B ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 35 D,
Décrète :

Article 1

Création d’une indemnité carburant pour les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles.
Il est institué une indemnité carburant (dénommée ci-après « l’indemnité ») destinée à limiter les effets de la hausse des coûts du carburant pour les ménages utilisant un véhicule à des fins professionnelles. L’indemnité est versée aux bénéficiaires et dans les conditions prévues par le présent décret.

Article 2

Bénéficiaires.
1. Peuvent bénéficier de l’indemnité créée par le présent décret les contribuables établis en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, et domiciliés en France au sens du a du 1 de l’article 4 B du code général des impôts au titre de l’année 2021.
2. Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité, les demandeurs doivent être âgés d’au moins seize ans au 31 décembre 2021 et avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d’activité dans l’une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus :

– ensemble des traitements et salaires et revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
– bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
– bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
– bénéfices agricoles (BA).

Article 3

Critères.
Pour être éligibles au versement de l’indemnité, les demandeurs doivent appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l’année 2021 est inférieur ou égal à 14 700 €, et formuler leur demande au titre d’un véhicule à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique, utilisé à des fins professionnelles incluant les trajets domicile travail et régulièrement assuré à la date de la demande, à l’exclusion des quadricycles lourds à moteur, des véhicules agricoles, des poids lourds et des véhicules de fonction ou de service.
Un demandeur ne peut bénéficier que d’une seule indemnité. Un même véhicule ne peut pas donner lieu au versement de plusieurs indemnités.
Les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de 2021 ne sont pas éligibles au versement de l’indemnité.

Article 4

Montant de l’indemnité.
Le montant de l’indemnité est de 100 €.

Article 5

Calendrier et forme des demandes d’indemnités.
La demande d’indemnité est formulée entre le 16 janvier 2023 et le 28 février 2023 par voie dématérialisée à l’aide d’un formulaire mis spécifiquement à la disposition des demandeurs sur le site impots.gouv.fr.

Article 6

Versement de l’indemnité.
L’indemnité est versée par la direction générale des finances publiques, après traitement des demandes, sur le compte bancaire communiqué à l’administration fiscale au titre de l’impôt sur les revenus par le foyer fiscal dont fait partie le demandeur éligible.

Article 7

Contrôles.
Les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité de l’indemnité sont conservés par le bénéficiaire pendant trois années à compter de la date de versement de cette dernière.
Les agents de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire de l’indemnité communication de tout document, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de la prime reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d’un délai d’un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.
Les sommes indûment perçues font l’objet d’une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
Lorsque ces sommes ont été accordées sur la base d’informations inexactes, la somme à reverser est assortie d’une majoration de 50 €.
La procédure prévue au présent article ne constitue pas une procédure de contrôle de l’impôt.

Article 8

Echanges de données.
L’organisme d’information mentionné à l’article L. 451-1 du code des assurances et chargé de la mise en place d’un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés communique à la direction générale des finances publiques tous les renseignements et documents nécessaires à l’instruction des demandes tendant à l’obtention de l’indemnité prévue par le présent décret ainsi qu’au contrôle des indemnités octroyées et donne accès aux agents habilités de la direction générale des finances publiques au dit fichier des véhicules terrestres à moteur assurés visés à l’article L. 451-1-1 du code des assurances.
La direction générale des finances publiques procède aux échanges de données strictement nécessaires au traitement des demandes d’indemnités, au contrôle de celles-ci, à la gestion ainsi qu’au suivi, y compris à des fins statistiques, du dispositif.
L’accès des tiers aux données relatives à la mise en œuvre du dispositif à des fins de recherche scientifique ou statistique peut être autorisé par décision du ministre chargé du budget, dans les mêmes conditions que celles énoncées au III de l’article L. 135 D du livre des procédures fiscales. Les données permettant l’identification directe ou indirecte de personnes physiques ne sont pas communicables.

Article 9

Entrée en vigueur.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 16 janvier 2023.

Article 10

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 2 janvier 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal