🟦 DĂ©cret du 2 janvier 2023 relatif Ă  la crĂ©ation, aux conditions et aux modalitĂ©s de versement d’une indemnitĂ© carburant

Références

NOR : ECOE2237271D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/2/ECOE2237271D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/2/2023-2/jo/texte
Source : JORF n°0003 du 4 janvier 2023, texte n° 2

Informations

Publics concernĂ©s : membres d’un foyer fiscal dont le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence par part est infĂ©rieur ou Ă©gale Ă  la borne supĂ©rieure du cinquième dĂ©cile de la distribution (14 700 €), ayant dĂ©clarĂ© des revenus d’activitĂ©s au titre de 2021 et utilisant un vĂ©hicule (motorisation thermique et/ou Ă©lectrique, Ă  deux, trois ou quatre roues) Ă  des fins professionnelles.

Objet : mise en place d’une indemnitĂ© carburant destinĂ©e Ă  limiter les effets de la hausse des coĂ»ts du carburant pour les actifs utilisant un vĂ©hicule Ă  des fins professionnelles sous condition de ressources.

Entrée en vigueur : 16 janvier 2023.

Notice : le prĂ©sent dĂ©cret crĂ©e l’indemnitĂ© carburant, fixe ses critères d’attribution et prĂ©cise les conditions dans lesquelles elle est versĂ©e par la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques aux bĂ©nĂ©ficiaires.

Références : les textes mentionnés dans le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et de la ministre de la transition Ă©nergĂ©tique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 451-1 et L. 451-1-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 4 B ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 35 D,
Décrète :

Article 1

CrĂ©ation d’une indemnitĂ© carburant pour les actifs utilisant un vĂ©hicule Ă  des fins professionnelles.
Il est instituĂ© une indemnitĂ© carburant (dĂ©nommĂ©e ci-après « l’indemnitĂ© ») destinĂ©e Ă  limiter les effets de la hausse des coĂ»ts du carburant pour les mĂ©nages utilisant un vĂ©hicule Ă  des fins professionnelles. L’indemnitĂ© est versĂ©e aux bĂ©nĂ©ficiaires et dans les conditions prĂ©vues par le prĂ©sent dĂ©cret.

Article 2

Bénéficiaires.
1. Peuvent bĂ©nĂ©ficier de l’indemnitĂ© crĂ©Ă©e par le prĂ©sent dĂ©cret les contribuables Ă©tablis en France mĂ©tropolitaine, Ă  Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et Ă  La RĂ©union, et domiciliĂ©s en France au sens du a du 1 de l’article 4 B du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts au titre de l’annĂ©e 2021.
2. Pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier de l’indemnitĂ©, les demandeurs doivent ĂŞtre âgĂ©s d’au moins seize ans au 31 dĂ©cembre 2021 et avoir dĂ©clarĂ©, au titre des revenus 2021, un revenu d’activitĂ© dans l’une des rubriques suivantes de la dĂ©claration de revenus :

– ensemble des traitements et salaires et revenus assimilĂ©s (hors chĂ´mage et prĂ©retraite) ;
– bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
– bĂ©nĂ©fices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
– bĂ©nĂ©fices agricoles (BA).

Article 3

Critères.
Pour ĂŞtre Ă©ligibles au versement de l’indemnitĂ©, les demandeurs doivent appartenir Ă  un foyer fiscal dont le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence par part au titre des revenus de l’annĂ©e 2021 est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  14 700 €, et formuler leur demande au titre d’un vĂ©hicule Ă  deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou Ă©lectrique, utilisĂ© Ă  des fins professionnelles incluant les trajets domicile travail et rĂ©gulièrement assurĂ© Ă  la date de la demande, Ă  l’exclusion des quadricycles lourds Ă  moteur, des vĂ©hicules agricoles, des poids lourds et des vĂ©hicules de fonction ou de service.
Un demandeur ne peut bĂ©nĂ©ficier que d’une seule indemnitĂ©. Un mĂŞme vĂ©hicule ne peut pas donner lieu au versement de plusieurs indemnitĂ©s.
Les contribuables redevables de l’impĂ´t sur la fortune immobilière au titre de 2021 ne sont pas Ă©ligibles au versement de l’indemnitĂ©.

Article 4

Montant de l’indemnitĂ©.
Le montant de l’indemnitĂ© est de 100 €.

Article 5

Calendrier et forme des demandes d’indemnitĂ©s.
La demande d’indemnitĂ© est formulĂ©e entre le 16 janvier 2023 et le 28 fĂ©vrier 2023 par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e Ă  l’aide d’un formulaire mis spĂ©cifiquement Ă  la disposition des demandeurs sur le site impots.gouv.fr.

Article 6

Versement de l’indemnitĂ©.
L’indemnitĂ© est versĂ©e par la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques, après traitement des demandes, sur le compte bancaire communiquĂ© Ă  l’administration fiscale au titre de l’impĂ´t sur les revenus par le foyer fiscal dont fait partie le demandeur Ă©ligible.

Article 7

ContrĂ´les.
Les documents attestant du respect des conditions d’Ă©ligibilitĂ© de l’indemnitĂ© sont conservĂ©s par le bĂ©nĂ©ficiaire pendant trois annĂ©es Ă  compter de la date de versement de cette dernière.
Les agents de la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques peuvent demander Ă  tout bĂ©nĂ©ficiaire de l’indemnitĂ© communication de tout document, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son Ă©ligibilitĂ© et du correct montant de la prime reçue pendant cinq annĂ©es Ă  compter de la date de son versement. Le bĂ©nĂ©ficiaire dispose d’un dĂ©lai d’un mois pour produire ces justifications Ă  compter de la date de la demande.
Les sommes indĂ»ment perçues font l’objet d’une rĂ©cupĂ©ration selon les règles et procĂ©dures applicables en matière de crĂ©ances Ă©trangères Ă  l’impĂ´t et au domaine.
Lorsque ces sommes ont Ă©tĂ© accordĂ©es sur la base d’informations inexactes, la somme Ă  reverser est assortie d’une majoration de 50 €.
La procĂ©dure prĂ©vue au prĂ©sent article ne constitue pas une procĂ©dure de contrĂ´le de l’impĂ´t.

Article 8

Echanges de données.
L’organisme d’information mentionnĂ© Ă  l’article L. 451-1 du code des assurances et chargĂ© de la mise en place d’un fichier des vĂ©hicules terrestres Ă  moteur assurĂ©s communique Ă  la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques tous les renseignements et documents nĂ©cessaires Ă  l’instruction des demandes tendant Ă  l’obtention de l’indemnitĂ© prĂ©vue par le prĂ©sent dĂ©cret ainsi qu’au contrĂ´le des indemnitĂ©s octroyĂ©es et donne accès aux agents habilitĂ©s de la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques au dit fichier des vĂ©hicules terrestres Ă  moteur assurĂ©s visĂ©s Ă  l’article L. 451-1-1 du code des assurances.
La direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques procède aux Ă©changes de donnĂ©es strictement nĂ©cessaires au traitement des demandes d’indemnitĂ©s, au contrĂ´le de celles-ci, Ă  la gestion ainsi qu’au suivi, y compris Ă  des fins statistiques, du dispositif.
L’accès des tiers aux donnĂ©es relatives Ă  la mise en Ĺ“uvre du dispositif Ă  des fins de recherche scientifique ou statistique peut ĂŞtre autorisĂ© par dĂ©cision du ministre chargĂ© du budget, dans les mĂŞmes conditions que celles Ă©noncĂ©es au III de l’article L. 135 D du livre des procĂ©dures fiscales. Les donnĂ©es permettant l’identification directe ou indirecte de personnes physiques ne sont pas communicables.

Article 9

Entrée en vigueur.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 16 janvier 2023.

Article 10

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, la ministre de la transition Ă©nergĂ©tique et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 2 janvier 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal