🟧 Avenant n° 2 du 28 dĂ©cembre 2022 Ă  la convention entre l’Etat et Bpifrance du 11 dĂ©cembre 2020 modifiĂ©e relative au programme d’investissements d’avenir (action : « Grands dĂ©fis », volet « French Tech SouverainetĂ© »)

Références

NOR : PRMI2235275X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2022/12/28/PRMI2235275X/jo/texte
Source : JORF n°0003 du 4 janvier 2023, texte n° 1

Article

Entre :
L’Etat, reprĂ©sentĂ© par la Première ministre, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre des armĂ©es et la ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Et :
d’une part,
L’EPIC Bpifrance, dont le siège est Ă  Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du GĂ©nĂ©ral-Leclerc, identifiĂ© sous le numĂ©ro 483 790 069 RCS CrĂ©teil, reprĂ©sentĂ© par M. Christian BODIN, prĂ©sident-directeur gĂ©nĂ©ral, ci-après dĂ©nommĂ© l’« opĂ©rateur » ou l’« EPIC Bpifrance »,
d’autre part,
Bpifrance Investissement, société par actions simplifiée dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 433 975 224 RCS Créteil, au capital de 20 000 000 €, représenté par M. Nicolas DUFOURCQ, président, ci-après dénommé « Bpifrance Investissement » ou le « gestionnaire »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le prĂ©sent avenant Ă  la convention entre l’Etat et Bpifrance du 11 dĂ©cembre 2020 modifiĂ©e relative au programme d’investissements d’avenir (action : « Grands dĂ©fis », volet « French Tech SouverainetĂ© ») a pour objet d’Ă©toffer les critères de la stratĂ©gie d’investissement en prĂ©voyant la possibilitĂ© d’acquĂ©rir une participation et d’y investir indirectement. Cette modification permettra de reflĂ©ter les diffĂ©rentes modalitĂ©s de prises de participation pratiquĂ©es par les investisseurs institutionnels, notamment dans des entreprises stratĂ©giques ayant dĂ©jĂ  rĂ©alisĂ© une ou plusieurs levĂ©es de fonds.
Cela étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

La convention entre l’Etat et Bpifrance du 11 dĂ©cembre 2020 modifiĂ©e relative au programme d’investissements d’avenir (action : « Grands dĂ©fis », volet « French Tech SouverainetĂ© ») est modifiĂ©e conformĂ©ment aux articles 2 Ă  8.

Article 2
Modification du préambule de la convention

A l’avant-dernier alinĂ©a du prĂ©ambule, les mots : « dotĂ© de 350 M€ au sein de l’action “Grands dĂ©fis”, a pour objectif de procĂ©der Ă  des » sont remplacĂ©s par les mots : « dotĂ© de 650 M€ au sein de l’action “Grands dĂ©fis”, a pour objectif de procĂ©der Ă  des prises de participations, ».

Article 3
Modification de l’article 1.1. Description de l’action financĂ©e et des objectifs poursuivis

La dernière phrase de l’article 1.1 est remplacĂ©e par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Le financement de ce volet a Ă©tĂ© complĂ©tĂ© par deux dĂ©cisions du Premier ministre qui lui affectent une dotation de 500 M€ au titre de l’action “AccĂ©lĂ©ration de la croissance” du programme 424 “Financement des investissements stratĂ©giques”. »

Article 4
Modification de l’article 1.1.1. StratĂ©gie d’investissement

L’article 1.1.1 est modifiĂ© comme suit :
1° Au premier alinĂ©a, Ă  la seconde phrase, les mots : « Il participera pour le compte de l’Etat Ă  des levĂ©es de fonds directement » sont remplacĂ©s par les mots : « Pour le compte de l’Etat, il participera Ă  des levĂ©es de fonds ou prendra des participations, directement ou indirectement, » ;
2° Au pĂ©nultième alinĂ©a, les mots : « , ou dans le vĂ©hicule d’investissement, » sont insĂ©rĂ©s après les mots : « la prise de participation dans l’entreprise » et les mots : « le cas Ă©chĂ©ant, » sont ajoutĂ©s après les mots : « minoritaire Ă  son capital ; » ;
3° Le dernier alinĂ©a est remplacĂ© par l’alinĂ©a suivant :

« – la somme des montants du volet French Tech SouverainetĂ© investis dans une participation ne dĂ©passe pas 200 M€ en cas de levĂ©e de fonds ou 80 M€ en cas d’acquisition. »

Article 5
Modification de l’article 1.3. Volume et rythme des engagements

L’article 1.3 est modifiĂ© comme suit :
1° Au premier alinéa, le montant : « 350 M€ » est remplacé par le montant : « 650 M€ » ;
2° Dans le tableau figurant au quatrième alinéa :
a) Le nombre : « 350 » est remplacé par le nombre : « 650 » ;
b) Les années : « 2020/2021 » sont remplacées par les années : « 2020/2022 ».

Article 6
Modification de l’article 3.1. Nature des interventions financières de l’opĂ©rateur

L’article 3.1 est modifiĂ© comme suit :
1° Dans le tableau 3 figurant au deuxième alinéa :
a) Le mot : « Apports » est remplacé par les mots : « Montant investi » ;
b) Le nombre : « 350 » est remplacé par le nombre : « 650 » ;
2° Au troisième alinéa, le montant : « 1 050 M€ » est remplacé par le montant : « 1 950 M€ » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « ou indirects » sont insérés après les mots : « investissements directs » et les mots : « de prises de participation ou » sont insérés après les mots : « prendront la forme ».

Article 7
Modification de l’article 3.3. Versement du financement French Tech SouverainetĂ©

L’article 3.3 est modifiĂ© comme suit :
1° Au premier alinéa, à la seconde phrase, le montant : « 350 M€ » est remplacé par le montant : « 650 M€ » ;
2° Au second alinéa, à la première phrase, les mots : « en 2020 et 2021 le versement des 350 M€ » sont remplacés par les mots : « en 2020, 2021 et 2022 le versement des 650 M€ ».

Article 8
Modification de l’article 5.2. Processus d’Ă©valuation

Au sixième alinĂ©a du 2° de l’article 5.2, les mots : « levĂ©s par » sont remplacĂ©s par les mots : « investis dans ».

Article 9
Modification de l’article 5.5. Retour des crĂ©dits engagĂ©s au titre du programme d’investissements d’avenir vers l’Etat

Au pĂ©nultième alinĂ©a de l’article 5.5, les mots : « en fonds propres ou quasi-fonds propres » sont supprimĂ©s.

Article 10
EntrĂ©e en vigueur de l’avenant

Le prĂ©sent avenant entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la RĂ©publique française et demeure en vigueur jusqu’au terme de la convention.

Date et signature(s)

Fait le 28 décembre 2022, en six exemplaires.

Pour l’Etat :
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
Le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral pour l’investissement,
B. Bonnell
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire
Le ministre des armées,
SĂ©bastien Lecornu
La ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau

Pour l’EPIC Bpifrance :
Le président-directeur général,
C. Bodin
Pour Bpifrance Investissement :
Le président,
N. Dufourcq