Références

NOR : PRMI2235275X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2022/12/28/PRMI2235275X/jo/texte
Source : JORF n°0003 du 4 janvier 2023, texte n° 1

Article

Entre :
L’Etat, représenté par la Première ministre, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Et :
d’une part,
L’EPIC Bpifrance, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Christian BODIN, président-directeur général, ci-après dénommé l’« opérateur » ou l’« EPIC Bpifrance »,
d’autre part,
Bpifrance Investissement, société par actions simplifiée dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 433 975 224 RCS Créteil, au capital de 20 000 000 €, représenté par M. Nicolas DUFOURCQ, président, ci-après dénommé « Bpifrance Investissement » ou le « gestionnaire »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant à la convention entre l’Etat et Bpifrance du 11 décembre 2020 modifiée relative au programme d’investissements d’avenir (action : « Grands défis », volet « French Tech Souveraineté ») a pour objet d’étoffer les critères de la stratégie d’investissement en prévoyant la possibilité d’acquérir une participation et d’y investir indirectement. Cette modification permettra de refléter les différentes modalités de prises de participation pratiquées par les investisseurs institutionnels, notamment dans des entreprises stratégiques ayant déjà réalisé une ou plusieurs levées de fonds.
Cela étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

La convention entre l’Etat et Bpifrance du 11 décembre 2020 modifiée relative au programme d’investissements d’avenir (action : « Grands défis », volet « French Tech Souveraineté ») est modifiée conformément aux articles 2 à 8.

Article 2
Modification du préambule de la convention

A l’avant-dernier alinéa du préambule, les mots : « doté de 350 M€ au sein de l’action “Grands défis”, a pour objectif de procéder à des » sont remplacés par les mots : « doté de 650 M€ au sein de l’action “Grands défis”, a pour objectif de procéder à des prises de participations, ».

Article 3
Modification de l’article 1.1. Description de l’action financée et des objectifs poursuivis

La dernière phrase de l’article 1.1 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Le financement de ce volet a été complété par deux décisions du Premier ministre qui lui affectent une dotation de 500 M€ au titre de l’action “Accélération de la croissance” du programme 424 “Financement des investissements stratégiques”. »

Article 4
Modification de l’article 1.1.1. Stratégie d’investissement

L’article 1.1.1 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, à la seconde phrase, les mots : « Il participera pour le compte de l’Etat à des levées de fonds directement » sont remplacés par les mots : « Pour le compte de l’Etat, il participera à des levées de fonds ou prendra des participations, directement ou indirectement, » ;
2° Au pénultième alinéa, les mots : « , ou dans le véhicule d’investissement, » sont insérés après les mots : « la prise de participation dans l’entreprise » et les mots : « le cas échéant, » sont ajoutés après les mots : « minoritaire à son capital ; » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par l’alinéa suivant :

« – la somme des montants du volet French Tech Souveraineté investis dans une participation ne dépasse pas 200 M€ en cas de levée de fonds ou 80 M€ en cas d’acquisition. »

Article 5
Modification de l’article 1.3. Volume et rythme des engagements

L’article 1.3 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, le montant : « 350 M€ » est remplacé par le montant : « 650 M€ » ;
2° Dans le tableau figurant au quatrième alinéa :
a) Le nombre : « 350 » est remplacé par le nombre : « 650 » ;
b) Les années : « 2020/2021 » sont remplacées par les années : « 2020/2022 ».

Article 6
Modification de l’article 3.1. Nature des interventions financières de l’opérateur

L’article 3.1 est modifié comme suit :
1° Dans le tableau 3 figurant au deuxième alinéa :
a) Le mot : « Apports » est remplacé par les mots : « Montant investi » ;
b) Le nombre : « 350 » est remplacé par le nombre : « 650 » ;
2° Au troisième alinéa, le montant : « 1 050 M€ » est remplacé par le montant : « 1 950 M€ » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « ou indirects » sont insérés après les mots : « investissements directs » et les mots : « de prises de participation ou » sont insérés après les mots : « prendront la forme ».

Article 7
Modification de l’article 3.3. Versement du financement French Tech Souveraineté

L’article 3.3 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, à la seconde phrase, le montant : « 350 M€ » est remplacé par le montant : « 650 M€ » ;
2° Au second alinéa, à la première phrase, les mots : « en 2020 et 2021 le versement des 350 M€ » sont remplacés par les mots : « en 2020, 2021 et 2022 le versement des 650 M€ ».

Article 8
Modification de l’article 5.2. Processus d’évaluation

Au sixième alinéa du 2° de l’article 5.2, les mots : « levés par » sont remplacés par les mots : « investis dans ».

Article 9
Modification de l’article 5.5. Retour des crédits engagés au titre du programme d’investissements d’avenir vers l’Etat

Au pénultième alinéa de l’article 5.5, les mots : « en fonds propres ou quasi-fonds propres » sont supprimés.

Article 10
Entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française et demeure en vigueur jusqu’au terme de la convention.

Date et signature(s)

Fait le 28 décembre 2022, en six exemplaires.

Pour l’Etat :
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l’investissement,
B. Bonnell
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau

Pour l’EPIC Bpifrance :
Le président-directeur général,
C. Bodin
Pour Bpifrance Investissement :
Le président,
N. Dufourcq