🟦 Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transports des fonctionnaires actifs des services de la police nationale

Au sommaire :

Références

NOR : IOMC2233812A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/30/IOMC2233812A/jo/texte
Source : JORF n°0003 du 4 janvier 2023, texte n° 8

En-tête

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2021-1813 du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transport des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transports des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Arrête :

Article 1

L’article 1er de l’arrêté du 24 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :

– à l’alinéa 2, la valeur : « 75 % » est remplacé par la valeur : « 90 % » ;
– le dernier alinéa est supprimé.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 17 janvier 2023.

Article 3

Le directeur général de la police nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 30 décembre 2022.

Gérald Darmanin

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🟥 [Diffamation] La chambre de l’instruction est compétente pour autoriser (réserver) l’action en diffamation concernant des propos contenus dans le mémoire de la partie civile à l’occasion d’un procès

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🟥 [Responsabilité civile] Un salarié victime d’un accident de la route peut demander l’indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant

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🟦 Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transports des fonctionnaires actifs des services de la police nationale