🟩 DĂ©cret du 22 mars 2023 relatif au costume d’audience des membres notaires titulaires et supplĂ©ants des chambres de discipline et de la Cour nationale de discipline

Références

NOR : JUSC2301789D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/22/JUSC2301789D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/22/2023-193/jo/texte
Source : JORF n°0071 du 24 mars 2023, texte n° 8

Informations

Publics concernés : chambres de discipline des notaires, Cour nationale de discipline des notaires, notaires, magistrats.

Objet : costume d’audience portĂ© par les notaires membres titulaires et supplĂ©ants des juridictions disciplinaires de l’article 11 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative Ă  la dĂ©ontologie et Ă  la discipline des officiers ministĂ©riels.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’article 33 du dĂ©cret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif Ă  la dĂ©ontologie et Ă  la discipline des officiers ministĂ©riels prĂ©voit que lors des audiences, les membres des juridictions disciplinaires revĂȘtent, le cas Ă©chĂ©ant, le costume de leur profession. Le prĂ©sent dĂ©cret prĂ©voit que les membres notaires, titulaires et supplĂ©ants, des chambres de discipline et de la Cour nationale de discipline revĂȘtent un costume. Les caractĂ©ristiques du costume sont dĂ©taillĂ©es.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance(https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative Ă  la dĂ©ontologie et Ă  la discipline des officiers ministĂ©riels, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 33 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 22 avril 2022 dĂ©signant les chambres de discipline instituĂ©es en application de l’article 11 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative Ă  la dĂ©ontologie et Ă  la discipline des officiers ministĂ©riels, notamment son article 3,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Les membres notaires, titulaires et supplĂ©ants, des chambres de discipline et de la Cour nationale de discipline revĂȘtent un costume lors des audiences disciplinaires.

Article 2

Le costume se compose d’une robe noire, parĂ©e de simarres en soie noire, d’une partie en satin de couleur bleue, et d’un rabat plissĂ© blanc ; devant la Cour nationale de discipline, les rabats des manches de la robe sont en satin de couleur bleue.

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 22 mars 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti