Références

NOR : JUSC2302471A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/21/JUSC2302471A/jo/texte
Source : JORF n°0071 du 24 mars 2023, texte n° 9

En-tête

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des procédures civiles d’exécution ;
Vu l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ;
Vu le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice, notamment son article 14 ;
Vu l’avis de la chambre nationale des commissaires de justice en date du 23 janvier 2023,
Arrête :

Article 1

Les actes de commissaire de justice doivent être conformes aux normes de présentation fixées par le présent arrêté et qui figurent en annexe.

Article 2

L’arrêté du 29 juin 2010 fixant les normes de présentation des actes d’huissier de justice est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
NORMES DE PRÉSENTATION DES ACTES DE COMMISSAIRE DE JUSTICE

1. Papier

1.1. Format : A4.
1.2. Couleur : blanc.
1.3 Modèle : grammage 80 g/m2, feuille simple non autocopiante.

2. Marges et mise en page

2.1. Marge haute : 1,2 cm.
2.2. Marge basse : de 1,2 cm à 1,5 cm suivant la nécessité technique.
2.3. Marge droite : 0,8 cm.
2.4. Marge gauche : 0,8 cm.
2.5. Encadré : trait noir de 0,5 pt (1) positionné sur les marges haute, basse et droite et à 5,5 cm du bord de feuille gauche.
2.6. En-tête de page : aucun.
2.7. Pied de page : décalé dans la marge gauche, présent sur chaque feuille, un emplacement est réservé pour les références de l’étude et du document : numéro de dossier, code acte, initiales du gestionnaire et subsidiairement date d’édition. Ces références s’inscrivent sur deux lignes de 3 à 4 centimètres.
2.8. Numérotation : la numérotation des pages est souhaitée.

3. Ecritures

3.1. Police : Arial Narrow.
3.2. Tailles de police : 10 px (2) pour le texte, 11 px majuscules, gras pour les en-têtes de paragraphe (A LA REQUETE DE, TRES IMPORTANT, RAPPEL…) et 16 px majuscules, gras pour le titre de l’acte (SIGNIFICATION D’ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER).
3.3. Espacement : normal.
3.4. Paragraphe : justifié.
3.5. Souligné : il est utilisé pour les références des textes légaux.
3.6. Gras : il est utilisé pour le titre de l’acte et les en-têtes de paragraphe.
3.7. Italique : il est utilisé pour le contenu d’un texte légal rappelé.

4. Décompte et coût

4.1. La présentation du décompte est conforme au code des procédures civiles d’exécution. Ce décompte est intégré dans le corps de l’acte dans lequel il est requis.
4.2. Chaque acte ou formalité doit comporter la mention de son coût, rubrique par rubrique, et avec l’indication de l’article du tarif concerné.
Le coût est mentionné en bas de la marge gauche de la première page ou de la feuille de signification, sous format de police de taille de 7 caractères par pouce, encadré.

5. Cachet, acte de commissaire de justice et Marianne

5.1. Le cachet est situé dans la marge de la première page en haut. Sa présentation est libre.
5.2. La mention ACTE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE est présente dans la marge de la première page. Elle s’inscrit sur quatre lignes en lettres capitales, police de taille de 16 px, gras, à équidistance entre le bas du cachet et le haut de la Marianne.
5.3. Le symbole de commissaire de justice est présenté en bas de la marge de la première page. Il est stylisé comme suit :
5.3.1. Version en couleurs :

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

5.3.2. Version en noir et blanc :

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

6. Références, mention « copie ou original »

6.1. Les références de l’étude sont inscrites en pied de page dans la marge de chaque page (cf. point 2.7).
6.2. Les références textuelles se rapportant à l’acte sont inscrites en dessous du titre de l’acte, en taille et police ordinaire.
6.3. La mention COPIE, PREMIER ORIGINAL et SECOND ORIGINAL est inscrite en première page dans la marge gauche, sous la mention « acte de commissaire de justice ». Elle s’inscrit en lettres capitales italiques grises, Arial Narrow, 11 px.

7. Sceau, signature et modalités de remise de l’acte

Sceau et signature sont personnels au commissaire de justice et s’inscrivent sur une feuille annexée à la copie et constituant la dernière page des originaux, intitulée MODALITES DE REMISE DE L’ACTE.
Cette feuille est soumise aux mêmes normes de présentation que la première page de l’acte : distance des marges, présence d’un encadré, cachet de l’étude, mention « acte de commissaire de justice », Marianne, le titre de l’acte étant remplacé par la mention MODALITES DE REMISE DE L’ACTE.
Le sceau et la signature sont intégrés au cadre en bas à droite.
Les modalités de remise de l’acte constituent le corps du texte en encadré.
Cette feuille reporte en haut du cadre les mentions essentielles de l’acte auquel il se rattache : titre de l’acte, requérant, destinataire et date de signification. Il existe autant de feuilles « modalités de remise de l’acte » que de destinataires.

8. Page de garde

8.1. Pour les actes dont la rédaction n’est pas assurée par le commissaire de justice, uniquement chargé de la signification, il est prévu une page de garde conforme aux points 1, 2, 3 et 5 des présentes normes de présentation.
8.2. Cette page de garde contient dans l’encadré de la page : le titre de l’acte, les noms des demandeurs, des destinataires et correspondants.

(1) Pt correspond au point typographique (notamment PICA).
(2) Px correspond à pixel.

Date et signature(s)

Fait le 21 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
R. Decout-Paolini