🟩 DĂ©cret du 20 mars 2023 modifiant le dĂ©cret du 1er juillet 2022 instituant une aide visant Ă  compenser la hausse des coĂ»ts d’approvisionnement de gaz naturel et d’Ă©lectricitĂ© des entreprises particuliĂšrement affectĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques et financiĂšres de la guerre en Ukraine

Références

NOR : ECOI2305025D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/20/ECOI2305025D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/20/2023-189/jo/texte
Source : JORF n°0068 du 21 mars 2023, texte n° 2

Informations

Publics concernĂ©s : les entreprises grandes consommatrices d’Ă©nergie qui ont subi une hausse des coĂ»ts d’approvisionnement de gaz naturel, d’Ă©lectricitĂ©, de chaleur ou de froid produits Ă  partir de gaz naturel ou d’Ă©lectricitĂ© entre mars 2022 et dĂ©cembre 2023 dont l’activitĂ© est particuliĂšrement affectĂ©e par la guerre en Ukraine.

Objet : articulation des aides prĂ©vues par le dĂ©cret avec l’amortisseur Ă©lectricitĂ© mis en place depuis le 1er janvier 2023 et avec les aides mises en place au profit de diffĂ©rentes structures d’habitat collectif.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Notice : dans le cadre de la crise liĂ©e Ă  la guerre en Ukraine, une aide a Ă©tĂ© mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d’Ă©nergie. Le dĂ©cret ajoute de nouvelles catĂ©gories de bĂ©nĂ©ficiaires Ă  l’aide d’urgence gaz Ă©lectricitĂ© : les personnes morales de droit public exerçant une activitĂ© Ă©conomique, dont les recettes annuelles provenant de financement publics, de taxes affectĂ©es, de dons ou de cotisations sont infĂ©rieures Ă  50 % des recettes totales, au mĂȘme titre que les personnes morales de droit privĂ© jusqu’alors seules Ă©ligibles ; les personnes morales de droit public employant moins de 250 salariĂ©s et ayant moins de 50 M€ de recettes annuelles qui pourront demander le bĂ©nĂ©fice des aides de guichet en plus de l’amortisseur si elles en remplissent les conditions ; les personnes morales de droit public dĂ©passant ces seuils et ayant des ressources majoritairement publiques sont quant Ă  elles Ă©ligibles uniquement Ă  l’amortisseur Ă©lectricitĂ© ; les entreprises crĂ©Ă©es aprĂšs le 1er dĂ©cembre 2021 (dites « nouvelles entreprises ») ; les entreprises ayant subi ou connu un Ă©vĂ©nement manifestement exceptionnel ayant pour consĂ©quence que leur consommation d’Ă©nergie en 2021 n’est pas (ou plus) reprĂ©sentative de leur activitĂ© normale Ă  la date de dĂ©pĂŽt de la demande (dites « cas atypiques »).
Par ailleurs, le dĂ©cret, en conformitĂ© avec l’encadrement temporaire europĂ©en, prĂ©voit, en cas d’excĂ©dent brut d’exploitation (EBE) positif en 2021, d’appliquer la rĂšgle selon laquelle l’aide perçue et l’EBE ne peuvent dĂ©passer 70% de l’EBE de rĂ©fĂ©rence constatĂ© en 2021.
Enfin, le dĂ©cret prĂ©cise l’articulation entre l’amortisseur Ă©lectricitĂ© et les boucliers collectifs et l’aide d’urgence gaz Ă©lectricitĂ©.
Les demandes sont déposées de maniÚre dématérialisée sur le site impÎts.gouv.fr.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le rĂšglement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalitĂ© d’application de l’article 108 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne ;
Vu la communication de la Commission europĂ©enne n° C (2022) 1890 du 23 mars 2022 portant encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’Etat visant Ă  soutenir l’Ă©conomie Ă  la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine ;
Vu la dĂ©cision de la Commission europĂ©enne en date du 30 juin 2022 notifiĂ©e sur le fondement de l’article 107.3 b du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne ;
Vu le rĂ©gime cadre temporaire n° SA.102635 relatif aux mesures d’aides aux surcoĂ»ts des prix du gaz naturel et de l’Ă©lectricitĂ© en faveur des entreprises grandes consommatrices d’Ă©nergie touchĂ©es par le conflit ukrainien ;
Vu la loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 181 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 188 ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif Ă  l’aide en faveur de l’habitat collectif rĂ©sidentiel face Ă  l’augmentation du prix du gaz naturel ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 modifiĂ© instituant une aide visant Ă  compenser la hausse des coĂ»ts d’approvisionnement de gaz naturel et d’Ă©lectricitĂ© des entreprises particuliĂšrement affectĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques et financiĂšres de la guerre en Ukraine ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-1762 du 30 dĂ©cembre 2022 relatif Ă  l’aide en faveur de l’habitat collectif rĂ©sidentiel face Ă  l’augmentation du prix du gaz naturel en 2023 modifiĂ© ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-1763 du 30 dĂ©cembre 2022 relatif Ă  l’aide en faveur de l’habitat collectif rĂ©sidentiel face Ă  l’augmentation du prix de l’Ă©lectricitĂ© pour 2023 modifiĂ© ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-1764 du 30 dĂ©cembre 2022 relatif Ă  l’aide en faveur de l’habitat collectif rĂ©sidentiel face Ă  l’augmentation du prix de l’Ă©lectricitĂ© au second semestre 2022 modifiĂ© ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-1774 du 31 dĂ©cembre 2022 pris en application des VIII et IX de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 dĂ©cembre 2022 de finances pour 2023 modifiĂ© ;
Vu le dĂ©cret n° 2023-62 du 3 fĂ©vrier 2023 relatif Ă  l’aide en faveur des TPE Ă©ligibles au bouclier et Ă  l’amortisseur ayant signĂ© un contrat en 2022 et modifiant les dĂ©crets n° 2022-1764 du 30 dĂ©cembre 2022 relatif Ă  l’aide en faveur de l’habitat collectif rĂ©sidentiel face Ă  l’augmentation du prix de l’Ă©lectricitĂ© au second semestre 2022, n° 2022-1763 du 30 dĂ©cembre 2022 relatif Ă  l’aide en faveur de l’habitat collectif rĂ©sidentiel face Ă  l’augmentation du prix de l’Ă©lectricitĂ© pour 2023 et n° 2022-1762 du 30 dĂ©cembre 2022 relatif Ă  l’aide en faveur de l’habitat collectif rĂ©sidentiel face Ă  l’augmentation du prix du gaz naturel en 2023 ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©nergie du 7 mars 2023,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le décret du 1er juillet 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxiĂšme alinĂ©a du I de l’article 1er est remplacĂ© par quatre alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Cette aide bĂ©nĂ©ficie aux personnes physiques et morales suivantes ci-aprĂšs dĂ©signĂ©es par le mot : “entreprises”, et remplissant, Ă  la date du dĂ©pĂŽt de la demande, les conditions prĂ©vues par le prĂ©sent dĂ©cret :
« 1° Aux personnes physiques et morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique et particuliÚrement affectées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine ;
« 2° Aux personnes morales de droit public exerçant une activitĂ© Ă©conomique et particuliĂšrement affectĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques de la guerre en Ukraine, dont les recettes annuelles provenant de financement publics, de taxes affectĂ©es, de dons ou de cotisations, sont infĂ©rieures Ă  cinquante pour cent des recettes totales, Ă  compter de la pĂ©riode Ă©ligible mentionnĂ©e au sixiĂšme alinĂ©a du 2° du III de l’article 2 ;
« 3° Aux personnes morales de droit public particuliĂšrement affectĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques de la guerre en Ukraine, mentionnĂ©es au 2° du I de l’article 3 du dĂ©cret n° 2022-1774 du 31 dĂ©cembre 2022 pris en application des VIII et IX de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 dĂ©cembre 2022 de finances pour 2023 modifiĂ©, Ă  compter de la pĂ©riode Ă©ligible mentionnĂ©e au sixiĂšme alinĂ©a du 2° du III de l’article 2. » ;
2° L’article 2 est ainsi modifiĂ© :

a) Au troisiĂšme alinĂ©a du 1° du III, aprĂšs les mots : « lorsqu’elles justifient », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , avant dĂ©duction des aides perçues au titre des dispositifs prĂ©vus aux VIII et IX de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 dĂ©cembre 2022 de finances pour 2023, par le dĂ©cret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif Ă  l’aide en faveur de l’habitat collectif rĂ©sidentiel face Ă  l’augmentation du prix du gaz naturel, le dĂ©cret n° 2022-1762 du 30 dĂ©cembre 2022 relatif Ă  l’aide en faveur de l’habitat collectif rĂ©sidentiel face Ă  l’augmentation du prix du gaz naturel en 2023 modifiĂ©, le dĂ©cret n° 2022-1763 du 30 dĂ©cembre 2022 relatif Ă  l’aide en faveur de l’habitat collectif rĂ©sidentiel face Ă  l’augmentation du prix de l’Ă©lectricitĂ© pour 2023 modifiĂ© et le dĂ©cret n° 2022-1764 du 30 dĂ©cembre 2022 relatif Ă  l’aide en faveur de l’habitat collectif rĂ©sidentiel face Ă  l’augmentation du prix de l’Ă©lectricitĂ© au second semestre 2022 modifiĂ© » ;
b) Au 5° du III, les mots suivants sont supprimĂ©s : « , dĂ©duction faite de toutes aides versĂ©es Ă  l’entreprise et visant Ă  limiter les consĂ©quences des prix Ă©levĂ©s de l’Ă©lectricitĂ© sur les factures » ;
c) Le quatriÚme alinéa du 7° du III est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de la pĂ©riode Ă©ligible mentionnĂ©e au sixiĂšme alinĂ©a du 2° du III de l’article 2, le prix unitaire payĂ© par l’entreprise au titre de chaque mois de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e au sens du quatriĂšme alinĂ©a du 7° du III de l’article 2 est calculĂ© dĂ©duction faite de l’aide perçue au titre des dispositifs prĂ©vus aux VIII et IX de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 dĂ©cembre 2022, par le dĂ©cret n° 2022-1762 du 30 dĂ©cembre 2022 et le dĂ©cret n° 2022-1763 du 30 dĂ©cembre 2022 prĂ©citĂ©s. » ;
3° L’article 3 est ainsi modifiĂ© :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « Pour les aides définies aux articles 4 et 7 » sont supprimés ;
b) Au sixiÚme alinéa du I, les mots : « 31 mai » sont remplacés par les mots : « 30 juin » ;
c) Au septiÚme alinéa du I, le mot : « juillet » sont remplacés par le mot : « août » ;
d) Au huitiÚme alinéa du I, les mots : « 30 septembre » sont remplacés par les mots : « 31 octobre » ;
e) Au neuviÚme alinéa du I, les mots : « 30 novembre » sont remplacés par les mots : « 31 décembre » ;
f) Au dixiÚme alinéa du I, les mots : « 31 janvier » sont remplacés par les mots : « 29 février » ;
g) Au onziÚme alinéa du I, les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 30 avril » ;
h) Au II, aprĂšs les mots : « l’article 8 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , soit de l’article 9-4 » ;
i) Au III, le chiffre : « 8 » est remplacé par les références : « , 8, 9-1 et 9-4 » ;
j) AprÚs le III, il est inséré un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les entreprises Ă©ligibles aux aides prĂ©vues aux VIII et IX de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 dĂ©cembre 2022, par le dĂ©cret n° 2022-1762 du 30 dĂ©cembre 2022 et le dĂ©cret n° 2022-1763 du 30 dĂ©cembre 2022 prĂ©citĂ©s ne peuvent dĂ©poser leur demande d’aide au titre du prĂ©sent dĂ©cret qu’aprĂšs avoir obtenu le bĂ©nĂ©fice desdites aides. » ;
4° Au III de l’article 4, aprĂšs les mots : « 31 aoĂ»t 2022 », sont ajoutĂ©s les mots : « , des articles 7, 8 et 9-4, ainsi qu’au titre du IX de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 dĂ©cembre 2022, du dĂ©cret n° 2022-514 du 9 avril 2022, du dĂ©cret n° 2022-1762 du 30 dĂ©cembre 2022, du dĂ©cret n° 2022-1763 du 30 dĂ©cembre 2022 et du dĂ©cret n° 2022-1764 du 30 dĂ©cembre 2022 prĂ©citĂ©s » ;
5° Au II de l’article 5, aprĂšs les mots : « tiers de confiance, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou par le comptable public assignataire pour les personnes morales de droit public, » ;
6° Au premier alinĂ©a du II de l’article 6, aprĂšs les mots : « de la profession », sont ajoutĂ©s les mots : « , ou du comptable public assignataire pour les personnes morales de droit public. » ;
7° L’article 7 est ainsi modifiĂ© :

a) Au premier alinĂ©a du II, aprĂšs les mots : « 31 aoĂ»t 2022 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , des articles 4, 8 et 9-4, ainsi qu’au titre du IX de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 dĂ©cembre 2022, du dĂ©cret n° 2022-514 du 9 avril 2022, du dĂ©cret n° 2022-1762 du 30 dĂ©cembre 2022, du dĂ©cret n° 2022-1763 du 30 dĂ©cembre 2022 et du dĂ©cret n° 2022-1764 du 30 dĂ©cembre 2022 prĂ©citĂ©s » ;
b) Le 1°, le 2° et le 3° du II sont remplacés par quatre alinéa ainsi rédigés :

« 1° L’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ©, au cours de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e, ou au cours d’un mois de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e selon le choix de l’entreprise, est positif et prĂ©sente une diminution d’au moins 40 %, par rapport Ă  :
« a) L’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence, ramenĂ© soit sur la durĂ©e de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e soit sur un mois de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e ; ou
« b) L’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© calculĂ© sur les mĂȘmes mois ou le mĂȘme mois de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence ; ou
« 2° L’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© au cours de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e ou d’un mois de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e est nĂ©gatif. » ;
8° Le 2° du I de l’article 8 est remplacĂ© par les alinĂ©as suivants :
« 2° A compter de la pĂ©riode Ă©ligible mentionnĂ©e au quatriĂšme alinĂ©a du 2° du III de l’article 2, le montant de l’aide mentionnĂ© au II de l’article 7 s’Ă©lĂšve Ă  :
« a) 65 % du coĂ»t Ă©ligible total de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e ou au titre de chacun des mois de la pĂ©riode Ă©ligible si l’entreprise remplit la condition mentionnĂ©e au 1° du II de l’article 7, dans la limite oĂč l’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e ou de chacun des mois considĂ©rĂ©s additionnĂ© au montant d’aide mentionnĂ© au II de l’article 7 ne dĂ©passe pas, selon l’option choisie au 1° du II de l’article 7 :
« i) 70 % de l’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence, ramenĂ© sur la durĂ©e de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e ou sur le mĂȘme nombre de mois ; ou
« ii) 70 % de l’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© calculĂ© sur les mĂȘmes mois de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence ou sur le mĂȘme ensemble de mois de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence ;
« b) 65 % du coĂ»t Ă©ligible total de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e si l’entreprise remplit la condition mentionnĂ©e au 2° du II de l’article 7, ou de la somme des coĂ»ts Ă©ligibles de chaque Ă©nergie au titre de chacun des mois de la pĂ©riode Ă©ligible au cours desquels l’entreprise remplit la condition mentionnĂ©e au 2° du II de l’article 7 :
« i) Pour les pĂ©riodes Ă©ligibles mentionnĂ©es aux quatriĂšme et cinquiĂšme alinĂ©as du 2° du III de l’article 2, l’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e ou des mois considĂ©rĂ©s additionnĂ© au montant d’aide mentionnĂ© au II de l’article 7 reste nĂ©gatif.
« ii) A compter la pĂ©riode Ă©ligible mentionnĂ©e au sixiĂšme alinĂ©a du 2° du III de l’article 2, selon les conditions suivantes :

« – pour les entreprises dont l’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence, au sens du a du 1° du II de l’article 7 ou l’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence, au sens du b du 1° du II de l’article 7 est nĂ©gatif, dans la limite oĂč l’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e ou des mois considĂ©rĂ©s de la pĂ©riode Ă©ligible additionnĂ©s au montant d’aide mentionnĂ© au II de l’article 7 reste nĂ©gatif ;
« – pour les entreprises dont l’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence, au sens du a du 1° du II de l’article 7 ou l’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence au sens du b du 1° du II de l’article 7 est positif, dans les conditions prĂ©vues au a du 2° du I du prĂ©sent article. » ;

9° Le 2° du II de l’article 8 est remplacĂ© par les alinĂ©as suivantes :
« 2° A compter de la pĂ©riode Ă©ligible mentionnĂ©e au quatriĂšme alinĂ©a du 2° du III de l’article 2, pour les entreprises exerçant leur activitĂ© principale dans un ou plusieurs secteurs ou sous-secteurs mentionnĂ©s en annexe 3, le montant de l’aide s’Ă©lĂšve, pour chaque pĂ©riode Ă©ligible, Ă  :
« a) 80 % du coĂ»t Ă©ligible total de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e si l’entreprise remplit la condition mentionnĂ©e au 1° du II de l’article 7, ou 80 % de la somme des coĂ»ts Ă©ligibles de chaque Ă©nergie au titre de chacun des mois de la pĂ©riode Ă©ligible au cours desquels l’entreprise remplit la condition mentionnĂ©e au 2° du II de l’article 7 dans la limite oĂč l’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e additionnĂ© au montant d’aide mentionnĂ© au II de l’article 7 ne dĂ©passe pas, selon l’option choisie au 1° du II de l’article 7 :
« i) 70 % de l’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence, ramenĂ© sur la durĂ©e de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e ou sur le mĂȘme nombre de mois ; ou
« ii) 70 % de l’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© calculĂ© sur le mĂȘme ensemble de mois de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence ;
« b) 80 % du coĂ»t Ă©ligible total de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e si l’entreprise remplit la condition mentionnĂ©e au 2° du II de l’article 7, ou de la somme des coĂ»ts Ă©ligibles de chaque Ă©nergie au titre de chacun des mois de la pĂ©riode Ă©ligible au cours desquels l’entreprise remplit la condition mentionnĂ©e au 2° du II de l’article 7 :
« i) Pour les pĂ©riodes Ă©ligibles mentionnĂ©es aux quatriĂšme et cinquiĂšme alinĂ©as du 2° du III de l’article 2, l’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e ou des mois considĂ©rĂ©s additionnĂ© au montant d’aide mentionnĂ© au II de l’article 7 reste nĂ©gatif ;
« ii) A compter la pĂ©riode Ă©ligible mentionnĂ©e au sixiĂšme alinĂ©a du 2° du III de l’article 2, selon les conditions suivantes :

« – pour les entreprises dont l’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence, au sens du a du 1° du prĂ©sent II ou l’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence, au sens du b du 1° du prĂ©sent II est nĂ©gatif, dans la limite oĂč l’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e ou des mois considĂ©rĂ©s additionnĂ© au montant d’aide mentionnĂ© au II de l’article 7 reste nĂ©gatif ;
« – pour les entreprises dont l’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence, au sens du a du 1° du prĂ©sent II ou l’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence au sens du b du 1° du prĂ©sent II est positif, dans les conditions prĂ©vues au a du 2° du I du prĂ©sent article.

« Par dĂ©rogation au II de l’article 7, le montant de l’aide visĂ©e au prĂ©sent 2° est plafonnĂ© Ă  cent cinquante millions d’euros au niveau du groupe, y compris les montants d’aide perçus au titre de des articles 4, 7, et 9-4, ainsi qu’au titre du IX de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 dĂ©cembre 2022, du dĂ©cret n° 2022-514 du 9 avril 2022, du dĂ©cret n° 2022-1762 du 30 dĂ©cembre 2022, du dĂ©cret n° 2022-1763 du 30 dĂ©cembre 2022 et du dĂ©cret n° 2022-1764 du 30 dĂ©cembre 2022 prĂ©citĂ©s. » ;
10° AprÚs le chapitre III du décret du 1er juillet susvisé, sont insérés des chapitres IV et V ainsi rédigés :

« Chapitre IV
« CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L’AIDE PLAFONNÉE À DEUX MILLIONS D’EUROS POUR LES ENTREPRISES NOUVELLEMENT CRÉÉES

« Art. 9-1. – I. – Par dĂ©rogation au 1° du I de l’article 2, Ă  compter de la pĂ©riode Ă©ligible mentionnĂ©e au quatriĂšme alinĂ©a du 2° du III de l’article 2, les entreprises mentionnĂ©es Ă  l’article 1er peuvent bĂ©nĂ©ficier d’une aide plafonnĂ©e Ă  deux millions d’euros, au niveau du groupe, y compris les montants d’aide perçus au titre du IX de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 dĂ©cembre 2022, du dĂ©cret n° 2022-514 du 9 avril 2022, du dĂ©cret n° 2022-1762 du 30 dĂ©cembre 2022, du dĂ©cret n° 2022-1763 du 30 dĂ©cembre 2022 et du dĂ©cret n° 2022-1764 du 30 dĂ©cembre 2022 prĂ©citĂ©s, lorsqu’elles remplissent les conditions prĂ©vues aux 2°, 3° et 6° du I de l’article 2 ainsi que les conditions suivantes :
« 1° Elles ont Ă©tĂ© crĂ©Ă©es entre le 30 novembre 2021 et le dernier jour de l’avant dernier mois prĂ©cĂ©dant celui au titre duquel l’aide est demandĂ©e ;
« 2° Elles ont payĂ©, au titre d’au moins un des mois de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e, un prix unitaire de l’Ă©lectricitĂ© d’au-moins 180 euros par mĂ©gawattheure ou un prix unitaire du gaz naturel d’au-moins 75 euros par mĂ©gawattheure ;
« 3° Elles justifient de dĂ©penses d’Ă©nergies au cours de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e ou d’un mois de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e reprĂ©sentant au moins 3 % du chiffre d’affaires moyen hors taxes rĂ©alisĂ© sur la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence dĂ©finie au II du prĂ©sent article ;
« 4° Elles ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayĂ©e au 31 dĂ©cembre 2022, Ă  l’exception de celles qui, Ă  la date de dĂ©pĂŽt de la demande d’aide ont Ă©tĂ© rĂ©glĂ©es ou sont couvertes par un plan de rĂšglement. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales infĂ©rieures ou Ă©gales Ă  un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er avril 2022 d’un contentieux pour lequel une dĂ©cision dĂ©finitive n’est pas intervenue ;
« II. – Par dĂ©rogation au 3° du III de l’article 2, la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence est :
« 1° Pour les entreprises créées entre le 1er décembre 2021 et le 31 décembre 2021, la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 ;
« 2° Pour les entreprises crĂ©Ă©es Ă  partir du 1er janvier 2022, la pĂ©riode comprise entre la date de crĂ©ation et le mois prĂ©cĂ©dent celui au titre duquel l’aide est demandĂ©e dans la limite des douze premiers mois Ă  compter de la date de crĂ©ation.
« III. – Par dĂ©rogation au 5° du III de l’article 2, l’aide mentionnĂ©e au I du prĂ©sent article vise les dĂ©penses de gaz naturel et d’Ă©lectricitĂ©, lesquelles incluent toutes taxes, exceptĂ© la taxe sur la valeur ajoutĂ©e dĂ©ductible.
« IV. – Par dĂ©rogation au deuxiĂšme alinĂ©a du 7° du III de l’article 2, pour l’Ă©lectricitĂ©, les coĂ»ts Ă©ligibles correspondent au produit entre, d’une part, la diffĂ©rence entre le prix unitaire payĂ© par l’entreprise au cours de chaque mois de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e exprimĂ© en euro par mĂ©gawattheure et 180 euros par mĂ©gawattheure, et, d’autre part, 70 % du volume consommĂ© par l’entreprise pour cette Ă©nergie pendant la pĂ©riode Ă©ligible. Si ce chiffre est nĂ©gatif, il est considĂ©rĂ© ĂȘtre Ă©gal Ă  zĂ©ro.
« Par dĂ©rogation au deuxiĂšme alinĂ©a du 7° du III de l’article 2, pour le gaz naturel, les coĂ»ts Ă©ligibles correspondent au produit entre, d’une part, la diffĂ©rence entre le prix unitaire payĂ© par l’entreprise au cours de chaque mois de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e exprimĂ© en euro par mĂ©gawattheure et 75 euros par mĂ©gawattheure, et, d’autre part, 70 % du volume consommĂ© par l’entreprise pour cette Ă©nergie pendant la pĂ©riode Ă©ligible. Si ce chiffre est nĂ©gatif, il est considĂ©rĂ© ĂȘtre Ă©gal Ă  zĂ©ro.
« Le coût éligible total correspond à la somme des coûts éligibles de chaque énergie, gaz naturel ou électricité, au cours de chacun des mois de la période éligible considérée.
« V. – La demande d’aide est dĂ©posĂ©e par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e dans les conditions suivantes :
« 1° Au titre des pĂ©riodes Ă©ligibles mentionnĂ©es aux quatriĂšme et cinquiĂšme alinĂ©as du 2° du III de l’article 2, elle est dĂ©posĂ©e entre le 20 mars 2023 et le 30 juin 2023 ;
« 2° A compter de la pĂ©riode Ă©ligible mentionnĂ©e au sixiĂšme alinĂ©a du 2° du III de l’article 2, elle est dĂ©posĂ©e dans les conditions prĂ©vues au I de l’article 3.

« Art. 9-2. – Le montant de l’aide mentionnĂ©e au I de l’article 9-1 s’Ă©lĂšve, pour chaque pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e, Ă  50 % du coĂ»t Ă©ligible total de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e.

« Art. 9-3. – I. – La demande est accompagnĂ©e des justificatifs suivants :
« 1° Une dĂ©claration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prĂ©vues par le prĂ©sent dĂ©cret et l’exactitude des informations dĂ©clarĂ©es ; un modĂšle de dĂ©claration sur l’honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;
« 2° Le fichier de calcul de l’aide conforme au modĂšle Ă©tabli par la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques et disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;
« 3° Toutes les factures de chaque Ă©nergie portant sur la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e utilisĂ©es par l’entreprise pour le calcul de l’aide, ainsi qu’une liste rĂ©capitulant les factures correspondantes dĂ»ment rĂ©fĂ©rencĂ©es et les donnĂ©es utilisĂ©es dans ces factures, en particulier le prix unitaire moyen payĂ© par l’entreprise pour chaque Ă©nergie pendant chaque mois de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e, et le volume consommĂ© pour chaque Ă©nergie pendant chaque mois de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e ; un modĂšle de liste est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;
« 4° Les coordonnĂ©es bancaires de l’entreprise.
« II. – L’aide est versĂ©e sur le compte bancaire fourni par l’entreprise.

« Chapitre V
« CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L’AIDE PLAFONNÉE À DEUX MILLIONS D’EUROS POUR LES SITUATIONS DITES ATYPIQUES

« Art. 9-4. – I. – A compter de la pĂ©riode Ă©ligible mentionnĂ©e au quatriĂšme alinĂ©a du 2° du III de l’article 2, les entreprises mentionnĂ©es Ă  l’article 1er peuvent bĂ©nĂ©ficier d’une aide plafonnĂ©e Ă  deux millions d’euros, au niveau du groupe, y compris les montants d’aide perçus au titre de l’article 4, de l’article 7, de l’article 8 ainsi qu’au titre du IX de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 dĂ©cembre 2022, du dĂ©cret n° 2022-514 du 9 avril 2022, du dĂ©cret n° 2022-1762 du 30 dĂ©cembre 2022, du dĂ©cret n° 2022-1763 du 30 dĂ©cembre 2022 et du dĂ©cret n° 2022-1764 du 30 dĂ©cembre 2022 prĂ©citĂ©s, lorsqu’elles remplissent les conditions prĂ©vues au I de l’article 2 et qu’elles ont subi ou connu un Ă©vĂšnement manifestement exceptionnel ayant pour consĂ©quence que leur consommation d’Ă©nergie sur la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence dĂ©finie au 3° du III de l’article 2 n’est manifestement pas reprĂ©sentative de leur activitĂ© normale Ă  la date de dĂ©pĂŽt de la demande.
« II. – Par dĂ©rogation au 7° du III de l’article 2, les coĂ»ts Ă©ligibles de chaque Ă©nergie concernĂ©e correspondent au produit entre, d’une part, la diffĂ©rence entre le prix unitaire payĂ© par l’entreprise au cours de chaque mois de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e et 1,5 fois le prix unitaire moyen payĂ© par l’entreprise pour cette Ă©nergie pendant la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence, et, d’autre part, 70 % du volume consommĂ© pour cette Ă©nergie pendant chaque mois de la pĂ©riode Ă©ligible. Pour chaque Ă©nergie, si ce chiffre est nĂ©gatif, il est considĂ©rĂ© ĂȘtre Ă©gal Ă  zĂ©ro.
« III. – La demande d’aide est dĂ©posĂ©e par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e dans les conditions suivantes :
« 1° Au titre des pĂ©riodes Ă©ligibles mentionnĂ©es aux quatriĂšme et cinquiĂšme alinĂ©as du 2° du III de l’article 2, elle est dĂ©posĂ©e entre le 20 mars 2023 et le 30 juin 2023 ;
« 2° A compter de la pĂ©riode Ă©ligible mentionnĂ©e au sixiĂšme alinĂ©a du 2° du III de l’article 2, elle est dĂ©posĂ©e dans les conditions prĂ©vues au I de l’article 3.

« Art. 9-5. – Le montant de l’aide mentionnĂ©e au I de l’article 9-4 s’Ă©lĂšve, pour chaque pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e, Ă  50 % du coĂ»t Ă©ligible total de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e.

« Art. 9-6. – I. – La demande est accompagnĂ©e des justificatifs suivants :
« 1° Une dĂ©claration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prĂ©vues par le prĂ©sent dĂ©cret et l’exactitude des informations dĂ©clarĂ©es ; un modĂšle de dĂ©claration sur l’honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;
« 2° Le fichier de calcul de l’aide conforme au modĂšle Ă©tabli par la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques et disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;
« 3° Toutes les factures de chaque Ă©nergie portant sur la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e utilisĂ©es par l’entreprise pour le calcul de l’aide, ainsi qu’une liste rĂ©capitulant les factures correspondantes dĂ»ment rĂ©fĂ©rencĂ©es et les donnĂ©es utilisĂ©es dans ces factures, en particulier le prix unitaire moyen payĂ© par l’entreprise pour chaque Ă©nergie pendant chaque mois de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e, et le volume consommĂ© pour chaque Ă©nergie pendant chaque mois de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e ; un modĂšle de liste est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;
« 4° Tout document attestant de l’Ă©vĂšnement manifestement exceptionnel visĂ© au I de l’article 9-4 ;
« 5° Les coordonnĂ©es bancaires de l’entreprise.
« II. – L’aide est versĂ©e sur le compte bancaire fourni par l’entreprise. » ;

11° Les mots : « Chapitre IV – Dispositions diverses » sont remplacĂ©s par les mots : « Chapitre VI – Dispositions diverses ».

Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 20 mars 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal