Références

NOR : ECOT2235003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/17/ECOT2235003A/jo/texte
Source : JORF n°0068 du 21 mars 2023, texte n° 8

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux ou du financement du terrorisme ;
Vu la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ;
Vu l’ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 40-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 3121-1 et R.* 3121-25 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 112-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 121-2 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 142-7, L. 561-10 et R. 561-18 ;
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment son article R. 421-1 ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relatif à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l’organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l’organisation des services de l’Etat à l’étranger ;
Vu le décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 12 janvier 2023 ;
Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 février 2023,
Arrête :

Article 1

En application du I de l’article R. 561-18 du code monétaire et financier, sont considérées comme exposées à des risques particuliers les personnes qui exercent ou ont cessé d’exercer depuis moins d’un an l’une des fonctions suivantes en France :
1° Les fonctions politiques suivantes :

– le Président de la République ;
– le Premier ministre ;
– les membres du Gouvernement ;
– le Président du Sénat ;
– le Président de l’Assemblée nationale ;
– les députés et sénateurs ;
– les présidents et, le cas échéant, les membres des organes exécutifs des partis ou groupements politiques soumis aux dispositions de la loi n° 88-27 du 11 mars 1988 ou les personnes qui, quel que soit leur titre, exercent des fonctions équivalentes à celles précitées ;

2° Les fonctions juridictionnelles suivantes :

– le Président et les membres du Conseil constitutionnel ;
– les membres du Conseil d’Etat mentionnés à l’article L. 121-2 du code de justice administrative, à l’exception des conseillers d’Etat en service extraordinaire n’exerçant pas de fonctions juridictionnelles ;
– les magistrats de la Cour de comptes mentionnés à l’article L. 112-1 du code des juridictions financières ;
– les membres de la Cour de cassation mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° de l’article R. 421-1 du code de l’organisation judiciaire ainsi que les membres en service extraordinaire mentionnés à l’article 40-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

3° Le secrétaire général du Conseil constitutionnel mentionné à l’article 1er du décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l’organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
4° Les membres du Conseil général de la Banque de France mentionnés à l’article L. 142-3 du code monétaire et financier ;
5° Les ambassadeurs ou chargés d’affaires mentionnés aux articles 1er et 13 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l’organisation des services de l’Etat à l’étranger ;
6° Le chef d’état-major mentionné à l’article R.* 3121-1 du code de la défense et les chefs d’état-major de l’armée de terre, de la marine et de l’armée de l’air mentionnées à l’article R.* 3121-25 du même code ;
7° Les personnes qui, au sein des sociétés, établissements publics et autres personnes morales mentionnées aux 1° à 3° du III de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée, exercent les fonctions de directeur général, directeur général délégué, de directeur général unique, de membre du directoire, d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ou, quel que soit leur titre, des fonctions équivalentes à celles précitées ;
8° Les personnes qui, au sein des sociétés, établissements publics et autres personnes morales mentionnées au 5° du III de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée dont le chiffre d’affaires annuel, au titre du dernier exercice clos avant la date de nomination des intéressés, dépasse 50 millions d’euros, exercent les fonctions de directeur général, directeur général délégué, de directeur général unique, de membre du directoire, d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ou, quel que soit leur titre, des fonctions équivalentes à celles précitées.

Article 2

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en en vigueur le 1er avril 2023.
Les dispositions du 8° de l’article 1er entrent en vigueur le 1er novembre 2023 pour toute nouvelle relation d’affaires et le 1er avril 2024 pour toute relation d’affaires existante.

Article 4

Le directeur général du Trésor est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 17 mars 2023.

Bruno Le Maire