🟩 DĂ©cret du 17 mars 2023 relatif Ă  la crĂ©ation d’un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel visant Ă  faciliter le partage de donnĂ©es entre les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matiĂšre d’insertion

Références

NOR : MTRD2231575D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/17/MTRD2231575D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/17/2023-188/jo/texte
Source : JORF n°0067 du 19 mars 2023, texte n° 15
Délibération CNIL : JORF n°0067 du 19 mars 2023, texte n° 39

Informations

Publics concernĂ©s : personnes en parcours d’insertion, collectivitĂ©s territoriales et leurs groupements, centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, PĂŽle emploi, missions locales, Cap emploi, Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, organismes dĂ©biteurs de prestations familiales, associations et structures agissant en faveur de l’insertion sociale et professionnelle.

Objet : crĂ©ation et modalitĂ©s de mise en Ɠuvre d’un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel visant Ă  faciliter le partage de donnĂ©es entre les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matiĂšre d’insertion.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte crĂ©e un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, dĂ©nommĂ© « Parcours insertion emploi », permettant le partage de donnĂ©es entre les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle. Il dĂ©finit les finalitĂ©s du traitement, les catĂ©gories et la durĂ©e de conservation des donnĂ©es enregistrĂ©es, ainsi que les modalitĂ©s de sa mise en Ɠuvre. Il prĂ©cise ainsi les modalitĂ©s d’accĂšs, d’alimentation et de transmission des donnĂ©es du traitement. Il dĂ©termine en outre les conditions spĂ©cifiques du traitement du numĂ©ro d’inscription des personnes au rĂ©pertoire national d’identification des personnes physiques dans le cadre du partage de donnĂ©es entre les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle et de l’accompagnement personnalisĂ© des personnes en difficultĂ©s d’insertion sociale et professionnelle. Le texte autorise l’import automatisĂ© par PĂŽle emploi des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel du module « orientation » du traitement @RSA mis en Ɠuvre par la Caisse nationale d’allocations familiales. Il transfĂšre Ă©galement la responsabilitĂ© du traitement du tĂ©lĂ©service permettant d’accomplir les dĂ©marches relatives au parcours d’insertion par l’activitĂ© Ă©conomique au groupement d’intĂ©rĂȘt public « Plateforme de l’inclusion ». Enfin, le texte prolonge de deux ans l’expĂ©rimentation de l’Ă©largissement des formes d’insertion par l’activitĂ© Ă©conomique au travail indĂ©pendant.

RĂ©fĂ©rences : le texte est pris en application de l’article L. 263-4-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rĂ©daction issue de l’article 168 de la loi n° 2022-217 du 21 fĂ©vrier 2022 relative Ă  la diffĂ©renciation, la dĂ©centralisation, la dĂ©concentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Le dĂ©cret, ainsi que les textes et les dispositions du code de l’action sociale et des familles et du code du travail qu’il modifie, peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur version issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es,
Vu le rĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 263-4-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-12 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 fĂ©vrier 2022 relative Ă  la diffĂ©renciation, la dĂ©centralisation, la dĂ©concentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, notamment son article 168 ;
Vu le dĂ©cret n° 2018-1198 du 20 dĂ©cembre 2018 relatif Ă  l’expĂ©rimentation de l’Ă©largissement des formes d’insertion par l’activitĂ© Ă©conomique au travail indĂ©pendant, notamment son article 1er ;
Vu le dĂ©cret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifiĂ© relatif Ă  la mise en Ɠuvre de traitements comportant l’usage du numĂ©ro d’inscription au rĂ©pertoire national d’identification des personnes physiques ou nĂ©cessitant la consultation de ce rĂ©pertoire ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la mutualitĂ© sociale agricole en date du 15 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 1er dĂ©cembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’allocations familiales en date du 10 janvier 2023 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 12 janvier 2023 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

La section 1 du chapitre III du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est remplacĂ©e par les dispositions suivantes :

« Section 1 :
« Partage de donnĂ©es entre acteurs de l’insertion

« Art. R. 263-1. – I. – Il est crĂ©Ă© un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « Parcours insertion emploi » visant Ă  faciliter le partage et l’Ă©change d’informations et de donnĂ©es relatives aux personnes rencontrant des difficultĂ©s sociales et professionnelles particuliĂšres entre les organismes mentionnĂ©s aux 1° Ă  4° du I de l’article L. 263-4-1.
« Le traitement est placĂ© sous la responsabilitĂ© du ministre chargĂ© de l’insertion et est mis en Ɠuvre, pour le compte de ce dernier, par le groupement d’intĂ©rĂȘt public dĂ©nommĂ© « Plateforme de l’inclusion ». L’Etat, reprĂ©sentĂ© par les ministres chargĂ©s de l’insertion et, le cas Ă©chĂ©ant, de l’emploi ou des affaires sociales, dĂ©tient la majoritĂ© des voix au sein des organes dĂ©libĂ©rants de ce groupement d’intĂ©rĂȘt public.
« II. – Au sens de la prĂ©sente section, on entend par :
« 1° « Personnes en insertion » les personnes rencontrant des difficultĂ©s sociales et professionnelles particuliĂšres engagĂ©es dans un parcours d’insertion et bĂ©nĂ©ficiant des services fournis par un ou plusieurs des organismes mentionnĂ©s aux 1° Ă  4° du I de l’article L. 263-4-1 ;
« 2° « Professionnels utilisateurs » les personnes physiques, qui interagissent au moyen des services numĂ©riques mis en Ɠuvre dans le cadre du traitement mentionnĂ© au I, dĂ©signĂ©es, en leur sein, par les acteurs de l’insertion habilitĂ©s, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 263-4, Ă  avoir accĂšs Ă  tout ou partie des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel incluses dans ce traitement.

« Art. R. 263-2. – Le traitement mentionnĂ© au I de l’article R. 263-1 a pour finalitĂ©s :
« 1° La mise Ă  disposition, au moyen de services numĂ©riques, des informations et des donnĂ©es nĂ©cessaires Ă  l’identification des personnes en insertion, Ă  l’Ă©valuation de leur situation, au suivi de leur parcours d’insertion, ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, Ă  la rĂ©alisation des actions d’accompagnement social, socio-professionnel ou professionnel ;
« 2° Le partage et l’enrichissement, entre les acteurs de l’insertion habilitĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 263-4, des donnĂ©es strictement nĂ©cessaires Ă  la mise en Ɠuvre de leurs missions ;
« 3° L’accĂšs des personnes en insertion aux informations relatives Ă  leur parcours, par le biais d’un compte personnel dans le ou les services numĂ©riques correspondants, afin de favoriser leur mobilisation et leur participation Ă  la dĂ©finition du parcours ;
« 4° L’amĂ©lioration de la qualitĂ© du service rendu aux personnes en insertion et aux professionnels utilisateurs, notamment en leur Ă©vitant de communiquer ou de saisir plusieurs fois les mĂȘmes informations ;
« 5° La communication d’informations aux personnes en insertion ou leur sollicitation Ă  des fins d’enquĂȘte ou d’Ă©valuation ;
« 6° La production de statistiques, nationales et locales, Ă  des fins d’Ă©valuation des politiques publiques.

« Art. R. 263-3. – I. – Peuvent ĂȘtre enregistrĂ©es dans le traitement mentionnĂ© au I de l’article R. 263-1, dans la stricte mesure oĂč elles sont nĂ©cessaires Ă  la poursuite des finalitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article R. 263-2, les catĂ©gories d’informations ou de donnĂ©es suivantes :
« 1° Les données relatives aux personnes en insertion :
« a) Les donnĂ©es d’identitĂ©, dont le numĂ©ro d’inscription au rĂ©pertoire d’identification des personnes physiques, et de contact ;
« b) Les données concernant la nature des prestations, allocations et aides individuelles perçues ;
« c) Les informations sur la situation et les contraintes familiales ;
« d) Les informations sur la situation sociale et professionnelle ;
« e) Les informations, relatives aux difficultĂ©s susceptibles de faire obstacle Ă  l’insertion sociale et professionnelle, permettant de rĂ©aliser le diagnostic des besoins d’accompagnement et ayant trait au logement, aux difficultĂ©s financiĂšres, Ă  l’accĂšs et Ă  l’utilisation des outils numĂ©riques, Ă  la mobilitĂ©, aux difficultĂ©s administratives, Ă  la maĂźtrise de la langue française, Ă  l’emploi ou Ă  la formation ;
« 2° Les informations sur les Ă©tapes et les dĂ©cisions administratives intervenant tout au long du parcours d’insertion, ainsi que les actions prescrites, engagĂ©es ou Ă  engager ;
« 3° Les donnĂ©es d’identitĂ© et de contact des acteurs de l’insertion habilitĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 263-4 et des professionnels utilisateurs ;
« 4° Les données relatives à la traçabilité des accÚs et actions des personnes en insertion et des professionnels utilisateurs, y compris les traces techniques.
« II. – Peuvent ĂȘtre enregistrĂ©es et faire l’objet d’Ă©changes limitĂ©s, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 263-5, dans la stricte mesure oĂč elles sont nĂ©cessaires Ă  la poursuite des finalitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article R. 263-2 les donnĂ©es suivantes :
« 1° Le cas Ă©chĂ©ant, l’information relative Ă  l’existence d’une reconnaissance de la qualitĂ© de travailleur handicapĂ© lorsqu’elle est nĂ©cessaire Ă  l’accompagnement de la personne concernĂ©e ;
« 2° Les donnĂ©es concernant la santĂ© strictement nĂ©cessaires Ă  l’accompagnement de la personne concernĂ©e ;
« 3° Les informations relatives Ă  la dĂ©nomination et Ă  l’objet des acteurs de l’insertion, habilitĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 263-4, pouvant rĂ©vĂ©ler l’orientation sexuelle, les opinions politiques, les convictions philosophiques et religieuses, ainsi qu’Ă  des condamnations pĂ©nales, des infractions ou des mesures de sĂ»retĂ© connexes.

« Art. R. 263-4. – I. – L’utilisation des services numĂ©riques mis en Ɠuvre dans le cadre du traitement mentionnĂ© au I de l’article R. 263-1 est soumise Ă  la dĂ©livrance d’une habilitation dans les conditions dĂ©finies au prĂ©sent article.
« II. – Dans chaque dĂ©partement, le groupement d’intĂ©rĂȘt public mentionnĂ© au I de l’article R. 263-1 habilite un ou plusieurs organismes administrateurs de territoire parmi les organismes mentionnĂ©s aux articles L. 5312-1 et L. 5314-1 du code du travail ou ceux mentionnĂ©s Ă  l’article L. 262-16 et Ă  l’avant-dernier alinĂ©a de l’article L. 115-2 du prĂ©sent code. L’organisme administrateur de territoire ou, Ă  dĂ©faut, le groupement d’intĂ©rĂȘt public mentionnĂ© au I de l’article R. 263-1 habilite tout organisme en faisant la demande parmi ceux mentionnĂ©s aux 1° Ă  3° du I de l’article L. 263-4-1.
« III. – L’habilitation des organismes mentionnĂ©s au 4° du I de l’article L. 263-4-1 qui en font la demande est subordonnĂ©e Ă  la vĂ©rification prĂ©alable par l’organisme administrateur de territoire ou, Ă  dĂ©faut, le groupement d’intĂ©rĂȘt public mentionnĂ© au I de l’article R. 263-1 qu’ils fournissent un service Ă  caractĂšre social, socio-professionnel ou professionnel, dans le cadre d’une dĂ©lĂ©gation de service public, d’un marchĂ© public ou d’une convention, pour le compte d’un des organismes suivants :
« 1° Les organismes mentionnĂ©s aux 1° Ă  3° de l’article L. 5311-2, aux 1° bis et 2° de l’article L. 5311-4 et Ă  l’article L. 5314-1 du code du travail, ainsi que les collectivitĂ©s territoriales et les Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale ;
« 2° Les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualitĂ© sociale agricole.
« IV. – Sans prĂ©judice des dispositions de l’article R. 263-5, l’habilitation d’un acteur de l’insertion ne permet l’accĂšs qu’aux informations et donnĂ©es du traitement relatives aux personnes en insertion dont il assure l’accompagnement ou le suivi.
« V. – Lorsque plusieurs organismes administrateurs de territoire ont Ă©tĂ© habilitĂ©s par le groupement d’intĂ©rĂȘt public mentionnĂ© au I de l’article R. 263-1 dans un mĂȘme dĂ©partement, un organisme tiers ne peut adresser une mĂȘme demande d’habilitation qu’Ă  un seul organisme administrateur de territoire de son choix.
« Les organismes administrateurs de territoire tiennent un registre des organismes qu’ils habilitent au titre des II et III. Ces registres contiennent les piĂšces justificatives requises au titre du III.

« Art. R. 263-5. – I. – Sont autorisĂ©es Ă  consulter ou Ă  enregistrer les donnĂ©es du traitement mentionnĂ© au I de l’article R. 263-1, Ă  raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaĂźtre et pour ce qui relĂšve des finalitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article R. 263-2, les personnes dĂ©signĂ©es et habilitĂ©es Ă  cette fin par les acteurs de l’insertion habilitĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 263-4.
« II. – Les acteurs de l’insertion habilitĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 263-4 peuvent importer dans leurs propres systĂšmes de traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, le cas Ă©chĂ©ant de maniĂšre automatisĂ©e, tout ou partie des donnĂ©es enregistrĂ©es dans le traitement mentionnĂ© au I de l’article R. 263-1, Ă  l’exception des informations ou donnĂ©es mentionnĂ©es aux 1° Ă  3° du II de l’article R. 263-3, dans la stricte mesure oĂč leur exploitation est nĂ©cessaire Ă  la poursuite des finalitĂ©s dĂ©finies Ă  l’article R. 263-2.
« Par dĂ©rogation Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, peuvent seuls importer dans leurs propres systĂšmes de traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel des informations ou donnĂ©es mentionnĂ©es aux 1° Ă  3° du II de l’article R. 263-3, sous rĂ©serve de la prĂ©sentation des garanties appropriĂ©es pour assurer la sĂ©curitĂ© et la confidentialitĂ© des donnĂ©es, les acteurs de l’insertion suivants, habilitĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 263-4 :
« 1° Les organismes mentionnĂ©s aux 1° et 2° de l’article L. 5311-2, aux 1° bis et 2° de l’article L. 5311-4 et Ă  l’article L. 5314-1 du code du travail ;
« 2° L’organisme mentionnĂ© Ă  l’avant-dernier alinĂ©a de l’article L. 115-2 du prĂ©sent code ;
« 3° Les centres communaux et intercommunaux d’action sociale ;
« 4° Les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualitĂ© sociale agricole.
« III. – Les donnĂ©es mentionnĂ©es au a du 1° et au 3° du I de l’article R. 263-3 peuvent ĂȘtre accessibles en l’absence d’accompagnement ou de suivi, dans la stricte mesure oĂč leur exploitation est nĂ©cessaire Ă  la poursuite de la finalitĂ© mentionnĂ©e au 4° de l’article R. 263-2, aux acteurs de l’insertion suivants, habilitĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 263-4 :
« 1° Les organismes mentionnĂ©s aux 1° et 2° de l’article L. 5311-2, aux 1° bis et 2° de l’article L. 5311-4 et Ă  l’article L. 5314-1 du code du travail, ainsi que les collectivitĂ©s territoriales et les Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale ;
« 2° Les centres communaux et intercommunaux d’action sociale ;
« 3° Les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualitĂ© sociale agricole.
« IV. – Les services de l’Etat chargĂ©s de l’emploi et de l’Ă©galitĂ© professionnelle mentionnĂ©s au 1° de l’article L. 5311-2 du code du travail ont accĂšs Ă  l’ensemble des donnĂ©es du traitement mentionnĂ© au I de l’article R. 263-1 du prĂ©sent code, dans la stricte mesure oĂč leur exploitation est nĂ©cessaire Ă  la poursuite de la finalitĂ© mentionnĂ©e au 6° de l’article R. 263-2.

« Art. R. 263-6. – La personne en insertion titulaire d’un compte personnel attachĂ© Ă  un service numĂ©rique mis en Ɠuvre dans le cadre du traitement mentionnĂ© au I de l’article R. 263-1 dispose d’un accĂšs direct aux donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel la concernant mentionnĂ©es aux 1° et 2° du I de l’article R. 263-3 en vue de les renseigner et de les actualiser. Elle dispose Ă©galement d’un accĂšs direct, aux seuls fins de consultation, aux donnĂ©es mentionnĂ©es au 3° du mĂȘme I concernant les professionnels utilisateurs et les acteurs de l’insertion habilitĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 263-4, qui lui fournissent un accompagnement, et aux donnĂ©es mentionnĂ©es au 4° de ce I la concernant.

« Art. R. 263-7. – L’information des personnes en insertion est assurĂ©e conformĂ©ment aux articles 13 et 14 du rĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016, sur le site internet du groupement d’intĂ©rĂȘt public mentionnĂ© au I de l’article R. 263-1 ou, le cas Ă©chĂ©ant, directement auprĂšs des acteurs de l’insertion habilitĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 263-4.
« Les droits d’accĂšs et de rectification des donnĂ©es, les droits Ă  l’effacement et Ă  la limitation et le droit d’opposition, prĂ©vus respectivement aux articles 15, 16, 17, 18 et 21 du mĂȘme rĂšglement, s’exercent auprĂšs du groupement d’intĂ©rĂȘt public mentionnĂ© au I de l’article R. 263-1.

« Art. R. 263-8. – Sous rĂ©serve des dispositions prĂ©vues Ă  l’article R. 263-9, les informations et donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et les informations enregistrĂ©es dans le traitement mentionnĂ© au I de l’article R. 263-1 sont conservĂ©es en base active pendant une durĂ©e de deux ans Ă  compter de la derniĂšre communication individuelle avec la personne en insertion. Elles sont ensuite conservĂ©es deux ans en base d’archivage intermĂ©diaire.
« En cas de contentieux, les dĂ©lais mentionnĂ©s au premier alinĂ©a sont prorogĂ©s, le cas Ă©chĂ©ant, jusqu’Ă  l’intervention d’une dĂ©cision juridictionnelle dĂ©finitive.
« Les donnĂ©es sont dĂ©truites sans dĂ©lai lorsqu’il est constatĂ© que la personne n’est pas bĂ©nĂ©ficiaire des services fournis par un ou plusieurs des organismes mentionnĂ©s au I de l’article L. 263-4-1.

« Art. R. 263-9. – Toute opĂ©ration relative au traitement mentionnĂ© au I de l’article R. 263-1 au moyen de services numĂ©riques fait l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’utilisateur du service, la date, l’heure et la nature de l’opĂ©ration. Ces informations sont conservĂ©es pendant une durĂ©e de six mois.
« En cas de contentieux, ce dĂ©lai est prorogĂ©, le cas Ă©chĂ©ant, jusqu’Ă  l’intervention d’une dĂ©cision juridictionnelle dĂ©finitive. ».

Article 2

Le C de l’article 2 du dĂ©cret du 19 avril 2019 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a, aprĂšs le mot : « champs », sont insĂ©rĂ©s les mots : « de l’insertion, » ;
2° Il est complété par des 28° à 30° ainsi rédigés :
« 28° Pour les finalitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article R. 263-2 du code de l’action sociale et des familles : le responsable du traitement mentionnĂ© au I de l’article R. 263-1 du mĂȘme code ;
« 29° Pour faciliter l’accompagnement des personnes rencontrant des difficultĂ©s sociales et professionnelles particuliĂšres et permettre le partage de donnĂ©es entre acteurs de l’insertion mentionnĂ© Ă  la section 2 bis du chapitre III du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles : les organismes mentionnĂ©s aux 1° Ă  4° du I de l’article L. 263-4-1 du mĂȘme code, habilitĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 263-4 dudit code ;
« 30° Pour la finalitĂ© mentionnĂ©e au 6° de l’article R. 263-2 du code de l’action sociale et des familles : les services de l’Etat chargĂ©s de l’emploi et de l’Ă©galitĂ© professionnelle mentionnĂ©s au 1° de l’article L. 5311-2 du code du travail ; ».

Article 3

La sous-section 2 de la section 6 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiĂ©e :
1° A la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a de l’article R. 262-104, aprĂšs le mot : « sont », sont insĂ©rĂ©s les mots : « les donnĂ©es de contact ainsi que » ;
2° L’article R. 262-107 est complĂ©tĂ© par un III ainsi rĂ©digĂ© :
« III. – Sont Ă©galement destinataires des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel mentionnĂ©es Ă  l’article R. 262-104, aux seules fins de participer Ă  la mise en Ɠuvre du dispositif d’orientation et du droit Ă  l’accompagnement prĂ©vus aux articles L. 262-27 Ă  L. 262-29, les agents individuellement habilitĂ©s par le directeur gĂ©nĂ©ral de PĂŽle emploi. »

Article 4

La sous-section 8 de la section préliminaire du chapitre II du titre III du livre premier de la cinquiÚme partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinĂ©a de l’article R. 5132-1-19, les mots : « ministre chargĂ© de l’emploi » sont remplacĂ©s par les mots : « groupement d’intĂ©rĂȘt public dĂ©nommĂ© “Plateforme de l’inclusion” » ;
2° Le II de l’article R. 5132-1-21 est complĂ©tĂ© par un 4° ainsi rĂ©digĂ© :
« 4° De la dĂ©lĂ©gation gĂ©nĂ©rale Ă  l’emploi et Ă  la formation professionnelle. » ;
3° Au premier alinĂ©a du II de l’article R. 5132-1-22, les mots : « de la dĂ©lĂ©gation gĂ©nĂ©rale Ă  l’emploi et Ă  la formation professionnelle ou de ses sous-traitants » sont remplacĂ©s par les mots : « du groupement d’intĂ©rĂȘt public mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article R. 5132-1-19 ».

Article 5

Au I de l’article 1er du dĂ©cret du 20 dĂ©cembre 2018 susvisĂ©, le chiffre : « trois » est remplacĂ© par le chiffre : « cinq ».

Article 6

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 17 mars 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

Le ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es,
Jean-Christophe Combe