🟩 DĂ©cret du 17 mars 2023 relatif au dĂ©tachement de travailleurs et au conseil d’administration de l’autoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi

Références

NOR : MTRT2236490D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/17/MTRT2236490D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/17/2023-185/jo/texte
Source : JORF n°0066 du 18 mars 2023, texte n° 7

Informations

Publics concernĂ©s : employeurs Ă©tablis hors de France dĂ©tachant des travailleurs en France, salariĂ©s dĂ©tachĂ©s, entreprises utilisatrices qui recourent Ă  des travailleurs temporaires dĂ©tachĂ©s, service de l’inspection du travail, autres administrations de l’Etat chargĂ©es de la lutte contre le travail illĂ©gal, autoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi, reprĂ©sentants des organisations reprĂ©sentatives de ces plateformes et des travailleurs indĂ©pendants y recourant.

Objet : modalitĂ©s relatives au dĂ©tachement de travailleurs et au conseil d’administration de l’autoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi.

EntrĂ©e en vigueur : le texte entre en vigueur Ă  une date fixĂ©e par arrĂȘtĂ©, et au plus tard le 1er juillet 2023, Ă  l’exception des dispositions relatives aux compĂ©tences et moyens d’intervention de l’inspection du travail en cas de manquement aux obligations en matiĂšre de formalitĂ©s prĂ©alables au dĂ©tachement et au conseil d’administration de l’autoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte modifie le contenu de la dĂ©claration prĂ©alable et de l’attestation de dĂ©tachement, ainsi que la liste des documents Ă  conserver sur le lieu de travail et Ă  tenir Ă  disposition des services de l’inspection du travail dans ce cadre. Il prĂ©cise Ă©galement les compĂ©tences et moyens d’intervention de l’inspection du travail en cas de manquement aux obligations en matiĂšre de formalitĂ©s prĂ©alables au dĂ©tachement, ainsi que les conditions d’incompatibilitĂ© applicables aux membres du conseil d’administration de l’autoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret, ainsi que les dispositions du code du travail et du code des transports qu’il modifie peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Vu la directive 2014/67/UE du Parlement EuropĂ©en et du Conseil du 15 mai 2014 relative Ă  l’exĂ©cution de la directive 96/71/CE concernant le dĂ©tachement de travailleurs effectuĂ© dans le cadre d’une prestation de services et modifiant le rĂšglement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopĂ©ration administrative par l’intermĂ©diaire du systĂšme d’information du marchĂ© intĂ©rieur (« rĂšglement IMI ») ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la nĂ©gociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 10 novembre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le code du travail est ainsi modifié :
1° A l’article R. 1263-1 :
a) Au II :

– les 1° Ă  6° deviennent respectivement les 2° Ă  7° ;
– il est insĂ©rĂ© un nouveau 1° ainsi rĂ©digĂ© :

« 1° Lorsqu’il fait l’objet d’un Ă©crit, le contrat de travail ou tout document Ă©quivalent attestant notamment du lieu de recrutement du salariĂ© ; » ;
b) Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. – Dans le cas oĂč l’entreprise est Ă©tablie en dehors de l’Union europĂ©enne, l’employeur tient Ă  la disposition de l’inspection du travail le document attestant de la rĂ©gularitĂ© de sa situation sociale au regard d’une convention internationale de sĂ©curitĂ© sociale ou, Ă  dĂ©faut, l’attestation de fourniture de dĂ©claration sociale Ă©manant de l’organisme français de protection sociale chargĂ© du recouvrement des cotisations sociales lui incombant et datant de moins de six mois. » ;
2° Au II de l’article R. 1263-1-1, les mots : « mentionnĂ©s au 2° du II » sont remplacĂ©s par les mots : « mentionnĂ©s au 3° du II » ;
3° A l’article R. 1263-3 :
a) Au 2°, les mots : « la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés, » sont supprimés ;
b) Au 3°, les mots : « la date de signature de son contrat de travail, » sont supprimés ;
c) Les 4° et 6° sont abrogés ;
d) Les 5°, 7° et 8° deviennent respectivement les 4°, 5° et 6° ;
4° A l’article R. 1263-4 :
a) Au 2°, les mots : « et la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés » sont supprimés ;
b) Au 3°, les mots : « la date de signature de son contrat de travail, » sont supprimés ;
c) Les 4° et 6° sont abrogés ;
d) Les 5°, 7° et 8° deviennent respectivement les 4°, 5° et 6° ;
5° A l’article R. 1263-6 :
a) Au 4°, les mots : « , la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés » sont supprimés ;
b) Les 6° et 8° sont abrogés ;
c) les 7° et 9° deviennent respectivement les 6° et 7° ;
6° Au II de l’article R. 7345-7, aprĂšs les mots : « les membres du conseil d’administration », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , Ă  l’exception de ceux mentionnĂ©s aux 3° et 4° de l’article R. 7345-1, » ;
7° A l’article R. 8115-5, aprĂšs les mots : « de la mĂ©connaissance des dispositions », sont ajoutĂ©s les mots : « de l’article L. 1262-2-1, ».

Article 2

Le IV de l’article R. 1331-2 du code des transports est ainsi modifiĂ© :
1° Au 2°, les mots : « la date de signature du contrat de travail et » sont supprimés ;
2° Au 3°, les mots : « , ainsi que les modalitĂ©s de prise en charge par l’entreprise de frais engagĂ©s pour l’hĂ©bergement et les repas, par jour de dĂ©tachement, attribuĂ©s au salariĂ© dĂ©tachĂ© » sont supprimĂ©s.

Article 3

Le prĂ©sent dĂ©cret entre en vigueur Ă  une date fixĂ©e par arrĂȘtĂ©, et au plus tard le 1er juillet 2023, Ă  l’exception du 6° et du 7° de l’article 1er, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du prĂ©sent dĂ©cret.

Article 4

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 17 mars 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt