🟩 ArrĂȘtĂ© du 12 octobre 2022 relatif aux procĂ©dures de recueil et de traitement des signalements effectuĂ©s par les agents s’estimant victimes ou tĂ©moins d’atteintes volontaires Ă  l’intĂ©gritĂ© physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcĂšlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation au sein du ministĂšre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique

Références

NOR : ECOP2307266A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/12/ECOP2307266A/jo/texte
Source : JORF n°0066 du 18 mars 2023, texte n° 4

En-tĂȘte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 131-1 à L. 131-13 et L. 135-6 ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcĂšlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique,
ArrĂȘtent :

Article 1

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© fixe le dispositif de signalement mis en Ɠuvre dans les directions et services relevant d’un programme budgĂ©taire du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie, du ministre chargĂ© du budget, du ministre chargĂ© de l’industrie ou du ministre chargĂ© de la fonction publique.
Les services Ă  compĂ©tence nationale rattachĂ©s Ă  un ou plusieurs des ministres mentionnĂ©s au premier alinĂ©a du prĂ©sent article mettent en Ɠuvre le dispositif de signalement prĂ©vu par le prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Les Ă©tablissements publics placĂ©s sous la tutelle d’un ou des ministres mentionnĂ©s au premier alinĂ©a mettent en Ɠuvre le dispositif de signalement prĂ©vu par le prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Le cas Ă©chĂ©ant, ils peuvent adapter ce dispositif en fonction de leur organisation interne.
Ce dispositif est ouvert Ă  l’ensemble des agents publics, aux stagiaires bĂ©nĂ©ficiant d’une convention de stage, aux apprentis, aux Ă©lĂšves des Ă©coles de service public sous la tutelle des ministres mentionnĂ©s au premier alinĂ©a de l’article 1er, mais Ă©galement aux candidats Ă  un recrutement dont la procĂ©dure a pris fin depuis 6 mois au plus et aux agents ayant quittĂ© le ministĂšre depuis 6 mois au plus, qui s’estiment victimes ou tĂ©moins d’atteintes volontaires Ă  l’intĂ©gritĂ© physique, d’un acte de violences, de discrimination, de harcĂšlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation sur leur lieu de travail ou dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 2

Ce dispositif comporte :

– une procĂ©dure de signalement effectuĂ© par les personnes mentionnĂ©es au 4e alinĂ©a de l’article 1er s’estimant victimes ou tĂ©moins d’atteintes volontaires Ă  l’intĂ©gritĂ© physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcĂšlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation ;
– une procĂ©dure d’accompagnement et de soutien des personnes mentionnĂ©es au 4e alinĂ©a de l’article 1er vers les services compĂ©tents ;
– une procĂ©dure d’orientation vers les services chargĂ©s d’instruire les demandes de protection fonctionnelle prĂ©sentĂ©es par les agents victimes, au titre des articles L. 134 -1 Ă  L. 134 -12 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique.

Article 3

La procĂ©dure de signalement peut s’exercer selon les deux modalitĂ©s alternatives ou cumulatives suivantes :

– par la procĂ©dure mise en Ɠuvre par la direction d’emploi dĂ©finie Ă  l’article 4 ;
– par une saisine de la cellule ministĂ©rielle d’Ă©coute, de conseil, de signalement et de traitement des discriminations et des violences sexistes et sexuelles, dans la limite de sa compĂ©tence prĂ©vue Ă  l’article 5.

Article 4

Le recueil du signalement par l’autoritĂ© compĂ©tente mentionnĂ©e au 2e alinĂ©a de l’article 3 respecte les Ă©tapes dĂ©crites ci-aprĂšs ainsi que les dispositions prĂ©vues Ă  l’article 8.
L’agent s’estimant victime ou tĂ©moin, peut solliciter par tout moyen l’assistant de prĂ©vention de sa direction d’emploi ou tout autre acteur de prĂ©vention ou le service chargĂ© des ressources humaines compĂ©tent.

1. Une fiche de recueil de signalement est remplie soit par la personne s’estimant victime, soit par le tĂ©moin. Cette fiche comprend tous faits, informations ou documents permettant d’Ă©tayer le signalement. Des documents peuvent y ĂȘtre annexĂ©s. L’adresse de messagerie professionnelle de l’agent s’estimant victime ou du tĂ©moin, ou Ă  dĂ©faut son adresse postale et de messagerie personnelle y est prĂ©cisĂ©e.
2. Cette fiche est systĂ©matiquement transmise Ă  l’assistant de prĂ©vention de la direction d’emploi de l’agent concernĂ© qui accuse, sans dĂ©lai, rĂ©ception du signalement Ă  son auteur et communique ces informations selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article 8.
3. L’assistant de prĂ©vention transmet la fiche de signalement, avec l’accord Ă©crit de son auteur, au supĂ©rieur hiĂ©rarchique direct de l’agent s’estimant victime, dĂšs lors que celui-ci n’est pas mis en cause, auquel cas elle est adressĂ©e au supĂ©rieur hiĂ©rarchique du supĂ©rieur mis en cause.
4. Le supĂ©rieur hiĂ©rarchique direct ou indirect de l’agent s’estimant victime, complĂšte le cas Ă©chĂ©ant, la rubrique qui lui est dĂ©diĂ©e dans la fiche de signalement, de tout fait, information ou document de nature Ă  Ă©clairer et Ă  instruire l’examen de la situation. Sans prĂ©judice des suites donnĂ©es au signalement, il prend les mesures d’urgence adaptĂ©es Ă  titre conservatoire. La fiche complĂ©tĂ©e est transmise, pour instruction, par le supĂ©rieur hiĂ©rarchique direct ou indirect de l’agent s’estimant victime au service chargĂ© des ressources humaines. Ce dernier veille Ă  informer l’auteur du signalement, la personne s’estimant victime et celle mise en cause du traitement de son signalement et des suites donnĂ©es.

Article 5

Outre le dispositif de signalement prĂ©vu Ă  l’article 4, l’agent s’estimant victime ou tĂ©moin de discrimination, et d’agissements ou de violences sexistes et sexuelles peut Ă©galement saisir la cellule ministĂ©rielle d’Ă©coute, de conseil, de signalement et de traitement des discriminations et des violences sexistes ou sexuelles mentionnĂ©e Ă  l’article 3, selon la procĂ©dure prĂ©vue ci-aprĂšs et conformĂ©ment aux dispositions prĂ©vues Ă  l’article 8 :
1. L’auteur du signalement sollicite un entretien tĂ©lĂ©phonique par voie Ă©lectronique.
2. A l’issue de l’entretien avec la cellule :

– dans l’hypothĂšse oĂč les faits, au vu des Ă©lĂ©ments transmis, ne relĂšvent pas d’une discrimination, d’un agissement sexiste, ou de violence sexiste ou sexuelle au sens du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, la cellule en informe l’agent et l’oriente le cas Ă©chĂ©ant vers d’autres acteurs compĂ©tents.
– dans l’hypothĂšse d’une prĂ©somption de discrimination, d’agissement sexiste, ou de violence sexiste ou sexuelle, la cellule rĂ©alise un diagnostic de la situation de l’agent. AprĂšs accord de l’agent sur la levĂ©e de son anonymat, la cellule contacte la direction pour lui signaler les faits. La cellule conduit une analyse de la situation dans le cadre d’un Ă©change avec le service concernĂ©.

Les conclusions de l’analyse rĂ©alisĂ©e par la cellule sont communiquĂ©es Ă  l’administration et Ă  l’agent.

Article 6

La direction d’emploi destinataire d’une fiche de signalement ou saisie par la cellule de signalement s’assure de la matĂ©rialitĂ© des faits signalĂ©s, veille Ă  leur traitement et, le cas Ă©chĂ©ant, a recours Ă  une enquĂȘte administrative adaptĂ©e Ă  la nature du signalement.

– lorsque le signalement est manifestement insusceptible de caractĂ©riser l’un des agissements prĂ©vus Ă  l’article 1er, la direction d’emploi informe l’auteur du signalement de la clĂŽture du dossier.
– lorsque les faits sont Ă©tablis, les services compĂ©tents mettent en Ɠuvre les mesures adaptĂ©es destinĂ©es Ă  mettre fin aux faits constatĂ©s. L’auteur du signalement est informĂ© du dispositif de protection fonctionnelle et des suites donnĂ©es au traitement de sa situation dĂšs clĂŽture de l’instruction.

Article 7

Les actes susmentionnĂ©s relevant du champ de l’article L. 135-6 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique exposent, le cas Ă©chĂ©ant, son auteur Ă  des poursuites disciplinaires prĂ©vues au titre III du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique relatif aux sanctions disciplinaires pouvant ĂȘtre infligĂ©es aux fonctionnaires (articles L. 533-1 Ă  L. 533-6) et dans le dĂ©cret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions gĂ©nĂ©rales applicables aux agents contractuels de l’Etat (articles 25 Ă  28).

Article 8

DĂšs le recueil du signalement, la personne s’estimant victime est orientĂ©e dans les plus brefs dĂ©lais vers les services compĂ©tents chargĂ©s de son soutien mĂ©dical et psychologique et de son accompagnement juridique et ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, vers les dispositifs institutionnels extĂ©rieurs tels que les associations spĂ©cialisĂ©es.

Article 9

Sour rĂ©serve des dĂ©rogations prĂ©vues au prĂ©sent article, les directions et services garantissent la confidentialitĂ© des informations communiquĂ©es dans le cadre du signalement ou Ă  l’occasion de son instruction, Ă  compter de la rĂ©ception du signalement jusqu’Ă  la clĂŽture du dossier. Ces informations sont traitĂ©es dans le respect des principes de neutralitĂ© et d’impartialitĂ©.
L’accĂšs Ă  ces informations est restreint aux seules personnes ayant besoin d’en connaitre.
En cas de communication Ă  des tiers, notamment pour effectuer des vĂ©rifications ou traiter le signalement, toutes les prĂ©cautions sont prises pour restreindre l’accĂšs aux informations aux seules personnes qui doivent en connaĂźtre.
Les échanges nécessaires au recueil et au traitement du signalement sont opérés par tout moyen de nature à garantir la confidentialité et la sécurité des informations échangées et leur accÚs aux seules personnes chargées de les traiter.
Lorsque le dispositif de signalement mis en Ɠuvre prend la forme d’un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, les directions et services se rapprochent du dĂ©lĂ©guĂ© Ă  la protection des donnĂ©es du ministĂšre.
Le recueil, le traitement et l’analyse des donnĂ©es se font dans le respect des textes en vigueur en matiĂšre d’utilisation et de communication des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, et notamment le rĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE (rĂšglement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es).

Article 10

Les ministres chargĂ©s de l’Ă©conomie, du budget, de l’industrie et de la fonction publique s’engagent Ă  informer tous les agents du ministĂšre sur le dispositif et les procĂ©dures mis en place, par tout moyen de communication.
Cette information rappelle notamment le caractĂšre facultatif du dispositif de signalement, ses garanties de confidentialitĂ©, ses modalitĂ©s pratiques ainsi que les acteurs mentionnĂ©s Ă  l’article 8.
Une formation obligatoire pour prĂ©venir et lutter contre les violences sexistes et sexuelles et les discriminations au travail est mise en Ɠuvre par les directions.

Article 11

Jusqu’au renouvellement gĂ©nĂ©ral des instances reprĂ©sentatives des personnels de la fonction publique, les comitĂ©s techniques et les comitĂ©s d’hygiĂšne, de sĂ©curitĂ© et des conditions de travail sont destinataires, dans le respect de leur champ de compĂ©tence et en application du dĂ©cret n° 82-453 du 28 mai 1982, d’un bilan annuel de la mise en Ɠuvre du prĂ©sent dispositif et d’un bilan pĂ©riodique des signalements dont la cellule a Ă©tĂ© saisie et du traitement qui leur a Ă©tĂ© rĂ©servĂ©.

Article 12

Le secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral sera chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 12 octobre 2022.

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines,
V. Gronner

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines,
V. Gronner