🟩 ArrĂȘtĂ© du 16 mars 2023 portant suspension des procĂ©dures d’adoption internationale concernant les enfants rĂ©sidant en HaĂŻti

Références

NOR : EAEF2307482A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/16/EAEF2307482A/jo/texte
Source : JORF n°0067 du 19 mars 2023, texte n° 12

En-tĂȘte

La ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres,
Vu la convention internationale des droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 ;
Vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopĂ©ration en matiĂšre d’adoption internationale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article R. 148-10,
ArrĂȘte :

Article 1

Toutes les procĂ©dures d’adoption internationale concernant des enfants ayant leur rĂ©sidence habituelle en HaĂŻti par toute personne rĂ©sidant habituellement en France sont suspendues.

Article 2

Par dĂ©rogation Ă  l’article 1er, cette suspension ne s’applique pas aux dossiers ayant donnĂ© lieu au 15 mars 2020 Ă  un apparentement par l’Institut du bien-ĂȘtre social et de recherches, autoritĂ© centrale haĂŻtienne pour la mise en Ɠuvre de la convention de La Haye du 29 mai 1993.

Article 3

L’arrĂȘtĂ© du 11 mars 2020 modifiĂ© portant suspension temporaire des procĂ©dures d’adoption internationale concernant les enfants de nationalitĂ© haĂŻtienne rĂ©sidant en HaĂŻti est abrogĂ©.

Article 4

Le chef de la mission de l’adoption internationale est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 16 mars 2023.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice des Français Ă  l’Ă©tranger et de l’administration consulaire,
L. Haguenauer