Références

NOR : EAEF2307482A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/16/EAEF2307482A/jo/texte
Source : JORF n°0067 du 19 mars 2023, texte n° 12

En-tête

La ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Vu la convention internationale des droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 ;
Vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article R. 148-10,
Arrête :

Article 1

Toutes les procédures d’adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle en Haïti par toute personne résidant habituellement en France sont suspendues.

Article 2

Par dérogation à l’article 1er, cette suspension ne s’applique pas aux dossiers ayant donné lieu au 15 mars 2020 à un apparentement par l’Institut du bien-être social et de recherches, autorité centrale haïtienne pour la mise en œuvre de la convention de La Haye du 29 mai 1993.

Article 3

L’arrêté du 11 mars 2020 modifié portant suspension temporaire des procédures d’adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti est abrogé.

Article 4

Le chef de la mission de l’adoption internationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 16 mars 2023.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice des Français à l’étranger et de l’administration consulaire,
L. Haguenauer