Aller au contenu

Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

Jurisprudences
Textes légaux
- France
  - Lois
  - Ordonnances
  - Décrets
  - Arrêtés
- Union européenne
Actualité
Covid-19

Recherche pour :

🟥 [Droit de réponse] La Cour de cassation confirme que l’action en justice afin de faire sanctionner le refus d’un droit de réponse est soumise au délai de prescription de 3 mois

🟥 [Droit des contrats] Le vendeur n’a pas failli à son obligation de délivrance conforme lorsqu’un tribunal prononce avec effet rétroactif la caducité d’un permis de construire postérieurement à la vente

🟥 [Droit de la sécurité sociale] Le bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d’erreur de l’organisme débiteur malgré sa bonne foi et sa situation financière

🟥 [Droit des sociétés] Un pacte d’associés conclu pour la durée de vie de la société (99ans) est un engagement à durée déterminée qui n’est pas sanctionné par la prohibition des engagements perpétuels

🟥 [Covid 19] Un propriétaire d’un fonds de commerce ne pouvait valablement invoquer la garantie de paiement en cas de défaut de paiement par le locataire pendant la période de l’état d’urgence lié à la crise du Covid-19

🟥 [Covid 19] La Cour de cassation annule la mise en examen de l’ex-ministre de la santé, Agnès Buzyn, pour mise en danger d’autrui liée à sa gestion de l’épidémie du Covid19

🟥 [Droit de grève] L’employeur est condamné au remboursement des indemnités chômage versées au salarié par Pôle emploi lorsque la nullité du licenciement est prononcée en raison de l’exercice normal du droit de grève

🟥 [Droits et libertés fondamentaux] La Cour de cassation confirme l’extradition d’un ressortissant russe, aux fins de poursuites pénales, malgré les circonstances nouvelles liées à l’exclusion de la Russie du Conseil de l’Europe

🟥 [Droit de la concurrence] Constitue un acte de concurrence déloyale le fait pour un ancien salarié de détenir des informations confidentielles relatives à l’activité de l’entreprise et obtenues pendant l’exécution de son contrat de travail

🟥 [Covid19] L’employeur d’un secteur d’aide à la personne n’est pas tenu de fournir des masques FFP2 ou FFP3 aux salariés intervenants au domicile d’une personne négative ou asymptomatique

🟦 Arrêté du 7 mars 2023 pris pour l’application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure

17 mars 2023 Ma veille juridique

Au sommaire :

Références
En-tête
Article 1
Article 2
Date et signature(s)

Références

NOR : IOMK2305728A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/7/IOMK2305728A/jo/texte
Source : JORF n°0065 du 17 mars 2023, texte n° 6

En-tête

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article D. 141-6,
Arrête :

Article 1

En application de l’article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l’agrafe suivante : « Ukraine ».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 7 mars 2023.

Gérald Darmanin

Navigation d'article

← 🟦 Décret du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique

🟦 Arrêté du 9 mars 2023 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon Master » →

Recherche pour :

Nous suivre

Informations légales

A propos
Mentions légales
Vie privée

Articles récents

🟦 Décret du 31 mars 2023 relatif au groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture et aux modalités d’agrément de sa convention constitutive
🟦 Décret du du 31 mars 2023 modifiant le décret du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d’application du IV de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement
🟦 Arrêté du 24 mars 2023 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle
🟥 [Droit de réponse] La Cour de cassation confirme que l’action en justice afin de faire sanctionner le refus d’un droit de réponse est soumise au délai de prescription de 3 mois
🟦 Décret du 30 mars 2023 relatif à la contravention d’outrage sexiste et sexuel