Références
NOR : IOMK2305728A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/7/IOMK2305728A/jo/texte
Source : JORF n°0065 du 17 mars 2023, texte n° 6
En-tête
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article D. 141-6,
Arrête :
Article 1
En application de l’article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l’agrafe suivante : « Ukraine ».
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 7 mars 2023.
Gérald Darmanin