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🟦 Arrêté du 7 mars 2023 pris pour l’application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure

17 mars 2023 Ma veille juridique

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Références
En-tête
Article 1
Article 2
Date et signature(s)

Références

NOR : IOMK2305728A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/7/IOMK2305728A/jo/texte
Source : JORF n°0065 du 17 mars 2023, texte n° 6

En-tête

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article D. 141-6,
Arrête :

Article 1

En application de l’article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l’agrafe suivante : « Ukraine ».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 7 mars 2023.

Gérald Darmanin

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