🟩 DĂ©cret du 13 mars 2023 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de santĂ© Ă©tudiante

Références

NOR : ESRS2209468D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/13/ESRS2209468D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/13/2023-178/jo/texte
Source : JORF n°0062 du 14 mars 2023, texte n° 10

Informations

Publics concernĂ©s : universitĂ©s et autres Ă©tablissements publics d’enseignement supĂ©rieur, Ă©tudiants et usagers des Ă©tablissements d’enseignement supĂ©rieur.

Objet : Ă©largissement des missions des services de santĂ© Ă©tudiante, modification de leur gouvernance et accĂšs aux Ă©tudiants non-inscrits Ă  l’universitĂ© par voie de convention entre Ă©tablissements.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le prĂ©sent dĂ©cret rĂ©forme le dispositif de santĂ© en faveur des Ă©tudiants et usagers de l’enseignement supĂ©rieur. Il prĂ©voit que les services prĂ©vus Ă  l’article L. 831-1 du code de l’Ă©ducation changent de dĂ©nomination et deviennent des services universitaires de santĂ© Ă©tudiante (SSE). Ils sont ouverts aux Ă©tudiants des Ă©tablissements d’enseignement supĂ©rieur publics et privĂ©s par convention onĂ©reuse.
Il dĂ©finit les modalitĂ©s de crĂ©ation d’un service universitaire ou interuniversitaire de santĂ© Ă©tudiante par voie de convention entre des universitĂ©s et des Ă©tablissements publics Ă  caractĂšre scientifique, culturel et professionnel autres que des universitĂ©s.
Le dĂ©cret Ă©largit les missions des services autour de 3 axes principaux : la prĂ©vention, l’accĂšs aux soins de premier recours et la veille sanitaire. Il rĂ©affirme la possibilitĂ© pour chaque Ă©tudiant d’accĂ©der Ă  un examen de santĂ© intĂ©grant une dimension mĂ©dicale, psychologique et sociale au cours de sa scolaritĂ© en dĂ©terminant des publics prioritaires en raison notamment de leur situation de handicap, d’exposition Ă  des risques particuliers ou de risque de rupture du parcours de soins.
En outre, l’article D. 714-21 regroupe l’ensemble des missions des SSE. Il introduit la prĂ©vention et, le cas Ă©chĂ©ant, la prise en charge de la santĂ© mentale, la santĂ© sexuelle, les addictions et la nutrition donnant aux services une lĂ©gitimitĂ© Ă  agir dans ces thĂ©matiques de santĂ©. Il intĂšgre la prescription de l’activitĂ© physique adaptĂ©e et la contribution Ă  la surveillance mĂ©dicale amĂ©nagĂ©e en vue de la pratique sportive.
La gouvernance du service est modifiĂ©e. Le conseil de service se rĂ©unit en formation restreinte et en formation Ă©largie. La composition du conseil de service est Ă©largie au vice-prĂ©sident du CROUS, Ă  des reprĂ©sentants Ă©tudiants, des reprĂ©sentants des Ă©tablissements cocontractants et un reprĂ©sentant de l’agence rĂ©gionale de santĂ©.
Les missions du conseil de service en formation Ă©largie incluent la dĂ©finition des besoins de santĂ© Ă©tudiante et l’Ă©laboration de la politique de santĂ© des Ă©tablissements cocontractants, lui donnant un rĂŽle stratĂ©gique.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret ainsi que le code de l’Ă©ducation qu’il modifie, dans sa rĂ©daction issue de cette modification, peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche et du ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention,
Vu le code de l’Ă©ducation, notamment ses articles L. 541-1, L. 711-7, L. 714-1, L. 714-2, L. 831-1, L. 831-3 et L. 718-4 ;
Vu le code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile, notamment son article L. 422-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1172-1 et L. 1411-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5-3 et L. 162-1-12-1 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche en date du 11 octobre 2022 ;
Vu l’avis de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 2 novembre 2022 ;
Vu l’avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 3 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil central d’administration de la mutualitĂ© sociale agricole en date du 4 novembre 2022,
DĂ©crĂšte :

Article 1

La section 3 du chapitre IV du titre premier du livre VII de la partie rĂ©glementaire du code de l’Ă©ducation est modifiĂ©e par les articles 2 Ă  10 du prĂ©sent dĂ©cret.

Article 2

L’article D. 714-20 est modifiĂ© ainsi qu’il suit :
1° Au premier alinĂ©a, les mots : « , conformĂ©ment aux dispositions de l’article L. 831-1, une protection mĂ©dicale au bĂ©nĂ©fice de ses Ă©tudiants. Elle crĂ©e, Ă  cet effet, un service universitaire de mĂ©decine prĂ©ventive et de promotion de la santĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « un service universitaire de mĂ©decine prĂ©ventive et de promotion de la santĂ©, dĂ©nommĂ© “service universitaire de santĂ© Ă©tudiante” afin de mettre en Ɠuvre les missions prĂ©vues Ă  l’article D. 714-21. Le service est crĂ©Ă© » ;
2° Le deuxiÚme alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un service peut ĂȘtre crĂ©Ă© en commun entre plusieurs universitĂ©s, dĂ©nommĂ© “service interuniversitaire de santĂ© Ă©tudiante”. Un service peut Ă©galement ĂȘtre crĂ©Ă© en commun entre Ă©tablissements publics Ă  caractĂšre scientifique, culturel et professionnel autres que les universitĂ©s, conformĂ©ment Ă  l’article L. 714-2. Ces services sont organisĂ©s par voie de convention. » ;
3° Le troisiÚme alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les missions mentionnĂ©es Ă  l’article D. 714-21 peuvent ĂȘtre exercĂ©es » sont supprimĂ©s ;
b) Les mots : « dans le cadre d’une communautĂ© d’universitĂ©s et Ă©tablissements. Le service chargĂ© de la mĂ©decine prĂ©ventive et de la promotion de la santĂ© est organisĂ© et » sont remplacĂ©s par les mots : « Dans le cadre d’une communautĂ© d’universitĂ©s et Ă©tablissements, le service exerçant les missions mentionnĂ©es Ă  l’article D. 714-21 » ;
4° Le quatriÚme alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les autres Ă©tablissements publics d’enseignement supĂ©rieur assurent Ă©galement Ă  leurs Ă©tudiants les prestations correspondant aux missions indiquĂ©es Ă  l’article D. 714-21. » sont remplacĂ©s par les mots : « En outre, les Ă©tablissements publics d’enseignement supĂ©rieur autres que les Ă©tablissements publics Ă  caractĂšre scientifique, culturel et professionnel assurent Ă©galement Ă  leurs Ă©tudiants les prestations correspondant aux missions indiquĂ©es Ă  l’article D. 714-21. » ;
b) AprĂšs les mots : « peut ĂȘtre confiĂ©e », les mots : « par voie contractuelle Ă  un service universitaire de mĂ©decine prĂ©ventive et de promotion de la santĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « , par les Ă©tablissements d’enseignement supĂ©rieur, qu’ils soient publics ou privĂ©s, par voie contractuelle Ă  un service universitaire ou interuniversitaire de santĂ© Ă©tudiante » ;
c) Les mots : « , moyennant une contribution aux frais de fonctionnement fixée par le directeur du service. » sont remplacés par les mots : « . Une contribution aux frais de fonctionnement est fixée par le directeur du service. »

Article 3

L’article D. 714-21 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. D. 714-21. – I. – Dans le cadre de la mise en Ɠuvre de la politique de santĂ© Ă©tudiante, les services universitaires et interuniversitaires de santĂ© Ă©tudiante exercent trois missions principales :
« 1° Ils mettent en Ɠuvre des actions de prĂ©vention et de promotion de la santĂ© en lien avec les prioritĂ©s fixĂ©es par la confĂ©rence de prĂ©vention Ă©tudiante prĂ©vue Ă  l’article L. 162-1-12-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ;
« 2° Ils contribuent Ă  favoriser l’accĂšs aux soins de premier recours des Ă©tudiants ;
« 3° Ils organisent une veille sanitaire.
« II. – A cet effet, conformĂ©ment aux dispositions de l’article L831-3, ils organisent, dans la continuitĂ© de la politique de santĂ© en faveur des Ă©lĂšves, une protection mĂ©dicale au bĂ©nĂ©fice des Ă©tudiants. Ils sont chargĂ©s :
« 1° D’effectuer au moins un examen de santĂ©, intĂ©grant une dimension mĂ©dicale, psychologique et sociale, au cours de la scolaritĂ© dans l’enseignement supĂ©rieur pour tous les Ă©tudiants et, de maniĂšre prioritaire, auprĂšs des Ă©tudiants en situation de handicap, des Ă©tudiants Ă©trangers, des Ă©tudiants dont le cursus les expose Ă  des risques particuliers et des Ă©tudiants soumis Ă  des risques de rupture dans les parcours de soins ;
« 2° D’impulser et de coordonner des programmes de prĂ©vention et des actions d’Ă©ducation Ă  la santĂ©, de jouer un rĂŽle de conseil et de relais avec les partenaires, notamment dans le cadre du plan rĂ©gional dĂ©fini Ă  l’article L. 1411-1 et suivants du code de la santĂ© publique ;
« 3° D’assurer soit une visite mĂ©dicale sur site, soit une tĂ©lĂ©consultation Ă  tous les Ă©tudiants exposĂ©s Ă  des risques particuliers durant leur cursus ;
« 4° De contribuer au dispositif d’accompagnement et d’intĂ©gration des Ă©tudiants en situation de handicap dans l’Ă©tablissement ;
« 5° D’assurer le suivi sanitaire prĂ©ventif des Ă©tudiants Ă©trangers conformĂ©ment Ă  l’article L. 422-3 du code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile ;
« 6° De dĂ©velopper la promotion de la santĂ© mentale, la prĂ©vention et le repĂ©rage des troubles psychiques, d’assurer, le cas Ă©chĂ©ant, une prise en charge directe de ces troubles et de favoriser l’orientation des Ă©tudiants vers une prise en charge en santĂ© mentale adaptĂ©e ;
« 7° De prévenir les conduites addictives ;
« 8° D’assurer la prescription d’un traitement de substitution nicotinique ;
« 9° De promouvoir l’Ă©quilibre alimentaire ;
« 10° De prescrire une activitĂ© physique adaptĂ©e Ă  la pathologie, aux capacitĂ©s physiques et au risque mĂ©dical de l’Ă©tudiant conformĂ©ment Ă  l’article L. 1172-1 du code de la santĂ© publique ;
« 11° De contribuer Ă  assurer la surveillance mĂ©dicale particuliĂšre des Ă©tudiants inscrits dans des formations spĂ©cialement amĂ©nagĂ©es en vue de la pratique sportive de ces Ă©tudiants conformĂ©ment aux dispositions de l’article R. 831-2 ;
« 12° D’assurer la dĂ©livrance de mĂ©dicaments ayant pour but la contraception d’urgence auprĂšs des Ă©tudiantes ;
« 13° D’assurer la prĂ©vention des risques liĂ©s Ă  la sexualitĂ© dans une approche globale de santĂ© sexuelle telle que dĂ©finie par l’Organisation mondiale de la santĂ©. A ce titre, ils peuvent prescrire des prĂ©servatifs et tout autre moyen de contraception, un dĂ©pistage de l’infection par les virus de l’immunodĂ©ficience humaine et des hĂ©patites, orienter vers des professionnels de santĂ© pour une prise en charge adaptĂ©e, prescrire un dĂ©pistage des infections sexuellement transmissibles et, le cas Ă©chĂ©ant, leur traitement ambulatoire ;
« 14° D’assurer la prescription et la rĂ©alisation de la vaccination dans le respect du calendrier des vaccinations en vigueur ;
« 15° D’assurer la prescription d’une radiographie du thorax ;
« 16° De dĂ©velopper des programmes d’Ă©tudes et de recherches sur la santĂ© des Ă©tudiants avec les diffĂ©rents acteurs de la vie universitaire et notamment des Ă©tudes Ă©pidĂ©miologiques ;
« 17° De participer aux instances de rĂ©gulation de l’hygiĂšne et sĂ©curitĂ©.
« III. – En outre, au titre de la contribution Ă  l’accĂšs aux soins de premier recours des Ă©tudiants, les services peuvent, Ă  l’initiative des Ă©tablissements cocontractants :
« 1° Se constituer en centre de santé conformément aux dispositions prévues à cet effet ;
« 2° Contribuer, lorsque les moyens appropriés sont mis à leur disposition, aux actions de médecine du sport et à la médecine de prévention des personnels.
« Ils peuvent Ă©galement contribuer Ă  l’organisation de la gestion de dispositifs d’urgence et d’alerte sanitaire. »

Article 4

L’article D. 714-22 est modifiĂ© ainsi qu’il suit :
1° Les mots : « interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé » sont remplacés par les mots : « commun à plusieurs établissements publics à caractÚre scientifique, culturel et professionnel » ;
2° Les mots : « les universitĂ©s intĂ©ressĂ©es rĂšglent par convention l’organisation et les modalitĂ©s de gestion de ce service. Cette convention mentionne l’universitĂ© au sein de laquelle le service Ă©tablit son siĂšge, appelĂ©e universitĂ© de rattachement, ainsi que les droits et obligations des universitĂ©s cocontractantes. » sont remplacĂ©s par les mots : « la convention organisant ce service mentionne l’Ă©tablissement au sein duquel le service Ă©tablit son siĂšge, appelĂ© Ă©tablissement de rattachement, ainsi que les droits et obligations des Ă©tablissements contractants. »

Article 5

L’article D. 714-23 est ainsi modifiĂ© :
1° Les mots : « Le service universitaire ou interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé » sont remplacés par les mots « Le service universitaire ou interuniversitaire de santé étudiante » ;
2° Les mots : « d’un conseil du service » sont remplacĂ©s par les mots « d’un conseil de service comportant une formation restreinte et une formation Ă©largie. »

Article 6

L’article D. 714-24 est ainsi modifiĂ© :
1° Les mots : « du service universitaire ou interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé » sont remplacés par les mots : « du service universitaire ou interuniversitaire de santé étudiante » ;
2° AprĂšs les mots : « conseils d’administration », les mots : « des universitĂ©s cocontractantes », sont remplacĂ©s par les mots : « des Ă©tablissements cocontractants » ;
3° Les mots : « du secteur libĂ©ral. » sont remplacĂ©s par les mots : « titulaire d’un diplĂŽme d’une autre spĂ©cialitĂ©. »

Article 7

AprĂšs le premier alinĂ©a de l’article D. 714-25, il est insĂ©rĂ© un second alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Le directeur du service Ă©labore les orientations du service de santĂ© Ă©tudiante en lien avec l’analyse des donnĂ©es et les besoins de santĂ© du territoire. Il soumet ces orientations pour avis au conseil de service et pour approbation Ă  la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil acadĂ©mique de l’universitĂ© ou de l’universitĂ© de rattachement. »

Article 8

L’article D. 714-26 est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinéa, les mots : « du service universitaire ou interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé » sont remplacés par les mots : « de service universitaire ou interuniversitaire de santé étudiante » ;
2° Au second alinĂ©a, aprĂšs les mots : « les conseils d’administration », les mots : « des universitĂ©s cocontractantes » sont remplacĂ©s par les mots : « des Ă©tablissements cocontractants » ;
3° Les troisiÚme et quatriÚme alinéas sont supprimés.

Article 9

AprĂšs l’article D. 714-26, il est insĂ©rĂ© un article D. 714-26-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. D. 714-26-1. – I. – Le conseil, dans sa formation restreinte, comprend :
« 1° Un médecin exerçant ses fonctions dans le service ;
« 2° Un membre du personnel infirmier exerçant dans le service ;
« 3° Des membres désignés parmi les représentants des personnels administratifs techniques ou sociaux ;
« 4° Des personnels enseignants élus aux conseils des établissements cocontractants ;
« 5° Des étudiants élus aux conseils des établissements cocontractants ;
« 6° Des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences.
« II. – Le conseil, dans sa formation Ă©largie, comprend outre les membres composant la formation restreinte :
« 1° Pour au moins 25 % de ses membres, des reprĂ©sentants des Ă©tudiants et usagers, dont au moins cinq reprĂ©sentants Ă©lus au conseil acadĂ©mique de l’universitĂ© ou au sein de l’instance des Ă©tablissements cocontractants en tenant lieu ;
« 2° Le vice-prĂ©sident du centre rĂ©gional des Ɠuvres universitaires et scolaires du ressort territorial de l’Ă©tablissement de rattachement du service de santĂ© universitaire ;
« 3° Des représentants des établissements cocontractants ;
« 4° Un reprĂ©sentant de l’agence rĂ©gionale de santĂ© concernĂ©e.
« Le conseil peut, sur proposition de son président, inviter toute personne dont il juge la présence utile à assister à ses séances. »

Article 10

L’article D. 714-27 est ainsi modifiĂ© :
1° Les mots : « Le conseil du service est consultĂ© sur : 1° La politique de santĂ© de l’Ă©tablissement ou des Ă©tablissements associĂ©s au service ; » sont remplacĂ©s par les mots : « Le conseil de service, dans sa formation restreinte, est consultĂ© sur : » ;
2° Aux alinéas suivants, les chiffres : « 2° », « 3° » et « 4° » deviennent respectivement « 1° », « 2° » et « 3° » ;
3° AprÚs les mots : « rÚglement intérieur du service. » sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans sa formation élargie, il :
« 1° Participe à la définition des besoins de santé étudiante ;
« 2° Organise la concertation dans le champ de la santé étudiante.
« Il se réunit au moins une fois par an en formation restreinte et deux fois par an en formation élargie. »

Article 11

1° A l’article D. 631-22 du code de l’Ă©ducation, les mots : « service universitaire de mĂ©decine prĂ©ventive et de la promotion de la santĂ© (SUMPPS) » sont remplacĂ©s par les mots : « service universitaire de santĂ© Ă©tudiante » ;
2° Dans l’intitulĂ© de la section 3 du chapitre IV du Titre Ier du livre VII du mĂȘme code, les mots : « services universitaires et interuniversitaires de mĂ©decine prĂ©ventive et de promotion de la santĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « services chargĂ©s de la santĂ© Ă©tudiante ».

Article 12

Dans l’intitulĂ© de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquiĂšme partie et Ă  l’article D. 5134-10-1 du code de la santĂ© publique, les mots : « services universitaires et interuniversitaires de mĂ©decine prĂ©ventive et de promotion de la santĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « services universitaires et interuniversitaires de santĂ© Ă©tudiante ».

Article 13

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche et le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 13 mars 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun