🟦 ArrĂŞtĂ© du 20 fĂ©vrier 2023 portant reconnaissance de l’Ă©tat de catastrophe naturelle

Références

NOR : IOME2304949A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/20/IOME2304949A/jo/texte
Source : JORF n°0063 du 15 mars 2023, texte n° 6

En-tĂŞte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 Ă  L. 125-6, D. 125-1 Ă  D. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 16 février 2023 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 II et D. 125-3 et suivants du code des assurances,
ArrĂŞtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’Ă©tat de catastrophe naturelle ont Ă©tĂ© examinĂ©es pour les dommages causĂ©s par les inondations et coulĂ©es de boue, les inondations par remontĂ©e de nappe phrĂ©atique, les mouvements de terrains (hors sĂ©cheresse gĂ©otechnique), les sĂ©ismes et les vents cycloniques.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’Ă©tat de catastrophe naturelle sont recensĂ©es en annexe I du prĂ©sent arrĂŞtĂ©, pour le phĂ©nomène et aux pĂ©riodes indiquĂ©s.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’Ă©tat de catastrophe naturelle sont rejetĂ©es sont recensĂ©es en annexe II du prĂ©sent arrĂŞtĂ©, pour le phĂ©nomène et aux pĂ©riodes indiquĂ©s.

Article 2

L’Ă©tat de catastrophe naturelle constatĂ© par arrĂŞtĂ© peut ouvrir droit Ă  la garantie des assurĂ©s contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visĂ©s au code des assurances, lorsque les dommages matĂ©riels directs qui en rĂ©sultent ont eu pour cause dĂ©terminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles Ă  prendre pour prĂ©venir ces dommages n’ont pu empĂŞcher leur survenance ou n’ont pu ĂŞtre prises.
En outre, si l’assurĂ© est couvert par un contrat visĂ© au code des assurances, l’Ă©tat de catastrophe naturelle constatĂ© peut ouvrir droit Ă  la garantie prĂ©citĂ©e, dans les conditions prĂ©vues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulĂ©e pour les biens assurĂ©s par les collectivitĂ©s territoriales ou par leurs groupements dans les communes non dotĂ©es d’un plan de prĂ©vention des risques naturels prĂ©visibles pour le risque faisant l’objet du prĂ©sent arrĂŞtĂ©.
Elle est modulĂ©e en fonction du nombre de constatations de l’Ă©tat de catastrophe naturelle intervenues pour le mĂŞme risque au cours des cinq annĂ©es prĂ©cĂ©dant la date de signature du prĂ©sent arrĂŞtĂ© dans les conditions prĂ©vues par l’article D. 125-5-9 du code des assurances.
Le nombre de ces constatations figure dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antĂ©rieures prises pour un mĂŞme risque, mais aussi la prĂ©sente constatation.

Article 4

La dĂ©cision des ministres peut faire l’objet d’un recours administratif dans les conditions et les dĂ©lais prĂ©vus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et l’article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut Ă©galement ĂŞtre contestĂ©e devant le tribunal administratif territorialement compĂ©tent par les communes ayant sollicitĂ© la reconnaissance de l’Ă©tat de catastrophe naturelle, dans un dĂ©lai de deux mois courant Ă  compter de la notification de la dĂ©cision des ministres par le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement, et par les autres personnes intĂ©ressĂ©es, dans un dĂ©lai de deux mois courant Ă  compter de la publication du prĂ©sent arrĂŞtĂ©.
Les documents administratifs prĂ©paratoires aux dĂ©cisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d’une commune en Ă©tat de catastrophe naturelle, notamment les rapports d’expertise, sont communicables sur demande auprès du service dĂ©concentrĂ© de l’Etat dans le dĂ©partement en charge de l’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’Ă©tat de catastrophe naturelle dans les conditions prĂ©vues par l’article D. 125-1-1 du code des assurances.
Les communes qui ont dĂ©posĂ© leur demande de reconnaissance de manière dĂ©matĂ©rialisĂ©e peuvent Ă©galement accĂ©der directement Ă  l’ensemble des documents administratifs prĂ©paratoires en consultant leur demande dans l’application informatique iCatNat (https://icatnat.interieur.gouv.fr).

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXES
ANNEXE I
Communes reconnues en Ă©tat de catastrophe naturelle

Département Commune Phénomène naturel Date de début

de la période

de reconnaissance

Date de fin

de la période

de reconnaissance

Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN

(article 3 de l’arrĂŞtĂ©)

Motivations de la décision
Hautes-Alpes Saint-Chaffrey Inondations et coulĂ©es de boue 28/08/2022 28/08/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Hautes-Alpes Saint-Firmin Mouvements de terrains (hors sĂ©cheresse gĂ©otechnique) 01/07/2020 07/06/2021 Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et a Ă©tĂ© dĂ©clenchĂ© par des cumuls de prĂ©cipitations prĂ©sentant une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Hautes-Alpes Val-des-PrĂ©s Inondations et coulĂ©es de boue 07/08/2022 07/08/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Hautes-Alpes Val-des-PrĂ©s Inondations et coulĂ©es de boue 28/08/2022 28/08/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Alpes-Maritimes Colle-sur-Loup (La) Inondations par remontĂ©e de nappe phrĂ©atique 22/11/2019 24/11/2019 1 La remontĂ©e de nappe est d’origine naturelle et l’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est Ă©tablie lors de l’Ă©vènement au regard de ses caractĂ©ristiques hydrologiques : remontĂ©e de nappe associĂ©e Ă  une crue prĂ©sentant une durĂ©e de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Bouches-du-RhĂ´ne Jouques Inondations par remontĂ©e de nappe phrĂ©atique 23/11/2019 04/12/2019 1 La remontĂ©e de nappe est d’origine naturelle et l’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est Ă©tablie lors de l’Ă©vènement au regard de ses caractĂ©ristiques hydrologiques : remontĂ©e de nappe associĂ©e Ă  une crue karstique provoquĂ©e par des cumuls de prĂ©cipitations prĂ©sentant une durĂ©e de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Calvados Montfiquet Inondations et coulĂ©es de boue 03/06/2022 05/06/2022 1 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Finistère QuimperlĂ© Inondations et coulĂ©es de boue 31/12/2022 01/01/2023 Le dĂ©bit de pointe du cours d’eau lors de l’Ă©vènement prĂ©sente une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Haute-Garonne Blagnac Inondations et coulĂ©es de boue 10/01/2022 12/01/2022 Le dĂ©bit de pointe du cours d’eau lors de l’Ă©vènement prĂ©sente une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
HĂ©rault Grabels Inondations et coulĂ©es de boue 06/09/2022 08/09/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Isère Saint-Romain-de-Jalionas Inondations et coulĂ©es de boue 22/06/2022 22/06/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans
Landes Pissos Inondations par remontĂ©e de nappe phrĂ©atique 11/05/2020 29/06/2020 1 La remontĂ©e de nappe est d’origine naturelle et l’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est Ă©tablie lors de l’Ă©vènement au regard de ses caractĂ©ristiques hydrologiques : niveau historique de la nappe.
Loiret Olivet Mouvements de terrains (hors sĂ©cheresse gĂ©otechnique) 19/12/2022 19/12/2022 4 Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et prĂ©sente une intensitĂ© anormale au regard de ses caractĂ©ristiques : quantitĂ© de matĂ©riaux mobilisĂ©s et risque d’Ă©volution anormaux.
Manche Montrabot Inondations et coulĂ©es de boue 03/06/2022 05/06/2022 1 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Pas-de-Calais Licques Inondations et coulĂ©es de boue 16/01/2023 16/01/2023 Le dĂ©bit de pointe du cours d’eau lors de l’Ă©vènement prĂ©sente une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Pas-de-Calais Wimereux Inondations et coulĂ©es de boue 27/11/2022 28/11/2022 Le dĂ©bit de pointe du cours d’eau lors de l’Ă©vènement prĂ©sente une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
PyrĂ©nĂ©es-Atlantiques Arthez-de-BĂ©arn Mouvements de terrains (hors sĂ©cheresse gĂ©otechnique) 09/12/2021 11/12/2021 1 Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et a Ă©tĂ© dĂ©clenchĂ© par des cumuls de prĂ©cipitations prĂ©sentant une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Somme Rollot Inondations par remontĂ©e de nappe phrĂ©atique 02/02/2021 05/02/2021 1 La remontĂ©e de nappe est d’origine naturelle et l’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est Ă©tablie lors de l’Ă©vènement au regard de ses caractĂ©ristiques hydrologiques : remontĂ©e de nappe associĂ©e Ă  des cumuls de prĂ©cipitations prĂ©sentant une durĂ©e de retour supĂ©rieure Ă  10 ans et Ă  une saturation des sols en eau.
Somme Villers-Carbonnel Inondations et coulĂ©es de boue 14/09/2022 14/09/2022 1 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Var Saint-Zacharie Inondations et coulĂ©es de boue 01/11/2022 01/11/2022 2 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Vaucluse Bonnieux Inondations et coulĂ©es de boue 01/11/2022 01/11/2022 2 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Vaucluse Bonnieux Inondations et coulĂ©es de boue 09/11/2022 09/11/2022 3 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Essonne Villebon-sur-Yvette Inondations et coulĂ©es de boue 17/08/2022 17/08/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Val-d’Oise Argenteuil Inondations et coulĂ©es de boue 16/08/2022 16/08/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Val-d’Oise Eaubonne Inondations et coulĂ©es de boue 16/08/2022 16/08/2022 2 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Val-d’Oise Ermont Inondations et coulĂ©es de boue 16/08/2022 16/08/2022 2 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Val-d’Oise Franconville Inondations et coulĂ©es de boue 16/08/2022 16/08/2022 1 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Val-d’Oise Isle-Adam (L’) Inondations et coulĂ©es de boue 05/09/2022 05/09/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Val-d’Oise Plessis-Bouchard (Le) Inondations et coulĂ©es de boue 16/08/2022 16/08/2022 1 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Val-d’Oise Saint-Gratien Inondations et coulĂ©es de boue 16/08/2022 16/08/2022 2 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Val-d’Oise Saint-Leu-la-ForĂŞt Inondations et coulĂ©es de boue 16/08/2022 16/08/2022 1 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Val-d’Oise Saint-Prix Inondations et coulĂ©es de boue 16/08/2022 16/08/2022 3 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.

 

ANNEXE II
Communes non reconnues en Ă©tat de catastrophe naturelle

 

Département Commune Phénomène naturel Date de début

de la période

de reconnaissance demandée

Date de fin

de la période

de reconnaissance demandée

Motivations de la décision
Hautes-Alpes ChampolĂ©on SĂ©ismes 12/03/2022 12/03/2022 Le phĂ©nomène ne prĂ©sente pas les caractĂ©ristiques cumulĂ©es d’un sĂ©isme d’intensitĂ© anormale :
– sa magnitude est infĂ©rieure Ă  5 ;
– et son intensitĂ© macro-sismique (EMS-98) est infĂ©rieure Ă  VI.
Charente-Maritime Barzan Inondations et coulĂ©es de boue 15/01/2023 16/01/2023 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour infĂ©rieure Ă  10 ans.
Dordogne Bachellerie (La) Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 18/07/2022 22/07/2022 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres sont la conséquence de mouvements de terrain différentiels provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols.
Sans prĂ©juger de la dĂ©cision qui sera adoptĂ©e, la commune peut solliciter une nouvelle demande de reconnaissance de l’Ă©tat de catastrophe naturelle au titre de ce phĂ©nomène naturel.
DrĂ´me Crest Inondations et coulĂ©es de boue 01/11/2022 01/11/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour infĂ©rieure Ă  10 ans.
DrĂ´me Crest Inondations et coulĂ©es de boue 15/11/2022 15/11/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour infĂ©rieure Ă  10 ans.
Isère Vignieu Inondations et coulĂ©es de boue 24/10/2022 24/10/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour infĂ©rieure Ă  10 ans.
Oise Chevincourt Mouvements de terrains (hors sĂ©cheresse gĂ©otechnique) 02/02/2020 04/02/2020 Le phĂ©nomène est mal caractĂ©risĂ© : les dĂ©sordres constatĂ©s n’ont pas Ă©tĂ© provoquĂ©s par un mouvement de terrain. Leur apparition rĂ©sulte d’un phĂ©nomène d’inondation et de coulĂ©es de boue.
La commune a dĂ©jĂ  sollicitĂ© une reconnaissance de l’Ă©tat de catastrophe naturelle au titre de ce phĂ©nomène et n’a pas Ă©tĂ© reconnue par le prĂ©sent arrĂŞtĂ©.
Oise Chevincourt Inondations et coulĂ©es de boue 03/02/2020 04/02/2020 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour infĂ©rieure Ă  10 ans.
Pas-de-Calais Aix-Noulette Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 24/05/2019 31/12/2019 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres sont la conséquence de mouvements de terrain différentiels provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols.
La commune a dĂ©jĂ  sollicitĂ© une reconnaissance de l’Ă©tat de catastrophe naturelle au titre de ce phĂ©nomène et n’a pas Ă©tĂ© reconnue par l’arrĂŞtĂ© n° INTE2014522A du 17/06/2020 publiĂ© au JO le 10/07/2020.
Pas-de-Calais Hamelincourt Mouvements de terrains (hors sĂ©cheresse gĂ©otechnique) 01/09/2020 30/09/2020 Des facteurs d’origine anthropique sont considĂ©rĂ©s comme prĂ©dominants dans le dĂ©clenchement du mouvement de terrain : dĂ©faut d’entretien du rĂ©seau d’assainissement.
Pas-de-Calais Hames-Boucres Inondations et coulĂ©es de boue 16/01/2023 17/01/2023 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour infĂ©rieure Ă  10 ans.
PyrĂ©nĂ©es-Atlantiques Rontignon Inondations par remontĂ©e de nappe phrĂ©atique 08/12/2021 10/12/2021 La remontĂ©e de nappe est d’origine naturelle mais l’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène n’est pas Ă©tablie lors de l’Ă©vènement au regard de ses caractĂ©ristiques hydrologiques : remontĂ©e de nappe limitĂ©e et localisĂ©e dont les facteurs de dĂ©clenchement ne sont pas Ă©tablis.
Haute-SaĂ´ne Chapelle-lès-Luxeuil (La) Inondations et coulĂ©es de boue 14/07/2021 15/07/2021 Les cumuls de prĂ©cipitations et les dĂ©bits de pointe des cours d’eau lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour infĂ©rieure Ă  10 ans.
Seine-Maritime Bailly-en-Rivière Inondations et coulĂ©es de boue 22/12/2022 22/12/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour infĂ©rieure Ă  10 ans.
Seine-et-Marne Monthyon Mouvements de terrains (hors sĂ©cheresse gĂ©otechnique) 21/10/2015 21/10/2015 Le mouvement de terrain est d’origine naturelle mais ne prĂ©sente pas une intensitĂ© anormale au regard de ses caractĂ©ristiques : absence de facteurs de dĂ©clenchement mĂ©tĂ©orologiques anormaux et quantitĂ© de matĂ©riaux mobilisĂ©s limitĂ©e.
Yvelines Rambouillet Inondations et coulĂ©es de boue 05/09/2022 05/09/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour infĂ©rieure Ă  10 ans.
Vaucluse Bonnieux Inondations et coulĂ©es de boue 04/12/2022 04/12/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour infĂ©rieure Ă  10 ans.
Territoire de Belfort Grandvillars Vents cycloniques 20/07/2022 20/07/2022 Le phĂ©nomène ne rĂ©unit pas les critères fixĂ©s par l’article L.122-7 du Code des assurances : il n’est pas associĂ© Ă  un Ă©vènement cyclonique tropical et l’intensitĂ© anormale de l’agent naturel durant l’Ă©vènement n’est pas caractĂ©risĂ©e (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes infĂ©rieure Ă  145km/h et vitesse maximale en vent instantanĂ© infĂ©rieure Ă  215km/h).
NB : les dommages provoquĂ©s par les vents violents (tornades, tempĂŞtes…) sont couverts par la garantie « tempĂŞte » obligatoirement prĂ©vue par les contrats d’assurance dommages aux biens.

 

Date et signature(s)

Fait le 20 février 2023.

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,
M. Landais

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy