🟩 DĂ©cret du 13 mars 2023 fixant Ă  compter du 1er janvier 2023 le montant du salaire prĂ©vu aux articles L. 134-1, L. 134-2 et L. 141-29 du code des pensions militaires d’invaliditĂ© et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d’une infirmitĂ© incurable

Références

NOR : ARMH2235517D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/13/ARMH2235517D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/13/2023-177/jo/texte
Source : JORF n°0062 du 14 mars 2023, texte n° 7

Informations

Publics concernĂ©s : enfants et orphelins infirmes ressortissant du code des pensions militaires d’invaliditĂ© et des victimes de guerre aprĂšs l’accession Ă  leur majoritĂ©.

Objet : fixation du montant du salaire en deçà duquel les allocations ou pensions prĂ©vues par le code des pensions militaires d’invaliditĂ© et des victimes de guerre en faveur des enfants ou orphelins infirmes majeurs peuvent ĂȘtre versĂ©es.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le code des pensions militaires d’invaliditĂ© et des victimes de guerre prĂ©voit le versement d’allocations aux enfants mineurs de pensionnĂ©s ainsi que des pensions aux orphelins mineurs remplissant les conditions prĂ©vues pour l’attribution des pensions d’ayants cause. Ces allocations ou pensions continuent de leur ĂȘtre versĂ©es une fois majeurs lorsqu’ils sont atteints, avant leur majoritĂ©, d’une affection incurable les empĂȘchant de se procurer un salaire supĂ©rieur Ă  un plafond que le dĂ©cret fixe, pour l’annĂ©e 2023, Ă  12 130 euros bruts.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code des pensions militaires d’invaliditĂ© et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29,
DĂ©crĂšte :

Article 1

A compter du 1er janvier 2023, le montant du salaire prĂ©vu au troisiĂšme alinĂ©a de l’article L. 134-1, au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 134-2, au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 141-24 et au premier alinĂ©a de l’article L. 141-29 du code des pensions militaires d’invaliditĂ© et des victimes de guerre est fixĂ© Ă  12 130 euros bruts par an.

Article 2

Le dĂ©cret n° 2021-1736 du 21 dĂ©cembre 2021 fixant Ă  compter du 1er janvier 2022 le montant du salaire prĂ©vu aux articles L. 134-1, L. 134-2, et L. 141-29 du code des pensions militaires d’invaliditĂ© et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d’une infirmitĂ© incurable est abrogĂ©.

Article 3

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre des armĂ©es et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 13 mars 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre des armées,
SĂ©bastien Lecornu

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal