🟩 Loi du 10 mars 2023 relative Ă  l’accĂ©lĂ©ration de la production d’Ă©nergies renouvelables (1)

Au sommaire :

Références

NOR : ENER2223572L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/3/10/ENER2223572L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/3/10/2023-175/jo/texte
Source : JORF n°0060 du 11 mars 2023, texte n° 1
Décision du Conseil constitutionnel : JORF n°0060 du 11 mars 2023, texte n° 2

En-tĂȘte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-848 DC du 9 mars 2023 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre IER : MESURES FAVORISANT L’APPROPRIATION TERRITORIALE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES ET LEUR BONNE INSERTION PAYSAGÈRE

Article 1

 

Le code de l’urbanisme est ainsi modifiĂ© :
1° AprĂšs le mot : « valorisation », la fin du 3° de l’article L. 141-4 est ainsi rĂ©digĂ©e : « de la biodiversitĂ©, des ressources naturelles, des espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que des paysages, dans un objectif d’insertion et de qualitĂ© paysagĂšres des diffĂ©rentes activitĂ©s humaines, notamment des installations de production et de transport des Ă©nergies renouvelables. » ;
2° Le 2° de l’article L. 141-10 est ainsi modifiĂ© :
a) A la premiĂšre phrase, aprĂšs le mot : « paysages », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ainsi qu’en matiĂšre d’insertion et de qualitĂ© paysagĂšres des activitĂ©s Ă©conomiques, agricoles, forestiĂšres et de production et de transport d’Ă©nergie » ;
b) AprĂšs la mĂȘme premiĂšre phrase, est insĂ©rĂ©e une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Il prĂ©cise la maniĂšre dont les paysages vĂ©cus et leurs composantes naturelles, historiques et socio-culturelles sont pris en compte dans les choix d’amĂ©nagements et veille Ă  limiter les effets de saturation visuelle. »

 

Article 2

 

Le dernier alinĂ©a de l’article L. 515-44 du code de l’environnement est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « L’autorisation environnementale tient Ă©galement compte, le cas Ă©chĂ©ant, du nombre d’installations terrestres de production d’Ă©lectricitĂ© utilisant l’Ă©nergie mĂ©canique du vent dĂ©jĂ  existantes dans le territoire concernĂ©, afin de prĂ©venir les effets de saturation visuelle en vue de protĂ©ger les intĂ©rĂȘts mentionnĂ©s Ă  l’article L. 511-1. »

 

Article 3

 

I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre II du code de l’Ă©nergie est ainsi modifiĂ© :
1° L’article L. 291-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, aprĂšs le mot : « autonome », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , au sens de l’article 3 de l’annexe Ă  la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la dĂ©finition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/CE), » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :

– Ă  la premiĂšre phrase, aprĂšs le mot : « entreprises », sont insĂ©rĂ©s les mots : « rĂ©pondant Ă  la dĂ©finition donnĂ©e au point 8 de l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 11 dĂ©cembre 2018 relative Ă  la promotion de l’utilisation de l’Ă©nergie produite Ă  partir de sources renouvelables dĂšs lors qu’elles sont autonomes » et, aprĂšs le mot : « groupements », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , des sociĂ©tĂ©s par actions rĂ©gies par le titre II du livre V de la premiĂšre partie du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, des fonds Ă©ligibles Ă  la dĂ©nomination d’entrepreneuriat social mentionnĂ©s Ă  l’article L. 214-153-1 du code monĂ©taire et financier spĂ©cialisĂ©s dans l’investissement en capital dans les Ă©nergies renouvelables, des sociĂ©tĂ©s ayant pour objet le dĂ©veloppement des Ă©nergies renouvelables, bĂ©nĂ©ficiant de l’agrĂ©ment “entreprise solidaire d’utilitĂ© sociale” et rĂ©pondant Ă  la dĂ©finition prĂ©citĂ©e des petites et moyennes entreprises » ;
– la deuxiĂšme phrase est complĂ©tĂ©e par les mots : « ou des sociĂ©tĂ©s par actions rĂ©gies par le titre II du livre V de la premiĂšre partie du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales » ;
– Ă  la troisiĂšme phrase, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « L. 293-4 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « du prĂ©sent code » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une petite ou moyenne entreprise membre d’une communautĂ© d’Ă©nergie renouvelable souhaite cĂ©der sa participation, elle en informe la collectivitĂ© territoriale ou le groupement de collectivitĂ©s territoriales dont la participation est la plus Ă©levĂ©e afin que cette collectivitĂ© ou ce groupement puisse exercer un droit de prĂ©emption dans un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de cette notification. A dĂ©faut de prĂ©emption, l’entreprise cĂšde librement sa participation. » ;
2° Il est ajouté un article L. 291-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 291-3. – Une communautĂ© d’Ă©nergie renouvelable revĂȘt la forme soit d’une sociĂ©tĂ© anonyme ou d’une sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e rĂ©gies par le livre II du code de commerce, soit d’une sociĂ©tĂ© coopĂ©rative d’intĂ©rĂȘt collectif prĂ©vue aux articles 19 quinquies Ă  19 sexdecies A de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopĂ©ration, soit d’une association rĂ©gie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
« A l’exception du cas de la participation directe d’au moins vingt personnes physiques, une communautĂ© d’Ă©nergie renouvelable comprend au moins deux des catĂ©gories de personnes Ă©numĂ©rĂ©es au 2° de l’article L. 291-1 du prĂ©sent code, parmi lesquelles figurent obligatoirement celles qui bĂ©nĂ©ficient, Ă  titre gratuit ou onĂ©reux, des avantages environnementaux, Ă©conomiques ou sociaux que la communautĂ© d’Ă©nergie renouvelable s’est donnĂ©s pour objet.
« Les statuts dĂ©terminent les conditions d’appartenance Ă  la communautĂ© et les conditions de sa gouvernance. Une catĂ©gorie de personnes mentionnĂ©e au mĂȘme 2° remplissant les conditions de proximitĂ© mentionnĂ©es au 3° du mĂȘme article L. 291-1 est prĂ©sumĂ©e exercer un contrĂŽle effectif lorsqu’elle dispose, directement ou indirectement, d’une fraction des droits de vote supĂ©rieure Ă  40 % et qu’aucune autre catĂ©gorie ne dĂ©tient directement ou indirectement une fraction supĂ©rieure Ă  la sienne. Les personnes physiques sont rĂ©putĂ©es constituer une catĂ©gorie lorsqu’elles sont au nombre de vingt. Les statuts garantissent que la participation des diffĂ©rentes catĂ©gories respecte le plafond prĂ©citĂ© pour la durĂ©e de la communautĂ©. »

II. – Le chapitre II du titre IX du livre II du code de l’Ă©nergie est ainsi modifiĂ© :
1° L’article L. 292-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, aprĂšs le mot : « morale », sont insĂ©rĂ©s les mots : « autonome, au sens de l’article 3 de l’annexe Ă  la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la dĂ©finition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/CE), » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :

– aprĂšs le mot : « groupements », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , des sociĂ©tĂ©s par actions rĂ©gies par le titre II du livre V de la premiĂšre partie du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales » ;
– sont ajoutĂ©s les mots et trois phrases ainsi rĂ©digĂ©es : « , dĂšs lors qu’elles sont autonomes, des fonds Ă©ligibles Ă  la dĂ©nomination d’entrepreneuriat social mentionnĂ©s Ă  l’article L. 214-153-1 du code monĂ©taire et financier spĂ©cialisĂ©s dans l’investissement en capital rĂ©pondant aux missions dĂ©finies Ă  l’article L. 292-2 du prĂ©sent code, des sociĂ©tĂ©s ayant pour objet le dĂ©veloppement de ces missions, bĂ©nĂ©ficiant de l’agrĂ©ment “entreprise solidaire d’utilitĂ© sociale” et rĂ©pondant Ă  la dĂ©finition prĂ©citĂ©e des petites entreprises ou des associations. Les associations autorisĂ©es Ă  participer Ă  une communautĂ© Ă©nergĂ©tique citoyenne sont celles dont les adhĂ©rents sont des personnes physiques, des petites entreprises, des collectivitĂ©s territoriales ou leurs groupements ou des sociĂ©tĂ©s par actions rĂ©gies par le titre II du livre V de la premiĂšre partie du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales. Le dĂ©cret mentionnĂ© Ă  l’article L. 293-4 du prĂ©sent code prĂ©cise les conditions de participation des associations. Lorsqu’une entreprise privĂ©e participe Ă  une communautĂ© Ă©nergĂ©tique citoyenne, cette participation ne peut constituer son activitĂ© commerciale ou professionnelle principale ; »

2° Il est ajouté un article L. 292-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 292-4. – Une communautĂ© Ă©nergĂ©tique citoyenne revĂȘt la forme soit d’une sociĂ©tĂ© anonyme ou d’une sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e rĂ©gies par le livre II du code de commerce, soit d’une sociĂ©tĂ© coopĂ©rative d’intĂ©rĂȘt collectif prĂ©vue aux articles 19 quinquies Ă  19 sexdecies A de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopĂ©ration, soit d’une association rĂ©gie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
« A l’exception du cas de la participation directe d’au moins vingt personnes physiques, une communautĂ© Ă©nergĂ©tique citoyenne comprend au moins deux des catĂ©gories de personnes Ă©numĂ©rĂ©es au 2° de l’article L. 292-1 du prĂ©sent code, parmi lesquelles figurent obligatoirement celles qui bĂ©nĂ©ficient, Ă  titre gratuit ou onĂ©reux, des avantages environnementaux, Ă©conomiques ou sociaux que la communautĂ© Ă©nergĂ©tique citoyenne s’est donnĂ©s pour objet.
« Les statuts dĂ©terminent les conditions d’appartenance Ă  la communautĂ© et les conditions de sa gouvernance. Une catĂ©gorie de personnes mentionnĂ©e au mĂȘme 2° est prĂ©sumĂ©e exercer un contrĂŽle effectif lorsqu’elle dispose, directement ou indirectement, d’une fraction des droits de vote supĂ©rieure Ă  40 % et qu’aucune autre catĂ©gorie ne dĂ©tient directement ou indirectement une fraction supĂ©rieure Ă  la sienne. Les personnes physiques sont rĂ©putĂ©es constituer une catĂ©gorie lorsqu’elles sont au nombre de vingt. Les statuts garantissent que la participation des diffĂ©rentes catĂ©gories respecte le plafond prĂ©citĂ© pour la durĂ©e de la communautĂ©. »

Titre II : MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE PLANIFICATION TERRITORIALE VISANT À ACCÉLÉRER ET À COORDONNER LES IMPLANTATIONS DE PROJETS D’ÉNERGIES RENOUVELABLES ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Article 4

 

Les entreprises publiques et les sociĂ©tĂ©s dont l’effectif salariĂ© est supĂ©rieur Ă  250 personnes au 1er janvier 2023 Ă©tablissent un plan de valorisation de leur foncier en vue de produire des Ă©nergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’Ă©nergie, assorti d’objectifs quantitatifs dĂ©clinĂ©s par type de production d’Ă©nergie, dans un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi. Pour les entreprises publiques, ce plan de valorisation est rendu public de maniĂšre accessible.

 

Article 5

 

Le code de l’environnement est ainsi modifiĂ© :
1° L’article L. 122-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Les deux derniers alinéas du V sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis des collectivitĂ©s territoriales et de leurs groupements et l’avis de l’autoritĂ© environnementale, dĂšs leur adoption, ou l’information relative Ă  l’absence d’observations Ă©mises dans des dĂ©lais fixĂ©s par dĂ©cret en Conseil d’Etat, ainsi que la rĂ©ponse Ă©crite du maĂźtre d’ouvrage Ă  l’avis de l’autoritĂ© environnementale sont mis Ă  la disposition du public sur le site internet de l’autoritĂ© compĂ©tente ou, Ă  dĂ©faut, sur le site de la prĂ©fecture du dĂ©partement. » ;
b) La derniÚre phrase du V bis est supprimée ;
2° Le 7° du II de l’article L. 122-3 est complĂ©tĂ© par les mots : « et les modalitĂ©s d’application du V bis du mĂȘme article L. 122-1 » ;
3° L’article L. 181-6 est abrogĂ© ;
4° A l’avant-dernier alinĂ©a de l’article L. 181-9, les mots : « Ă  l’issue » sont remplacĂ©s par les mots : « au cours » ;
5° A la fin du premier alinĂ©a de l’article L. 517-1, les mots : « Ă  l’exception de la dĂ©livrance des certificats de projet prĂ©vus Ă  l’article L. 181-6 » sont supprimĂ©s.

 

Article 6

 

I. – La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complĂ©tĂ©e par une sous-section 6 ainsi rĂ©digĂ©e :

« Sous-section 6
« RĂ©fĂ©rent prĂ©fectoral Ă  l’instruction des projets d’Ă©nergies renouvelables et des projets industriels nĂ©cessaires Ă  la transition Ă©nergĂ©tique

« Art. L. 181-28-10. – Un rĂ©fĂ©rent Ă  l’instruction des projets de dĂ©veloppement des Ă©nergies renouvelables et des projets industriels nĂ©cessaires Ă  la transition Ă©nergĂ©tique est nommĂ© par le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement, parmi les sous-prĂ©fets. Sans prĂ©judice des attributions des services compĂ©tents, il est chargĂ© de faciliter les dĂ©marches administratives des pĂ©titionnaires, de coordonner les travaux des services chargĂ©s de l’instruction des autorisations et de faire un bilan annuel de l’instruction des projets sur son territoire. Il est Ă©galement chargĂ© de fournir un appui aux collectivitĂ©s territoriales dans leurs dĂ©marches de planification de la transition Ă©nergĂ©tique.
« Les missions attribuées au référent sont précisées par voie réglementaire. »

II. – Le second alinĂ©a de l’article L. 141-5-1 du code de l’Ă©nergie est complĂ©tĂ© par deux phrases ainsi rĂ©digĂ©es : « Les indicateurs communs de suivi, dĂ©clinĂ©s Ă  l’Ă©chelle de chaque dĂ©partement de la rĂ©gion concernĂ©e, sont dĂ©finis par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©nergie et incluent notamment le nombre de projets en cours d’instruction, le nombre d’autorisations refusĂ©es, les motifs de refus et les dĂ©lais moyens d’instruction. Ces indicateurs de suivi sont rendus publics. »

 

Article 7

 

Le code de l’environnement est ainsi modifiĂ© :
1° L’article L. 123-15 est ainsi modifiĂ© :
a) AprÚs le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets d’installations de production d’Ă©nergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’Ă©nergie, et dans la stricte limite des zones d’accĂ©lĂ©ration pour l’implantation d’installations terrestres de production d’Ă©nergies renouvelables prĂ©vues Ă  l’article L. 141-5-3 du mĂȘme code, le commissaire enquĂȘteur ou la commission d’enquĂȘte rend son rapport et ses conclusions motivĂ©es dans un dĂ©lai de quinze jours Ă  compter de la fin de l’enquĂȘte. Si ce dĂ©lai ne peut ĂȘtre respectĂ©, le dĂ©lai supplĂ©mentaire prĂ©vu au premier alinĂ©a du prĂ©sent article ne peut excĂ©der quinze jours. » ;
b) Au quatriÚme alinéa, les mots : « du délai prévu au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des délais prévus aux premier et deuxiÚme alinéas » ;
2° L’article L. 181-9 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Pour les projets d’installations de production d’Ă©nergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’Ă©nergie, et dans la stricte limite des zones d’accĂ©lĂ©ration pour l’implantation d’installations terrestres de production d’Ă©nergies renouvelables prĂ©vues Ă  l’article L. 141-5-3 du mĂȘme code, la durĂ©e maximale de la phase d’examen est de trois mois Ă  compter de la date d’accusĂ© de rĂ©ception du dossier. Elle peut ĂȘtre portĂ©e Ă  quatre mois sur dĂ©cision motivĂ©e de l’autoritĂ© compĂ©tente. » ;
3° A l’article L. 181-17, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacĂ©s par les mots : « du cinquiĂšme ».

 

Article 8

 

AprĂšs la troisiĂšme phrase du premier alinĂ©a du I de l’article L. 632-2 du code du patrimoine, est insĂ©rĂ©e une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Il tient compte des objectifs nationaux de dĂ©veloppement de l’exploitation des Ă©nergies renouvelables et de rĂ©novation Ă©nergĂ©tique des bĂątiments dĂ©finis Ă  l’article L. 100-4 du code de l’Ă©nergie. »

 

Article 9

 

I. – En cas de rĂ©Ă©quipement d’une installation de production d’Ă©nergies renouvelables, les incidences que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement sont apprĂ©ciĂ©es au regard des incidences notables potentielles rĂ©sultant de la modification ou de l’extension par rapport au projet initial.
II. – Le I s’applique pour une durĂ©e de dix-huit mois Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi.

 

Article 10

 

Une expĂ©rimentation est conduite avec des bureaux d’Ă©tudes et des porteurs de projets volontaires pour une durĂ©e de quatre ans Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi afin que, lorsque le maĂźtre d’ouvrage recourt aux services d’un bureau d’Ă©tudes interne ou externe pour l’Ă©laboration de l’Ă©tude d’impact mentionnĂ©e Ă  l’article L. 122-1 du code de l’environnement ou de l’Ă©tude de dangers mentionnĂ©e Ă  l’article L. 181-25 du mĂȘme code, en vue de l’autorisation environnementale d’une installation de production d’Ă©nergie renouvelable relevant de l’article L. 512-1 dudit code, il s’assure de la compĂ©tence de ce bureau d’Ă©tudes au regard d’exigences minimales fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© des installations classĂ©es.
Cette compĂ©tence peut ĂȘtre attestĂ©e ou certifiĂ©e par des tierces parties. Le ministre chargĂ© des installations classĂ©es peut, s’il relĂšve un dĂ©faut manifeste de compĂ©tence d’un bureau d’Ă©tudes faisant l’objet d’une telle attestation ou certification, en informer la tierce partie, qui doit alors suspendre ou retirer, sur la base de ce signalement, l’attestation ou la certification.
Cette expĂ©rimentation, qui fait l’objet d’un appel Ă  manifestations d’intĂ©rĂȘt Ă  l’initiative du ministre chargĂ© des installations classĂ©es, est suivie d’un bilan transmis au Parlement, comprenant une Ă©valuation socio-Ă©conomique de ce dispositif. Sur la base de ce bilan, le ministre chargĂ© des installations classĂ©es prĂ©voit les conditions de gĂ©nĂ©ralisation Ă©ventuelle de ce dispositif.

 

Article 11

 

Le code de l’environnement est ainsi modifiĂ© :
1° L’article L. 123-3 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« L’autoritĂ© compĂ©tente pour ouvrir et organiser l’enquĂȘte informe sans dĂ©lai le maĂźtre d’ouvrage de l’opĂ©ration soumise Ă  l’enquĂȘte publique de la saisine du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siĂšge de cette autoritĂ© en vue de la dĂ©signation d’un commissaire enquĂȘteur ou d’une commission d’enquĂȘte. » ;
2° Le second alinĂ©a de l’article L. 123-4 est ainsi modifiĂ© :
a) AprĂšs la premiĂšre phrase, est insĂ©rĂ©e une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Le prĂ©sident du tribunal administratif ou le conseiller dĂ©lĂ©guĂ© par lui nomme Ă©galement un ou plusieurs supplĂ©ants au commissaire enquĂȘteur ou aux membres de la commission d’enquĂȘte, qui n’interviennent qu’en cas de remplacement, selon un ordre d’appel prĂ©alablement dĂ©fini par la juridiction au moment du choix du commissaire enquĂȘteur ou de la commission d’enquĂȘte. » ;
b) L’avant-derniĂšre phrase est ainsi rĂ©digĂ©e : « En cas d’empĂȘchement d’un commissaire enquĂȘteur, l’autoritĂ© chargĂ©e de l’organisation de l’enquĂȘte publique transfĂšre sans dĂ©lai Ă  un commissaire supplĂ©ant, choisi par la juridiction administrative dans les conditions prĂ©vues au prĂ©sent alinĂ©a, la poursuite de l’enquĂȘte publique. » ;
3° Le I de l’article L. 123-6 est ainsi modifiĂ© :
a) A la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a, les mots : « enquĂȘtes publiques » sont remplacĂ©s par les mots : « consultations du public » et, aprĂšs la premiĂšre occurrence du mot : « enquĂȘte », il est insĂ©rĂ© le mot : « publique » ;
b) Aux deuxiĂšme et avant-dernier alinĂ©as, le mot : « enquĂȘtes » est remplacĂ© par les mots : « consultations du public » ;
c) Au dernier alinĂ©a, les mots : « enquĂȘtes publiques » sont remplacĂ©s par les mots : « consultations du public ».

 

Article 12

 

L’article L. 181-5 du code de l’environnement est ainsi modifiĂ© :
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le porteur d’un projet soumis Ă  autorisation environnementale, dans le cas oĂč le projet est Ă©galement soumis Ă  un examen au cas par cas au titre de l’Ă©valuation environnementale, saisit, avant le dĂ©pĂŽt de la demande d’autorisation environnementale, l’autoritĂ© mentionnĂ©e au IV de l’article L. 122-1, afin de dĂ©terminer si le projet doit ĂȘtre soumis Ă  Ă©valuation environnementale.
« En complĂ©ment, le porteur d’un projet soumis Ă  autorisation environnementale peut : » ;
2° Au début de la premiÚre phrase du 1°, le mot : « Peut » est supprimé ;
3° Les 2° et 3° sont abrogés ;
4° Au 4°, le mot : « peut » est supprimé et le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévue ».

 

Article 13

 

I. – L’avant-dernier alinĂ©a du 1° du I de l’article L. 123-2 du code de l’environnement est ainsi modifiĂ© :
1° A la premiĂšre phrase, les mots : « et de permis d’amĂ©nager » sont remplacĂ©s par les mots : « , d’amĂ©nager ou de dĂ©molir et des dĂ©clarations prĂ©alables, prĂ©vues au livre IV du code de l’urbanisme, » ;
2° A la fin de la mĂȘme premiĂšre phrase, les mots : « effectuĂ© par l’autoritĂ© environnementale » sont remplacĂ©s par les mots : « prĂ©vu au IV de l’article L. 122-1 du prĂ©sent code » ;
3° A la seconde phrase, le mot : « permis » est remplacĂ© par les mots : « autorisations d’urbanisme ».
II. – L’article L. 123-2 du code de l’environnement, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du I du prĂ©sent article, est applicable aux demandes d’autorisation d’urbanisme dĂ©posĂ©es Ă  compter de la publication de la prĂ©sente loi.

 

Article 14

 

Le premier alinĂ©a du II de l’article L. 123-19 du code de l’environnement est ainsi modifiĂ© :
1° La deuxiÚme phrase est ainsi modifiée :
a) AprĂšs le mot : « sous-prĂ©fectures », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ainsi que dans les espaces France Services et dans la mairie de la commune d’implantation du projet » ;
b) AprĂšs le mot : « autoritĂ© », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ainsi que dans les espaces France Services et dans la mairie de la commune d’implantation du projet » ;
2° Est ajoutĂ©e une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Au sein des espaces France Services, un agent peut ĂȘtre chargĂ© d’accompagner les personnes en difficultĂ© avec l’informatique dans leurs dĂ©marches liĂ©es Ă  la participation du public par voie Ă©lectronique. »

 

Article 15

 

I. – Le code de l’Ă©nergie est ainsi modifiĂ© :
1° AprĂšs l’article L. 141-5-2, il est insĂ©rĂ© un article L. 141-5-3 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 141-5-3. – I. – La dĂ©finition des zones d’accĂ©lĂ©ration pour l’implantation d’installations terrestres de production d’Ă©nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes rĂ©pond aux principes suivants :
« 1° Elles prĂ©sentent un potentiel permettant d’accĂ©lĂ©rer la production d’Ă©nergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 sur le territoire concernĂ© pour atteindre, Ă  terme, les objectifs mentionnĂ©s Ă  l’article L. 100-4, dans la loi mentionnĂ©e au I de l’article L. 100-1 A et dans la programmation pluriannuelle de l’Ă©nergie mentionnĂ©e Ă  l’article L. 141-1 ;
« 2° Elles contribuent Ă  la solidaritĂ© entre les territoires et Ă  la sĂ©curisation de l’approvisionnement dĂ©fini au 2° de l’article L. 100-1 ;
« 3° Elles sont dĂ©finies dans l’objectif de prĂ©venir et de maĂźtriser les dangers ou les inconvĂ©nients qui rĂ©sulteraient de l’implantation d’installations de production d’Ă©nergies mentionnĂ©es au prĂ©sent I pour les intĂ©rĂȘts mentionnĂ©s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement ;
« 4° Elles sont dĂ©finies, pour chaque catĂ©gorie de sources et de types d’installation de production d’Ă©nergies renouvelables, en tenant compte de la nĂ©cessaire diversification des Ă©nergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concernĂ© et de la puissance d’Ă©nergies renouvelables dĂ©jĂ  installĂ©e ;
« 5° A l’exception des procĂ©dĂ©s de production en toiture, elles ne peuvent ĂȘtre comprises dans les parcs nationaux et les rĂ©serves naturelles ni, lorsqu’elles concernent le dĂ©ploiement d’installations utilisant l’Ă©nergie mĂ©canique du vent, dans les sites classĂ©s dans la catĂ©gorie de zone de protection spĂ©ciale ou de zone spĂ©ciale de conservation des chiroptĂšres au sein du rĂ©seau Natura 2000 ;
« 6° Elles sont identifiĂ©es en tenant compte de l’inventaire relatif aux zones d’activitĂ© Ă©conomique prĂ©vu Ă  l’article L. 318-8-2 du code de l’urbanisme, afin de valoriser les zones d’activitĂ© Ă©conomique prĂ©sentant un potentiel pour le dĂ©veloppement des Ă©nergies renouvelables.
« II. – Pour l’identification des zones d’accĂ©lĂ©ration mentionnĂ©es au I du prĂ©sent article :
« 1° L’Etat et, pour les informations relatives aux rĂ©seaux d’Ă©lectricitĂ© et de gaz, les gestionnaires des rĂ©seaux publics d’Ă©lectricitĂ© et de gaz mettent Ă  la disposition des communes, des Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale, des autoritĂ©s organisatrices de la distribution d’Ă©nergie mentionnĂ©es Ă  l’article L. 2224-31 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, des dĂ©partements et des rĂ©gions les informations disponibles relatives au potentiel d’implantation des Ă©nergies renouvelables. Ces informations portent notamment sur les potentiels Ă©nergĂ©tiques, renouvelables et de rĂ©cupĂ©ration mobilisables, sur la part dĂ©jĂ  prise par chaque Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale dans le dĂ©ploiement des Ă©nergies renouvelables, sur les capacitĂ©s d’accueil existantes des rĂ©seaux publics d’Ă©lectricitĂ© et de gaz naturel sur le territoire, sur les capacitĂ©s planifiĂ©es sur ce mĂȘme territoire en application de l’article L. 321-7 du prĂ©sent code et sur les objectifs nationaux dĂ©finis par la programmation pluriannuelle de l’Ă©nergie mentionnĂ©e Ă  l’article L. 141-1.
« A cet effet, les informations relatives au potentiel de dĂ©veloppement de la production Ă  partir d’Ă©nergie solaire peuvent ĂȘtre mises Ă  disposition sous la forme d’un cadastre solaire. Celui-ci prend en compte les surfaces des toitures de toutes les constructions bĂąties situĂ©es sur le territoire ainsi que les surfaces au sol dĂ©jĂ  artificialisĂ©es, y compris les parcs de stationnement. L’Etat met numĂ©riquement Ă  la disposition du public les informations du cadastre solaire.
« Les informations mentionnĂ©es au prĂ©sent 1° sont actualisĂ©es au moins Ă  chaque rĂ©vision de la programmation pluriannuelle de l’Ă©nergie ;
« 2° AprĂšs concertation du public selon des modalitĂ©s qu’elles dĂ©terminent librement, les communes identifient, par dĂ©libĂ©ration du conseil municipal, des zones d’accĂ©lĂ©ration mentionnĂ©es au I du prĂ©sent article et les transmettent, dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la mise Ă  disposition des informations prĂ©vues au 1° du prĂ©sent II, au rĂ©fĂ©rent prĂ©fectoral mentionnĂ© Ă  l’article L. 181-28-10 du prĂ©sent code, Ă  l’Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale dont elles sont membres et, le cas Ă©chĂ©ant, Ă  l’Ă©tablissement public mentionnĂ© Ă  l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme.
« Dans les pĂ©rimĂštres des aires protĂ©gĂ©es, entendues au sens de la stratĂ©gie nationale pour les aires protĂ©gĂ©es dĂ©finie Ă  l’article L. 110-4 du code de l’environnement, ainsi que dans les pĂ©rimĂštres des grands sites de France dĂ©finis Ă  l’article L. 341-15-1 du mĂȘme code, les communes identifient ces zones d’accĂ©lĂ©ration aprĂšs avis du gestionnaire. Lorsque les communes sont intĂ©grĂ©es en totalitĂ© ou partiellement dans le pĂ©rimĂštre de classement d’un parc naturel rĂ©gional, l’identification des zones d’accĂ©lĂ©ration est rĂ©alisĂ©e en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc pour ce qui concerne les zones situĂ©es en son sein.
« Le rĂ©fĂ©rent prĂ©fectoral prĂ©citĂ© ou l’Ă©tablissement public dont elles sont membres peut accompagner lesdites communes pour l’identification des zones d’accĂ©lĂ©ration. Dans les territoires dotĂ©s d’un schĂ©ma de dĂ©ploiement des Ă©nergies renouvelables Ă  la date de promulgation de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative Ă  l’accĂ©lĂ©ration de la production d’Ă©nergies renouvelables, il est tenu compte de ce schĂ©ma pour identifier les zones retenues.
« Dans le dĂ©lai de six mois mentionnĂ© au premier alinĂ©a du prĂ©sent 2°, un dĂ©bat se tient au sein de l’organe dĂ©libĂ©rant de l’Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale sur la cohĂ©rence des zones d’accĂ©lĂ©ration identifiĂ©es avec le projet du territoire ;
« 3° AprĂšs l’expiration du dĂ©lai mentionnĂ© au 2° du prĂ©sent II, le rĂ©fĂ©rent prĂ©fectoral arrĂȘte, dans les conditions prĂ©vues au III du prĂ©sent article, la cartographie des zones d’accĂ©lĂ©ration identifiĂ©es en application du 2° du prĂ©sent II et transmet cette cartographie pour avis au comitĂ© rĂ©gional de l’Ă©nergie ou Ă  l’organe en tenant lieu. Le rĂ©fĂ©rent prĂ©fectoral consulte, au sein d’une confĂ©rence territoriale, les Ă©tablissements publics mentionnĂ©s Ă  l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme et les Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale.
« III. – L’avis du comitĂ© rĂ©gional de l’Ă©nergie ou de l’organe en tenant lieu est transmis aux rĂ©fĂ©rents prĂ©fectoraux au plus tard trois mois aprĂšs la rĂ©ception de la cartographie des zones d’accĂ©lĂ©ration transmise en application du 3° du II du prĂ©sent article.
« Lorsque cet avis conclut que les zones d’accĂ©lĂ©ration identifiĂ©es au niveau rĂ©gional sont suffisantes pour l’atteinte des objectifs rĂ©gionaux Ă©tablis en application de l’article L. 141-5-1, les rĂ©fĂ©rents prĂ©fectoraux de la rĂ©gion concernĂ©e arrĂȘtent la cartographie des zones identifiĂ©es Ă  l’Ă©chelle de chaque dĂ©partement, aprĂšs avoir recueilli l’avis conforme des communes du dĂ©partement, exprimĂ© par dĂ©libĂ©ration du conseil municipal, chacune pour ce qui concerne les zones d’accĂ©lĂ©ration situĂ©es sur son territoire. La cartographie et l’avis du comitĂ© rĂ©gional de l’Ă©nergie ou de l’organe en tenant lieu sont transmis pour information au ministre chargĂ© de l’Ă©nergie ainsi qu’aux collectivitĂ©s territoriales et Ă  leurs groupements mentionnĂ©s au 1° du II du prĂ©sent article.
« Lorsque ce mĂȘme avis conclut que les zones d’accĂ©lĂ©ration prĂ©citĂ©es ne sont pas suffisantes pour l’atteinte des objectifs rĂ©gionaux, les rĂ©fĂ©rents prĂ©fectoraux demandent aux communes de la rĂ©gion l’identification de zones d’accĂ©lĂ©ration complĂ©mentaires. Les zones d’accĂ©lĂ©ration nouvellement identifiĂ©es sont soumises, dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la demande des rĂ©fĂ©rents prĂ©fectoraux, au comitĂ© rĂ©gional de l’Ă©nergie, qui Ă©met un nouvel avis dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 141-5-2. Dans un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de ce nouvel avis, les rĂ©fĂ©rents prĂ©fectoraux arrĂȘtent la cartographie des zones identifiĂ©es Ă  l’Ă©chelle de chaque dĂ©partement, aprĂšs avoir recueilli l’avis conforme des communes concernĂ©es du dĂ©partement, exprimĂ© par dĂ©libĂ©ration du conseil municipal, chacune pour ce qui concerne les zones d’accĂ©lĂ©ration situĂ©es sur son territoire. La cartographie ainsi que les avis mentionnĂ©s au prĂ©sent alinĂ©a sont transmis pour information au ministre chargĂ© de l’Ă©nergie ainsi qu’aux collectivitĂ©s territoriales et Ă  leurs groupements mentionnĂ©s au 1° du II du prĂ©sent article.
« IV. – L’identification des zones d’accĂ©lĂ©ration mentionnĂ©es au I est renouvelĂ©e, dans les conditions prĂ©vues au prĂ©sent article, pour chaque pĂ©riode de cinq ans mentionnĂ©e au premier alinĂ©a de l’article L. 141-3.
« V. – Les zones d’accĂ©lĂ©ration pour l’implantation d’installations terrestres de production d’Ă©nergies renouvelables contribuent, Ă  compter du 31 dĂ©cembre 2027, Ă  atteindre les objectifs prĂ©vus par la programmation pluriannuelle de l’Ă©nergie. » ;

2° Le I de l’article L. 141-5-2 est ainsi modifiĂ© :
a) Le deuxiĂšme alinĂ©a est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « A ce titre, il rend un avis sur les cartographies des zones d’accĂ©lĂ©ration pour l’implantation d’installations terrestres de production d’Ă©nergies renouvelables, dans les conditions dĂ©finies Ă  l’article L. 141-5-3 du prĂ©sent code. » ;
b) Le dernier alinĂ©a est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Pour Ă©laborer sa proposition, le comitĂ© rĂ©gional de l’Ă©nergie ou l’organe en tenant lieu tient compte des zones d’accĂ©lĂ©ration pour l’implantation d’installations terrestres de production d’Ă©nergies renouvelables mentionnĂ©es Ă  l’article L. 141-5-3. »
II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifiĂ© :
1° L’article L. 141-10 est ainsi modifiĂ© :
a) AprĂšs le mot : « atmosphĂ©riques », la fin du 4° est ainsi rĂ©digĂ©e : « , l’accroissement du stockage de carbone dans les sols et les milieux naturels et le dĂ©veloppement des Ă©nergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’Ă©nergie. » ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le document d’orientation et d’objectifs peut Ă©galement identifier des zones d’accĂ©lĂ©ration pour l’implantation d’installations terrestres de production d’Ă©nergies renouvelables arrĂȘtĂ©es en application de l’article L. 141-5-3 du mĂȘme code.
« Dans le pĂ©rimĂštre des communes non couvertes par un plan local d’urbanisme ou une carte communale, le document d’orientation et d’objectifs peut Ă©galement dĂ©limiter, sur proposition ou avis conforme des communes concernĂ©es, des secteurs dans lesquels est soumise Ă  conditions l’implantation d’installations de production d’Ă©nergies renouvelables, dĂšs lors qu’elles sont incompatibles avec le voisinage habitĂ© ou avec l’usage des terrains situĂ©s Ă  proximitĂ© ou qu’elles portent atteinte Ă  la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, Ă  la qualitĂ© architecturale, urbaine et paysagĂšre, Ă  la mise en valeur du patrimoine et Ă  l’insertion des installations dans le milieu environnant.
« Dans le pĂ©rimĂštre des communes non couvertes par un plan local d’urbanisme ou une carte communale des dĂ©partements pour lesquels a prĂ©alablement Ă©tĂ© arrĂȘtĂ©e une cartographie des zones d’accĂ©lĂ©ration pour l’implantation d’installations terrestres de production d’Ă©nergies renouvelables en application de l’article L. 141-5-3 du code de l’Ă©nergie, et lorsque l’avis du comitĂ© rĂ©gional de l’Ă©nergie a estimĂ©, dans les conditions prĂ©vues au mĂȘme article L. 141-5-3, que les zones d’accĂ©lĂ©ration identifiĂ©es par ladite cartographie sont suffisantes pour l’atteinte des objectifs rĂ©gionaux Ă©tablis en application de l’article L. 141-5-1 du mĂȘme code, le document d’orientation et d’objectifs peut Ă©galement dĂ©limiter des secteurs oĂč est exclue l’implantation d’installations de production d’Ă©nergies renouvelables, dĂšs lors qu’elles sont incompatibles avec le voisinage habitĂ© ou avec l’usage des terrains situĂ©s Ă  proximitĂ© ou qu’elles portent atteinte Ă  la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, Ă  la qualitĂ© architecturale, urbaine et paysagĂšre, Ă  la mise en valeur du patrimoine et Ă  l’insertion des installations dans le milieu environnant. Les secteurs dĂ©limitĂ©s en application du prĂ©sent alinĂ©a sont applicables uniquement aux projets dont la demande d’autorisation auprĂšs de l’autoritĂ© compĂ©tente est dĂ©posĂ©e aprĂšs l’approbation du schĂ©ma de cohĂ©rence territoriale dĂ©limitant de tels secteurs. Les secteurs dĂ©limitĂ©s en application du prĂ©sent alinĂ©a ne sont pas applicables aux procĂ©dĂ©s de production d’Ă©nergies renouvelables en toiture ou aux procĂ©dĂ©s de chaleur Ă  usage individuel. » ;
2° L’article L. 143-29 est ainsi modifiĂ© :
a) Au dĂ©but du premier alinĂ©a, est ajoutĂ©e la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsqu’ils ont pour objet de soutenir le dĂ©veloppement de la production d’Ă©nergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’Ă©nergie, de la production d’hydrogĂšne renouvelable ou bas-carbone ou du stockage d’Ă©lectricitĂ© ou d’identifier des zones d’accĂ©lĂ©ration pour l’implantation d’installations terrestres de production d’Ă©nergies renouvelables arrĂȘtĂ©es en application de l’article L. 141-5-3 du mĂȘme code, les changements mentionnĂ©s aux 1° et 2° du I du prĂ©sent article relĂšvent de la procĂ©dure de modification simplifiĂ©e prĂ©vue aux articles L. 143-37 Ă  L. 143-39 du prĂ©sent code. » ;
3° A l’article L. 143-32, aprĂšs le mot : « application », sont insĂ©rĂ©s les mots : « du I » ;
4° A la premiĂšre phrase de l’article L. 143-37, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « L. 143-34 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et dans les cas mentionnĂ©s au II de l’article L. 143-29 » ;
5° Au 2° de l’article L. 151-5, aprĂšs le mot : « Ă©nergie, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « le dĂ©veloppement des Ă©nergies renouvelables, » ;
6° Le I de l’article L. 151-7 est complĂ©tĂ© par un 8° ainsi rĂ©digĂ© :
« 8° Dans les communes non couvertes par un schĂ©ma de cohĂ©rence territoriale, identifier les zones d’accĂ©lĂ©ration pour l’implantation d’installations terrestres de production d’Ă©nergies renouvelables arrĂȘtĂ©es en application de l’article L. 141-5-3 du code de l’Ă©nergie. » ;
7° L’article L. 151-42-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Au dĂ©but, est ajoutĂ©e la mention : « I. – » ;
b) Les mots : « d’Ă©lectricitĂ© Ă  partir de l’Ă©nergie mĂ©canique du vent est soumise Ă  conditions, dĂšs lors qu’elles » sont remplacĂ©s par les mots : « d’Ă©nergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement, est soumise Ă  conditions, dĂšs lors que ces installations » ;
c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Dans les communes des dĂ©partements pour lesquels a prĂ©alablement Ă©tĂ© arrĂȘtĂ©e une cartographie des zones d’accĂ©lĂ©ration pour l’implantation d’installations terrestres de production d’Ă©nergies renouvelables en application de l’article L. 141-5-3 du code de l’Ă©nergie et lorsque l’avis du comitĂ© rĂ©gional de l’Ă©nergie a estimĂ©, dans les conditions prĂ©vues au mĂȘme article L. 141-5-3, que les zones d’accĂ©lĂ©ration identifiĂ©es par ladite cartographie sont suffisantes pour l’atteinte des objectifs rĂ©gionaux Ă©tablis en application de l’article L. 141-5-1 du mĂȘme code, le rĂšglement peut Ă©galement dĂ©limiter des secteurs d’exclusion d’installations d’Ă©nergies renouvelables, dĂšs lors qu’elles sont incompatibles avec le voisinage habitĂ© ou avec l’usage des terrains situĂ©s Ă  proximitĂ© ou qu’elles portent atteinte Ă  la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, Ă  la qualitĂ© architecturale, urbaine et paysagĂšre, Ă  la mise en valeur du patrimoine et Ă  l’insertion des installations dans le milieu environnant. Les secteurs dĂ©limitĂ©s en application du prĂ©sent II sont applicables uniquement aux projets dont la demande d’autorisation auprĂšs de l’autoritĂ© compĂ©tente est dĂ©posĂ©e aprĂšs l’approbation du plan local d’urbanisme dont le rĂšglement comporte de tels secteurs. Les secteurs dĂ©limitĂ©s en application du prĂ©sent II ne sont pas applicables aux procĂ©dĂ©s de production d’Ă©nergies renouvelables en toiture ou aux procĂ©dĂ©s de chaleur Ă  usage individuel. » ;
8° A l’article L. 153-2, Ă  la seconde phrase du second alinĂ©a de l’article L. 153-4 et Ă  la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a du II de l’article L. 153-9, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « 1° », sont insĂ©rĂ©s les mots : « du I » ;
9° L’article L. 153-31 est ainsi modifiĂ© :
a) Au dĂ©but du premier alinĂ©a, est ajoutĂ©e la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsqu’ils ont pour objet de soutenir le dĂ©veloppement de la production d’Ă©nergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’Ă©nergie, de la production d’hydrogĂšne renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du mĂȘme code, ou du stockage d’Ă©lectricitĂ© ou d’identifier des zones d’accĂ©lĂ©ration pour l’implantation d’installations terrestres de production d’Ă©nergies renouvelables arrĂȘtĂ©es en application de l’article L. 141-5-3 du mĂȘme code, les changements mentionnĂ©s au 1° du I du prĂ©sent article et la modification des rĂšgles applicables aux zones agricoles prises en application des deux derniers alinĂ©as de l’article L. 151-9 du prĂ©sent code relĂšvent de la procĂ©dure de modification simplifiĂ©e prĂ©vue aux articles L. 153-45 Ă  L. 153-48.
« Dans le cadre de ces procĂ©dures de modification simplifiĂ©e, la commission dĂ©partementale de prĂ©servation des espaces naturels, agricoles et forestiers est saisie pour avis dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pĂȘche maritime. » ;
10° A l’article L. 153-36, aprĂšs le mot : « application », sont insĂ©rĂ©s les mots : « du I » ;
11° AprĂšs le 3° de l’article L. 153-45, il est insĂ©rĂ© un 4° ainsi rĂ©digĂ© :
« 4° Dans les cas prĂ©vus au II de l’article L. 153-31. » ;
12° L’article L. 161-4 est ainsi modifiĂ© :
a) Au dĂ©but du premier alinĂ©a, est ajoutĂ©e la mention : « I. – » ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes non couvertes par un schĂ©ma de cohĂ©rence territoriale, la carte communale peut dĂ©limiter les zones d’accĂ©lĂ©ration pour l’implantation d’installations terrestres de production d’Ă©nergies renouvelables arrĂȘtĂ©es en application de l’article L. 141-5-3 du code de l’Ă©nergie.
« II. – La carte communale peut dĂ©limiter des secteurs dans lesquels est soumise Ă  conditions l’implantation d’installations de production d’Ă©nergies renouvelables, dĂšs lors qu’elles sont incompatibles avec le voisinage habitĂ© ou avec l’usage des terrains situĂ©s Ă  proximitĂ© ou qu’elles portent atteinte Ă  la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, Ă  la qualitĂ© architecturale, urbaine et paysagĂšre, Ă  la mise en valeur du patrimoine et Ă  l’insertion des installations dans le milieu environnant.
« Dans les communes des dĂ©partements pour lesquels a prĂ©alablement Ă©tĂ© arrĂȘtĂ©e une cartographie des zones d’accĂ©lĂ©ration pour l’implantation d’installations terrestres de production d’Ă©nergies renouvelables en application de l’article L. 141-5-3 du code de l’Ă©nergie et lorsque l’avis du comitĂ© rĂ©gional de l’Ă©nergie a estimĂ©, dans les conditions prĂ©vues au mĂȘme article L. 141-5-3, que les zones d’accĂ©lĂ©ration identifiĂ©es par ladite cartographie sont suffisantes pour l’atteinte des objectifs rĂ©gionaux Ă©tablis en application de l’article L. 141-5-1 du mĂȘme code, la carte communale peut Ă©galement dĂ©limiter des secteurs oĂč est exclue l’implantation d’installations de production d’Ă©nergies renouvelables, dĂšs lors qu’elles sont incompatibles avec le voisinage habitĂ© ou avec l’usage des terrains situĂ©s Ă  proximitĂ© ou qu’elles portent atteinte Ă  la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, Ă  la qualitĂ© architecturale, urbaine et paysagĂšre, Ă  la mise en valeur du patrimoine et Ă  l’insertion des installations dans le milieu environnant. Les secteurs dĂ©limitĂ©s en application du prĂ©sent alinĂ©a sont applicables uniquement aux projets dont la demande d’autorisation auprĂšs de l’autoritĂ© compĂ©tente est dĂ©posĂ©e aprĂšs l’approbation de la carte communale dĂ©limitant de tels secteurs. Les secteurs dĂ©limitĂ©s en application du prĂ©sent alinĂ©a ne sont pas applicables aux procĂ©dĂ©s de production d’Ă©nergies renouvelables en toiture ou aux procĂ©dĂ©s de chaleur Ă  usage individuel. » ;
13° Au 1° de l’article L. 174-4, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « 3° », sont insĂ©rĂ©s les mots : « du I » ;
14° L’article L. 300-2 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Lorsque l’action, l’opĂ©ration d’amĂ©nagement, le programme de construction, l’installation de production d’Ă©nergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’Ă©nergie, ou de stockage d’Ă©lectricitĂ©, l’installation de production d’hydrogĂšne renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du mĂȘme code, l’ouvrage de raccordement de ces installations ou l’ouvrage du rĂ©seau public de transport ou de distribution d’Ă©nergie faisant l’objet d’une dĂ©claration de projet mentionnĂ©e Ă  l’article L. 300-6 du prĂ©sent code est soumis Ă  la concertation du public en application du prĂ©sent article, une procĂ©dure de concertation unique peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e en amont de l’enquĂȘte publique, portant Ă  la fois sur le projet et sur la mise en compatibilitĂ© du document d’urbanisme, Ă  l’initiative de l’autoritĂ© compĂ©tente pour adopter la dĂ©claration de projet ou, avec l’accord de cette autoritĂ©, Ă  l’initiative du maĂźtre d’ouvrage concernĂ©. Par dĂ©rogation aux quatriĂšme et cinquiĂšme alinĂ©as du prĂ©sent article, les projets devant faire l’objet d’une Ă©valuation environnementale sont soumis Ă  enquĂȘte publique dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 300-6. Les objectifs poursuivis et les modalitĂ©s de la concertation sont prĂ©cisĂ©s par l’organe dĂ©libĂ©rant de la collectivitĂ© territoriale ou de l’Ă©tablissement public compĂ©tent, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 103-4. Le bilan de la concertation est joint au dossier d’enquĂȘte publique dans les conditions dĂ©finies Ă  l’article L. 103-6. » ;
15° Le premier alinĂ©a de l’article L. 300-6 est ainsi modifiĂ© :
a) La premiĂšre phrase est complĂ©tĂ©e par les mots : « ou de l’implantation d’une installation de production d’Ă©nergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’Ă©nergie, ou de stockage d’Ă©lectricitĂ©, d’une installation de production d’hydrogĂšne renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du mĂȘme code, y compris leurs ouvrages de raccordement, ou d’un ouvrage du rĂ©seau public de transport ou de distribution d’Ă©lectricitĂ© » ;
b) A la seconde phrase, aprÚs la référence : « L. 153-59 », sont insérés les mots : « du présent code ».
III. – Les informations prĂ©vues au 1° du II de l’article L. 141-5-3 du code de l’Ă©nergie sont mises Ă  la disposition des collectivitĂ©s territoriales mentionnĂ©es au mĂȘme 1° dans un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi.
IV. – Au 7° de l’article L. 2391-3 du code de la dĂ©fense, les mots : « au dernier » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  l’avant-dernier ».
V. – Au 7° de l’article L. 112-5 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, les mots : « au dernier » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  l’avant-dernier ».
VI. – Le 1° du II du prĂ©sent article est applicable aux Ă©volutions des schĂ©mas de cohĂ©rence territoriale prescrites Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi.
VII. – En Corse, pour l’application des articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 du code de l’Ă©nergie, les missions du comitĂ© rĂ©gional de l’Ă©nergie prĂ©vu Ă  l’article L. 141-5-2 du mĂȘme code sont exercĂ©es par le conseil de l’Ă©nergie, de l’air et du climat.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, Ă  Mayotte, Ă  La RĂ©union, Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Ăźles Wallis et Futuna, les missions du comitĂ© rĂ©gional de l’Ă©nergie prĂ©vu au mĂȘme article L. 141-5-2 sont exercĂ©es par l’organe en tenant lieu.
Par dĂ©rogation au III de l’article L. 141-5-3 dudit code, l’AssemblĂ©e de Corse arrĂȘte la cartographie des zones d’accĂ©lĂ©ration pour l’implantation d’installations de production ou de stockage d’Ă©nergies renouvelables dans un schĂ©ma directeur territorial de dĂ©ploiement des Ă©nergies renouvelables, au sein du schĂ©ma rĂ©gional du climat, de l’air et de l’Ă©nergie de Corse, en lien avec le rĂ©fĂ©rent prĂ©fectoral mentionnĂ© Ă  l’article L. 181-28-10 du mĂȘme code et en compatibilitĂ© avec le plan d’amĂ©nagement et de dĂ©veloppement durable de la Corse mentionnĂ© Ă  l’article L. 4424-9 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales.
Pour les territoires mentionnĂ©s au prĂ©sent VII, les objectifs rĂ©gionaux Ă  prendre en compte sont ceux de la programmation pluriannuelle de l’Ă©nergie prĂ©vue Ă  l’article L. 141-5 du code de l’Ă©nergie.
VIII. – Le huitiĂšme alinĂ©a de l’article L. 4251-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Cette carte peut notamment identifier les zones d’accĂ©lĂ©ration dĂ©finies en application de l’article L. 141-5-3 du code de l’Ă©nergie. »
IX. – Le dernier alinĂ©a du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Le schĂ©ma rĂ©gional du climat, de l’air et de l’Ă©nergie peut faire figurer une carte indicative qui identifie les zones d’accĂ©lĂ©ration dĂ©finies en application de l’article L. 141-5-3 dudit code, Ă  la date de son Ă©laboration. »
X. – AprĂšs le 2° du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, il est insĂ©rĂ© un 2° bis ainsi rĂ©digĂ© :
« 2° bis Une carte qui identifie les zones d’accĂ©lĂ©ration dĂ©finies en application de l’article L. 141-5-3 du code de l’Ă©nergie ; ».

 

Article 16

 

I. – Le chapitre unique du titre Ier du livre II du code de l’Ă©nergie est complĂ©tĂ© par un article L. 211-9 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 211-9. – Sans prĂ©judice de l’article L. 181-28-2 du code de l’environnement, le porteur d’un projet d’Ă©nergies renouvelables d’une puissance installĂ©e supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  un seuil, dĂ©pendant du type d’Ă©nergie utilisĂ©e, et situĂ© en dehors d’une zone d’accĂ©lĂ©ration dĂ©finie en application de l’article L. 141-5-3 du prĂ©sent code organise un comitĂ© de projet, Ă  ses frais. Ce comitĂ© de projet inclut les diffĂ©rentes parties prenantes concernĂ©es par le projet, notamment les communes et les Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale dont elles sont membres, ainsi que les reprĂ©sentants des communes limitrophes.
« Les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article sont prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat, notamment pour ce qui concerne les seuils de puissance installĂ©e mentionnĂ©s au premier alinĂ©a. »

II. – Le I est applicable aux projets dont la demande d’autorisation est dĂ©posĂ©e plus de six mois aprĂšs la promulgation de la prĂ©sente loi.

 

Article 17

 

L’article L. 311-10-1 du code de l’Ă©nergie est ainsi modifiĂ© :
1° AprÚs le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’implantation dans une zone d’accĂ©lĂ©ration pour l’implantation d’installations terrestres de production d’Ă©lectricitĂ© renouvelable arrĂȘtĂ©e en application de l’article L. 141-5-3 du prĂ©sent code. Ce critĂšre ne peut avoir d’effet discriminatoire entre les candidats potentiels. Il est mentionnĂ© dans le cahier des charges ; »
2° AprĂšs la premiĂšre phrase du dernier alinĂ©a, est insĂ©rĂ©e une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Pour les projets laurĂ©ats situĂ©s dans les zones d’accĂ©lĂ©ration mentionnĂ©es au mĂȘme article L. 141-5-3, ces conditions d’exĂ©cution peuvent prĂ©voir une modulation annuelle du tarif de rachat de l’Ă©lectricitĂ© produite, afin de compenser tout ou partie des pertes de productible dues Ă  des conditions d’implantation moins favorables que la moyenne dans la zone du projet. »

 

Article 18

 

Lorsqu’une sociĂ©tĂ© d’Ă©conomie mixte locale mentionnĂ©e Ă  l’article L. 1521-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales dont est actionnaire l’autoritĂ© compĂ©tente mentionnĂ©e Ă  l’article L. 318-8-2 du code de l’urbanisme ou l’une des filiales de cette sociĂ©tĂ© implante et gĂšre des installations de production d’Ă©lectricitĂ© Ă  partir de l’Ă©nergie solaire au sein d’une zone d’activitĂ© Ă©conomique, au sens de l’article L. 318-8-1 du mĂȘme code, ces installations peuvent faire l’objet d’un certificat de projet dĂ©livrĂ© dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 212 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dĂ©rĂšglement climatique et renforcement de la rĂ©silience face Ă  ses effets.

 

Article 19

 

I. – AprĂšs l’article L. 211-2 du code de l’Ă©nergie, il est insĂ©rĂ© un article L. 211-2-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 211-2-1. – Les projets d’installations de production d’Ă©nergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du prĂ©sent code ou de stockage d’Ă©nergie dans le systĂšme Ă©lectrique, y compris leurs ouvrages de raccordement aux rĂ©seaux de transport et de distribution d’Ă©nergie, sont rĂ©putĂ©s rĂ©pondre Ă  une raison impĂ©rative d’intĂ©rĂȘt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, dĂšs lors qu’ils satisfont Ă  des conditions dĂ©finies par dĂ©cret en Conseil d’Etat.
« Ces conditions sont fixĂ©es en tenant compte du type de source d’Ă©nergie renouvelable, de la puissance prĂ©visionnelle totale de l’installation projetĂ©e et de la contribution globale attendue des installations de puissance similaire Ă  la rĂ©alisation des objectifs mentionnĂ©s aux 1° et 2° du prĂ©sent article :
« 1° Pour le territoire mĂ©tropolitain, la programmation pluriannuelle de l’Ă©nergie mentionnĂ©e Ă  l’article L. 141-2, en particulier les mesures et les dispositions du volet relatif Ă  la sĂ©curitĂ© d’approvisionnement et les objectifs quantitatifs du volet relatif au dĂ©veloppement de l’exploitation des Ă©nergies renouvelables, mentionnĂ©s aux 1° et 3° du mĂȘme article L. 141-2 ;
« 2° Pour le territoire de chacune des collectivitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article L. 141-5, la programmation pluriannuelle de l’Ă©nergie qui lui est propre, en particulier les volets relatifs Ă  la sĂ©curitĂ© d’approvisionnement en Ă©lectricitĂ©, au soutien des Ă©nergies renouvelables et de rĂ©cupĂ©ration et au dĂ©veloppement Ă©quilibrĂ© des Ă©nergies renouvelables et leurs objectifs mentionnĂ©s aux 2°, 4° et 5° du II du mĂȘme article L. 141-5 et aprĂšs avis de l’organe dĂ©libĂ©rant de la collectivitĂ©.
« L’existence d’une zone d’accĂ©lĂ©ration dĂ©finie Ă  l’article L. 141-5-3 du prĂ©sent code ne constitue pas en tant que telle une autre solution satisfaisante au sens du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. »

II. – AprĂšs l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il est insĂ©rĂ© un article L. 411-2-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 411-2-1. – Sont rĂ©putĂ©s rĂ©pondre Ă  une raison impĂ©rative d’intĂ©rĂȘt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du prĂ©sent code, les projets d’installations de production d’Ă©nergies renouvelables ou de stockage d’Ă©nergie dans le systĂšme Ă©lectrique satisfaisant aux conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 211-2-1 du code de l’Ă©nergie. »

 

Article 20

 

Un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité est mis en place au plus tard un an aprÚs la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission de rĂ©aliser un Ă©tat des lieux de la connaissance des incidences des Ă©nergies renouvelables sur la biodiversitĂ©, les sols et les paysages, des moyens d’Ă©valuation de ces incidences et des moyens d’amĂ©lioration de cette connaissance. Les modalitĂ©s d’organisation de cet observatoire et ses missions sont prĂ©cisĂ©es par voie rĂ©glementaire.

 

Article 21

 

Le code de l’environnement est ainsi modifiĂ© :
1° AprĂšs la premiĂšre occurrence du mot : « publique », la fin du second alinĂ©a de l’article L. 555-15 est ainsi rĂ©digĂ©e : « , lorsque la nĂ©cessitĂ© en rĂ©sulte des dispositions du chapitre II ou du chapitre III du titre II du livre Ier. » ;
2° Au I de l’article L. 555-25, aprĂšs la seconde occurrence du mot : « nationale, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou Ă  l’atteinte de l’objectif mentionnĂ© au 1° du I de l’article L. 100-4 du code de l’Ă©nergie » ;
3° A la fin de l’article L. 555-26, les mots : « lorsque l’autorisation d’exploiter n’est pas soumise Ă  enquĂȘte publique en application de l’article L. 555-15 » sont supprimĂ©s.

 

Article 22

 

AprĂšs le mot : « retenus », la fin du premier alinĂ©a de l’article L. 311-11 du code de l’Ă©nergie est remplacĂ©e par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « La dĂ©signation emporte l’attribution de l’autorisation prĂ©vue Ă  l’article L. 311-5. »

 

Article 23

 

I. – La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiĂ©e :
1° L’article L. 181-17 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« L’auteur du recours est tenu, Ă  peine d’irrecevabilitĂ©, de notifier son recours Ă  l’auteur de la dĂ©cision et au bĂ©nĂ©ficiaire de la dĂ©cision. Les conditions d’application du prĂ©sent alinĂ©a sont prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat. » ;
2° Le I de l’article L. 181-18 est ainsi modifiĂ© :
a) Le premier alinĂ©a est complĂ©tĂ© par les mots : « , mĂȘme aprĂšs l’achĂšvement des travaux » ;
b) Au 1°, les mots : « peut limiter » sont remplacés par le mot : « limite » et le mot : « demander » est remplacé par le mot : « demande » ;
c) Le 2° est ainsi modifié :

– Ă  la premiĂšre phrase, les mots : « par une autorisation modificative peut » sont remplacĂ©s par les mots : « , sursoit Ă  statuer » et les mots : « surseoir Ă  statuer » sont supprimĂ©s ;
– Ă  la seconde phrase, les mots : « telle autorisation modificative » sont remplacĂ©s par les mots : « mesure de rĂ©gularisation » ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus par le juge de faire droit Ă  une demande d’annulation partielle ou de sursis Ă  statuer est motivĂ©. »
II. – Le prĂ©sent article est applicable aux litiges engagĂ©s Ă  compter de la publication de la prĂ©sente loi Ă  l’encontre des autorisations environnementales rĂ©gies par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement.

 

Article 24

 

I. – AprĂšs l’article L. 311-10-2 du code de l’Ă©nergie, il est insĂ©rĂ© un article L. 311-10-4 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 311-10-4. – L’exploitant d’une installation de production d’Ă©nergie renouvelable retenu Ă  la suite d’un appel d’offres mentionnĂ© Ă  l’article L. 311-10 ou bĂ©nĂ©ficiant d’un contrat mentionnĂ© Ă  l’article L. 314-18 peut adhĂ©rer Ă  un fonds de garantie destinĂ© Ă  compenser une partie des pertes financiĂšres qui rĂ©sulteraient d’une annulation par le juge administratif d’une autorisation environnementale dĂ©livrĂ©e en application du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, d’une autorisation unique dĂ©livrĂ©e en application de l’article 20 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 dĂ©cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souverainetĂ© ou de la juridiction de la RĂ©publique française ou, pour les ouvrages de production d’Ă©nergie solaire photovoltaĂŻque ou thermique, d’un permis de construire. Cette adhĂ©sion a lieu avant le dĂ©but de ses travaux de construction et aprĂšs la dĂ©livrance de l’autorisation environnementale, de l’autorisation unique ou du permis de construire par l’autoritĂ© compĂ©tente.
« Constituent des pertes financiĂšres, au sens du premier alinĂ©a du prĂ©sent article, les dĂ©penses engagĂ©es par les sociĂ©tĂ©s mentionnĂ©es au mĂȘme premier alinĂ©a pour l’approvisionnement, la construction et les Ă©ventuels frais annexes, notamment financiers, y affĂ©rents.
« Pour l’accomplissement des missions du fonds de garantie, les sociĂ©tĂ©s adhĂ©rentes sont redevables d’une contribution financiĂšre dont le montant est Ă©tabli en fonction de la puissance installĂ©e du projet.
« Les sociĂ©tĂ©s mentionnĂ©es audit premier alinĂ©a sont Ă©ligibles Ă  la compensation du fonds de garantie aprĂšs que la juridiction saisie a statuĂ© dĂ©finitivement par une dĂ©cision d’annulation de l’autorisation environnementale ou du permis de construire.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©termine les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article, notamment les conditions, les taux, les plafonds et les dĂ©lais d’indemnisation pour les sociĂ©tĂ©s mentionnĂ©es au mĂȘme premier alinĂ©a, ainsi que le montant de la contribution financiĂšre et les modalitĂ©s de gestion du fonds de garantie. Ce dĂ©cret fixe Ă©galement la limite dans laquelle la dotation initiale Ă  ce fonds peut ĂȘtre imputĂ©e aux charges des missions des services publics de l’Ă©nergie. »

II. – L’article L. 121-7 du code de l’Ă©nergie est complĂ©tĂ© par un 7° ainsi rĂ©digĂ© :
« 7° Les montants liĂ©s Ă  la dotation initiale du fonds de garantie prĂ©vu Ă  l’article L. 311-10-4. »

 

Article 25

 

Le premier alinĂ©a de l’article L. 515-46 du code de l’environnement est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Le montant de ces garanties financiĂšres est rĂ©Ă©valuĂ© pĂ©riodiquement, en tenant compte notamment de l’inflation. »

 

Article 26

 

Dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilitĂ© Ă  prendre par voie d’ordonnance, dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour modifier le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’Ă©nergie ainsi que les titres II, IV et VI du livre III du mĂȘme code afin :
1° De supprimer les dispositions et les références devenues sans objet ou obsolÚtes ainsi que les incohérences rédactionnelles ;
2° D’amĂ©liorer la cohĂ©rence interne, la coordination et la lisibilitĂ© des dispositions relatives Ă  l’accĂšs et au raccordement aux rĂ©seaux publics d’Ă©lectricitĂ©, en modifiant le cas Ă©chĂ©ant la codification de celles-ci ;
3° De clarifier les modalitĂ©s de prise en charge des coĂ»ts de raccordement au rĂ©seau par les redevables de la contribution au titre du raccordement ou par le tarif d’utilisation des rĂ©seaux publics d’Ă©lectricitĂ© mentionnĂ©s aux articles L. 341-2, L. 341-2-1 et L. 341-4-2 du code de l’Ă©nergie, sans modifier la rĂ©partition actuelle de ces prises en charge ni aggraver leur niveau ;
4° D’adapter, pour les zones non interconnectĂ©es Ă  la France mĂ©tropolitaine continentale, les procĂ©dures d’Ă©laboration et d’Ă©volution des schĂ©mas de raccordement au rĂ©seau des Ă©nergies renouvelables prĂ©vues Ă  l’article 29 de la prĂ©sente loi, en tenant compte des spĂ©cificitĂ©s de ces territoires ;
5° De modifier, le cas Ă©chĂ©ant, pour les zones non interconnectĂ©es Ă  la France mĂ©tropolitaine continentale, la dĂ©finition du pĂ©rimĂštre de mutualisation mentionnĂ© Ă  l’article L. 321-7 du code de l’Ă©nergie, pour l’adapter aux spĂ©cificitĂ©s gĂ©ographiques de ces territoires, sans remettre en cause les modalitĂ©s de rĂ©faction prĂ©vues pour les installations de production d’Ă©lectricitĂ© Ă  partir de source renouvelable au 3° de l’article L. 341-2 et au 3° du I de l’article L. 341-2-1 du mĂȘme code, ni remettre en cause les dispositions applicables aux entreprises fortement consommatrices d’Ă©lectricitĂ© mentionnĂ©es Ă  l’article L. 351-1 dudit code, ni remettre en cause les compĂ©tences dĂ©volues aux autoritĂ©s organisatrices ou concĂ©dantes du rĂ©seau public de distribution d’Ă©lectricitĂ© en matiĂšre d’Ă©tablissement, d’extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution mentionnĂ©es Ă  l’article L. 322-6 du mĂȘme code ;
6° De prĂ©voir les conditions dans lesquelles les conventions de raccordement mentionnĂ©es aux articles L. 342-4 et L. 342-9 du mĂȘme code peuvent permettre une Ă©volution par rapport Ă  la puissance de raccordement par rapport Ă  la puissance effectivement mise Ă  disposition par le gestionnaire des rĂ©seaux publics d’Ă©lectricitĂ©, Ă  des fins de dimensionnement optimal du rĂ©seau sur les plans technique et Ă©conomique.
L’Ă©laboration du projet d’ordonnance associe la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie, les gestionnaires des rĂ©seaux publics de distribution et de transport d’Ă©lectricitĂ©, les autoritĂ©s organisatrices du rĂ©seau public de distribution d’Ă©lectricitĂ©, les reprĂ©sentants des collectivitĂ©s territoriales intĂ©ressĂ©es et les reprĂ©sentants des producteurs d’Ă©lectricitĂ© renouvelable.
Un projet de loi de ratification est dĂ©posĂ© devant le Parlement dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la publication de l’ordonnance prĂ©vue au prĂ©sent article.

 

Article 27

 

I. – Afin de concourir Ă  l’atteinte des objectifs mentionnĂ©s aux 1° Ă  3° et 10° du I de l’article L. 100-4 du code de l’Ă©nergie, les dĂ©rogations procĂ©durales prĂ©vues au prĂ©sent article s’appliquent aux projets de crĂ©ation ou de modification d’ouvrages du rĂ©seau public de transport d’Ă©lectricitĂ© lorsque ceux-ci ont pour objet le raccordement de projets se rapportant aux installations de production ou de stockage d’hydrogĂšne renouvelable ou bas-carbone, mentionnĂ© Ă  l’article L. 811-1 du mĂȘme code, et aux opĂ©rations de modifications d’installations industrielles ayant pour objectif le remplacement de combustibles fossiles pour la production d’Ă©nergie, l’amĂ©lioration de l’efficacitĂ© Ă©nergĂ©tique ou la diminution significative des Ă©missions de gaz Ă  effet de serre.
Ces projets d’installations de production ou de stockage et d’opĂ©rations de modifications d’installations industrielles doivent concourir de maniĂšre directe Ă  une rĂ©duction significative des Ă©missions de gaz Ă  effet de serre d’installations industrielles soumises aux articles L. 229-6 Ă  L. 229-12 du code de l’environnement.
Pour l’application du deuxiĂšme alinĂ©a du prĂ©sent I, les Ă©missions de gaz Ă  effet de serre des installations industrielles concernĂ©es doivent avoir Ă©tĂ© supĂ©rieures Ă  250 000 tonnes au cours d’au moins une des quatre annĂ©es prĂ©cĂ©dant la promulgation de la prĂ©sente loi. Le respect de ce seuil peut ĂȘtre apprĂ©ciĂ© Ă  l’Ă©chelle d’une installation ou Ă  l’Ă©chelle de plusieurs installations localisĂ©es sur un mĂȘme territoire dĂ©limitĂ© et cohĂ©rent du point de vue industriel.
Le prĂ©sent article s’applique aux projets de raccordement mentionnĂ©s au premier alinĂ©a du prĂ©sent I pour lesquels une demande de mise en Ɠuvre d’une ou de plusieurs des dĂ©rogations prĂ©vues aux II Ă  V du prĂ©sent article a Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©e Ă  l’autoritĂ© compĂ©tente dans un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi. Ce dĂ©lai peut ĂȘtre prorogĂ©, dans la limite de deux ans, par dĂ©cret en Conseil d’Etat. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’Ă©valuation de la mise en Ɠuvre des dĂ©rogations six mois avant l’Ă©ventuelle prorogation de ce dĂ©lai. Les dĂ©rogations sont strictement proportionnĂ©es aux besoins de ces projets. Le gestionnaire de rĂ©seau de transport d’Ă©lectricitĂ© peut mettre en Ɠuvre tout ou partie de ces dĂ©rogations lorsque l’application des rĂšgles de droit commun est incompatible avec la finalitĂ© poursuivie par ces projets, notamment en ce qui concerne la date de raccordement demandĂ©e pour la mise en service des installations de production ou de stockage ou des opĂ©rations de modifications d’installations industrielles concernĂ©es.
II. – En lieu et place des procĂ©dures de participation du public prĂ©vues au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’environnement, les projets d’ouvrages de raccordement mentionnĂ©s au I du prĂ©sent article peuvent faire l’objet d’une concertation prĂ©alable selon les modalitĂ©s suivantes.
La concertation prĂ©alable est rĂ©alisĂ©e sous l’Ă©gide du reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement dans lequel se situent ces projets. La concertation prĂ©alable permet de dĂ©battre de l’opportunitĂ©, des objectifs et des caractĂ©ristiques principales de ces projets, des enjeux sociaux, Ă©conomiques et Ă©nergĂ©tiques qui s’y attachent ainsi que de leurs impacts significatifs sur l’environnement. Cette concertation permet, le cas Ă©chĂ©ant, de dĂ©battre de solutions alternatives aux projets proposĂ©s par le gestionnaire du rĂ©seau de transport d’Ă©lectricitĂ©. Cette concertation associe les Ă©lus, les associations, les organisations professionnelles et le public.
Les objectifs poursuivis et les modalitĂ©s de la concertation sont prĂ©cisĂ©s par le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement. Le gestionnaire du rĂ©seau de transport d’Ă©lectricitĂ© Ă©tablit un dossier de concertation, qui comprend notamment les objectifs et les caractĂ©ristiques principales des projets d’ouvrages de raccordement ainsi que l’identification de leurs impacts significatifs sur l’environnement, qu’il soumet au reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement.
Pendant une durĂ©e suffisante, qui ne peut ĂȘtre infĂ©rieure Ă  trente jours pour la phase de participation du public, et selon des moyens adaptĂ©s au regard de l’importance et des caractĂ©ristiques de ces ouvrages, les modalitĂ©s de la concertation permettent au public d’accĂ©der aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions lĂ©gislatives ou rĂ©glementaires applicables et de formuler des observations et des propositions, qui sont enregistrĂ©es et conservĂ©es par le maĂźtre d’ouvrage, lequel les tient Ă  la disposition de l’autoritĂ© compĂ©tente. Quinze jours avant le dĂ©but de la phase de participation du public, le public est informĂ© des modalitĂ©s et de la durĂ©e de la concertation par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e et par voie d’affichage sur les lieux concernĂ©s par la concertation ainsi que, selon l’importance et la nature du projet, par voie de publication locale.
A l’issue de la concertation, un commissaire enquĂȘteur, nommĂ© et indemnisĂ© dans les conditions prĂ©vues Ă  la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, rĂ©dige la synthĂšse des observations et des propositions du public et la transmet au reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement, qui la rend publique par voie Ă©lectronique. Le commissaire enquĂȘteur transmet sa synthĂšse au reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement dans un dĂ©lai de quinze jours Ă  compter de la fin de la concertation. Dans un dĂ©lai de quinze jours Ă  compter de cette transmission, le gestionnaire du rĂ©seau de transport d’Ă©lectricitĂ© indique les mesures qu’il juge nĂ©cessaire de mettre en place pour rĂ©pondre aux enseignements qu’il tire de la concertation.
Les dĂ©penses relatives Ă  l’organisation matĂ©rielle de la concertation sont Ă  la charge du gestionnaire du rĂ©seau de transport d’Ă©lectricitĂ©.
III. – Pour les seuls projets d’ouvrages ayant pour objet le raccordement d’installations industrielles ou d’installations de production ou de stockage mentionnĂ©es au I du prĂ©sent article et localisĂ©es sur des sites dont la liste est fixĂ©e par dĂ©cret, l’instruction de ces projets d’ouvrages peut ĂȘtre dispensĂ©e de la procĂ©dure dĂ©finie Ă  la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement. Cette dispense est accordĂ©e par le ministre chargĂ© de l’environnement.
L’autoritĂ© compĂ©tente, avant d’accorder la premiĂšre autorisation relative Ă  ces projets, transmet au ministre chargĂ© de l’environnement et met Ă  la disposition du public, selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article L. 123-19-2 du mĂȘme code :
1° Le projet de dĂ©cision dispensant, Ă  titre exceptionnel, les projets d’ouvrages de raccordement de l’Ă©valuation environnementale dĂ©finie Ă  l’article L. 122-1 dudit code et les motifs justifiant une telle dispense ;
2° Un dossier Ă©tabli par le porteur de projet prĂ©sentant une analyse des incidences notables de ces projets sur l’environnement et la santĂ© humaine assortie, le cas Ă©chĂ©ant, des mesures de compensation qu’il prĂ©voit ;
3° Les raisons pour lesquelles l’application de la procĂ©dure dĂ©finie Ă  l’article L. 122-1 du mĂȘme code porterait atteinte Ă  la finalitĂ© poursuivie par ces projets.
Avant la dĂ©livrance de la dĂ©cision de dispense, le ministre chargĂ© de l’environnement informe la Commission europĂ©enne du projet de dĂ©cision et lui communique les informations mises Ă  la disposition du public.
IV. – Lorsque la construction de lignes aĂ©riennes est soumise Ă  autorisation environnementale en application de l’article L. 181-1 du code de l’environnement ou lorsque les travaux nĂ©cessaires Ă  leur Ă©tablissement et Ă  leur entretien font l’objet d’une dĂ©claration d’utilitĂ© publique en application de l’article L. 323-3 du code de l’Ă©nergie, l’autorisation environnementale ou la dĂ©claration d’utilitĂ© publique peut tenir lieu de l’approbation par l’autoritĂ© administrative prĂ©vue au 1° de l’article L. 323-11 du mĂȘme code et dispenser des autres formes d’instruction auxquelles le mĂȘme article L. 323-11 renvoie, dĂšs lors qu’est prise en compte la rĂ©glementation technique en vigueur pour les ouvrages des rĂ©seaux publics d’Ă©lectricitĂ©.
L’autoritĂ© administrative peut assortir l’autorisation environnementale ou la dĂ©claration d’utilitĂ© publique d’Ă©ventuelles prescriptions nĂ©cessaires au respect de la rĂ©glementation technique en vigueur pour les ouvrages des rĂ©seaux publics d’Ă©lectricitĂ©.
V. – Par dĂ©rogation Ă  l’article L. 121-5-2 du code de l’urbanisme, la construction de postes Ă©lectriques dans les espaces identifiĂ©s comme remarquables ou caractĂ©ristiques et dans les milieux identifiĂ©s comme nĂ©cessaires au maintien des Ă©quilibres biologiques en application de l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme peut ĂȘtre autorisĂ©e sur des sites dont la liste est fixĂ©e par dĂ©cret, au regard des installations industrielles identifiĂ©es au I du prĂ©sent article et de l’existence de ces espaces et ces milieux dans le pĂ©rimĂštre du projet.
L’autorisation est accordĂ©e par les ministres chargĂ©s de l’urbanisme et de l’Ă©nergie, aprĂšs avis, formulĂ© dans un dĂ©lai d’un mois, de l’organe dĂ©libĂ©rant de l’Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale compĂ©tent en matiĂšre de plan local d’urbanisme concernĂ© ou, Ă  dĂ©faut, du conseil municipal de la commune concernĂ©e et aprĂšs avis de la commission dĂ©partementale de la nature, des paysages et des sites. L’autorisation est justifiĂ©e par un bilan technique, financier et environnemental.
Cette autorisation est subordonnĂ©e Ă  la dĂ©monstration par le pĂ©titionnaire que la localisation du projet dans ces espaces et ces milieux rĂ©pond Ă  une nĂ©cessitĂ© technique impĂ©rative. L’instruction de la demande s’appuie sur une Ă©tude fournie par le pĂ©titionnaire Ă©tablissant cette dĂ©monstration. L’autorisation est refusĂ©e si le projet est de nature Ă  porter une atteinte excessive aux sites et aux paysages remarquables ou caractĂ©ristiques ou aux espaces et aux milieux Ă  prĂ©server mentionnĂ©s Ă  l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme.
Les lignes Ă©lectriques sont souterraines, sauf si leur enfouissement s’avĂšre plus dommageable pour l’environnement ou techniquement excessivement complexe ou financiĂšrement disproportionnĂ© par rapport Ă  l’installation de lignes aĂ©riennes.

 

Article 28

 

Lorsque, dans une zone gĂ©ographique donnĂ©e, l’ensemble des demandes de raccordement au rĂ©seau de transport ou de distribution de projets d’installations de production et d’opĂ©rations de modifications d’installations industrielles, mentionnĂ©es au premier alinĂ©a du I de l’article 27 de la prĂ©sente loi, engendre, pour au moins un de ces projets, un dĂ©lai de raccordement supĂ©rieur Ă  cinq ans en raison de l’insuffisance de la capacitĂ© d’accueil prĂ©visionnelle du rĂ©seau public de transport de l’Ă©lectricitĂ© dans ce dĂ©lai, l’autoritĂ© administrative compĂ©tente de l’Etat peut, sur proposition du gestionnaire de rĂ©seau de transport, fixer, pour le raccordement au rĂ©seau de ces installations ou de ces opĂ©rations, un ordre de classement des demandes Ă©tabli selon des conditions et des critĂšres transparents et objectifs. A La RĂ©union, l’autoritĂ© administrative compĂ©tente de l’Etat peut fixer un ordre de classement lorsque le dĂ©lai de raccordement d’un de ces projets est supĂ©rieur Ă  trois ans.
Le gestionnaire de rĂ©seau concernĂ© met en Ɠuvre les mesures nĂ©cessaires afin d’assurer le raccordement des projets mentionnĂ©s au premier alinĂ©a du prĂ©sent article selon cet ordre de classement. Cet ordre de classement s’impose Ă  tous les demandeurs de raccordement d’un de ces projets n’ayant pas encore conclu la convention de raccordement mentionnĂ©e Ă  l’article L. 342-4 du code de l’Ă©nergie et modifie, le cas Ă©chĂ©ant, leurs conditions de raccordement au rĂ©seau.
Un dĂ©cret en Conseil d’Etat, pris aprĂšs avis de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie, fixe les conditions et les critĂšres mentionnĂ©s au premier alinĂ©a du prĂ©sent article, qui tiennent compte notamment des dates prĂ©visionnelles de mise en service des projets d’installations et d’opĂ©rations mentionnĂ©s au mĂȘme premier alinĂ©a, des caractĂ©ristiques et des rĂ©ductions d’Ă©missions de gaz Ă  effet de serre permises par ces projets ainsi que des dates de rĂ©ception par le gestionnaire de rĂ©seau des demandes de raccordement associĂ©es.
L’ordre de prioritĂ© ne peut plus ĂȘtre modifiĂ© en application du prĂ©sent article au-delĂ  d’un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi. Ce dĂ©lai peut ĂȘtre prorogĂ©, dans la limite de deux ans, par dĂ©cret en Conseil d’Etat. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’Ă©valuation de la mise en Ɠuvre du prĂ©sent article six mois avant l’Ă©ventuelle prorogation de ce dĂ©lai.

 

Article 29

 

I. – Le code de l’Ă©nergie est ainsi modifiĂ© :
1° L’article L. 111-91 est complĂ©tĂ© par un III ainsi rĂ©digĂ© :
« III. – Les gestionnaires des rĂ©seaux publics de transport et de distribution Ă©laborent des modĂšles de contrat ou de protocole d’accĂšs au rĂ©seau dont les stipulations contractuelles permettent un accĂšs transparent et non discriminatoire Ă  ce rĂ©seau aux producteurs, aux stockeurs d’Ă©lectricitĂ© et aux exploitants d’interconnexion avec les rĂ©seaux des autres pays europĂ©ens ou consommateurs, qu’ils soumettent, pour approbation, Ă  la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie et, pour information, au ministre chargĂ© de l’Ă©nergie.
« Ces modĂšles sont rĂ©visĂ©s Ă  l’initiative du gestionnaire de rĂ©seau concernĂ© ou Ă  la demande de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie.
« Les modĂšles de contrat d’accĂšs au rĂ©seau approuvĂ©s par la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie en application du prĂ©sent III se substituent aux contrats en cours d’exĂ©cution dans des conditions dĂ©finies par la commission.
« Pour l’application du prĂ©sent III, pour les gestionnaires d’un rĂ©seau public de distribution desservant au moins 100 000 clients et le gestionnaire de rĂ©seau de transport, le silence gardĂ© pendant trois mois par la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie vaut dĂ©cision de rejet du modĂšle. Pour les gestionnaires d’un rĂ©seau public de distribution desservant moins de 100 000 clients, le silence gardĂ© pendant trois mois par la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie vaut dĂ©cision d’acceptation. » ;
2° L’article L. 134-3 est complĂ©tĂ© par un 8° ainsi rĂ©digĂ© :
« 8° Les modĂšles de contrats d’accĂšs au rĂ©seau de transport et de distribution d’Ă©lectricitĂ© conclus entre les gestionnaires de rĂ©seaux publics de transport et de distribution d’Ă©lectricitĂ© et les producteurs, les stockeurs d’Ă©lectricitĂ© et les exploitants d’interconnexion avec les rĂ©seaux des autres pays europĂ©ens ou consommateurs du rĂ©seau, prĂ©vus au III de l’article L. 111-91. » ;
3° L’article L. 321-7 est ainsi modifiĂ© :
a) Le deuxiÚme alinéa est ainsi rédigé :
« L’autoritĂ© administrative compĂ©tente de l’Etat fixe une capacitĂ© globale pour le schĂ©ma de façon Ă  permettre le raccordement d’installations de production Ă  partir de sources d’Ă©nergies renouvelables sur une durĂ©e de dix Ă  quinze ans. La dĂ©finition de cette capacitĂ© globale tient compte de la programmation pluriannuelle de l’Ă©nergie, des objectifs rĂ©gionaux de dĂ©veloppement des Ă©nergies renouvelables lorsqu’ils ont Ă©tĂ© fixĂ©s en application de l’article L. 141-5-1, du schĂ©ma rĂ©gional du climat, de l’air et de l’Ă©nergie ou du schĂ©ma rĂ©gional en tenant lieu et de la dynamique de dĂ©veloppement des Ă©nergies renouvelables dans la rĂ©gion, rĂ©sultant notamment des prĂ©visions d’installations de production d’Ă©nergies renouvelables dĂ©clarĂ©es auprĂšs du gestionnaire du rĂ©seau public de transport et des projections de demandes de raccordement des installations de production de faible puissance. » ;
b) Le troisiÚme alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le schĂ©ma rĂ©gional de raccordement dĂ©finit les ouvrages Ă  crĂ©er ou Ă  renforcer pour mettre Ă  disposition de la production Ă  partir de sources d’Ă©nergies renouvelables la capacitĂ© globale de raccordement prĂ©vue au deuxiĂšme alinĂ©a du prĂ©sent article. Il assure la pertinence technique et Ă©conomique des investissements Ă  rĂ©aliser par les gestionnaires de rĂ©seau selon des critĂšres fixĂ©s par un dĂ©cret pris sur proposition de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie. Il dĂ©finit Ă©galement un pĂ©rimĂštre de mutualisation des postes du rĂ©seau public de transport, des postes de transformation entre les rĂ©seaux publics de distribution et le rĂ©seau public de transport et leurs annexes et des liaisons de raccordement de ces postes au rĂ©seau public de transport. Il mentionne pour chacun d’eux, qu’ils soient existants ou Ă  crĂ©er, les capacitĂ©s d’accueil de production permettant de rĂ©server la capacitĂ© globale fixĂ©e pour le schĂ©ma ainsi que la part indicative des capacitĂ©s qui bĂ©nĂ©ficient aux installations exemptĂ©es du paiement de la quote-part, compte tenu de la faible puissance de l’installation, en application de l’article L. 342-12. Il Ă©value le coĂ»t prĂ©visionnel de l’Ă©tablissement des capacitĂ©s d’accueil nouvelles nĂ©cessaires. Il prĂ©cise les ouvrages dont les Ă©tudes ou les travaux de rĂ©alisation sont engagĂ©s dĂšs l’approbation de la quote-part du schĂ©ma. Les mĂ©thodes de calcul de ce coĂ»t prĂ©visionnel ainsi que celles de dĂ©termination des ouvrages dont les Ă©tudes ou les travaux de rĂ©alisation sont engagĂ©es dĂšs l’approbation de la quote-part du schĂ©ma sont soumises Ă  l’approbation de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie par les gestionnaires du rĂ©seau public de transport et des rĂ©seaux publics de distribution. Le schĂ©ma peut, pour des raisons de cohĂ©rence propres aux rĂ©seaux Ă©lectriques, comprendre un volet spĂ©cifique Ă  plusieurs rĂ©gions administratives ou, le cas Ă©chĂ©ant, Ă  un niveau infrarĂ©gional. Le schĂ©ma est notifiĂ© Ă  l’autoritĂ© administrative compĂ©tente de l’Etat, qui approuve le montant de la quote-part unitaire dĂ©finie par ce schĂ©ma.
« A compter de l’approbation de la quote-part unitaire du schĂ©ma par l’autoritĂ© administrative et pendant une durĂ©e dĂ©finie par dĂ©cret infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  un an, les demandes de raccordement au rĂ©seau de transport d’Ă©lectricitĂ© d’installations de production d’Ă©lectricitĂ© Ă  partir de sources d’Ă©nergie renouvelable ne peuvent bĂ©nĂ©ficier des capacitĂ©s prĂ©vues par le schĂ©ma que si ces demandes correspondent aux prĂ©visions d’installations dĂ©clarĂ©es prĂ©alablement au gestionnaire de rĂ©seau et prises en compte pour dĂ©finir les crĂ©ations ou les renforcements d’ouvrages Ă  inscrire dans le schĂ©ma lors de son Ă©laboration. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un dĂ©cret, pris aprĂšs avis de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie, prĂ©cise les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article. Il fixe notamment le dĂ©lai d’Ă©laboration et la pĂ©riodicitĂ© de mise Ă  jour du schĂ©ma pour tenir compte de l’Ă©volution des dynamiques de raccordement et de dĂ©veloppement des projets d’Ă©nergies renouvelables ainsi que des nouvelles prĂ©visions d’installations dĂ©clarĂ©es auprĂšs du gestionnaire de transport. Il prĂ©cise le mode de dĂ©termination du pĂ©rimĂštre de mutualisation des ouvrages inscrits dans le schĂ©ma, que ces ouvrages soient nouvellement crĂ©Ă©s ou existants. » ;
4° L’article L. 322-8 est ainsi modifiĂ© :
a) Au 4°, aprÚs le mot : « discriminatoires, », sont insérés les mots : « le raccordement et » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, le gestionnaire du rĂ©seau public Ă©labore un schĂ©ma rĂ©gional de raccordement au rĂ©seau des Ă©nergies renouvelables, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 321-7. » ;
5° L’article L. 342-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Le deuxiÚme alinéa est ainsi rédigé :
« Par dĂ©rogation au premier alinĂ©a du prĂ©sent article, lorsque le raccordement est destinĂ© Ă  desservir une installation de production Ă  partir de sources d’Ă©nergie renouvelable, il s’inscrit dans le schĂ©ma de raccordement au rĂ©seau des Ă©nergies renouvelables mentionnĂ© aux articles L. 321-7 ou L. 322-8 pour la France mĂ©tropolitaine ou Ă  l’article L. 361-1 pour les dĂ©partements et les rĂ©gions d’outre-mer. Dans ces cas, le raccordement comprend les ouvrages propres Ă  l’installation ainsi qu’une quote-part des ouvrages crĂ©Ă©s en application du schĂ©ma en vigueur ou, le cas Ă©chĂ©ant, les ouvrages crĂ©Ă©s ou renforcĂ©s nĂ©cessaires au raccordement de l’installation. Sont prĂ©cisĂ©s par voie rĂ©glementaire les cas dans lesquels le raccordement des installations de production d’Ă©nergies renouvelables ne s’inscrit pas dans un schĂ©ma lorsque les modalitĂ©s de financement du raccordement sont fixĂ©es dans le cadre de procĂ©dures particuliĂšres. » ;
b) La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Leur consistance est précisée par décret. » ;
6° L’article L. 342-8 est ainsi modifiĂ© :
a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Le deuxiÚme alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les mĂ©thodes de calcul des coĂ»ts de la contribution mentionnĂ©e au premier alinĂ©a, Ă©tablies par chaque gestionnaire de rĂ©seau de plus de 100 000 clients, sont soumises Ă  l’approbation de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie.
« Les mĂ©thodes de calcul des coĂ»ts de la contribution Ă©tablies par les gestionnaires d’un rĂ©seau public de distribution desservant moins de 100 000 clients sont notifiĂ©es Ă  la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie. Elles entrent en vigueur Ă  l’expiration d’un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de leur notification, sauf opposition motivĂ©e de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie formulĂ©e dans ce dĂ©lai. Les mĂ©thodes de calcul peuvent prendre la forme de barĂšmes. » ;
7° Le 1° de l’article L. 342-11 est ainsi modifiĂ© :
a) Le deuxiÚme alinéa est supprimé ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « ne sont pas pris en compte dans cette part. Ces coûts » sont supprimés ;
8° Le chapitre II du titre IV du livre III est complété par un article L. 342-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 342-13. – Lorsque les travaux de raccordement au rĂ©seau public de distribution d’Ă©lectricitĂ© sont destinĂ©s Ă  desservir une installation de production, le maĂźtre d’ouvrage du raccordement peut, sur demande et aux frais exclusifs du producteur, inclure dans le pĂ©rimĂštre de ses travaux ceux relatifs Ă  la pose des lignes en fibre optique nĂ©cessaires Ă  la desserte de l’installation de production.
« Les conditions d’application du prĂ©sent article sont prĂ©cisĂ©es par voie rĂ©glementaire. »

II. – L’article L. 341-2 du code de l’Ă©nergie est ainsi modifiĂ© :
1° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Une partie des coĂ»ts de raccordement Ă  ces rĂ©seaux, l’autre partie pouvant faire l’objet d’une contribution dans les conditions fixĂ©es aux articles L. 341-2-1 et L. 342-6 Ă  L. 342-12 ; »
2° AprÚs le seiziÚme alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une partie des coûts des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux. »
III. – AprĂšs l’article L. 341-2 du code de l’Ă©nergie, il est insĂ©rĂ© un article L. 341-2-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 341-2-1. – I. – Le niveau de la prise en charge par les tarifs d’utilisation du rĂ©seau prĂ©vue au 3° de l’article L. 341-2 ne peut ĂȘtre supĂ©rieur Ă  40 % des coĂ»ts de raccordement pour :
« 1° Les consommateurs d’Ă©lectricitĂ© dont les installations sont raccordĂ©es aux rĂ©seaux publics d’Ă©lectricitĂ©, quel que soit le maĂźtre d’ouvrage des travaux de raccordement ;
« 2° Les gestionnaires des rĂ©seaux publics de distribution d’Ă©lectricitĂ© mentionnĂ©s Ă  l’article L. 111-52, pour le raccordement de leurs ouvrages au rĂ©seau amont ;
« 3° Les producteurs d’Ă©lectricitĂ© Ă  partir de sources d’Ă©nergie renouvelable dont les installations sont raccordĂ©es aux rĂ©seaux publics de distribution, quel que soit le maĂźtre d’ouvrage des travaux de raccordement.
« Ce niveau peut ĂȘtre portĂ© Ă  60 % pour les producteurs d’Ă©lectricitĂ© Ă  partir de sources d’Ă©nergie renouvelable dont les installations sont raccordĂ©es aux rĂ©seaux publics de distribution et ont une puissance installĂ©e infĂ©rieure Ă  500 kilowatts, quel que soit le maĂźtre d’ouvrage des travaux de raccordement.
« Le niveau de prise en charge est arrĂȘtĂ© par l’autoritĂ© administrative, aprĂšs avis de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie. Il peut ĂȘtre diffĂ©renciĂ© selon la puissance et la source de l’Ă©nergie.
« II. – Lorsque le raccordement des installations des utilisateurs mentionnĂ©s au I du prĂ©sent article est rĂ©alisĂ© sous la maĂźtrise d’ouvrage d’une autoritĂ© organisatrice de la distribution publique d’Ă©lectricitĂ© mentionnĂ©e Ă  l’article L. 121-4, conformĂ©ment Ă  la rĂ©partition prĂ©vue par le contrat de concession ou par le rĂšglement de service de la rĂ©gie, une convention ou le contrat de concession avec le gestionnaire du rĂ©seau public de distribution rĂšgle les modalitĂ©s de versement de la prise en charge prĂ©vue au I du prĂ©sent article. Le modĂšle de cette convention est transmis pour approbation au comitĂ© du systĂšme de distribution publique d’Ă©lectricitĂ© mentionnĂ© Ă  l’article L. 111-56-1.
« III. – Par dĂ©rogation, le niveau de prise en charge mentionnĂ© au I du prĂ©sent article peut ĂȘtre portĂ© Ă  80 % pour les travaux de remplacement ou d’adaptation d’ouvrages existants ou de crĂ©ation de canalisations parallĂšles Ă  des canalisations existantes afin d’en Ă©viter le remplacement, rendus nĂ©cessaires par les Ă©volutions des besoins de consommateurs raccordĂ©s en basse tension pour des puissances infĂ©rieures ou Ă©gales Ă  36 kilovoltampĂšres liĂ©es Ă  des opĂ©rations concourant Ă  l’atteinte des objectifs fixĂ©s Ă  l’article L. 100-4. Le niveau de prise en charge et la liste de ces opĂ©rations sont prĂ©cisĂ©s par un dĂ©cret pris aprĂšs avis de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie.
« IV. – La prise en charge prĂ©vue au 3° de l’article L. 341-2 n’est pas applicable lorsque les conditions de raccordement sont fixĂ©es dans le cadre de la procĂ©dure de mise en concurrence prĂ©vue Ă  l’article L. 311-10. »

IV. – Le premier alinĂ©a de l’article L. 342-5 du code de l’Ă©nergie est ainsi modifiĂ© :
1° A la fin de la premiĂšre phrase, les mots : « prĂ©vus Ă  l’article 6 du rĂšglement (CE) n° 714/2009 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accĂšs au rĂ©seau pour les Ă©changes transfrontaliers d’Ă©lectricitĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « relatifs au raccordement prĂ©vus par la rĂ©glementation europĂ©enne en vigueur et relatifs au secteur de l’Ă©lectricitĂ© » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « prĂ©vues au point b) du paragraphe 6 de l’article 8 de ce rĂšglement » sont supprimĂ©s.
V. – La premiĂšre phrase de l’article L. 342-6 du code de l’Ă©nergie est ainsi rĂ©digĂ©e : « La part des coĂ»ts de branchement et d’extension non couverts par les tarifs d’utilisation des rĂ©seaux publics peut faire l’objet d’une contribution due par le redevable selon les principes Ă©tablis au prĂ©sent article ainsi qu’aux articles L. 342-7 Ă  L. 342-12. »
VI. – L’article L. 342-7 du code de l’Ă©nergie est ainsi modifiĂ© :
1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Le deuxiÚme alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent prendre la forme de barÚmes. »
VII. – L’article L. 342-12 du code de l’Ă©nergie est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a, les mots : « mentionnĂ© Ă  l’article L. 321-7 » sont remplacĂ©s par les mots : « en application de l’article L. 342-1 » ;
2° AprĂšs le mĂȘme premier alinĂ©a, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Par dĂ©rogation au premier alinĂ©a du prĂ©sent article, lorsque des ouvrages, autres que les ouvrages propres, sont nĂ©cessaires au raccordement de l’installation et ne sont pas prĂ©vus par le schĂ©ma en vigueur mentionnĂ© Ă  l’article L. 321-7, le producteur est redevable d’une contribution portant sur ses ouvrages propres et sur l’intĂ©gralitĂ© des ouvrages crĂ©Ă©s et renforcĂ©s pour ce raccordement, sans qu’aucun des Ă©lĂ©ments constitutifs de ce raccordement, y compris les renforcements, puisse bĂ©nĂ©ficier de la prise en charge prĂ©vue au 3° de l’article L. 341-2 et Ă  l’article L. 341-2-1. Cette contribution ne peut ĂȘtre infĂ©rieure Ă  un seuil dĂ©fini par un dĂ©cret pris aprĂšs avis de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie. » ;
3° Le troisiÚme alinéa est supprimé.
VIII. – Les modifications du code de l’Ă©nergie prĂ©vues au prĂ©sent article s’appliquent aux opĂ©rations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnĂ©e aux articles L. 342-4 et L. 342-9 du mĂȘme code n’a pas Ă©tĂ© signĂ©e Ă  la date de promulgation de la prĂ©sente loi. Les 3° et 5° du I ainsi que le VII du prĂ©sent article entrent en vigueur Ă  une date et selon des modalitĂ©s fixĂ©es par dĂ©cret, et au plus tard huit mois aprĂšs la promulgation de la prĂ©sente loi.
IX. – Le 7° du I du prĂ©sent article entre en vigueur six mois aprĂšs la promulgation de la prĂ©sente loi.

 

Article 30

 

I. – A titre expĂ©rimental et pour une durĂ©e de deux ans Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, la prescription relative Ă  l’Ă©nergie rĂ©active par une installation de production, prĂ©cisĂ©e dans les contrats d’accĂšs au rĂ©seau de distribution des producteurs en cours d’exĂ©cution, est dĂ©finie par les gestionnaires de rĂ©seau de distribution pour compenser les Ă©lĂ©vations de tension sur les rĂ©seaux publics de distribution et de transport lorsque cela est techniquement possible.
II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expĂ©rimentation prĂ©vue au I six mois avant l’expiration de celle-ci.

 

Article 31

 

L’article L. 342-7 du code de l’Ă©nergie est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« AprĂšs la publication de la cartographie des zones maritimes et terrestres mentionnĂ©e Ă  l’article L. 219-5-1 du code de l’environnement, le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie peut demander au gestionnaire du rĂ©seau public de transport d’Ă©lectricitĂ© d’engager par anticipation les Ă©tudes et les travaux pour le raccordement d’installations de production d’Ă©lectricitĂ© en mer. La Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie veille Ă  la pertinence technique et Ă©conomique des investissements envisagĂ©s par le gestionnaire du rĂ©seau public de transport. »

 

Article 32

 

AprĂšs l’article L. 342-7-1 du code de l’Ă©nergie, il est insĂ©rĂ© un article L. 342-7-2 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 342-7-2. – Lorsque le gestionnaire du rĂ©seau de transport doit rĂ©aliser un ensemble d’ouvrages non constitutifs d’un renforcement pour raccorder Ă  son rĂ©seau une installation de consommation, il peut, aprĂšs autorisation de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie et afin de permettre le raccordement concomitant ou ultĂ©rieur Ă  son rĂ©seau d’autres installations de consommation ou d’ouvrages de rĂ©seaux publics de distribution situĂ©s Ă  proximitĂ©, dimensionner cet ensemble d’ouvrages pour qu’il offre une capacitĂ© de raccordement supĂ©rieure Ă  la capacitĂ© nĂ©cessaire pour le seul raccordement de l’installation Ă  l’origine de ces travaux.
« La Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie dĂ©termine les conditions dans lesquelles le gestionnaire du rĂ©seau public de transport peut rĂ©aliser ces investissements en garantissant leur pertinence technique et Ă©conomique.
« La Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie dĂ©termine Ă©galement la quote-part des coĂ»ts de l’ensemble d’ouvrages prĂ©vu au premier alinĂ©a qui peut ĂȘtre mise Ă  la charge du demandeur du raccordement au rĂ©seau public de transport d’Ă©lectricitĂ© d’une installation de consommation ou, le cas Ă©chĂ©ant, d’un ouvrage du rĂ©seau de distribution dans la mesure oĂč il bĂ©nĂ©ficiera de la capacitĂ© de raccordement offerte par cet ensemble d’ouvrages, sans prĂ©judice de la deuxiĂšme phrase du dernier alinĂ©a de l’article L. 342-7. Cette quote-part est dĂ©terminĂ©e sur la partie des ouvrages du rĂ©seau public de transport permettant de desservir au moins l’installation du demandeur du raccordement et une autre installation. Cette quote-part est calculĂ©e en proportion de la puissance de raccordement de l’installation du demandeur sur la capacitĂ© offerte par l’ensemble d’ouvrages.
« La quote-part mentionnĂ©e au troisiĂšme alinĂ©a du prĂ©sent article n’est exigible qu’au titre des demandes de raccordement formulĂ©es pendant un dĂ©lai fixĂ© par la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie, dont la durĂ©e ne peut excĂ©der dix ans Ă  compter de la mise en service des ouvrages. A l’expiration de ce dĂ©lai, le gestionnaire de rĂ©seau de transport supporte le coĂ»t des ouvrages correspondant Ă  la capacitĂ© demeurant inutilisĂ©e.
« Un dĂ©cret, pris aprĂšs avis de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie, dĂ©termine les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article. »

 

Article 33

 

Le septiĂšme alinĂ©a du I de l’article L. 2224-31 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales est complĂ©tĂ© par les mots : « , notamment lorsque ces travaux visent Ă  faciliter l’insertion des Ă©nergies renouvelables sur le rĂ©seau et le dĂ©veloppement de services de flexibilitĂ© ».

Titre III : MESURES TENDANT À L’ACCÉLÉRATION DU DÉVELOPPEMENT DE L’ÉNERGIE SOLAIRE, THERMIQUE, PHOTOVOLTAÏQUE ET AGRIVOLTAÏQUE

Article 34

 

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifiĂ© :
1° Le second alinĂ©a de l’article L. 111-6 est supprimĂ© ;
2° AprĂšs le mot : « solaire », la fin du 5° de l’article L. 111-7 est ainsi rĂ©digĂ©e : « , photovoltaĂŻque ou thermique. »
II. – L’article L. 2231-4 du code des transports est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Cette interdiction ne s’applique pas aux procĂ©dĂ©s de production d’Ă©nergies renouvelables intĂ©grĂ©s Ă  la voie ferrĂ©e ou installĂ©s aux abords de la voie ferrĂ©e, dĂšs lors que ces procĂ©dĂ©s ne compromettent pas la sĂ©curitĂ© des circulations ferroviaires, le bon fonctionnement des ouvrages, des systĂšmes et des Ă©quipements de transport ainsi que leur maintenabilitĂ©. »

 

Article 35

 

Le 6° de l’article L. 4311-2 du code des transports est complĂ©tĂ© par les mots : « et le potentiel de production d’Ă©nergies renouvelables sur le domaine public prĂ©citĂ© et le domaine privĂ© en application de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative Ă  l’accĂ©lĂ©ration de la production d’Ă©nergies renouvelables ».

 

Article 36

 

I. – L’article L. 2122-1-3-1 du code gĂ©nĂ©ral de la propriĂ©tĂ© des personnes publiques est ainsi modifiĂ© :
1° Au dĂ©but du premier alinĂ©a, est ajoutĂ©e la mention : « I. – » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Au dĂ©but, est ajoutĂ©e la mention : « II. – » ;
b) La premiÚre phrase est ainsi modifiée :

– aprĂšs la premiĂšre occurrence du mot : « compĂ©tente », sont insĂ©rĂ©s les mots : « de l’Etat ou le gestionnaire qui tient d’une loi, d’un rĂšglement ou d’un titre la compĂ©tence pour dĂ©livrer le titre d’occupation » ;
– les mots : « ou L. 311-11-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « , L. 311-11-1 ou L. 314-29 » ;
– le mot : « biogaz » est remplacĂ© par les mots : « gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas-carbone » ;
– les mots : « ou L. 446-15 » sont remplacĂ©s par les mots : « , L. 446-15 ou L. 446-24 » ;
– Ă  la fin, les mots : « , sous rĂ©serve que l’autoritĂ© compĂ©tente ait organisĂ© une publicitĂ© prĂ©alable telle que prĂ©vue Ă  l’article L. 2122-1-4 du prĂ©sent code » sont supprimĂ©s ;

c) Les deux derniÚres phrases sont supprimées ;
3° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans ces cas, l’autoritĂ© compĂ©tente de l’Etat ou le gestionnaire procĂšde Ă  des mesures de publicitĂ© prĂ©alable suffisantes pour permettre aux candidats potentiels Ă  l’occupation du domaine public de se manifester. Ces mesures de publicitĂ© indiquent les conditions, y compris financiĂšres, de l’occupation du domaine public ainsi qu’un dĂ©lai pour que les candidats manifestent leur intĂ©rĂȘt.
« L’autoritĂ© compĂ©tente de l’Etat ou le gestionnaire dĂ©livre dans les mĂȘmes conditions Ă  chaque candidat qui a manifestĂ© son intĂ©rĂȘt un accord de principe Ă  la dĂ©livrance du titre d’occupation, subordonnĂ©, d’une part, au fait que le projet d’installation soit retenu Ă  l’issue d’une des procĂ©dures de mise en concurrence prĂ©vues aux articles L. 311-10, L. 311-11-1, L. 314-29, L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15, L. 446-24 ou L. 812-3 du code de l’Ă©nergie et, d’autre part, au respect d’un cahier des charges Ă©tabli par l’autoritĂ© compĂ©tente de l’Etat ou le gestionnaire. Si plusieurs projets sont retenus, l’autoritĂ© compĂ©tente de l’Etat ou le gestionnaire dĂ©livre le titre d’occupation au candidat retenu le mieux notĂ© dans la procĂ©dure de mise en concurrence.
« III. – Pour leur domaine public, les communes, les Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale Ă  fiscalitĂ© propre, les dĂ©partements et les rĂ©gions peuvent renoncer Ă  organiser la procĂ©dure de mise en concurrence prĂ©vue Ă  l’article L. 2122-1-1 du prĂ©sent code dans les mĂȘmes conditions que celles prĂ©vues au II du prĂ©sent article.
« Par dĂ©rogation au mĂȘme II, aucun gestionnaire qui dĂ©tient d’une loi ou d’un rĂšglement la compĂ©tence pour dĂ©livrer le titre d’occupation ne peut se substituer Ă  ces collectivitĂ©s ou Ă  ces Ă©tablissements. »
II. – L’Etat se fixe un objectif de mise Ă  disposition sur son domaine public et son domaine privĂ© de surfaces pour le dĂ©veloppement d’installations de production d’Ă©nergies renouvelables.
Cet objectif est dĂ©terminĂ© par dĂ©cret, pour la pĂ©riode 2023-2027, pour chacun des ministĂšres ou des opĂ©rateurs gestionnaires du domaine public ou du domaine privĂ© de l’État.

 

Article 37

 

Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complĂ©tĂ© par un article L. 121-12-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 121-12-1. – I. – Par dĂ©rogation Ă  l’article L. 121-8, les ouvrages nĂ©cessaires Ă  la production d’Ă©nergie solaire photovoltaĂŻque ou thermique peuvent ĂȘtre autorisĂ©s sur des friches dĂ©finies Ă  l’article L. 111-26. La liste de ces friches est fixĂ©e par dĂ©cret, aprĂšs concertation avec le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres prĂ©vu Ă  l’article L. 322-1 du code de l’environnement et avis des associations reprĂ©sentatives des collectivitĂ©s territoriales concernĂ©es.
« Ces ouvrages peuvent Ă©galement ĂȘtre autorisĂ©s sur les bassins industriels de saumure saturĂ©e dans les conditions prĂ©vues au premier alinĂ©a du prĂ©sent I.
« L’autorisation est accordĂ©e par l’autoritĂ© administrative compĂ©tente de l’Etat, aprĂšs avis de la commission dĂ©partementale de la nature, des paysages et des sites.
« Cette autorisation est subordonnĂ©e Ă  la condition que le projet ne soit pas de nature Ă  porter atteinte Ă  l’environnement, notamment Ă  la biodiversitĂ© ou aux paysages et Ă  la salubritĂ© ou Ă  la sĂ©curitĂ© publiques, en fonctionnement normal comme en cas d’incident ou d’accident.
« En outre, s’agissant des friches, il appartient au pĂ©titionnaire de justifier que le projet d’installation photovoltaĂŻque ou thermique est prĂ©fĂ©rable, pour des motifs d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral, Ă  un projet de renaturation, lorsque celui-ci est techniquement rĂ©alisable. Cette dĂ©monstration peut tenir compte notamment du coĂ»t d’un tel projet de renaturation, des obstacles pratiques auxquels est susceptible de se heurter sa mise en Ɠuvre, de sa durĂ©e de rĂ©alisation ainsi que des avantages que comporte le projet d’installation photovoltaĂŻque ou thermique.
« L’instruction de la demande s’appuie sur une Ă©tude fournie par le pĂ©titionnaire permettant de s’assurer que les conditions mentionnĂ©es aux quatriĂšme et avant-dernier alinĂ©as du prĂ©sent I sont remplies.
« II. – Les installations de stockage par batterie ou de production d’hydrogĂšne renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du code de l’Ă©nergie, couplĂ©es, aux fins d’alimentation Ă©lectrique, avec des ouvrages de production d’Ă©nergie solaire photovoltaĂŻque ou thermique situĂ©s sur des bassins industriels de saumure saturĂ©e peuvent ĂȘtre autorisĂ©es dans des friches dans les conditions prĂ©vues au I du prĂ©sent article.
« Dans ce cas, le pĂ©titionnaire dĂ©montre Ă©galement que l’implantation de ces installations sur une friche situĂ©e Ă  proximitĂ© des ouvrages de production d’Ă©nergie photovoltaĂŻque ou thermique est justifiĂ©e par des contraintes impĂ©ratives, notamment environnementales, techniques ou Ă©conomiques.
« III. – Les installations de stockage d’Ă©nergie ne peuvent ĂȘtre autorisĂ©es sur les sites et dans les conditions dĂ©finis au I qu’Ă  la condition que l’Ă©nergie stockĂ©e ait Ă©tĂ© produite par des ouvrages nĂ©cessaires Ă  la production d’Ă©nergie solaire prĂ©sents sur le mĂȘme site d’implantation. »

 

Article 38

 

A la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 121-39-1 du code de l’urbanisme, les mots : « ainsi que les installations de production d’Ă©lectricitĂ© Ă  partir d’Ă©nergies renouvelables qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitĂ©es » sont remplacĂ©s par les mots : « qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitĂ©es ainsi que les installations de production d’Ă©lectricitĂ© Ă  partir d’Ă©nergies renouvelables ou d’Ă©nergie solaire thermique et les installations de stockage d’Ă©nergie couplĂ©es aux fins d’alimentation Ă©lectrique avec ces installations de production d’Ă©lectricitĂ© ».

 

Article 39

 

I. – L’article L. 122-7 du code de l’urbanisme est ainsi modifiĂ© :
1° Au dĂ©but du premier alinĂ©a, est ajoutĂ©e la mention : « I. – » ;
2° AprÚs le deuxiÚme alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schĂ©ma de cohĂ©rence territoriale comportant une Ă©tude mentionnĂ©e au I du prĂ©sent article, la carte communale peut comporter une Ă©tude, Ă©tablie dans les conditions mentionnĂ©es au premier alinĂ©a du mĂȘme I, relative Ă  la rĂ©alisation d’ouvrages de production d’Ă©nergie solaire photovoltaĂŻque ou thermique installĂ©s sur le sol en discontinuitĂ© de l’urbanisation existante. La carte communale dĂ©limite alors les secteurs oĂč les constructions sont autorisĂ©es dans le respect des conclusions de cette Ă©tude. » ;
3° Au dĂ©but du dernier alinĂ©a, est ajoutĂ©e la mention : « III. – ».
II. – Au 1° de l’article L. 122-14 du code de l’urbanisme, aprĂšs le mot : « alinĂ©a », sont insĂ©rĂ©s les mots : « du I ».

 

Article 40

 

I. – Les parcs de stationnement extĂ©rieurs d’une superficie supĂ©rieure Ă  1 500 mĂštres carrĂ©s sont Ă©quipĂ©s, sur au moins la moitiĂ© de cette superficie, d’ombriĂšres intĂ©grant un procĂ©dĂ© de production d’Ă©nergies renouvelables sur la totalitĂ© de leur partie supĂ©rieure assurant l’ombrage.
Cette obligation ne s’applique pas aux parcs de stationnement extĂ©rieurs dont le gestionnaire met en place, sur ces mĂȘmes parcs, des procĂ©dĂ©s de production d’Ă©nergies renouvelables ne requĂ©rant pas l’installation d’ombriĂšres, sous rĂ©serve que ces procĂ©dĂ©s permettent une production Ă©quivalente d’Ă©nergies renouvelables Ă  celle qui rĂ©sulterait de l’application du premier alinĂ©a du prĂ©sent I.
Lorsque plusieurs parcs de stationnement sont adjacents, les gestionnaires peuvent, d’un commun accord dont ils peuvent attester, mutualiser l’obligation mentionnĂ©e au mĂȘme premier alinĂ©a sous rĂ©serve que la superficie des ombriĂšres rĂ©alisĂ©es corresponde Ă  la somme des ombriĂšres devant ĂȘtre installĂ©es sur chacun des parcs de stationnement concernĂ©s.
II. – Les obligations rĂ©sultant du prĂ©sent article ne s’appliquent pas :
1° Aux parcs de stationnement extĂ©rieurs lorsque des contraintes techniques, de sĂ©curitĂ©, architecturales, patrimoniales et environnementales ou relatives aux sites et aux paysages ne permettent pas l’installation des dispositifs mentionnĂ©s au premier alinĂ©a du I ;
2° Lorsque ces obligations ne peuvent ĂȘtre satisfaites dans des conditions Ă©conomiquement acceptables, notamment du fait des contraintes mentionnĂ©es au 1° du prĂ©sent II ;
3° Lorsque le parc est ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie ;
4° Aux parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est prĂ©vue dans le cadre d’une action ou d’une opĂ©ration d’amĂ©nagement mentionnĂ©e Ă  l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme pour laquelle une premiĂšre autorisation est dĂ©livrĂ©e avant l’expiration des dĂ©lais prĂ©vus au III du prĂ©sent article ;
5° Aux parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est prĂ©vue et pour laquelle une autorisation d’urbanisme est dĂ©livrĂ©e avant l’expiration des dĂ©lais prĂ©vus au mĂȘme III. A dĂ©faut d’engagement des travaux pendant la durĂ©e de validitĂ© de cette autorisation, la prĂ©sente dĂ©rogation est caduque. Le gestionnaire du parc est alors tenu de satisfaire les obligations prĂ©vues au prĂ©sent article dans un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la caducitĂ© de la dĂ©rogation, sous peine pour lui de l’application du V.
Lorsque le parc de stationnement est supprimĂ© ou transformĂ© en partie, dans les conditions prĂ©vues aux 4° et 5° du prĂ©sent II, les obligations s’appliquent sur la partie restante dudit parc.
Les critĂšres relatifs Ă  ces exonĂ©rations sont prĂ©cisĂ©s par dĂ©cret en Conseil d’Etat. Il appartient au gestionnaire du parc de dĂ©montrer qu’il rĂ©pond Ă  ces critĂšres.
III. – Sans prĂ©judice de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme et de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, le I du prĂ©sent article s’applique aux parcs de stationnement extĂ©rieurs existant au 1er juillet 2023 et Ă  ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi :
1° Lorsque le parc de stationnement extĂ©rieur est gĂ©rĂ© en concession ou en dĂ©lĂ©gation de service public, Ă  l’occasion de la conclusion d’un nouveau contrat de concession ou de dĂ©lĂ©gation ou de son renouvellement. Si la conclusion ou le renouvellement de la concession ou de la dĂ©lĂ©gation intervient avant le 1er juillet 2026, le mĂȘme I entre en vigueur Ă  cette date. Si la conclusion ou le renouvellement de la concession ou de la dĂ©lĂ©gation intervient aprĂšs le 1er juillet 2028, ledit I entre en vigueur le 1er juillet 2028 ;
2° Lorsque le parc de stationnement extĂ©rieur n’est pas gĂ©rĂ© en concession ou en dĂ©lĂ©gation de service public, le 1er juillet 2026 pour les parcs dont la superficie est Ă©gale ou supĂ©rieure Ă  10 000 mĂštres carrĂ©s, et le 1er juillet 2028 pour ceux dont la superficie est infĂ©rieure Ă  10 000 mĂštres carrĂ©s et supĂ©rieure Ă  1 500 mĂštres carrĂ©s.
Un dĂ©lai supplĂ©mentaire peut toutefois ĂȘtre accordĂ© par le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement lorsque le gestionnaire du parc de stationnement justifie que les diligences nĂ©cessaires ont Ă©tĂ© mises en Ɠuvre pour satisfaire Ă  ses obligations dans les dĂ©lais impartis mais que celles-ci ne peuvent ĂȘtre respectĂ©es du fait d’un retard qui ne lui est pas imputable.
Le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement peut Ă©galement prononcer un report du dĂ©lai pour les parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est programmĂ©e dans le cadre d’une action ou d’une opĂ©ration d’amĂ©nagement mentionnĂ©e Ă  l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme :
a) Faisant l’objet d’un projet partenarial d’amĂ©nagement mentionnĂ© Ă  l’article L. 312-1 du mĂȘme code ;
b) Faisant l’objet d’une convention d’opĂ©ration de revitalisation de territoire mentionnĂ©e Ă  l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation ;
c) NĂ©cessaire Ă  la rĂ©alisation d’une opĂ©ration d’intĂ©rĂȘt national mentionnĂ©e Ă  l’article L. 102-12 du code de l’urbanisme ;
d) S’inscrivant dans une orientation d’amĂ©nagement et de programmation d’un plan local d’urbanisme approuvĂ© ou dont l’Ă©laboration ou la rĂ©vision est arrĂȘtĂ©e avant les dĂ©lais mentionnĂ©s au prĂ©sent III.
Le report mentionnĂ© au cinquiĂšme alinĂ©a du prĂ©sent III ne peut excĂ©der une durĂ©e de cinq ans. Il peut ĂȘtre prorogĂ© une seule fois, pour une durĂ©e maximale de deux ans. A dĂ©faut d’engagement des travaux dans la durĂ©e de validitĂ© de l’autorisation octroyant le report, cette derniĂšre est caduque. Le gestionnaire du parc est alors tenu de satisfaire les obligations prĂ©vues au prĂ©sent article dans un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la caducitĂ© de l’autorisation de report, sous peine de l’application du V.
IV. – Les manquements au I du prĂ©sent article sont constatĂ©s par les fonctionnaires et les agents publics mentionnĂ©s Ă  l’article L. 142-21 du code de l’Ă©nergie ainsi que par les officiers ou les agents de police judiciaire et les fonctionnaires et les agents mentionnĂ©s au premier alinĂ©a de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme.
V. – En cas de mĂ©connaissance des obligations prĂ©vues au I du prĂ©sent article, l’autoritĂ© administrative compĂ©tente prononce Ă  l’encontre du gestionnaire du parc de stationnement concernĂ©, chaque annĂ©e et jusqu’Ă  la mise en conformitĂ© dudit parc, une sanction pĂ©cuniaire dans la limite d’un plafond de 20 000 euros si le parc est d’une superficie infĂ©rieure Ă  10 000 mĂštres carrĂ©s et de 40 000 euros si le parc est d’une superficie supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  10 000 mĂštres carrĂ©s.
Cette sanction est proportionnée à la gravité du manquement.
VI. – Par dĂ©rogation au I, le seuil d’assujettissement Ă  l’obligation prĂ©vue au mĂȘme I pour les parcs de stationnement extĂ©rieurs situĂ©s dans les dĂ©partements et les rĂ©gions d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution est prĂ©cisĂ© par dĂ©cret pour chacun d’entre eux. Il ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă  500 mĂštres carrĂ©s, ni supĂ©rieur Ă  2 500 mĂštres carrĂ©s.
VII. – Les conditions d’application du prĂ©sent article, notamment celles relatives Ă  la sanction pĂ©cuniaire prĂ©vue au V, sont prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat.
VIII. – Au premier alinĂ©a de l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme, aprĂšs le mot : « travaux », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , y compris ceux mentionnĂ©s Ă  l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative Ă  l’accĂ©lĂ©ration de la production d’Ă©nergies renouvelables, ».

 

Article 41

 

I. – Le I de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 portant lutte contre le dĂ©rĂšglement climatique et renforcement de la rĂ©silience face Ă  ses effets, est ainsi modifiĂ© :
1° AprÚs le mot : « résultat », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° AprĂšs le mĂȘme premier alinĂ©a, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les aires de stationnement associĂ©es aux bĂątiments ou parties de bĂątiments mentionnĂ©s au II du prĂ©sent article, lorsqu’elles sont prĂ©vues par le projet, doivent Ă©galement intĂ©grer des revĂȘtements de surface, des amĂ©nagements hydrauliques ou des dispositifs vĂ©gĂ©talisĂ©s favorisant la permĂ©abilitĂ© et l’infiltration des eaux pluviales ou leur Ă©vaporation et prĂ©servant les fonctions Ă©cologiques des sols. »
II. – Le II de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 prĂ©citĂ©e, est ainsi modifiĂ© :
1° Au 1°, les mots : « ou artisanal, aux constructions de bĂątiments Ă  usage d’entrepĂŽt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale » sont remplacĂ©s par les mots : « , artisanal ou administratif, aux constructions de bĂątiments ou parties de bĂątiments Ă  usage de bureaux ou d’entrepĂŽt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, aux hĂŽpitaux, aux Ă©quipements sportifs, rĂ©crĂ©atifs et de loisirs, aux bĂątiments ou parties de bĂątiments scolaires et universitaires » ;
2° Le 2° est abrogé ;
3° A l’avant-dernier alinĂ©a, les mots : « , et de plus de 1 000 mĂštres carrĂ©s, pour les bĂątiments mentionnĂ©s au 2° » sont supprimĂ©s.
III. – Au III de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 prĂ©citĂ©e, aprĂšs la premiĂšre occurrence du mot : « du », sont insĂ©rĂ©s les mots : « premier alinĂ©a du I du » et, aprĂšs le mot : « surface », la fin est ainsi rĂ©digĂ©e : « minimale au moins Ă©gale Ă  une proportion de la toiture du bĂątiment construit ou rĂ©novĂ© de maniĂšre lourde et des ombriĂšres crĂ©Ă©es, dĂ©finie par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de la construction et de l’Ă©nergie. Cette proportion est au moins de 30 % Ă  compter du 1er juillet 2023, puis de 40 % Ă  compter du 1er juillet 2026, puis de 50 % Ă  compter du 1er juillet 2027. »
IV. – A la premiĂšre phrase de l’article L. 181-11 et Ă  la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 183-4 du code de la construction et de l’habitation, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant Ă  renforcer le contrĂŽle des rĂšgles de construction, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « L. 171-3, », est insĂ©rĂ©e la rĂ©fĂ©rence : « L. 171-4, ».
V. – Les 1° Ă  3° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

 

Article 42

 

L’article L. 126-31 du code de la construction et de l’habitation est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« A l’occasion du renouvellement de ce diagnostic ou, au plus tard, dans un dĂ©lai de cinq ans Ă  compter de la promulgation de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative Ă  l’accĂ©lĂ©ration de la production d’Ă©nergies renouvelables, les organismes d’habitations Ă  loyer modĂ©rĂ© dĂ©finis Ă  l’article L. 411-2 sont Ă©galement tenus de rĂ©aliser une Ă©tude de faisabilitĂ© qui Ă©value les possibilitĂ©s d’installation d’Ă©quipements de production, de transformation et de stockage d’Ă©nergie renouvelable sur l’unitĂ© fonciĂšre dĂ©jĂ  artificialisĂ©e des bĂątiments collectifs de logements Ă  loyer modĂ©rĂ© dont ils ont la charge. Une fois rĂ©alisĂ©s, le diagnostic de performance Ă©nergĂ©tique et la prĂ©sente Ă©tude sont transmis aux locataires et aux collectivitĂ©s territoriales de rattachement. Les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article sont dĂ©finies par voie rĂ©glementaire. »

 

Article 43

 

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiĂ© :
1° Le chapitre Ier du titre VII du livre Ier est complété par un article L. 171-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 171-5. – I. – Les bĂątiments ou parties de bĂątiments Ă  usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, les bĂątiments ou parties de bĂątiments Ă  usage de bureaux ou d’entrepĂŽt, les hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, les hĂŽpitaux, les Ă©quipements sportifs, rĂ©crĂ©atifs et de loisirs, les bĂątiments ou parties de bĂątiments scolaires et universitaires et les parcs de stationnement couverts accessibles au public ayant une emprise au sol au moins Ă©gale Ă  500 mĂštres carrĂ©s doivent intĂ©grer soit un procĂ©dĂ© de production d’Ă©nergies renouvelables, soit un systĂšme de vĂ©gĂ©talisation basĂ© sur un mode cultural ne recourant Ă  l’eau potable qu’en complĂ©ment des eaux de rĂ©cupĂ©ration, garantissant un haut degrĂ© d’efficacitĂ© thermique et d’isolation et favorisant la prĂ©servation et la reconquĂȘte de la biodiversitĂ©, soit tout autre dispositif aboutissant au mĂȘme rĂ©sultat.
« Les obligations résultant du présent article sont réalisées en toiture du bùtiment sur une surface de ladite toiture définie par décret.
« II. – Les obligations rĂ©sultant du I ne s’appliquent pas :
« 1° Aux bĂątiments ou aux parties de bĂątiments qui, en raison de contraintes techniques, de sĂ©curitĂ©, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l’installation des procĂ©dĂ©s et des dispositifs mentionnĂ©s au mĂȘme I, notamment si l’installation est de nature Ă  aggraver un risque ou prĂ©sente une difficultĂ© technique insurmontable ;
« 2° Aux bĂątiments ou aux parties de bĂątiments pour lesquels les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent ĂȘtre rĂ©alisĂ©s dans des conditions Ă©conomiquement acceptables.
« Les critĂšres relatifs aux exonĂ©rations dĂ©finies aux 1° et 2° du prĂ©sent II sont prĂ©cisĂ©s par dĂ©cret en Conseil d’Etat. Il appartient au gestionnaire du bĂątiment de dĂ©montrer qu’il rĂ©pond Ă  ces critĂšres.
« III. – Un arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© des installations classĂ©es dĂ©finit Ă©galement les cas dans lesquels tout ou partie de l’obligation prĂ©vue au I est Ă©cartĂ©e ou soumise Ă  des conditions de mise en Ɠuvre spĂ©cifiques pour les installations soumises Ă  autorisation, enregistrement ou dĂ©claration en application du livre V du code de l’environnement, dĂšs lors que ladite obligation est incompatible avec les caractĂ©ristiques de l’installation.
« IV. – Les manquements au I du prĂ©sent article sont constatĂ©s par les fonctionnaires et les agents publics mentionnĂ©s Ă  l’article L. 142-21 du code de l’Ă©nergie. » ;

2° A la premiĂšre phrase de l’article L. 181-11 et Ă  la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 183-4, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant Ă  renforcer le contrĂŽle des rĂšgles de construction, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « L. 171-3, », est insĂ©rĂ©e la rĂ©fĂ©rence : « L. 171-5, ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2028 pour les bĂątiments ou les parties de bĂątiments existant Ă  la date du 1er juillet 2023 et ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi et avant le 1er juillet 2023.
Un dĂ©lai supplĂ©mentaire peut toutefois ĂȘtre accordĂ© par le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement, lorsque le gestionnaire du bĂątiment concernĂ© justifie que les diligences nĂ©cessaires ont Ă©tĂ© mises en Ɠuvre pour satisfaire Ă  ses obligations dans les dĂ©lais impartis mais que celles-ci ne peuvent ĂȘtre respectĂ©es du fait d’un retard qui ne lui est pas imputable, notamment lorsque celui-ci rĂ©sulte de difficultĂ©s d’approvisionnement en procĂ©dĂ©s d’Ă©nergies renouvelables.

 

Article 44

 

Le II de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriĂ©tĂ© des immeubles bĂątis est complĂ©tĂ© par un k ainsi rĂ©digĂ© :
« k) La dĂ©cision d’installer des ouvrages nĂ©cessaires Ă  la production d’Ă©nergie solaire photovoltaĂŻque et thermique sur les toits, les façades et les garde-corps. »

 

Article 45

 

Dans un dĂ©lai d’un an Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif Ă  l’opportunitĂ© de couvrir les toitures des bĂątiments non rĂ©sidentiels d’un revĂȘtement rĂ©flectif.

 

Article 46

 

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-848 DC du 9 mars 2023.]

 

Article 47

 

I. – Le II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement est complĂ©tĂ© par un 5° ainsi rĂ©digĂ© :
« 5° De dĂ©finir, dans les zones mentionnĂ©es aux mĂȘmes 1° et 2°, des exceptions aux interdictions ou aux prescriptions afin de ne pas s’opposer Ă  l’implantation d’installations de production d’Ă©nergie solaire dĂšs lors qu’il n’en rĂ©sulte pas une aggravation des risques. »
II. – AprĂšs l’article L. 562-4-1 du code de l’environnement, il est insĂ©rĂ© un article L. 562-4-2 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 562-4-2. – Lorsqu’un plan de prĂ©vention des risques naturels prĂ©visibles d’inondation opposable ne dĂ©finit pas d’exceptions au sens du 5° du II de l’article L. 562-1, le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement peut, aprĂšs consultation des maires et des prĂ©sidents d’Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale concernĂ©s, dĂ©finir de telles exceptions et les rendre immĂ©diatement opposables Ă  toute personne publique ou privĂ©e, par une dĂ©cision motivĂ©e rendue publique.
« Ces exceptions cessent d’ĂȘtre opposables si elles ne sont pas reprises au terme de la procĂ©dure de modification du plan, prĂ©vue au II de l’article L. 562-4-1, achevĂ©e dans un dĂ©lai de dix-huit mois Ă  compter de la publication de la dĂ©cision du reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du prĂ©sent article. »

III. – Les plans de prĂ©vention des risques d’inondation en cours d’Ă©laboration ou de rĂ©vision peuvent intĂ©grer les mesures dĂ©finies au 5° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement dĂšs lors que l’arrĂȘtĂ© d’ouverture de l’enquĂȘte publique n’a pas Ă©tĂ© adoptĂ© Ă  la date de promulgation de la prĂ©sente loi.

 

Article 48

 

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-848 DC du 9 mars 2023.]

 

Article 49

 

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-848 DC du 9 mars 2023.]

 

Article 50

 

Dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les soutiens financiers existants Ă  l’installation de dispositifs de production d’Ă©nergie solaire ainsi que sur les mesures financiĂšres envisagĂ©es pour accĂ©lĂ©rer leur dĂ©ploiement.

 

Article 51

 

I. – AprĂšs le mot : « environnementale », la fin de la premiĂšre phrase du 3° de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme est ainsi rĂ©digĂ©e : « ou qui intĂšgrent des procĂ©dĂ©s de production d’Ă©nergies renouvelables. »
II. – L’article L. 172-1 du code de la construction et de l’habitation est complĂ©tĂ© par un 3° ainsi rĂ©digĂ© :
« 3° En matiĂšre de caractĂ©ristiques techniques garantissant l’intĂ©gration de procĂ©dĂ©s de production d’Ă©nergies renouvelables sur la structure du bĂątiment. »

 

Article 52

 

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux synergies qui pourraient exister entre le désamiantage des bùtiments et le développement du solaire photovoltaïque.

 

Article 53

 

I. – AprĂšs le 1° de l’article L. 311-10-1 du code de l’Ă©nergie, il est insĂ©rĂ© un 1° bis ainsi rĂ©digĂ© :
« 1° bis Les incidences sur l’environnement des conditions de fabrication des moyens matĂ©riels nĂ©cessaires au projet ; ».
II. – La section 4 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de l’environnement est complĂ©tĂ©e par un article L. 228-5 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 228-5. – La commande publique tient compte, lors de l’achat de dispositifs de production d’Ă©nergies renouvelables, de leur empreinte carbone et environnementale tout au long de leur processus de fabrication, de leur utilisation et de leur valorisation aprĂšs leur fin de vie. »

 

Article 54

 

I. – Le code de l’Ă©nergie est ainsi modifiĂ© :
1° AprĂšs le 4° ter du I de l’article L. 100-4, il est insĂ©rĂ© un 4° quater ainsi rĂ©digĂ© :
« 4° quater D’encourager la production d’Ă©lectricitĂ© issue d’installations agrivoltaĂŻques, au sens de l’article L. 314-36, en conciliant cette production avec l’activitĂ© agricole, en gardant la prioritĂ© donnĂ©e Ă  la production alimentaire et en s’assurant de l’absence d’effets nĂ©gatifs sur le foncier et les prix agricoles ; »
2° Le chapitre IV du titre Ier du livre III est ainsi modifié :
a) AprĂšs le c de l’article L. 314-4, il est insĂ©rĂ© un d ainsi rĂ©digĂ© :
« d) Les cas dans lesquels l’installation est qualifiĂ©e d’agrivoltaĂŻque au sens de l’article L. 314-36. » ;
b) AprĂšs le 5° de l’article L. 314-20, il est insĂ©rĂ© un 7° ainsi rĂ©digĂ© :
« 7° Des cas dans lesquels l’installation est qualifiĂ©e d’agrivoltaĂŻque au sens de l’article L. 314-36. » ;
c) Au premier alinĂ©a de l’article L. 314-31, le mot : « huitiĂšme » est remplacĂ© par le mot : « neuviĂšme » ;
d) Est ajoutée une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7
« Dispositions spĂ©cifiques Ă  la production d’Ă©lectricitĂ© Ă  partir d’installations agrivoltaĂŻques

« Art. L. 314-36. – I. – Une installation agrivoltaĂŻque est une installation de production d’Ă©lectricitĂ© utilisant l’Ă©nergie radiative du soleil et dont les modules sont situĂ©s sur une parcelle agricole oĂč ils contribuent durablement Ă  l’installation, au maintien ou au dĂ©veloppement d’une production agricole.
« II. – Est considĂ©rĂ©e comme agrivoltaĂŻque une installation qui apporte directement Ă  la parcelle agricole au moins l’un des services suivants, en garantissant Ă  un agriculteur actif ou Ă  une exploitation agricole Ă  vocation pĂ©dagogique gĂ©rĂ©e par un Ă©tablissement relevant du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pĂȘche maritime une production agricole significative et un revenu durable en Ă©tant issu :
« 1° L’amĂ©lioration du potentiel et de l’impact agronomiques ;
« 2° L’adaptation au changement climatique ;
« 3° La protection contre les aléas ;
« 4° L’amĂ©lioration du bien-ĂȘtre animal.
« III. – Ne peut pas ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme agrivoltaĂŻque une installation qui porte une atteinte substantielle Ă  l’un des services mentionnĂ©s aux 1° Ă  4° du II ou une atteinte limitĂ©e Ă  deux de ces services.
« IV. – Ne peut pas ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme agrivoltaĂŻque une installation qui prĂ©sente au moins l’une des caractĂ©ristiques suivantes :
« 1° Elle ne permet pas Ă  la production agricole d’ĂȘtre l’activitĂ© principale de la parcelle agricole ;
« 2° Elle n’est pas rĂ©versible.
« V. – Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©termine les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article. Il prĂ©cise les services mentionnĂ©s aux 1° Ă  4° du II ainsi qu’une mĂ©thodologie dĂ©finissant la production agricole significative et le revenu durable en Ă©tant issu. Le fait pour la production agricole d’ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme l’activitĂ© principale mentionnĂ©e au 1° du IV peut s’apprĂ©cier au regard du volume de production, du niveau de revenu ou de l’emprise au sol. Il dĂ©termine par ailleurs les conditions de dĂ©ploiement et d’encadrement de l’agrivoltaĂŻsme, en s’appuyant sur le strict respect des rĂšgles qui rĂ©gissent le marchĂ© du foncier agricole, notamment le statut du fermage et la mission des sociĂ©tĂ©s d’amĂ©nagement foncier et d’Ă©tablissement rural, la politique de renouvellement des gĂ©nĂ©rations et le maintien du potentiel agronomique actuel et futur des sols concernĂ©s. Ce dĂ©cret prĂ©voit, enfin, les modalitĂ©s de suivi et de contrĂŽle des installations ainsi que les sanctions en cas de manquement.

« Art. L. 314-37. – Pour contribuer Ă  la poursuite de l’objectif mentionnĂ© au 4° quater du I de l’article L. 100-4, l’autoritĂ© administrative peut recourir Ă  une procĂ©dure de mise en concurrence rĂ©gie par la section 3 du chapitre Ier du prĂ©sent titre pour la mise en place et l’exploitation d’installations agrivoltaĂŻques au sens de l’article L. 314-36.

« Art. L. 314-38. – La prĂ©sence d’installations agrivoltaĂŻques, au sens de l’article L. 314-36, sur des surfaces agricoles dĂ©clarĂ©es au titre du rĂ©gime des paiements directs du rĂšglement (UE) 2021/2115 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 2 dĂ©cembre 2021 Ă©tablissant des rĂšgles rĂ©gissant l’aide aux plans stratĂ©giques devant ĂȘtre Ă©tablis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratĂ©giques relevant de la PAC) et financĂ©s par le Fonds europĂ©en agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds europĂ©en agricole pour le dĂ©veloppement rural (Feader), et abrogeant les rĂšglements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013, ne fait pas obstacle Ă  l’Ă©ligibilitĂ© de ces mĂȘmes surfaces aux interventions sous forme de paiements directs.

« Art. L. 314-39. – Lorsque l’autoritĂ© administrative est saisie d’une demande d’autorisation d’une installation agrivoltaĂŻque, au sens de l’article L. 314-36, elle en informe sans dĂ©lai le maire de la commune et le prĂ©sident de l’Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale concernĂ©s, selon des modalitĂ©s dĂ©finies par dĂ©cret en Conseil d’Etat.

« Art. L. 314-40. – L’autoritĂ© administrative peut soumettre les installations agrivoltaĂŻques, au sens de l’article L. 314-36, Ă  la constitution des garanties financiĂšres nĂ©cessaires au dĂ©mantĂšlement et Ă  la remise en Ă©tat du site.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©termine les prescriptions gĂ©nĂ©rales rĂ©gissant les opĂ©rations de dĂ©mantĂšlement et de remise en Ă©tat du site ainsi que les conditions de constitution et de mobilisation des garanties financiĂšres. Il dĂ©termine Ă©galement les conditions de constatation par le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement d’une carence pour conduire ces opĂ©rations et les formes dans lesquelles s’exerce, dans cette situation, l’appel aux garanties financiĂšres. »

II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifiĂ© :
1° Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complété par une section 9 ainsi rédigée :

« Section 9
« Installations de production d’Ă©nergie photovoltaĂŻque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers

« Sous-section 1
« Installations agrivoltaïques

« Art. L. 111-27. – Sont considĂ©rĂ©es comme nĂ©cessaires Ă  l’exploitation agricole, pour l’application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du prĂ©sent code, les installations agrivoltaĂŻques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’Ă©nergie.

« Art. L. 111-28. – L’installation des serres, des hangars et des ombriĂšres Ă  usage agricole supportant des panneaux photovoltaĂŻques doit correspondre Ă  une nĂ©cessitĂ© liĂ©e Ă  l’exercice effectif d’une activitĂ© agricole, pastorale ou forestiĂšre significative.

« Sous-section 2
« Installations compatibles avec l’exercice d’une activitĂ© agricole

« Art. L. 111-29. – Pour l’application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4, la compatibilitĂ© avec l’exercice d’une activitĂ© agricole, pastorale ou forestiĂšre des ouvrages de production d’Ă©lectricitĂ© Ă  partir de l’Ă©nergie solaire s’apprĂ©cie Ă  l’Ă©chelle de l’ensemble des terrains d’un seul tenant, faisant partie de la mĂȘme exploitation agricole, pastorale ou forestiĂšre, au regard des activitĂ©s agricoles, pastorales ou forestiĂšres qui y sont effectivement exercĂ©es ou, en l’absence d’activitĂ© effective, qui auraient vocation Ă  s’y dĂ©velopper. Aucun ouvrage de production d’Ă©lectricitĂ© Ă  partir de l’Ă©nergie solaire, hors installations agrivoltaĂŻques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’Ă©nergie, ne peut ĂȘtre implantĂ© en dehors des surfaces identifiĂ©es dans un document-cadre arrĂȘtĂ© en application du deuxiĂšme alinĂ©a du prĂ©sent article.
« Un arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral, pris aprĂšs consultation de la commission dĂ©partementale de prĂ©servation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des organisations professionnelles intĂ©ressĂ©es et des collectivitĂ©s territoriales concernĂ©es, Ă©tablit un document-cadre sur proposition de la chambre dĂ©partementale d’agriculture pour le dĂ©partement concernĂ©. Ce document-cadre dĂ©finit notamment les surfaces agricoles et forestiĂšres ouvertes Ă  un projet d’installation mentionnĂ©e au prĂ©sent article et Ă  l’article L. 111-30 ainsi que les conditions d’implantation dans ces surfaces. Ces surfaces sont dĂ©finies en veillant Ă  prĂ©server la souverainetĂ© alimentaire. Le dĂ©lai entre la proposition du document-cadre et la publication de l’arrĂȘtĂ© mentionnĂ©s Ă  la premiĂšre phrase du prĂ©sent alinĂ©a ne peut excĂ©der six mois. Dans les dĂ©partements pour lesquels un tel arrĂȘtĂ© est en vigueur, l’avis de la commission dĂ©partementale de la prĂ©servation des espaces naturels, agricoles et forestiers prĂ©vu Ă  l’article L. 111-31 est un avis simple. Seuls peuvent ĂȘtre identifiĂ©s au sein de ces surfaces des sols rĂ©putĂ©s incultes ou non exploitĂ©s depuis une durĂ©e minimale, antĂ©rieure Ă  la publication de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative Ă  l’accĂ©lĂ©ration de la production d’Ă©nergies renouvelables, dĂ©finie par le dĂ©cret en Conseil d’Etat mentionnĂ© au dernier alinĂ©a du prĂ©sent article. Les sols ainsi identifiĂ©s sont intĂ©grĂ©s en tout ou partie dans les zones d’accĂ©lĂ©ration prĂ©vues Ă  l’article L. 141-5-3 du code de l’Ă©nergie selon les modalitĂ©s prĂ©vues au mĂȘme article L. 141-5-3.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©termine les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article.

« Art. L. 111-30. – Les modalitĂ©s techniques des installations mentionnĂ©es Ă  l’article L. 111-29 doivent permettre que ces installations n’affectent pas durablement les fonctions Ă©cologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique, et que l’installation ne soit pas incompatible avec l’exercice d’une activitĂ© agricole, pastorale ou forestiĂšre sur le terrain mentionnĂ© au mĂȘme article L. 111-29 sur lequel elle est implantĂ©e.

« Sous-section 3
« Dispositions communes

« Art. L. 111-31. – Les ouvrages de production d’Ă©lectricitĂ© Ă  partir de l’Ă©nergie solaire mentionnĂ©s aux articles L. 111-27 Ă  L. 111-29 implantĂ©s sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers sont autorisĂ©s sur avis conforme de la commission dĂ©partementale de la prĂ©servation des espaces naturels, agricoles et forestiers prĂ©vue Ă  l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pĂȘche maritime, Ă  l’exception des ouvrages mentionnĂ©s au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 111-29 du prĂ©sent code, qui font l’objet d’un avis simple. Cet avis vaut pour toutes les procĂ©dures administratives nĂ©cessaires aux projets d’installations agrivoltaĂŻques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’Ă©nergie. Avant de rendre son avis, la commission dĂ©partementale de prĂ©servation des espaces naturels, agricoles et forestiers prĂ©vue Ă  l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pĂȘche maritime auditionne le pĂ©titionnaire.

« Art. L. 111-32. – Les ouvrages de production d’Ă©lectricitĂ© Ă  partir de l’Ă©nergie solaire mentionnĂ©s aux articles L. 111-27 Ă  L. 111-29 sont autorisĂ©s pour une durĂ©e limitĂ©e et sous condition de dĂ©mantĂšlement au terme de cette durĂ©e ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage s’il survient avant. Ces ouvrages prĂ©sentent des caractĂ©ristiques garantissant la rĂ©versibilitĂ© de leur installation.
« Le propriĂ©taire du terrain d’assiette est tenu d’enlever dans un dĂ©lai raisonnable l’ouvrage et de remettre en Ă©tat le terrain :
« 1° Lorsque l’ouvrage n’est pas ou plus exploitĂ© ou lorsqu’il est constatĂ© que les conditions de compatibilitĂ© avec l’activitĂ© agricole, pastorale ou forestiĂšre ne sont plus rĂ©unies ;
« 2° Au plus tard, Ă  l’issue d’une durĂ©e dĂ©terminĂ©e par voie rĂ©glementaire.
« Lorsque le projet requiert la dĂ©livrance d’un permis de construire ou d’une dĂ©cision de non-opposition Ă  dĂ©claration prĂ©alable, sa mise en Ɠuvre peut ĂȘtre subordonnĂ©e Ă  la constitution prĂ©alable de garanties financiĂšres, notamment lorsque la sensibilitĂ© du terrain d’implantation ou l’importance du projet le justifie.

« Art. L. 111-33. – Les constructions et les installations de production d’Ă©lectricitĂ© Ă  partir de l’Ă©nergie solaire implantĂ©es sur les sols ne sont pas autorisĂ©es dans les zones forestiĂšres lorsqu’elles nĂ©cessitent un dĂ©frichement, au sens de l’article L. 341-1 du code forestier, soumis Ă  Ă©valuation environnementale systĂ©matique en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement.

« Art. L. 111-34. – Les conditions d’application de la prĂ©sente section sont fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat. » ;

2° AprĂšs l’article L. 421-5-1, il est insĂ©rĂ© un article L. 421-5-2 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 421-5-2. – Les travaux nĂ©cessaires Ă  la mise en Ɠuvre de l’obligation d’enlĂšvement et de remise en Ă©tat du terrain prĂ©vue Ă  l’article L. 111-32 sont dispensĂ©s de toute formalitĂ© au titre du prĂ©sent code. » ;

3° AprĂšs l’article L. 421-6-1, il est insĂ©rĂ© un article L. 421-6-2 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 421-6-2. – Le permis de construire ou la dĂ©cision de non-opposition Ă  dĂ©claration prĂ©alable impose, au titre de ses prescriptions, l’enlĂšvement des ouvrages de production d’Ă©lectricitĂ© Ă  partir de l’Ă©nergie solaire et de remise en Ă©tat du terrain prĂ©vue Ă  l’article L. 111-32, en prĂ©cisant notamment la durĂ©e mentionnĂ©e au 2° du mĂȘme article L. 111-32. » ;

4° A l’article L. 421-8, les mots : « Ă  l’article L. 421-5-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « aux articles L. 421-5-1 et L. 421-5-2 ».
III. – A. – Le 3° de l’article L. 141-2 du code de l’Ă©nergie est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Ce volet comporte une Ă©valuation du potentiel des installations agrivoltaĂŻques dĂ©finies Ă  l’article L. 314-36 ; ».
B. – Le code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales est ainsi modifiĂ© :
1° A la premiĂšre phrase du cinquiĂšme alinĂ©a de l’article L. 1425-2, le mot : « sixiĂšme » est remplacĂ© par le mot : « septiĂšme » ;
2° AprĂšs le cinquiĂšme alinĂ©a de l’article L. 4251-1, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Le schĂ©ma peut fixer des objectifs relatifs aux installations agrivoltaĂŻques dĂ©finies Ă  l’article L. 314-36 du code de l’Ă©nergie. »
C. – Avant le dernier alinĂ©a du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Le schĂ©ma peut fixer des objectifs relatifs aux installations agrivoltaĂŻques dĂ©finies Ă  l’article L. 314-36 du code de l’Ă©nergie. »
D. – AprĂšs le premier alinĂ©a du 2° du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Ce programme d’actions peut fixer des objectifs relatifs aux installations agrivoltaĂŻques dĂ©finies Ă  l’article L. 314-36 du code de l’Ă©nergie. »
E. – Les A Ă  D s’appliquent Ă  compter du premier renouvellement des schĂ©mas ou plans mentionnĂ©s aux articles L. 141-2 du code de l’Ă©nergie, L. 4251-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, L. 222-1 ou L. 229-26 du code de l’environnement effectuĂ© aprĂšs la promulgation de la prĂ©sente loi.
IV. – Au premier alinĂ©a de l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pĂȘche maritime, aprĂšs la premiĂšre occurrence du mot : « agricole », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , ainsi que les projets d’installations agrivoltaĂŻques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’Ă©nergie, ».
V. – Le II de l’article L. 131-3 du code de l’environnement est complĂ©tĂ© par un 8° ainsi rĂ©digĂ© :
« 8° Le suivi statistique des installations agrivoltaĂŻques dĂ©finies Ă  l’article L. 314-36 du code de l’Ă©nergie. »
VI. – L’article L. 111-33 du code de l’urbanisme s’applique aux dossiers dĂ©posĂ©s aprĂšs l’expiration d’un dĂ©lai d’un an Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi.
VII. – Les articles L. 314-4 et L. 314-20 du code de l’Ă©nergie, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant du prĂ©sent article, sont applicables Ă  compter de la date de rĂ©ception par le Gouvernement de la rĂ©ponse de la Commission europĂ©enne permettant de considĂ©rer les mĂȘmes articles L. 314-4 et L. 314-20 comme Ă©tant conformes au droit de l’Union europĂ©enne.

 

Article 55

 

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-848 DC du 9 mars 2023.]

Titre IV : MESURES TENDANT À L’ACCÉLÉRATION DU DÉVELOPPEMENT DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D’ÉNERGIE RENOUVELABLE EN MER

Article 56

 

I. – L’article L. 219-5-1 du code de l’environnement est ainsi modifiĂ© :
1° Au dĂ©but du premier alinĂ©a, est ajoutĂ©e la mention : « I. – » ;
2° Avant le dernier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« II. – Le document stratĂ©gique de façade Ă©tablit, pour chaque façade maritime, une cartographie des zones maritimes et terrestres prioritaires pour l’implantation, sur une pĂ©riode de dix ans Ă  compter de sa publication, d’installations de production d’Ă©nergies renouvelables en mer Ă  partir du vent et de leurs ouvrages de raccordement au rĂ©seau public de transport d’Ă©lectricitĂ©.
« La rĂ©vision de la cartographie peut intervenir en dehors des pĂ©riodes de rĂ©vision du document stratĂ©gique de façade maritime. Dans ce cas, les ministres chargĂ©s de l’Ă©nergie et de la mer saisissent conjointement la Commission nationale du dĂ©bat public, qui dĂ©termine les modalitĂ©s de la participation du public. Les ministres chargĂ©s de l’Ă©nergie et de la mer peuvent faire application de l’article L. 121-8-1.
« La cartographie dĂ©finit Ă©galement les zones prioritaires pour le dĂ©veloppement de l’Ă©olien en mer Ă  l’horizon 2050, qui pourront ĂȘtre prĂ©cisĂ©es et revues lors de la rĂ©vision de la cartographie aprĂšs l’Ă©chĂ©ance mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du prĂ©sent II.
« Les zones mentionnĂ©es au mĂȘme premier alinĂ©a sont dĂ©finies de maniĂšre Ă  atteindre les objectifs de dĂ©veloppement des Ă©nergies renouvelables mentionnĂ©s dans la programmation pluriannuelle de l’Ă©nergie prĂ©vue Ă  l’article L. 141-3 du code de l’Ă©nergie, en prenant en compte l’objectif de prĂ©servation et de reconquĂȘte de la biodiversitĂ©, en particulier des aires marines protĂ©gĂ©es dĂ©finies Ă  l’article L. 334-1 du prĂ©sent code.
« Pour l’Ă©laboration de la cartographie prĂ©vue au premier alinĂ©a du prĂ©sent II, sont ciblĂ©es en prioritĂ© des zones prioritaires situĂ©es dans la zone Ă©conomique exclusive et en dehors des parcs nationaux ayant une partie maritime. »
II. – L’article L. 121-8-1 du code de l’environnement est ainsi modifiĂ© :
1° A la derniÚre phrase du premier alinéa, aprÚs le mot : « maritime », sont insérés les mots : « et le Conseil national de la mer et des littoraux » ;
2° Le mĂȘme premier alinĂ©a est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Les collectivitĂ©s territoriales concernĂ©es sont celles situĂ©es Ă  moins de cent kilomĂštres de la ou des zones potentielles d’implantation des installations envisagĂ©es. » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les ministres chargĂ©s de l’Ă©nergie et de la mer peuvent saisir conjointement la Commission nationale du dĂ©bat public afin que la procĂ©dure de participation du public mentionnĂ©e au prĂ©sent article soit menĂ©e en commun avec celle effectuĂ©e en application de l’article L. 121-8 pour les documents stratĂ©giques de façade mentionnĂ©s Ă  l’article L. 219-3. Le prĂ©sent article est applicable Ă  cette procĂ©dure. Toutefois, par dĂ©rogation au deuxiĂšme alinĂ©a du prĂ©sent article, la durĂ©e du dĂ©bat peut ĂȘtre portĂ©e Ă  celle fixĂ©e Ă  l’article L. 121-11 pour les plans et programmes.
« Lorsque cette procédure est menée en commun, la saisine conjointe adressée à la Commission nationale du débat public peut porter sur plusieurs façades maritimes. »
III. – La publication de la premiĂšre cartographie mentionnĂ©e au II de l’article L. 219-5-1 du code de l’environnement doit intervenir en 2024 dans le cadre des rĂ©visions des parties pertinentes des documents stratĂ©giques de façade maritime.

 

Article 57

 

I. – AprĂšs l’article L. 311-10-1 du code de l’Ă©nergie, il est insĂ©rĂ© un article L. 311-10-1-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 311-10-1-1. – Pour l’implantation des installations de production d’Ă©nergies renouvelables en mer utilisant l’Ă©nergie mĂ©canique du vent, les procĂ©dures de mise en concurrence prĂ©vues Ă  l’article L. 311-10 ciblent en prioritĂ© des zones prioritaires situĂ©es dans la zone Ă©conomique exclusive. »

II. – Le I est applicable aux procĂ©dures de mise en concurrence n’ayant pas encore fait l’objet de la participation du public prĂ©vue Ă  l’article L. 121-8-1 du code de l’environnement Ă  la date de promulgation de la prĂ©sente loi.

 

Article 58

 

AprĂšs l’article L. 311-10-2 du code de l’Ă©nergie, il est insĂ©rĂ© un article L. 311-10-3 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 311-10-3. – Dans le cadre des procĂ©dures de mise en concurrence prĂ©vues Ă  l’article L. 311-10 pour la construction et l’exploitation d’installations de production d’Ă©nergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement au rĂ©seau public de transport d’Ă©lectricitĂ©, l’Etat rĂ©alise les Ă©tudes techniques et environnementales nĂ©cessaires Ă  l’Ă©laboration des projets par les candidats et Ă  la rĂ©alisation de l’Ă©tude d’impact. Il peut engager par anticipation la rĂ©alisation des Ă©tudes techniques et environnementales en vue du lancement futur d’une ou de plusieurs de ces procĂ©dures, notamment au sein des zones prioritaires mentionnĂ©es au II de l’article L. 219-5-1 du code de l’environnement. »

 

Article 59

 

L’ordonnance n° 2016-1687 du 8 dĂ©cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souverainetĂ© ou de la juridiction de la RĂ©publique française est ainsi modifiĂ©e :
1° A la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a du I de l’article 19, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « 20 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et de l’article 40-1 » ;
2° Le 3° de l’article 27 est complĂ©tĂ© par les mots : « , ainsi que pour la rĂ©alisation d’Ă©tudes techniques et environnementales relatives aux installations de production d’Ă©nergie renouvelable en mer et Ă  leurs ouvrages de raccordement au rĂ©seau public de transport d’Ă©lectricitĂ©, pour le compte de l’Etat ou du gestionnaire du rĂ©seau public de transport d’Ă©lectricitĂ© » ;
3° AprÚs le titre II, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :

« Titre II bis
« LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D’ÉNERGIE RENOUVELABLE EN MER SITUÉES EN PARTIE SUR LA MER TERRITORIALE ET EN PARTIE DANS LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE

« Art. 40-1. – Les installations de production d’Ă©nergie renouvelable en mer, ainsi que les Ă©tudes techniques et environnementales relatives Ă  de telles installations et Ă  leurs ouvrages de raccordement au rĂ©seau public de transport d’Ă©lectricitĂ©, qui sont, respectivement, situĂ©es ou rĂ©alisĂ©es, en partie, en mer territoriale et, en partie, dans la zone Ă©conomique exclusive, sont rĂ©gies par les rĂšgles relatives aux autorisations, aux dĂ©clarations et aux autres titres nĂ©cessaires pour la construction, l’exploitation, l’utilisation et le dĂ©mantĂšlement de ces installations, Ă  la rĂ©alisation de ces Ă©tudes et Ă  la remise en Ă©tat, ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, aux sanctions en cas d’inobservation de ces rĂšgles, applicables lorsque de telles installations ou Ă©tudes sont situĂ©es exclusivement en mer territoriale. Les autorisations d’occupation domaniale dĂ©livrĂ©es pour ces installations ou ces Ă©tudes valent autorisation d’implantation pour la partie situĂ©e en zone Ă©conomique exclusive. Pour cette partie des installations ou des Ă©tudes qui est, respectivement, situĂ©e ou rĂ©alisĂ©e en zone Ă©conomique exclusive, les chapitres II, III et VIII du titre II ne sont pas applicables, Ă  l’exception de l’article 27 ; les chapitres Ier, IV, V et VI du titre II et l’article 27 lui sont applicables. »

 

Article 60

 

I. – AprĂšs l’article L. 2331-1 du code gĂ©nĂ©ral de la propriĂ©tĂ© des personnes publiques, il est insĂ©rĂ© un article L. 2331-1-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 2331-1-1. – I. – Le juge administratif, saisi de conclusions dirigĂ©es contre une autorisation ou un contrat d’occupation du domaine public maritime dĂ©livrĂ© pour une installation de production d’Ă©nergie renouvelable en mer ou pour les Ă©tudes techniques et environnementales ou les ouvrages de raccordement au rĂ©seau public de transport d’Ă©lectricitĂ© affĂ©rents, aprĂšs avoir constatĂ© que les autres moyens ne sont pas fondĂ©s, peut :
« 1° S’il estime qu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande d’acte ou une partie de cet acte, limiter Ă  cette partie la portĂ©e de l’annulation qu’il prononce et demander Ă  l’autoritĂ© administrative compĂ©tente de reprendre l’instruction Ă  la phase ou sur la partie qui a Ă©tĂ© entachĂ©e d’irrĂ©gularitĂ© ;
« 2° S’il estime qu’un vice entraĂźnant l’illĂ©galitĂ© de cet acte est susceptible d’ĂȘtre rĂ©gularisĂ© par un acte modificatif, aprĂšs avoir invitĂ© les parties Ă  prĂ©senter leurs observations, surseoir Ă  statuer jusqu’Ă  l’expiration du dĂ©lai qu’il fixe pour cette rĂ©gularisation. Si un tel acte modificatif est notifiĂ© dans ce dĂ©lai au juge, celui-ci statue aprĂšs avoir invitĂ© les parties Ă  prĂ©senter leurs observations.
« II. – En cas d’annulation ou de sursis Ă  statuer affectant une partie seulement de l’acte, le juge dĂ©termine s’il y a lieu de suspendre l’exĂ©cution des parties de l’acte non viciĂ©es. »

II. – Le I du prĂ©sent article est applicable aux recours formĂ©s Ă  l’encontre d’autorisations ou de contrats d’occupation du domaine public maritime Ă  compter de la publication de la prĂ©sente loi.

 

Article 61

 

I. – Le I de l’article L. 181-2 du code de l’environnement est complĂ©tĂ© par des 17° et 18° ainsi rĂ©digĂ©s :
« 17° Autorisation unique et agrĂ©ment prĂ©vus respectivement aux articles 20 et 28 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 dĂ©cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souverainetĂ© ou de la juridiction de la RĂ©publique française, lorsqu’ils sont nĂ©cessaires Ă  l’Ă©tablissement des ouvrages de raccordement aux rĂ©seaux publics d’Ă©lectricitĂ© affĂ©rents ;
« 18° ArrĂȘtĂ© d’approbation de la convention de concession d’utilisation du domaine public maritime situĂ© en dehors des limites administratives des ports, lorsqu’il est nĂ©cessaire Ă  l’Ă©tablissement d’installations de production d’Ă©nergie renouvelable en mer ou des ouvrages de raccordement aux rĂ©seaux publics d’Ă©lectricitĂ© affĂ©rents ainsi qu’Ă  l’Ă©tablissement des ouvrages d’interconnexion avec les rĂ©seaux Ă©lectriques des Etats limitrophes. »
II. – Le premier alinĂ©a de l’article 20 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 dĂ©cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souverainetĂ© ou de la juridiction de la RĂ©publique française est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Elle est incluse dans l’autorisation environnementale prĂ©vue Ă  l’article L. 181-1 du code de l’environnement lorsqu’il est fait application du 17° du I de l’article L. 181-2 du mĂȘme code. »
III. – Le II de l’article L. 181-3 du code de l’environnement est complĂ©tĂ© un 13° ainsi rĂ©digĂ© :
« 13° Le respect des intĂ©rĂȘts mentionnĂ©s Ă  l’article L. 2124-1 du code gĂ©nĂ©ral de la propriĂ©tĂ© des personnes publiques, lorsque l’autorisation environnementale tient lieu d’approbation de la concession d’utilisation du domaine public maritime mentionnĂ©e Ă  l’article L. 2124-3 du mĂȘme code. »
IV. – Les I et II sont applicables aux dossiers de demande d’autorisation environnementale ou de convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en cours d’instruction Ă  la date de publication de la prĂ©sente loi.

 

Article 62

 

I. – Le chapitre II du titre II de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 dĂ©cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souverainetĂ© ou de la juridiction de la RĂ©publique française est complĂ©tĂ© par un article 20-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 20-1. – Lorsqu’il est saisi de conclusions dirigĂ©es contre une autorisation unique prĂ©vue Ă  l’article 20 de la prĂ©sente ordonnance, le juge administratif se prononce dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 181-18 du code de l’environnement. »

II. – Le I du prĂ©sent article est applicable aux recours formĂ©s Ă  l’encontre d’une autorisation unique mentionnĂ©e Ă  l’article 20 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 dĂ©cembre 2016 prĂ©citĂ©e, Ă  compter de la publication de la prĂ©sente loi.

 

Article 63

 

I. – L’ordonnance n° 2016-1687 du 8 dĂ©cembre 2016 prĂ©citĂ©e est ainsi modifiĂ©e :
1° Le titre II est ainsi modifié :
a) L’intitulĂ© du chapitre IV est complĂ©tĂ© par les mots : « de la navigation autour des Ăźles artificielles, des installations, des ouvrages et de leurs installations connexes » ;
b) L’article 30 et le chapitre VII sont abrogĂ©s ;
2° AprĂšs le mĂȘme titre II, il est insĂ©rĂ© un titre II ter ainsi rĂ©digĂ© :

« Titre II ter
« DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT ET À LA SÉCURITÉ DES ÎLES ARTIFICIELLES, DES INSTALLATIONS ET DES OUVRAGES FLOTTANTS DANS LES ESPACES MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETÉ OU DE LA JURIDICTION FRANÇAISE

« Art. 40-2. – Les Ăźles artificielles, les installations et les ouvrages flottants exploitĂ©s dans les espaces maritimes relevant de la souverainetĂ© ou de la juridiction française sont immatriculĂ©s.
« Les Ăźles artificielles, les installations et les ouvrages flottants peuvent ĂȘtre francisĂ©s. Dans ce cas, ils sont inscrits sur le registre d’immatriculation des Ăźles artificielles, installations et ouvrages flottants, enregistrĂ©s sous pavillon français dans les conditions prĂ©vues au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquiĂšme partie du code des transports et susceptibles d’hypothĂšques dans les conditions prĂ©vues Ă  la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes.

« Art. 40-3. – Les Ăźles artificielles, les installations et les ouvrages flottants sont conçus, construits, entretenus et exploitĂ©s conformĂ©ment aux rĂšgles fixĂ©es par voie rĂ©glementaire destinĂ©es Ă  assurer la sĂ©curitĂ© maritime, la sĂ»retĂ© de leur exploitation et la prĂ©vention de la pollution.
« Parmi les Ăźles artificielles, les installations et les ouvrages flottants, seuls ceux destinĂ©s Ă  la production d’Ă©nergie renouvelable ou nĂ©cessaires Ă  l’exercice d’une mission de service public peuvent ĂȘtre implantĂ©s sur le domaine public maritime naturel.
« Les Ăźles artificielles, les installations et les ouvrages flottants peuvent ĂȘtre soumis Ă  des contrĂŽles, effectuĂ©s par un organisme agrĂ©Ă©, permettant de s’assurer du respect des rĂšgles mentionnĂ©es au premier alinĂ©a. Le respect de ces rĂšgles est attestĂ© par un certificat dĂ©livrĂ© par l’organisme agrĂ©Ă©. Ces contrĂŽles et la dĂ©livrance du certificat sont effectuĂ©s aux frais du propriĂ©taire, de l’exploitant ou de la personne assumant la conduite des travaux d’exploration ou d’exploitation.
« Les rĂ©sultats des contrĂŽles mentionnĂ©s au troisiĂšme alinĂ©a sont tenus Ă  la disposition de l’autoritĂ© administrative compĂ©tente et, lorsque des non-conformitĂ©s sont identifiĂ©es, celles-ci sont transmises sans dĂ©lai Ă  cette mĂȘme autoritĂ©.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat prĂ©cise les conditions d’application du prĂ©sent article. Il fixe, notamment, les rĂšgles mentionnĂ©es au premier alinĂ©a et dĂ©finit, selon les catĂ©gories d’Ăźles artificielles, d’installations et d’ouvrages flottants, les conditions de dĂ©livrance de l’agrĂ©ment des organismes chargĂ©s du contrĂŽle, les modalitĂ©s du contrĂŽle ainsi que les informations et les modalitĂ©s selon lesquelles ces informations sont transmises Ă  l’administration ou mises Ă  la disposition de celle-ci.

« Art. 40-4. – Une amende administrative d’un montant maximal de 100 000 € peut ĂȘtre prononcĂ©e par l’autoritĂ© administrative compĂ©tente Ă  l’encontre d’un organisme agrĂ©Ă© en application de l’article 40-3 si celui-ci n’exĂ©cute pas la mission pour laquelle il est agrĂ©Ă© avec la diligence requise pour sa bonne exĂ©cution.
« En cas de manquement grave ou rĂ©pĂ©tĂ© dans l’exĂ©cution de la mission pour laquelle l’organisme est agrĂ©Ă© ou en cas de non-paiement de l’amende administrative prononcĂ©e en application du premier alinĂ©a du prĂ©sent article, l’agrĂ©ment peut ĂȘtre suspendu ou retirĂ© par l’autoritĂ© administrative compĂ©tente, dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat.

« Art. 40-5. – I. – Lorsque les obligations mentionnĂ©es au prĂ©sent titre ne sont pas respectĂ©es, l’autoritĂ© administrative compĂ©tente met le propriĂ©taire ou l’exploitant d’une Ăźle artificielle, d’une installation ou d’un ouvrage flottant en demeure de s’y conformer.
« II. – Lorsque l’intĂ©ressĂ© ne se conforme pas Ă  une mise en demeure mentionnĂ©e au I dans le dĂ©lai que l’autoritĂ© administrative compĂ©tente a fixĂ©, elle peut prononcer une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes :
« 1° Obliger la personne mise en demeure Ă  s’acquitter entre les mains d’un comptable public, avant une date dĂ©terminĂ©e par l’autoritĂ© administrative, du paiement d’une somme correspondant au montant des travaux ou des opĂ©rations Ă  rĂ©aliser.
« Cette somme bĂ©nĂ©ficie d’un privilĂšge de mĂȘme rang que celui prĂ©vu Ă  l’article 1920 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts. Il est procĂ©dĂ© Ă  son recouvrement comme en matiĂšre de crĂ©ances de l’Etat Ă©trangĂšres Ă  l’impĂŽt et au domaine.
« Une fois la somme recouvrĂ©e par le comptable public, celui-ci procĂšde Ă  sa consignation auprĂšs de la Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations. Un dĂ©cret en Conseil d’Etat fixe les modalitĂ©s de dĂ©consignation et les conditions dans lesquelles les sommes consignĂ©es sont insaisissables, au sens de l’article L. 112-2 du code des procĂ©dures civiles d’exĂ©cution, par dĂ©rogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, ainsi que les conditions de leur utilisation en cas d’ouverture d’une procĂ©dure collective ;
« 2° Faire procĂ©der d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et Ă  ses frais, Ă  l’exĂ©cution des mesures prescrites. Les sommes consignĂ©es auprĂšs de la Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations en application du 1° du prĂ©sent II sont utilisĂ©es pour rĂ©gler les dĂ©penses ainsi engagĂ©es ;
« 3° Suspendre le fonctionnement de l’Ăźle artificielle, de l’installation ou de l’ouvrage flottant, la rĂ©alisation des travaux, des opĂ©rations ou des amĂ©nagements ou l’exercice des activitĂ©s jusqu’Ă  l’exĂ©cution complĂšte des conditions imposĂ©es et prendre les mesures conservatoires nĂ©cessaires, aux frais de la personne mise en demeure.
« Les mesures mentionnĂ©es aux 1° Ă  3° du prĂ©sent II sont prises aprĂšs communication Ă  l’intĂ©ressĂ© des Ă©lĂ©ments susceptibles de fonder les mesures et information sur la possibilitĂ© de prĂ©senter ses observations dans un dĂ©lai dĂ©terminĂ©.

« Art. 40-6. – Selon leurs caractĂ©ristiques, la finalitĂ© et l’usage poursuivis, certaines catĂ©gories d’Ăźles artificielles, d’installations ou d’ouvrages flottants peuvent ĂȘtre exclues par voie rĂ©glementaire de l’application des articles 40-2 et 40-3. » ;

3° L’article 45 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 45. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait :
« 1° Pour tout propriĂ©taire ou exploitant d’une Ăźle artificielle, d’une installation ou d’un ouvrage, de ne pas respecter les obligations prĂ©vues au premier alinĂ©a de l’article 31 ;
« 2° Pour tout propriĂ©taire ou exploitant d’une Ăźle artificielle, d’une installation ou d’un ouvrage, de ne pas transmettre aux autoritĂ©s compĂ©tentes les renseignements de sĂ©curitĂ© maritime mentionnĂ©s Ă  l’article 32 ;
« 3° Pour tout propriĂ©taire ou exploitant d’une Ăźle artificielle, d’une installation ou d’un ouvrage flottant, de l’exploiter en violation d’une mesure de mise en demeure prononcĂ©e par l’autoritĂ© administrative en application du I de l’article 40-5 ;
« 4° Pour tout propriĂ©taire ou exploitant d’une Ăźle artificielle, d’une installation ou d’un ouvrage flottant, de l’exploiter en violation d’une mesure de suspension prononcĂ©e par l’autoritĂ© administrative en application du 3° du II du mĂȘme article 40-5. » ;

4° Le II de l’article 55 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, aprĂšs le mot : « ordonnance », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative Ă  l’accĂ©lĂ©ration de la production d’Ă©nergies renouvelables, » ;
b) Au quatriÚme alinéa, la référence : « , 39 » est supprimée ;
c) A l’avant-dernier alinĂ©a, les mots : « et l’article 39 sont applicables » sont remplacĂ©s par les mots : « est applicable » ;
5° AprĂšs le mĂȘme II, il est insĂ©rĂ© un II bis ainsi rĂ©digĂ© :
« II bis. – Le titre II ter de la prĂ©sente ordonnance est applicable Ă  Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative Ă  l’accĂ©lĂ©ration de la production d’Ă©nergies renouvelables. »
II. – Le I du prĂ©sent article est applicable aux projets d’Ăźles artificielles, d’installations ou d’ouvrages flottants dont les demandes d’autorisations, mentionnĂ©es Ă  l’article 20 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 dĂ©cembre 2016 prĂ©citĂ©e ou aux articles L. 181-1 du code de l’environnement et L. 2124-3 du code gĂ©nĂ©ral de la propriĂ©tĂ© des personnes publiques, sont dĂ©posĂ©es Ă  compter de la publication de la prĂ©sente loi.

 

Article 64

 

I. – L’article L. 5541-1-1 du code des transports est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a, aprĂšs la seconde occurrence du mot : « mer », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou pour la totalitĂ© des pĂ©riodes durant lesquelles ces salariĂ©s travaillent alternativement en mer et Ă  terre s’ils effectuent en mer au moins la moitiĂ© de leur temps de travail » ;
2° La premiÚre phrase du 1° est ainsi modifiée :
a) AprĂšs la seconde occurrence du mot : « mer », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou de l’alternance de travail en mer et Ă  terre » ;
b) Les mots : « de travail consĂ©cutives suivies de deux semaines de repos consĂ©cutives » sont remplacĂ©s par les mots : « au plus de travail consĂ©cutives suivies d’une pĂ©riode de repos consĂ©cutive d’une durĂ©e Ă©gale Ă  celle de la pĂ©riode de travail ».
II. – L’article 257 du code des douanes est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 257. – Les transports effectuĂ©s entre les ports de France mĂ©tropolitaine sont rĂ©servĂ©s aux navires exploitĂ©s par des armateurs ressortissants d’un Etat membre de l’Union europĂ©enne ou d’un autre Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en et immatriculĂ©s dans un Etat membre de l’Union europĂ©enne ou dans un autre Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en et battant pavillon de ce mĂȘme Etat, sous rĂ©serve que ces navires, lorsqu’ils ne battent pas pavillon français, remplissent toutes les conditions pour ĂȘtre admis Ă  effectuer des transports Ă©quivalents entre les ports ou dans les eaux de l’Etat dont ils battent le pavillon.
« Le premier alinĂ©a est Ă©galement applicable aux transports entre des ports français et les Ăźles artificielles, les installations, les ouvrages et leurs installations connexes mis en place en mer territoriale française et liĂ©s Ă  leur maintenance courante, ainsi qu’aux mĂȘmes transports entre de tels Ăźles artificielles, installations, ouvrages ou installations connexes.
« Toutefois, l’autoritĂ© administrative peut autoriser un navire ne satisfaisant pas ces conditions Ă  assurer un transport dĂ©terminĂ©.
« Les transports par navire Ă  destination ou en provenance des Ăźles artificielles, des installations, des ouvrages ou de leurs installations connexes mis en place en mer territoriale française et liĂ©s Ă  leur maintenance courante sont en provenance ou Ă  destination des ports des Etats membres de l’Union europĂ©enne ou parties Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en.
« Les rĂšgles applicables aux transports par navire Ă  destination ou en provenance des Ăźles artificielles, des installations, des ouvrages ou de leurs installations connexes mis en place dans la zone Ă©conomique exclusive ou sur le plateau continental adjacent sont fixĂ©es Ă  l’article 37 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 dĂ©cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souverainetĂ© ou de la juridiction de la RĂ©publique française.
« Un dĂ©cret prĂ©cise les conditions d’application du prĂ©sent article. »

III. – L’article 37 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 dĂ©cembre 2016 prĂ©citĂ©e est ainsi modifiĂ© :
1° Au I, aprÚs le mot : « adjacent », sont insérés les mots : « et liés à leur maintenance courante » ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Les transports par navire Ă  destination ou en provenance des Ăźles artificielles, des installations, des ouvrages ou de leurs installations connexes mis en place dans la zone Ă©conomique exclusive ou sur le plateau continental adjacent et liĂ©s Ă  leur maintenance courante sont en provenance ou Ă  destination des ports des États membres de l’Union europĂ©enne ou parties Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en. »
IV. – AprĂšs le 3° de l’article L. 5561-1 du code des transports, il est insĂ©rĂ© un 4° ainsi rĂ©digĂ© :
« 4° UtilisĂ©s pour toute activitĂ© de prestation de service exercĂ©e sur le plateau continental ou dans la zone Ă©conomique exclusive en vue de la construction, de l’installation, de la maintenance et de l’exploitation d’installations relatives Ă  la production d’Ă©nergie renouvelable en mer. »
V. – Le titre VI du livre V de la cinquiĂšme partie du code des transports est ainsi modifiĂ© :
1° A l’article L. 5561-2, la rĂ©fĂ©rence : « 3° » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « 4° » ;
2° Au premier alinĂ©a de l’article L. 5562-1, la rĂ©fĂ©rence : « 3° » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « 4° » ;
3° Au premier alinĂ©a de l’article L. 5563-1, la rĂ©fĂ©rence : « 3° » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « 4° ».

 

Article 65

 

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-848 DC du 9 mars 2023.]

 

Article 66

 

AprĂšs l’article L. 121-5-1 du code de l’urbanisme, il est insĂ©rĂ© un article L. 121-5-2 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 121-5-2. – A titre exceptionnel, les ouvrages du rĂ©seau public de transport d’Ă©lectricitĂ© qui contribuent Ă  atteindre les objectifs mentionnĂ©s aux 1°, 3°, 4°, 4° ter, 6°, 8° et 10° du I de l’article L. 100-4 du code de l’Ă©nergie peuvent ĂȘtre autorisĂ©s, par dĂ©rogation au prĂ©sent chapitre, en dehors des zones dĂ©limitĂ©es en application de l’article L. 121-22-2 du prĂ©sent code, par les ministres chargĂ©s de l’urbanisme et de l’Ă©nergie, aprĂšs avis, formulĂ© dans un dĂ©lai d’un mois, de l’organe dĂ©libĂ©rant de l’Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale compĂ©tent en matiĂšre de plan local d’urbanisme concernĂ© ou, Ă  dĂ©faut, du conseil municipal de la commune concernĂ©e et aprĂšs avis de la commission dĂ©partementale de la nature, des paysages et des sites. L’autorisation est justifiĂ©e par un bilan technique, financier et environnemental.
« Les lignes Ă©lectriques sont souterraines, sauf si leur enfouissement s’avĂšre plus dommageable pour l’environnement ou techniquement excessivement complexe ou financiĂšrement disproportionnĂ© par rapport Ă  l’installation de lignes aĂ©riennes.
« Dans la bande littorale dĂ©finie aux articles L. 121-16 et L. 121-45, dans les espaces identifiĂ©s comme remarquables ou caractĂ©ristiques et dans les milieux identifiĂ©s comme nĂ©cessaires au maintien des Ă©quilibres biologiques en application de l’article L. 121-23, l’autorisation ne peut ĂȘtre accordĂ©e, dans les mĂȘmes conditions que celles prĂ©vues aux deux premiers alinĂ©as du prĂ©sent article, que pour le passage de lignes Ă©lectriques, lorsque leur localisation rĂ©pond Ă  une nĂ©cessitĂ© technique impĂ©rative dĂ©montrĂ©e. L’autorisation est refusĂ©e si le projet est de nature Ă  porter une atteinte excessive aux sites et aux paysages remarquables ou caractĂ©ristiques ainsi qu’aux espaces et aux milieux Ă  prĂ©server mentionnĂ©s Ă  l’article L. 121-23. »

Titre V : MESURES PORTANT SUR D’AUTRES CATÉGORIES D’ÉNERGIES RENOUVELABLES

Article 67

 

I. – AprĂšs l’article L. 515-45 du code de l’environnement, il est insĂ©rĂ© un article L. 515-45-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 515-45-1. – I. – Le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement peut subordonner la construction ou la mise en service de nouvelles installations de production d’Ă©lectricitĂ© utilisant l’Ă©nergie mĂ©canique du vent soumises Ă  autorisation environnementale Ă  la prise en charge par l’exploitant de l’acquisition, de l’installation, de la mise en service et de la maintenance d’Ă©quipements destinĂ©s Ă  compenser la gĂȘne rĂ©sultant de cette installation pour le fonctionnement des moyens de dĂ©tection militaires ou pour le fonctionnement des radars et des aides Ă  la navigation utilisĂ©s en support de la navigation aĂ©rienne civile.
« Le montant et les modalitĂ©s de cette prise en charge par l’exploitant sont dĂ©finis par une convention conclue, selon le cas, avec l’autoritĂ© militaire ou avec le ministre chargĂ© de l’aviation civile.
« II. – Le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement peut subordonner la construction ou la mise en service de nouvelles installations de production d’Ă©lectricitĂ© utilisant l’Ă©nergie mĂ©canique du vent soumises Ă  autorisation environnementale Ă  la fourniture de donnĂ©es d’observation afin de compenser la gĂȘne rĂ©sultant de cette installation pour le fonctionnement des installations de l’Ă©tablissement public chargĂ© des missions de l’Etat en matiĂšre de sĂ©curitĂ© mĂ©tĂ©orologique des personnes et des biens. »

II. – Le I est applicable aux installations pour lesquelles la demande d’autorisation environnementale n’a pas fait l’objet d’un avis d’enquĂȘte publique Ă  la date de publication de la prĂ©sente loi.
III. – AprĂšs l’article L. 311-10-2 du code de l’Ă©nergie, il est insĂ©rĂ© un article L. 311-10-5 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 311-10-5. – Le cahier des charges de la procĂ©dure de mise en concurrence peut prĂ©voir la prise en charge par l’Etat d’une partie des frais affĂ©rents Ă  la mise en Ɠuvre des obligations dĂ©finies Ă  l’article L. 515-45-1 du code de l’environnement. »

 

Article 68

 

Dans un dĂ©lai d’un an Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport :
1° Dressant une Ă©valuation des nuisances sonores occasionnĂ©es par les installations terrestres de production d’Ă©lectricitĂ© utilisant l’Ă©nergie mĂ©canique du vent pour les riverains, au regard de critĂšres liĂ©s Ă  l’intensitĂ© des nuisances et Ă  la rĂ©pĂ©tition des bruits, en particulier Ă  travers la dĂ©finition d’indicateurs de bruit Ă©vĂ©nementiel tenant compte notamment des pics de bruit. Le cas Ă©chĂ©ant, ce rapport formule des propositions pour amĂ©liorer la prise en compte de ces nuisances dans les normes acoustiques applicables Ă  ces projets ;
2° PrĂ©sentant les rĂ©sultats des expĂ©rimentations menĂ©es pour limiter les nuisances gĂ©nĂ©rĂ©es par le balisage lumineux des installations terrestres de production d’Ă©lectricitĂ© utilisant l’Ă©nergie mĂ©canique du vent et la possible gĂ©nĂ©ralisation de celles-ci.

 

Article 69

 

AprĂšs le 4° de l’article L. 311-10-1 du code de l’Ă©nergie, il est insĂ©rĂ© un 6° ainsi rĂ©digĂ© :
« 6° Le taux de recyclabilité, de réutilisation ou de réemploi des éléments constitutifs du projet. »

 

Article 70

 

I. – Le C du IX de l’article 89 de la loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 portant lutte contre le dĂ©rĂšglement climatique et renforcement de la rĂ©silience face Ă  ses effets est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinéa, les mots : « et pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi » sont supprimés ;
2° AprĂšs le mĂȘme premier alinĂ©a, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« A compter de la promulgation de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative Ă  l’accĂ©lĂ©ration de la production d’Ă©nergies renouvelables, cette expĂ©rimentation s’applique Ă  l’ensemble du territoire mĂ©tropolitain, pour une durĂ©e de six ans. » ;
3° AprÚs le deuxiÚme alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le mĂ©diateur de l’hydroĂ©lectricitĂ© peut ĂȘtre assistĂ© par des adjoints. »
II. – Il est instituĂ© un mĂ©diateur des Ă©nergies renouvelables.
Le mĂ©diateur est chargĂ© d’aider Ă  la recherche de solutions amiables, non obligatoires et non contraignantes, aux difficultĂ©s ou aux dĂ©saccords rencontrĂ©s dans l’instruction ou la mise en Ɠuvre des projets de production d’Ă©nergies renouvelables.
Le mĂ©diateur des Ă©nergies renouvelables peut ĂȘtre assistĂ© par des mĂ©diateurs adjoints.
Le mĂ©diateur de l’hydroĂ©lectricitĂ©, dĂ©fini Ă  l’article 89 de la loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 portant lutte contre le dĂ©rĂšglement climatique et renforcement de la rĂ©silience face Ă  ses effets, est chargĂ© de la mĂ©diation concernant les projets d’hydroĂ©lectricitĂ© pendant la durĂ©e de l’expĂ©rimentation prĂ©vue au C du IX du mĂȘme article 89.

 

Article 71

 

L’article L. 214-18-1 du code de l’environnement est abrogĂ©.

 

Article 72

 

L’article L. 214-18 du code de l’environnement est complĂ©tĂ© par un VI ainsi rĂ©digĂ© :
« VI. – De maniĂšre exceptionnelle et temporaire, en cas de menace grave sur la sĂ©curitĂ© de l’approvisionnement Ă©lectrique constatĂ©e par l’autoritĂ© gestionnaire du rĂ©seau, l’autoritĂ© administrative peut accorder des dĂ©rogations au dĂ©bit Ă  laisser Ă  l’aval d’un ou de plusieurs ouvrages, fixĂ© dans les actes des concessions ou chaĂźnes de concessions ou dans les rĂšglements d’eau. Ces dĂ©rogations font l’objet de suivis systĂ©matiques des impacts. Au moins 80 % des bĂ©nĂ©fices nets tirĂ©s de la production supplĂ©mentaire gĂ©nĂ©rĂ©e du fait de la dĂ©rogation sont affectĂ©s par le concessionnaire Ă  des opĂ©rations de compensation ou de rĂ©duction des impacts ou concourant Ă  l’atteinte du bon Ă©tat Ă©cologique du cours d’eau ou du bassin versant concernĂ©s.
« Le premier alinéa du présent VI est également applicable aux concessions installées sur le Rhin. »

 

Article 73

 

Le troisiĂšme alinĂ©a de l’article L. 521-16 du code de l’Ă©nergie est complĂ©tĂ© par quatre phrases ainsi rĂ©digĂ©es : « Durant cette pĂ©riode de prorogation, les investissements rĂ©alisĂ©s par le concessionnaire et nĂ©cessaires pour assurer le maintien en bon Ă©tat de marche et d’entretien de la future exploitation sont inscrits, aprĂšs accord de l’autoritĂ© administrative compĂ©tente dans le dĂ©partement oĂč est situĂ©e l’usine hydraulique, sur un compte dĂ©diĂ©. Ces investissements ne comprennent ni ceux qui auraient Ă©tĂ© nĂ©cessaires Ă  la remise en bon Ă©tat des ouvrages Ă  l’Ă©chĂ©ance normale de la concession, ni ceux correspondant Ă  des dĂ©penses de maintenance courante, ni les dĂ©penses Ă©ligibles Ă  l’inscription au registre mentionnĂ© Ă  l’article L. 521-15. Ils sont soumis Ă  l’agrĂ©ment de l’autoritĂ© administrative, sous rĂ©serve de la rĂ©alisation prĂ©alable, au plus tĂŽt Ă  la date d’Ă©chĂ©ance normale de la concession, d’un procĂšs-verbal Ă©tabli de maniĂšre contradictoire par le concessionnaire et l’autoritĂ© administrative dressant l’Ă©tat des dĂ©pendances de la concession. Lors du renouvellement de la concession, la part non amortie des investissements mentionnĂ©s Ă  la troisiĂšme phrase du prĂ©sent alinĂ©a est remboursĂ©e directement au concessionnaire prĂ©cĂ©dent par le concessionnaire retenu, selon des modalitĂ©s prĂ©cisĂ©es par le dĂ©cret mentionnĂ© au premier alinĂ©a du prĂ©sent article. »

 

Article 74

 

I. – Le code de l’Ă©nergie est ainsi modifiĂ© :
1° L’article L. 511-6-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, aprĂšs le mot : « substantielles », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou sont de faible montant au sens du 6° de l’article L. 3135-1 du code de la commande publique » ;
b) Au mĂȘme premier alinĂ©a, les mots : « ayant octroyĂ© la concession » sont remplacĂ©s par le mot : « compĂ©tente » ;
c) AprÚs le deuxiÚme alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le concessionnaire adresse Ă  l’autoritĂ© compĂ©tente un dossier de dĂ©claration dĂ©montrant que l’augmentation de puissance considĂ©rĂ©e rĂ©pond Ă  la condition prĂ©vue au premier alinĂ©a du prĂ©sent article et ne porte atteinte ni Ă  la sĂ©curitĂ© ni Ă  la sĂ»retĂ© des ouvrages et, le cas Ă©chĂ©ant, que le projet fait l’objet d’un examen au cas par cas prĂ©vu au IV de l’article L. 122-1 du code de l’environnement. » ;
d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la dĂ©claration est acceptĂ©e, l’augmentation de puissance est rĂ©alisĂ©e sans modification du contrat de concession d’Ă©nergie hydraulique. » ;
e) Le mĂȘme dernier alinĂ©a est supprimĂ© ;
2° AprĂšs le mĂȘme article L. 511-6-1, il est insĂ©rĂ© un article L. 511-6-2 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 511-6-2. – En cas de menace grave sur la sĂ©curitĂ© de l’approvisionnement en Ă©lectricitĂ© sur tout ou partie du territoire national, l’autoritĂ© administrative peut autoriser temporairement la mise en Ɠuvre de l’augmentation de puissance, prĂ©vue Ă  l’article L. 511-6-1, d’une installation hydraulique concĂ©dĂ©e, en application de l’article L. 511-5, dĂšs lors que le dossier de dĂ©claration a Ă©tĂ© dĂ©posĂ© auprĂšs d’elle.
« Les mesures prĂ©vues au prĂ©sent article s’appliquent pendant la durĂ©e strictement nĂ©cessaire au maintien de la sĂ©curitĂ© d’approvisionnement. Elles sont proportionnĂ©es Ă  la gravitĂ© de la menace pesant sur la sĂ©curitĂ© d’approvisionnement. L’autoritĂ© publique informe sans dĂ©lai le comitĂ© de suivi de l’exĂ©cution de la concession et de la gestion des usages de l’eau prĂ©vu Ă  l’article L. 524-1 du prĂ©sent code ou, le cas Ă©chĂ©ant, la commission locale de l’eau prĂ©vue Ă  l’article L. 212-4 du code de l’environnement de la mise en place de ce fonctionnement exceptionnel. Durant cette pĂ©riode, un suivi prescrit par l’autoritĂ© administrative est mis en place par le concessionnaire pour Ă©valuer les Ă©ventuelles rĂ©percussions observĂ©es sur l’environnement aquatique, notamment sur la vie piscicole. »

II. – Le 1° du I est applicable aux dĂ©clarations en cours d’instruction par l’autoritĂ© administrative compĂ©tente Ă  la date d’entrĂ©e en vigueur de la prĂ©sente loi.

 

Article 75

 

Dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif Ă  la maturitĂ© technologique et Ă  l’opportunitĂ© technique et environnementale du dĂ©ploiement d’installations d’hydroliennes fluviales sur le domaine public fluvial. Ce rapport doit notamment porter sur les impacts de cette technologie sur la biodiversitĂ©, y compris les impacts cumulĂ©s en cas d’implantation de plusieurs installations sur un mĂȘme site. Il formule, le cas Ă©chĂ©ant, des recommandations pour la dĂ©livrance des autorisations prĂ©vues au titre du code de l’urbanisme, du code de l’Ă©nergie et du code gĂ©nĂ©ral de la propriĂ©tĂ© des personnes publiques.

 

Article 76

 

Dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’Ă©valuation de l’article 89 de la loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 portant lutte contre le dĂ©rĂšglement climatique et renforcement de la rĂ©silience face Ă  ses effets et Ă©met des recommandations relatives Ă  ses modalitĂ©s d’application.

 

Article 77

 

Les installations de biogaz par mĂ©thanisation produit exclusivement Ă  partir d’effluents d’Ă©levage bĂ©nĂ©ficient d’un rĂ©gime de soutien complĂ©mentaire dans les conditions dĂ©terminĂ©es par la programmation pluriannuelle de l’Ă©nergie, mentionnĂ©e Ă  l’article L. 141-1 du code de l’Ă©nergie, publiĂ©e Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi.

 

Article 78

 

Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiĂ© :
1° L’article L. 111-4 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Pour l’application du prĂ©sent article, les installations de production et, le cas Ă©chĂ©ant, de commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’Ă©lectricitĂ© et de chaleur par la mĂ©thanisation qui respectent les conditions fixĂ©es Ă  l’article L. 311-1 du code rural et de la pĂȘche maritime sont considĂ©rĂ©es comme des constructions ou des installations nĂ©cessaires Ă  l’exploitation agricole mentionnĂ©es au 2° du prĂ©sent article. » ;
2° Au premier alinĂ©a de l’article L. 111-5, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « L. 111-4 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , les projets de mĂ©thanisation mentionnĂ©s au mĂȘme article L. 111-4 » ;
3° L’article L. 151-11 est complĂ©tĂ© par un III ainsi rĂ©digĂ© :
« III. – Lorsque le rĂšglement n’interdit pas les constructions ou les installations mentionnĂ©es au II du prĂ©sent article, les installations de mĂ©thanisation mentionnĂ©es Ă  l’article L. 111-4 sont considĂ©rĂ©es comme de telles constructions ou de telles installations. Ces projets d’installations sont prĂ©alablement soumis pour avis Ă  la commission dĂ©partementale de la prĂ©servation des espaces naturels, agricoles et forestiers prĂ©vue Ă  l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pĂȘche maritime. » ;
4° Avant le dernier alinĂ©a du I de l’article L. 161-4, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’article 15 de la prĂ©sente loi, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Pour l’application du prĂ©sent article, les installations de mĂ©thanisation mentionnĂ©es Ă  l’article L. 111-4 sont considĂ©rĂ©es comme des constructions ou des installations nĂ©cessaires Ă  l’exploitation agricole au sens du b du 2° du prĂ©sent article. »

 

Article 79

 

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-848 DC du 9 mars 2023.]

 

Article 80

 

Avant la derniĂšre phrase de l’article L. 453-9 du code de l’Ă©nergie, est insĂ©rĂ©e une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Ce mĂȘme dĂ©cret prĂ©cise les conditions dans lesquelles les gestionnaires des rĂ©seaux de gaz naturel peuvent anticiper, aprĂšs validation de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie, certains travaux de raccordement nĂ©cessaires Ă  la rĂ©alisation de ces renforcements Ă  compter du dĂ©pĂŽt de la demande d’autorisation, de dĂ©claration ou d’enregistrement, en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement. »

 

Article 81

 

I. – Le code de l’Ă©nergie est ainsi modifiĂ© :
1° AprĂšs l’article L. 131-2, il est insĂ©rĂ© un article L. 131-2-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 131-2-1. – La Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie peut concourir au dĂ©ploiement des installations de production d’hydrogĂšne renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1. » ;

2° La premiĂšre phrase du 3° de l’article L. 141-2 est complĂ©tĂ©e par les mots : « ainsi que de la production d’hydrogĂšne renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 » ;
3° Au deuxiĂšme alinĂ©a du I de l’article L. 141-5-2, aprĂšs la seconde occurrence du mot : « Ă©nergie », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , au stockage de l’Ă©nergie et au vecteur hydrogĂšne » ;
4° AprĂšs la premiĂšre phrase du deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 811-1, est insĂ©rĂ©e une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Cette Ă©lectricitĂ© peut ĂȘtre fournie dans le cadre d’une opĂ©ration d’autoconsommation individuelle ou collective dĂ©finie aux articles L. 315-1 et L. 315-2. » ;
5° L’article L. 812-3 est ainsi modifiĂ© :
a) A la derniĂšre phrase du second alinĂ©a, les mots : « global en termes d’Ă©mission de gaz Ă  effet de serre du fonctionnement » sont remplacĂ©s par le mot : « carbone » ;
b) Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« Ce bilan carbone inclut au moins l’analyse de l’Ă©tape du cycle de vie jugĂ©e la plus pertinente au regard de l’objectif de discrimination effective entre les projets parmi les Ă©tapes de l’extraction, de la fabrication, du transport, de l’utilisation et de la fin de vie des installations. Les modalitĂ©s d’Ă©valuation et de prise en compte de ce bilan carbone varient selon les filiĂšres et selon les technologies.
« Pour l’application du troisiĂšme alinĂ©a du prĂ©sent article, les modalitĂ©s d’Ă©valuation peuvent prendre en compte :
« 1° Pour l’Ă©tape de l’extraction, la consommation de minerais et de mĂ©taux stratĂ©giques nĂ©cessaires aux installations ;
« 2° Pour l’Ă©tape de la fabrication, la consommation de biens et de services en approvisionnements directs ;
« 3° Pour l’Ă©tape du transport, l’impact des installations sur l’adaptation des rĂ©seaux de distribution ou de transport d’Ă©lectricitĂ© ou de gaz ou le dĂ©veloppement de rĂ©seaux propres ;
« 4° Pour l’Ă©tape de l’utilisation, la consommation d’Ă©nergie des installations et leur impact sur l’utilisation des sols ;
« 5° Pour l’Ă©tape de la fin de vie, les garanties de dĂ©mantĂšlement et de recyclage des installations ainsi que de remise en Ă©tat des sols. »
II. – Le 3° de l’article L. 141-2 du code de l’Ă©nergie est applicable aux programmations pluriannuelles de l’Ă©nergie mentionnĂ©es Ă  l’article L. 141-1 du mĂȘme code publiĂ©es aprĂšs la publication de la prĂ©sente loi.
III. – L’article L. 2224-31 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales est complĂ©tĂ© par un VI ainsi rĂ©digĂ© :
« VI. – Dans le cadre de ses missions de distribution publique de l’Ă©lectricitĂ© et de gaz, l’autoritĂ© organisatrice d’un rĂ©seau public de distribution d’Ă©lectricitĂ© et de gaz peut concourir au dĂ©ploiement des installations de production d’hydrogĂšne renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du code de l’Ă©nergie, implantĂ©es sur son territoire. »
IV. – AprĂšs la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 515-48 du code de l’environnement, est insĂ©rĂ©e une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Ces biens et services peuvent comprendre les Ă©tudes et les ouvrages liĂ©s aux installations de production d’hydrogĂšne renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du code de l’Ă©nergie, ainsi qu’Ă  leurs raccordements ou Ă  leurs rĂ©seaux. »
V. – A titre expĂ©rimental et pour une durĂ©e de trois ans, les porteurs de projets d’installations de production et de stockage d’hydrogĂšne renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du code de l’Ă©nergie, et les porteurs de projets des ouvrages des rĂ©seaux associĂ©s bĂ©nĂ©ficient d’un rĂ©fĂ©rent unique rassemblant les services chargĂ©s de l’instruction des autorisations relevant de la compĂ©tence des administrations de l’Etat, de ses Ă©tablissements publics administratifs ou d’organismes et de personnes de droit public et de droit privĂ© chargĂ©s par lui d’une mission de service public administratif.
Les ministres chargĂ©s de l’Ă©nergie et de l’industrie assurent conjointement le pilotage, le suivi et l’Ă©valuation de l’expĂ©rimentation mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du prĂ©sent V.
Un dĂ©cret en Conseil d’Etat, pris aprĂšs avis de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie, dĂ©termine les modalitĂ©s d’application de l’expĂ©rimentation mentionnĂ©e au mĂȘme premier alinĂ©a.
L’expĂ©rimentation mentionnĂ©e audit premier alinĂ©a entre en vigueur Ă  une date fixĂ©e par le dĂ©cret en Conseil d’Etat prĂ©vu au troisiĂšme alinĂ©a du prĂ©sent V, et au plus tard le 1er juillet 2023.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expĂ©rimentation prĂ©vue au premier alinĂ©a du prĂ©sent V six mois avant son expiration.

 

Article 82

 

Le premier alinĂ©a de l’article L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Cette Ă©tude de faisabilitĂ© inclut l’Ă©nergie gĂ©othermique de surface. »

 

Article 83

 

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifiĂ© :
1° AprĂšs l’article L. 171-7, il est insĂ©rĂ© un article L. 171-7-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 171-7-1. – Sans prĂ©judice des poursuites pĂ©nales qui peuvent ĂȘtre exercĂ©es, lorsque des prestations de travaux de forage sont rĂ©alisĂ©es sans disposer d’une qualification ou d’une certification dĂ©livrĂ©e en application du prĂ©sent code, du code minier et de leurs textes d’application, l’autoritĂ© administrative compĂ©tente peut, dans les cas et les conditions fixĂ©s par dĂ©cret en Conseil d’Etat et sans avoir procĂ©dĂ© prĂ©alablement Ă  une mise en demeure, ordonner le paiement d’une amende administrative. Cette amende administrative est au plus Ă©gale Ă  15 000 € par ouvrage. » ;

2° Le chapitre unique du titre IV du livre II est complété par un article L. 241-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-2. – Les prestations de travaux de sondage ou de forage, de crĂ©ation de puits ou d’ouvrages souterrains non destinĂ©s Ă  un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prĂ©lĂšvement d’eau souterraine et les prestations de travaux de remise en Ă©tat exĂ©cutĂ©es lors de l’arrĂȘt de l’exploitation sont conformes aux exigences techniques d’une certification dĂ©livrĂ©e dans des conditions prĂ©vues par dĂ©cret en Conseil d’Etat. »

II. – L’article L. 2224-9 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales est ainsi modifiĂ© :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au dĂ©but, est ajoutĂ©e la mention : « I. – » ;
b) La derniÚre phrase est supprimée ;
2° AprĂšs le mĂȘme premier alinĂ©a, sont insĂ©rĂ©s deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Les prestations de travaux de crĂ©ation de puits ou de forage Ă  des fins d’usage domestique de l’eau mentionnĂ©s au premier alinĂ©a et les prestations de travaux de remise en Ă©tat exĂ©cutĂ©es lors de l’arrĂȘt des travaux d’exploitation sont conformes aux exigences techniques d’une certification dĂ©livrĂ©e dans des conditions prĂ©vues par dĂ©cret en Conseil d’Etat.
« Sans prĂ©judice des poursuites pĂ©nales qui peuvent ĂȘtre exercĂ©es, lorsque des prestations de travaux de forage sont rĂ©alisĂ©es sans disposer de la certification dĂ©livrĂ©e en application du prĂ©sent article, l’autoritĂ© administrative compĂ©tente peut, dans les cas et les conditions fixĂ©s par dĂ©cret en Conseil d’Etat et sans avoir procĂ©dĂ© prĂ©alablement Ă  une mise en demeure, ordonner le paiement d’une amende administrative. Cette amende administrative est au plus Ă©gale Ă  15 000 € par ouvrage. » ;
3° Au dĂ©but du deuxiĂšme alinĂ©a, est ajoutĂ©e la mention : « II. – » ;
4° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©finit les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article. »
III. – Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©finit les modalitĂ©s et les conditions selon lesquelles les travaux de sondage, de forage ou de crĂ©ation de puits ou d’ouvrages souterrains non destinĂ©s Ă  un usage domestique, d’une profondeur comprise entre 50 et 100 mĂštres et exĂ©cutĂ©s conformĂ©ment aux exigences techniques d’une certification dĂ©livrĂ©e dans des conditions prĂ©vues par dĂ©cret en Conseil d’Etat ne sont pas soumis Ă  Ă©valuation environnementale ou Ă  un examen au cas par cas.

 

Article 84

 

Dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement des Ă©nergies marines renouvelables. Ce rapport Ă©value les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre, les besoins de financement et les bĂ©nĂ©fices pour le dĂ©ploiement des Ă©nergies marines renouvelables que peut engendrer la crĂ©ation d’un fonds des Ă©nergies marines renouvelables gĂ©rĂ© par l’Agence de l’environnement et de la maĂźtrise de l’Ă©nergie.

 

Article 85

 

Au premier alinĂ©a de l’article L. 211-2 du code de l’Ă©nergie, aprĂšs le mot : « houlomotrice », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou osmotique ».

Titre VI : MESURES TRANSVERSALES DE FINANCEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES ET DE RÉCUPÉRATION ET DE PARTAGE DE LA VALEUR

Chapitre Ier : Mesures en faveur du financement de la production des Ă©nergies renouvelables et de rĂ©cupĂ©ration et de la fourniture Ă  long terme d’Ă©lectricitĂ©

Article 86

 

I. – Le code de l’Ă©nergie est ainsi modifiĂ© :
1° AprĂšs le premier alinĂ©a de l’article L. 131-2, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« La Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie surveille les transactions effectuĂ©es par les producteurs d’Ă©lectricitĂ© renouvelable ou de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone et les consommateurs finals, les gestionnaires de rĂ©seaux ou les fournisseurs en application d’un contrat mentionnĂ© au 2° du I de l’article L. 333-1 ou au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 443-1, lorsque ce contrat est mis en Ɠuvre dans le cadre d’une procĂ©dure de mise en concurrence, d’un appel d’offres ou d’un appel Ă  projets prĂ©vus aux articles L. 311-12, L. 446-5, L. 446-14 ou L. 446-15. » ;
2° Le titre Ier du livre III est ainsi modifié :
a) L’article L. 311-12 est ainsi modifiĂ© :

– au deuxiĂšme alinĂ©a, aprĂšs le mot : « pour », sont insĂ©rĂ©s les mots : « tout ou partie de » ;
– au dernier alinĂ©a, aprĂšs le mot : « Ă  », sont insĂ©rĂ©s les mots : « tout ou partie de » ;

b) A la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 311-13-5, les mots : « pour lesquelles une demande de contrat a Ă©tĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « ayant Ă©tĂ© retenues Ă  l’issue d’une procĂ©dure de mise en concurrence » ;
c) Au sixiĂšme alinĂ©a de l’article L. 314-4, au dĂ©but, les mots : « Lorsque le producteur consomme tout ou partie de l’Ă©lectricitĂ© produite par l’installation, » et, Ă  la fin, les mots : « non consommĂ©e par le producteur » sont supprimĂ©s ;
3° Le chapitre Ier du titre III du mĂȘme livre III est complĂ©tĂ© par un article L. 331-5 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 331-5. – Dans les conditions prĂ©vues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et les entitĂ©s adjudicatrices dĂ©finis respectivement aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du mĂȘme code peuvent recourir Ă  un contrat de la commande publique pour rĂ©pondre Ă  leurs besoins en Ă©lectricitĂ© produite Ă  partir de sources renouvelables mentionnĂ©es Ă  l’article L. 211-2 du prĂ©sent code :
« 1° Avec un tiers mentionnĂ© Ă  l’article L. 315-1 pour la mise en Ɠuvre d’une opĂ©ration d’autoconsommation individuelle mentionnĂ©e au mĂȘme article L. 315-1. Ce contrat peut confier au titulaire l’installation, la gestion, l’entretien et la maintenance de l’installation de production pour autant qu’il demeure soumis aux instructions de l’autoproducteur ;
« 2° Dans le cadre d’une opĂ©ration d’autoconsommation collective mentionnĂ©e Ă  l’article L. 315-2 avec un ou plusieurs producteurs participant Ă  cette opĂ©ration ;
« 3° Dans le cadre d’un contrat de vente directe Ă  long terme d’Ă©lectricitĂ© mentionnĂ© au 2° du I de l’article L. 333-1.
« La durĂ©e du contrat est dĂ©finie en tenant compte de la nature des prestations et de la durĂ©e d’amortissement des installations nĂ©cessaires Ă  leur exĂ©cution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entitĂ© adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. » ;

4° L’article L. 333-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Le premier alinéa est remplacé par un I ainsi rédigé :
« I. – Doivent ĂȘtre titulaires d’une autorisation dĂ©livrĂ©e par l’autoritĂ© administrative :
« 1° Les fournisseurs d’Ă©lectricitĂ© souhaitant exercer l’activitĂ© d’achat d’Ă©lectricitĂ© pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de rĂ©seaux pour leurs pertes ;
« 2° A partir du 1er juillet 2023, les producteurs d’Ă©lectricitĂ© concluant un contrat de vente directe d’Ă©lectricitĂ© Ă  des consommateurs finals ou Ă  des gestionnaires de rĂ©seaux pour leurs pertes.
« A dĂ©faut pour le producteur d’en ĂȘtre lui-mĂȘme titulaire, le contrat mentionnĂ© au 2° du prĂ©sent I peut dĂ©signer un producteur ou un fournisseur tiers, dĂ©jĂ  titulaire d’une telle autorisation, afin qu’il assume, par dĂ©lĂ©gation, Ă  l’Ă©gard des consommateurs finals, les obligations incombant aux fournisseurs d’Ă©lectricitĂ© en application du prĂ©sent code, notamment celles prĂ©vues au chapitre V du prĂ©sent titre.
« Lorsqu’un contrat mentionnĂ© au 2° du prĂ©sent I est mis en Ɠuvre dans le cadre d’une procĂ©dure de mise en concurrence prĂ©vue Ă  l’article L. 311-12, les producteurs d’Ă©lectricitĂ© mentionnĂ©s au 2° du prĂ©sent I adressent Ă  la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie, dans un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de la conclusion du contrat, de sa modification ou de la survenance de tout Ă©vĂ©nement l’affectant, les Ă©lĂ©ments contractuels, financiers, techniques ou opĂ©rationnels, pour l’accomplissement des missions dĂ©finies Ă  l’article L. 131-2. La Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie peut Ă©tablir la liste des Ă©lĂ©ments Ă  lui adresser.
« Les pouvoirs adjudicateurs et entitĂ©s adjudicatrices mentionnĂ©s aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique peuvent ĂȘtre parties Ă  un contrat mentionnĂ© au 2° du prĂ©sent I pour rĂ©pondre Ă  leurs besoins en Ă©lectricitĂ© produite Ă  partir de sources renouvelables, mentionnĂ©es Ă  l’article L. 211-2, dans le respect des rĂšgles prĂ©vues par le code de la commande publique. » ;
b) Au dĂ©but du deuxiĂšme alinĂ©a, est ajoutĂ©e la mention : « II. – » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– au dĂ©but, est ajoutĂ©e la mention : « III. – » ;
– Ă  la premiĂšre phrase, aprĂšs le mot : « Etat », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , pris aprĂšs avis de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie, » ;
– est ajoutĂ©e une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Ce dĂ©cret prĂ©voit les Ă©lĂ©ments, les modifications ou les Ă©vĂ©nements mentionnĂ©s Ă  l’avant-dernier alinĂ©a du I. » ;

5° Au 2° de l’article L. 336-4, aprĂšs le mot : « impĂŽts, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « pour l’approvisionnement en Ă©lectricitĂ© nuclĂ©aire » et, Ă  la fin, les mots : « dĂ©comptĂ©s dans des conditions prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret » sont remplacĂ©s par les mots : « pris en compte dans des conditions prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret afin que les actionnaires ne bĂ©nĂ©ficient pas de volumes supĂ©rieurs Ă  leur consommation » ;
6° Le chapitre Ier du titre IV du livre IV est complété par un article L. 441-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 441-6. – Dans les conditions prĂ©vues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et les entitĂ©s adjudicatrices dĂ©finis respectivement aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du mĂȘme code peuvent recourir Ă  un contrat de la commande publique pour rĂ©pondre Ă  leurs besoins en gaz renouvelable, dont le biogaz, ou en gaz bas-carbone au sens des articles L. 445-1 ou L. 447-1 du prĂ©sent code :
« 1° Dans le cadre d’une opĂ©ration d’autoconsommation collective Ă©tendue mentionnĂ©e Ă  l’article L. 448-1 avec un ou plusieurs producteurs participant Ă  cette opĂ©ration dont, le cas Ă©chĂ©ant, la personne morale organisatrice mentionnĂ©e Ă  l’article L. 448-2 ;
« 2° Dans le cadre d’un contrat de vente directe Ă  long terme de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone mentionnĂ© au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 443-1.
« La durĂ©e du contrat est dĂ©finie en tenant compte de la nature des prestations et de la durĂ©e d’amortissement des installations nĂ©cessaires Ă  leur exĂ©cution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entitĂ© adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. » ;

7° L’article L. 443-1 est ainsi modifiĂ© :
a) La référence : « L. 446-1 » est remplacée par la référence : « L. 446-2 » ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« A dĂ©faut pour le producteur de gaz concluant un contrat de vente directe Ă  long terme de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone au sens des articles L. 445-1 ou L. 447-1 d’en ĂȘtre lui-mĂȘme titulaire, ledit contrat peut dĂ©signer un fournisseur ou un producteur tiers, dĂ©jĂ  titulaire d’une telle autorisation, afin qu’il assume, par dĂ©lĂ©gation, Ă  l’Ă©gard des consommateurs finals, les obligations incombant aux fournisseurs de gaz en application du prĂ©sent code, notamment celles prĂ©vues Ă  la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier.
« Lorsqu’un contrat mentionnĂ© au deuxiĂšme alinĂ©a du prĂ©sent article est mis en Ɠuvre dans le cadre d’un appel d’offres ou d’un appel Ă  projets prĂ©vus aux articles L. 446-5, L. 446-14 ou L. 446-15, les producteurs de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone mentionnĂ©s au deuxiĂšme alinĂ©a du prĂ©sent article adressent Ă  la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie, dans un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de la conclusion du contrat, de sa modification ou de la survenance de tout Ă©vĂ©nement l’affectant, les Ă©lĂ©ments contractuels, financiers, techniques ou opĂ©rationnels, pour l’accomplissement des missions dĂ©finies Ă  l’article L. 131-2. La Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie peut Ă©tablir la liste des Ă©lĂ©ments Ă  lui adresser.
« Les pouvoirs adjudicateurs et les entitĂ©s adjudicatrices mentionnĂ©s aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique peuvent ĂȘtre parties Ă  un contrat mentionnĂ© au deuxiĂšme alinĂ©a du prĂ©sent article, dans le respect des rĂšgles prĂ©vues par le code de la commande publique. »
8° Le deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 443-6 est ainsi modifiĂ© :
a) AprĂšs le mot : « Etat », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , pris aprĂšs avis de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie, » ;
b) Est ajoutĂ©e une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Ce dĂ©cret prĂ©voit les Ă©lĂ©ments, les modifications ou les Ă©vĂ©nements mentionnĂ©s au troisiĂšme alinĂ©a de l’article L. 443-1. » ;
9° A la premiĂšre phrase du III de l’article L. 446-5, le mot : « le » est remplacĂ© par les mots : « tout ou partie du » ;
10° A la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 446-13, les mots : « pour lesquelles une demande de contrat de complĂ©ment de rĂ©munĂ©ration a Ă©tĂ© faite » sont remplacĂ©s par les mots : « ayant Ă©tĂ© retenues Ă  l’issue d’une procĂ©dure d’appel d’offres » ;
11° Au II des articles L. 446-14 et L. 446-15, aprÚs le mot : « vente », sont insérés les mots : « de tout ou partie ».
II. – Dans un dĂ©lai d’un an Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie publie sur son site internet un bilan de sa mission de surveillance effectuĂ©e en application du deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 131-2 du code de l’Ă©nergie.
III. – Le code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts est ainsi modifiĂ© :
1° Le IV de l’article 212 bis est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a du 1, aprĂšs les mots : « supportĂ©es par », sont insĂ©rĂ©s les mots : « les sociĂ©tĂ©s dĂ©finies Ă  l’article 238 bis HW ou par » ;
b) Le dernier alinĂ©a du 1 est complĂ©tĂ© par les mots : « , ainsi qu’aux charges financiĂšres nettes supportĂ©es par les sociĂ©tĂ©s dĂ©finies Ă  l’article 238 bis HW du prĂ©sent code » ;
c) Au premier alinĂ©a du 2, aprĂšs le mot : « nettes », sont insĂ©rĂ©s les mots : « supportĂ©es par les sociĂ©tĂ©s mentionnĂ©es au premier alinĂ©a du 1 du prĂ©sent IV ou » et les mots : « 1 du prĂ©sent IV » sont remplacĂ©s par les mots : « mĂȘme 1 » ;
2° A l’article 238 bis HV, les mots : « avant le 1er janvier 2012 » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 dĂ©cembre 2028 » ;
3° L’article 238 bis HW est ainsi modifiĂ© :
a) AprÚs le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’agrĂ©ment ne peut ĂȘtre dĂ©livrĂ© que si les contrats d’approvisionnement Ă  long terme d’Ă©lectricitĂ© sont conclus soit avec ÉlectricitĂ© de France, soit avec d’autres producteurs d’Ă©lectricitĂ©. Dans ce second cas, le producteur qui est Ă©tabli, de mĂȘme que ses moyens de production, sur le territoire d’un Etat membre de l’Union europĂ©enne ou Ă©tabli, dans le cadre d’accords internationaux, sur le territoire d’un autre Etat ne peut proposer qu’un approvisionnement en Ă©lectricitĂ© produite Ă  partir de sources renouvelables. » ;
b) Aux deuxiĂšme et quatriĂšme alinĂ©as, les mots : « en 2005 » sont remplacĂ©s par les mots : « avant la conclusion par la sociĂ©tĂ© de son premier contrat d’approvisionnement de long terme » ;
c) Au b, le mot : « quatriÚme » est remplacé par le mot : « cinquiÚme » ;
d) Le c est abrogé.
IV. – Le 1° du III s’applique aux exercices ouverts Ă  compter d’une date fixĂ©e par dĂ©cret, qui ne peut ĂȘtre postĂ©rieure de plus de trois mois Ă  la date de rĂ©ception par le Gouvernement de la rĂ©ponse de la Commission europĂ©enne permettant de considĂ©rer le mĂȘme 1° lui ayant Ă©tĂ© notifiĂ© comme Ă©tant conforme au droit de l’Union europĂ©enne en matiĂšre d’aides d’Etat.
V. – Les articles L. 311-12, L. 446-5, L. 446-14 et L. 446-15 du code de l’Ă©nergie sont applicables, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la prĂ©sente loi, aux obligations d’achat ou aux complĂ©ments de rĂ©munĂ©ration dont la procĂ©dure de mise en concurrence, l’appel d’offres ou l’appel Ă  projets ont Ă©tĂ©s lancĂ©s aprĂšs la publication de la prĂ©sente loi. Ils ne sont pas applicables aux contrats en cours Ă  cette date.
VI. – Le prĂ©sent article ne s’applique pas aux zones non interconnectĂ©es au rĂ©seau mĂ©tropolitain continental.

 

Article 87

 

I. – AprĂšs le 5° de l’article L. 314-20 du code de l’Ă©nergie, il est insĂ©rĂ© un 6° ainsi rĂ©digĂ© :
« 6° Des cas dans lesquels l’installation est dĂ©tenue par une communautĂ© d’Ă©nergie renouvelable au sens de l’article L. 291-1 ou par une communautĂ© Ă©nergĂ©tique citoyenne au sens de l’article L. 292-1 ; ».
II. – Le I du prĂ©sent article est applicable Ă  compter de la date de rĂ©ception par le Gouvernement de la rĂ©ponse de la Commission europĂ©enne lui permettant de considĂ©rer le mĂȘme I comme Ă©tant conforme au droit de l’Union europĂ©enne.

 

Article 88

 

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1412-1 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« L’obligation prĂ©vue au premier alinĂ©a du prĂ©sent article n’est pas applicable lorsque la production d’Ă©lectricitĂ© photovoltaĂŻque n’excĂ©dant pas un seuil de puissance dĂ©fini par arrĂȘtĂ© conjoint des ministres chargĂ©s de l’Ă©nergie et des collectivitĂ©s territoriales est injectĂ©e sur le rĂ©seau public de distribution dans le cadre d’une opĂ©ration d’autoconsommation prĂ©vue Ă  l’article L. 315-1 du code de l’Ă©nergie et, sous rĂ©serve des critĂšres fixĂ©s par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©nergie, dans le cadre d’une opĂ©ration d’autoconsommation prĂ©vue Ă  l’article L. 315-2 du mĂȘme code. » ;
2° Avant le dernier alinĂ©a de l’article L. 2224-2, il est insĂ©rĂ© un 4° ainsi rĂ©digĂ© :
« 4° Aux services de production d’Ă©lectricitĂ© exploitĂ©s dans les conditions prĂ©vues au dernier alinĂ©a de l’article L. 1412-1. »

 

Article 89

 

I. – Le code de l’Ă©nergie est ainsi modifiĂ© :
1° Aux premiĂšre et seconde phrases du 3° du I de l’article L. 100-1 A, aprĂšs le mot : « dĂ©veloppement », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et de stockage » ;
2° L’article L. 314-1 A est ainsi modifiĂ© :
a) A la deuxiĂšme phrase, aprĂšs le mot : « Ă©tapes », sont insĂ©rĂ©s les mots : « de l’extraction, » ;
b) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :
« Cette évaluation peut prendre en compte :
« 1° Pour l’Ă©tape de l’extraction, la consommation de minerais et de mĂ©taux stratĂ©giques nĂ©cessaires aux installations ;
« 2° Pour l’Ă©tape de la fabrication, la consommation de biens et de services en approvisionnements directs ;
« 3° Pour l’Ă©tape du transport, l’impact des installations sur le dĂ©veloppement des rĂ©seaux de distribution ou de transport d’Ă©lectricitĂ© ;
« 4° Pour l’Ă©tape de l’utilisation, la consommation d’Ă©nergie des installations et leur impact sur l’utilisation des sols ;
« 5° Pour l’Ă©tape de la fin de vie, les garanties de dĂ©mantĂšlement et de recyclage des installations ainsi que de remise en Ă©tat des sols. » ;
3° L’article L. 446-1 est ainsi modifiĂ© :
a) A la premiÚre phrase, les mots : « et L. 446-14 » sont remplacés par les mots : « , L. 446-14 et L. 446-15 » ;
b) A la deuxiĂšme phrase, aprĂšs le mot : « Ă©tapes », sont insĂ©rĂ©s les mots : « de l’extraction, » ;
c) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :
« Cette évaluation peut prendre en compte :
« 1° Pour l’Ă©tape de l’extraction, la consommation de minerais et de mĂ©taux stratĂ©giques nĂ©cessaires aux installations ;
« 2° Pour l’Ă©tape de la fabrication, la consommation de biens et de services en approvisionnements directs ;
« 3° Pour l’Ă©tape du transport, l’impact des installations sur le dĂ©veloppement des rĂ©seaux de distribution ou de transport de gaz ;
« 4° Pour l’Ă©tape de l’utilisation, la consommation d’Ă©nergie des installations et leur impact sur l’utilisation des sols ;
« 5° Pour l’Ă©tape de la fin de vie, les garanties de dĂ©mantĂšlement et de recyclage des installations ainsi que de remise en Ă©tat des sols. »
II. – Les articles L. 314-1 A et L. 446-1 du code de l’Ă©nergie sont applicables, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la prĂ©sente loi, aux dispositifs de soutien Ă  la production d’Ă©lectricitĂ© Ă  partir d’Ă©nergies renouvelables ou de biogaz dont la procĂ©dure de mise en concurrence a Ă©tĂ© lancĂ©e, en application des articles L. 311-10, L. 446-5, L. 446-14 ou L. 446-15 du code de l’Ă©nergie, aprĂšs la publication de la prĂ©sente loi. Ils ne sont pas applicables aux contrats en cours.

 

Article 90

 

I. – Lorsqu’une offre prĂ©sentĂ©e dans le cadre de la passation par une entitĂ© adjudicatrice d’un marchĂ© de fournitures ou de travaux d’installations ou d’Ă©quipements de production ou de stockage d’Ă©nergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’Ă©nergie, contient des produits originaires de pays tiers avec lesquels l’Union europĂ©enne n’a pas conclu, dans un cadre multilatĂ©ral ou bilatĂ©ral, un accord assurant un accĂšs comparable et effectif des entreprises de l’Union europĂ©enne aux marchĂ©s de ces pays ou auxquels le bĂ©nĂ©fice d’un tel accord n’a pas Ă©tĂ© Ă©tendu par une dĂ©cision du Conseil de l’Union europĂ©enne, cette offre peut ĂȘtre rejetĂ©e comme Ă©tant irrĂ©guliĂšre, au sens de l’article L. 2152-2 du code de la commande publique, lorsque les produits originaires des pays tiers mentionnĂ©s au prĂ©sent I reprĂ©sentent la part majoritaire de la valeur totale des produits qu’elle contient, dans des conditions fixĂ©es par voie rĂ©glementaire.
II. – Le I s’applique Ă©galement Ă  la procĂ©dure de mise en concurrence prĂ©vue Ă  l’article L. 311-10 du code de l’Ă©nergie.

 

Article 91

 

L’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 portant lutte contre le dĂ©rĂšglement climatique et renforcement de la rĂ©silience face Ă  ses effets est ainsi modifiĂ© :
1° Le premier alinĂ©a du IV est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Pour les marchĂ©s qui portent sur l’implantation ou sur l’exploitation d’installations de production ou de stockage d’Ă©nergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’Ă©nergie, les 1° et 3° Ă  12° du II du prĂ©sent article s’appliquent Ă  compter du 1er juillet 2024. » ;
2° Le premier alinĂ©a du V est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Pour les contrats de concession affĂ©rents Ă  l’implantation ou Ă  l’exploitation d’installations de production ou de stockage d’Ă©nergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’Ă©nergie, le III du prĂ©sent article s’applique Ă  compter du 1er juillet 2024. »

 

Article 92

 

AprĂšs le deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 228-4 du code de l’environnement, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Dans le domaine de l’industrie solaire, la commande publique impose aux acheteurs ayant la personnalitĂ© morale et aux entreprises de plus de 200 salariĂ©s, dont le siĂšge social se situe sur le territoire national, de faire la publicitĂ© du lieu de fabrication des dispositifs de production d’Ă©nergie solaire achetĂ©s dĂšs l’installation de ces derniers. »

Chapitre II : Mesures en faveur d’un partage territorial de la valeur des Ă©nergies renouvelables

Article 93

 

I. – Le code de l’Ă©nergie est ainsi modifiĂ© :
1° AprĂšs le III de l’article L. 294-1, il est insĂ©rĂ© un III bis ainsi rĂ©digĂ© :
« III bis. – Les associĂ©s ou les actionnaires souhaitant constituer l’une des sociĂ©tĂ©s mentionnĂ©es aux I ou II du prĂ©sent article en informent le maire de la commune d’implantation du ou des projets et le prĂ©sident de l’Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale d’implantation du ou des projets, au plus tard deux mois avant la signature des statuts, afin de leur permettre de proposer une offre de participation au capital mentionnĂ©e aux mĂȘmes I et II.
« Les associĂ©s ou les actionnaires souhaitant vendre une participation en capital prĂ©vue auxdits I et II en informent le maire de la commune d’implantation du ou des projets et le prĂ©sident de l’Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale d’implantation du ou des projets, au plus tard deux mois avant la vente, afin de leur permettre de proposer une offre d’achat de cette participation.
« La constitution ou la vente mentionnĂ©e aux deux premiers alinĂ©as du prĂ©sent III bis peut intervenir avant l’expiration du dĂ©lai de deux mois mentionnĂ© aux mĂȘmes deux premiers alinĂ©as lorsque la commune d’implantation du ou des projets ou l’Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale d’implantation du ou des projets a fait connaĂźtre sa dĂ©cision de ne pas prĂ©senter d’offre. Le silence de la commune ou de l’Ă©tablissement, Ă  l’expiration d’un dĂ©lai de deux mois, vaut refus de la demande. » ;
2° Le chapitre IV du titre Ier du livre III est complété par une section 8 ainsi rédigée :

« Section 8
« Contribution au partage territorial de la valeur

« Art. L. 314-41. – Les candidats retenus Ă  l’issue de la procĂ©dure de mise en concurrence mentionnĂ©e Ă  l’article L. 311-10 ou de l’appel Ă  projets mentionnĂ© Ă  l’article L. 314-29 sont tenus de financer Ă  la fois :
« 1° Des projets portĂ©s par la commune ou par l’Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale Ă  fiscalitĂ© propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition Ă©nergĂ©tique, de la sauvegarde ou de la protection de la biodiversitĂ© ou de l’adaptation au changement climatique, tels que la rĂ©novation Ă©nergĂ©tique, l’efficacitĂ© Ă©nergĂ©tique, la mobilitĂ© la moins consommatrice et la moins polluante ou des mesures en faveur des mĂ©nages afin de lutter contre la prĂ©caritĂ© Ă©nergĂ©tique ;
« 2° Des projets de protection ou de sauvegarde de la biodiversité.
« Les contributions aux projets mentionnĂ©s aux 1° et 2° du prĂ©sent article peuvent ĂȘtre rĂ©alisĂ©es par des versements Ă  des fonds dont les modalitĂ©s sont prĂ©cisĂ©es par le dĂ©cret mentionnĂ© au dernier alinĂ©a. Le montant de ces contributions ou, le cas Ă©chĂ©ant, le versement Ă  ces fonds est exprimĂ© en fonction de la puissance installĂ©e de l’installation de production d’Ă©lectricitĂ© et ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă  un seuil fixĂ© par le mĂȘme dĂ©cret. Les sommes versĂ©es pour le financement des projets portĂ©s par la commune ou par l’Ă©tablissement public de coopĂ©ration communale mentionnĂ©s au 1° ne peuvent ĂȘtre infĂ©rieures Ă  85 % du montant total versĂ© en application des 1° et 2°, au moins 80 % de ces sommes Ă©tant allouĂ©es Ă  la commune. Les sommes versĂ©es en application du 2° ne peuvent ĂȘtre infĂ©rieures Ă  15 % de ce mĂȘme montant total.
« La contribution aux projets mentionnĂ©s au 1° peut Ă©galement ĂȘtre rĂ©alisĂ©e par une participation en capital, prĂ©vue Ă  l’article L. 294-1, souscrite par la commune ou par l’Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale Ă  fiscalitĂ© propre d’implantation de l’installation, Ă  leur demande et avec leur accord, selon des modalitĂ©s prĂ©cisĂ©es par le dĂ©cret mentionnĂ© au dernier alinĂ©a du prĂ©sent article.
« Les contributions aux projets mentionnĂ©s aux 1° et 2° sont versĂ©es avant l’activation des contrats affĂ©rents Ă  l’obligation d’achat ou au complĂ©ment de rĂ©munĂ©ration appliquĂ©s Ă  l’Ă©lectricitĂ© produite.
« Pour le financement des projets mentionnés au 1°, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre rendent compte annuellement du montant de cette contribution territoriale et de son utilisation, au moyen de données accessibles dans un format ouvert et librement réutilisable.
« Le financement des projets mentionnĂ©s au 2° peut ĂȘtre rĂ©alisĂ© par des versements Ă  l’Office français de la biodiversitĂ© mentionnĂ© Ă  l’article L. 131-9 du code de l’environnement. Ces versements sont, le cas Ă©chĂ©ant, destinĂ©s Ă  financer exclusivement des actions s’inscrivant dans le cadre des plans nationaux d’action opĂ©rationnels pour la conservation ou le rĂ©tablissement des espĂšces menacĂ©es, prĂ©vus Ă  l’article L. 411-3 du mĂȘme code. L’Office français de la biodiversitĂ© publie chaque annĂ©e un rapport dĂ©taillant l’affectation des sommes perçues et rend compte de cette affectation, au moyen de donnĂ©es accessibles dans un format ouvert et librement rĂ©utilisable.
« Un dĂ©cret, pris aprĂšs avis de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie, dĂ©termine les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article, en particulier les caractĂ©ristiques des installations concernĂ©es. » ;

3° Le chapitre VI du titre IV du livre IV est complété par une section 13 ainsi rédigée :

« Section 13
« Contribution au partage territorial de la valeur

« Art. L. 446-59. – Les candidats retenus Ă  l’issue des procĂ©dures d’appel d’offres ou d’appels Ă  projets mentionnĂ©es aux articles L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 446-24 sont tenus de financer Ă  la fois :
« 1° Des projets portĂ©s par la commune ou par l’Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale Ă  fiscalitĂ© propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition Ă©nergĂ©tique, de la sauvegarde ou de la protection de la biodiversitĂ© ou de l’adaptation au changement climatique, tels que la rĂ©novation Ă©nergĂ©tique, l’efficacitĂ© Ă©nergĂ©tique ou la mobilitĂ© la moins consommatrice et la moins polluante ou des mesures en faveur des mĂ©nages afin de lutter contre la prĂ©caritĂ© Ă©nergĂ©tique ;
« 2° Des projets de protection ou de sauvegarde de la biodiversité ;
« Les contributions aux projets mentionnĂ©s aux 1° et 2° du prĂ©sent article peuvent ĂȘtre rĂ©alisĂ©es par des versements Ă  des fonds dont les modalitĂ©s sont prĂ©cisĂ©es par le dĂ©cret mentionnĂ© au dernier alinĂ©a. Le montant de ces contributions ou, le cas Ă©chĂ©ant, le versement Ă  ces fonds est exprimĂ© en fonction de la capacitĂ© de production installĂ©e et ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă  un seuil fixĂ© par le mĂȘme dĂ©cret. Les sommes versĂ©es pour le financement des projets portĂ©s par la commune ou par l’Ă©tablissement public de coopĂ©ration communale mentionnĂ©s au 1° ne peuvent ĂȘtre infĂ©rieures Ă  85 % du montant total versĂ© en application des 1° et 2°, au moins 80 % de ces sommes Ă©tant allouĂ©es Ă  la commune. Les sommes versĂ©es en application du 2° ne peuvent ĂȘtre infĂ©rieures Ă  15 % de ce mĂȘme montant total.
« La contribution aux projets mentionnĂ©s au 1° peut Ă©galement ĂȘtre rĂ©alisĂ©e par une participation en capital, prĂ©vue Ă  l’article L. 294-1, souscrite par la commune ou par l’Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale Ă  fiscalitĂ© propre d’implantation de l’installation, Ă  leur demande et avec leur accord, selon des modalitĂ©s prĂ©cisĂ©es par le dĂ©cret mentionnĂ© au dernier alinĂ©a du prĂ©sent article.
« Les contributions aux projets mentionnĂ©s aux 1° et 2° sont versĂ©es avant l’activation des contrats affĂ©rents Ă  l’obligation d’achat ou au complĂ©ment de rĂ©munĂ©ration appliquĂ©s au gaz produit.
« Pour le financement des projets mentionnés au 1°, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre rendent compte annuellement du montant de cette contribution territoriale et de son utilisation, au moyen de données accessibles dans un format ouvert et librement réutilisable.
« Le financement des projets mentionnĂ©s au 2° peut ĂȘtre rĂ©alisĂ© par des versements Ă  l’Office français de la biodiversitĂ© mentionnĂ© Ă  l’article L. 131-9 du code de l’environnement. Ces versements sont, le cas Ă©chĂ©ant, destinĂ©s Ă  financer exclusivement des actions s’inscrivant dans le cadre des plans nationaux d’action opĂ©rationnels pour la conservation ou le rĂ©tablissement des espĂšces menacĂ©es, prĂ©vus Ă  l’article L. 411-3 du mĂȘme code. L’Office français de la biodiversitĂ© publie chaque annĂ©e un rapport dĂ©taillant l’affectation des sommes perçues et rend compte de cette affectation, au moyen de donnĂ©es accessibles dans un format ouvert et librement rĂ©utilisable.
« Un dĂ©cret, pris aprĂšs avis de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie, dĂ©termine les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article, en particulier les caractĂ©ristiques des installations concernĂ©es. »

II. – Les articles L. 314-41 et L. 446-59 du code de l’Ă©nergie sont applicables aux projets retenus Ă  l’issue d’une procĂ©dure de mise en concurrence, d’un appel d’offres ou d’un appel Ă  projets, en application des articles L. 311-10, L. 314-29, L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 446-24 du mĂȘme code, au plus tard Ă  compter du 1er juin 2024, ou Ă  compter de la date de rĂ©ception par le Gouvernement de la rĂ©ponse de la Commission europĂ©enne permettant de considĂ©rer les articles L. 314-41 et L. 446-59 dudit code comme Ă©tant conformes au droit de l’Union europĂ©enne si cette derniĂšre date est postĂ©rieure.

 

Article 94

 

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-848 DC du 9 mars 2023.]

 

Article 95

 

AprĂšs la premiĂšre phrase du dernier alinĂ©a de l’article L. 311-10-1 du code de l’Ă©nergie, est insĂ©rĂ©e une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Ces conditions d’exĂ©cution peuvent prĂ©voir que les sociĂ©tĂ©s porteuses du projet, qu’elles soient rĂ©gies par le livre II du code de commerce, par les articles L. 1521-1 Ă  L. 1525-3 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales ou par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopĂ©ration, soient tenues de proposer une part du capital aux habitants rĂ©sidant Ă  proximitĂ© du lieu d’implantation du projet ou Ă  la commune ou au groupement dont elle est membre sur le territoire desquels le projet doit ĂȘtre implantĂ©, et de leur ouvrir leurs parts, le cas Ă©chĂ©ant. »

 

Article 96

 

Avant le dernier alinĂ©a de l’article L. 2125-4 du code gĂ©nĂ©ral de la propriĂ©tĂ© des personnes publiques, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« De mĂȘme, pour le dĂ©veloppement des Ă©nergies renouvelables, une collectivitĂ© territoriale ou un groupement de collectivitĂ©s peut admettre le titulaire d’un droit d’occupation ou d’utilisation de son domaine public Ă  se libĂ©rer de tout ou partie des sommes exigibles pour la durĂ©e de l’autorisation ou de la concession qui lui a Ă©tĂ© accordĂ©e si ce titulaire possĂšde le statut de l’une des sociĂ©tĂ©s mentionnĂ©es Ă  la premiĂšre phrase du troisiĂšme alinĂ©a de l’article L. 2253-1, Ă  l’article L. 3231-6 et au 14° de l’article L. 4211-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales et si le produit de la redevance ainsi perçue est affectĂ© au financement de prises de participation Ă  son capital dans le cadre prĂ©vu aux mĂȘmes articles L. 2253-1, L. 3231-6 et L. 4211-1. Un dĂ©cret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’inscription du produit de la redevance au budget des collectivitĂ©s ou de leurs groupements. »

 

Article 97

 

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-848 DC du 9 mars 2023.]

Chapitre III : Mesures en faveur de l’expĂ©rimentation de la production de gaz bas-carbone

Article 98

 

I. – Le code de l’Ă©nergie est ainsi modifiĂ© :
1° Le 4° du I de l’article L. 100-4 est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Pour l’application du prĂ©sent 4°, la consommation de gaz comprend celle de gaz renouvelable, dont le biogaz, au sens de l’article L. 445-1, et de gaz bas-carbone, au sens de l’article L. 447-1 ; »
2° Au premier alinĂ©a de l’article L. 111-97, aprĂšs le mot : « renouvelables », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , de gaz bas-carbone » ;
3° L’article L. 121-36 est complĂ©tĂ© par un 6° ainsi rĂ©digĂ© :
« 6° Les coĂ»ts supportĂ©s par les fournisseurs de gaz naturel au titre du contrat d’expĂ©rimentation mentionnĂ© Ă  la section 3 du chapitre VII du titre IV du livre IV. Ces coĂ»ts correspondent au surcoĂ»t de l’achat du gaz bas-carbone ou du gaz renouvelable par rapport au coĂ»t d’approvisionnement en gaz naturel ainsi qu’aux coĂ»ts de gestion supplĂ©mentaires directement induits par la mise en Ɠuvre du contrat d’expĂ©rimentation. » ;
4° A la quatriĂšme phrase du 1° de l’article L. 141-2, aprĂšs le mot : « renouvelable », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou bas-carbone » ;
5° Les articles L. 431-6-5 et L. 432-15 sont ainsi modifiés :
a) Au premier alinéa, aprÚs le mot : « biogaz », sont insérés les mots : « ou du gaz bas-carbone ou renouvelable » ;
b) AprÚs le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les installations de production de gaz bas-carbone ou renouvelable bĂ©nĂ©ficiant d’un contrat d’expĂ©rimentation mentionnĂ© Ă  la section 3 du chapitre VII du titre IV du livre IV. » ;
6° La section 1 du chapitre V du titre IV du livre IV, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-167 du 17 fĂ©vrier 2021 relative Ă  l’hydrogĂšne, est complĂ©tĂ©e par des articles L. 445-1-1 et L. 445-1-2 ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. L. 445-1-1. – La section 11 du chapitre VI du prĂ©sent titre est Ă©galement applicable aux producteurs de gaz renouvelable.

« Art. L. 445-1-2. – La section 12 du chapitre VI du prĂ©sent titre est Ă©galement applicable aux gaz renouvelables. » ;

7° Le chapitre VII du mĂȘme titre IV est ainsi rĂ©tabli :

« Chapitre VII
« Dispositions générales relatives aux gaz bas-carbone injectés dans le réseau de gaz naturel

« Section 1
« Champ d’application

« Art. L. 447-1. – Est dĂ©signĂ©, dans le prĂ©sent livre, comme un “gaz bas-carbone” un gaz constituĂ© principalement de mĂ©thane qui peut ĂȘtre injectĂ© et transportĂ© de façon sĂ»re dans le rĂ©seau de gaz naturel et dont le procĂ©dĂ© de production engendre des Ă©missions infĂ©rieures ou Ă©gales Ă  un seuil fixĂ© par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©nergie.

« Art. L. 447-2. – Le prĂ©sent chapitre s’applique aux gaz bas-carbone lorsqu’ils sont injectĂ©s dans le rĂ©seau de gaz naturel en vue de leur commercialisation.

« Art. L. 447-3. – La section 12 du chapitre VI du prĂ©sent titre est Ă©galement applicable aux gaz bas-carbone.

« Section 2
« La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel

« Art. L. 447-4. – La vente de gaz bas-carbone injectĂ© dans le rĂ©seau de gaz naturel n’est pas soumise Ă  autorisation de fourniture lorsque ce gaz est vendu par le producteur Ă  un fournisseur de gaz naturel.

« Section 3
« Le contrat d’expĂ©rimentation

« Art. L. 447-5. – La section 7 du chapitre VI du prĂ©sent titre est Ă©galement applicable aux projets de production de gaz bas-carbone ou de gaz renouvelable qui utilisent des technologies innovantes, dont la mĂ©thanisation, la mĂ©thanation, la pyrogazĂ©ification, la gazĂ©ification hydrothermale ou l’hydrogĂšne renouvelable.

« Section 4
« Les sanctions administratives

« Art. L. 447-6. – La section 10 du chapitre VI du prĂ©sent titre est Ă©galement applicable aux producteurs de gaz bas-carbone.

« Section 5
« Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de gaz bas-carbone

« Art. L. 447-7. – La section 11 du chapitre VI du prĂ©sent titre est Ă©galement applicable aux producteurs de gaz bas-carbone. » ;

8° A la fin de la premiĂšre phrase du troisiĂšme alinĂ©a de l’article L. 452-1, le mot : « biogaz » est remplacĂ© par les mots : « gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas-carbone » ;
9° A la fin de la premiĂšre phrase du troisiĂšme alinĂ©a de l’article L. 452-1-1, le mot : « biogaz » est remplacĂ© par les mots : « gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas-carbone » ;
10° La premiĂšre phrase de l’article L. 453-9 est ainsi modifiĂ©e :
a) Les mots : « de biogaz » sont remplacés par les mots : « de gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas-carbone » ;
b) Les mots : « biogaz produit » sont remplacés par les mots : « gaz renouvelable, dont le biogaz, ou du gaz bas-carbone produits » ;
11° Au second alinĂ©a de l’article L. 453-10, le mot : « biogaz » est remplacĂ© par les mots : « gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas-carbone ».
II. – Au A du VII de l’article 27 de la loi n° 2022-1158 du 16 aoĂ»t 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, aprĂšs le mot : « gaz », sont insĂ©rĂ©s les mots : « renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas-carbone ».

 

Article 99

 

Le code de l’Ă©nergie est ainsi modifiĂ© :
1° La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier est complétée par un article L. 141-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 141-9-1. – Dans les zones non interconnectĂ©es au rĂ©seau mĂ©tropolitain continental, Ă  l’exception de la Corse, il est possible de substituer aux Ă©nergies fossiles de la biomasse, dans les centrales recourant aux Ă©nergies fossiles ainsi que pour les projets de centrales recourant aux Ă©nergies fossiles mentionnĂ©s dans les programmations pluriannuelles de l’Ă©nergie prises en application de l’article L. 141-5.
« La modification de la durĂ©e de vie des installations converties Ă  la biomasse justifie l’inscription de cette substitution dans la programmation pluriannuelle de l’Ă©nergie distincte, mentionnĂ©e au I du mĂȘme article L. 141-5, par les personnes mentionnĂ©es au III dudit article L. 141-5.
« Cette substitution au combustible fossile de la biomasse s’accompagne d’un plan d’approvisionnement, pour chaque zone non interconnectĂ©e au rĂ©seau mĂ©tropolitain continental, qui exclut toute matiĂšre premiĂšre prĂ©sentant un risque Ă©levĂ© d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols. » ;

2° La premiĂšre phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 322-10-1 est complĂ©tĂ©e par les mots : « valorisant une source de production locale puis aux installations qui utilisent des Ă©nergies renouvelables valorisant une source de production importĂ©e ».

 

Article 100

 

Le titre IV du livre IV du code de l’Ă©nergie est complĂ©tĂ© par un chapitre VIII ainsi rĂ©digĂ© :

« Chapitre VIII
« L’autoconsommation collective Ă©tendue

« Art. L. 448-1. – Une opĂ©ration est qualifiĂ©e d’autoconsommation collective Ă©tendue en gaz lorsque la fourniture de gaz renouvelable est effectuĂ©e entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liĂ©s entre eux au sein d’une personne morale dont les points de consommation et d’injection sont situĂ©s sur le rĂ©seau public de distribution de gaz et respectent les critĂšres, notamment de proximitĂ© gĂ©ographique, fixĂ©s par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©nergie, aprĂšs avis de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie.
« L’activitĂ© d’autoconsommation collective ne peut constituer, pour l’autoconsommateur, le consommateur ou le producteur qui n’est pas un mĂ©nage, son activitĂ© professionnelle ou commerciale principale.

« Art. L. 448-2. – Lorsque l’opĂ©ration d’autoconsommation collective rĂ©unit un organisme d’habitations Ă  loyer modĂ©rĂ©, au sens de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, et ses locataires ou des personnes physiques ou morales tierces, la personne morale organisatrice mentionnĂ©e Ă  l’article L. 448-1 du prĂ©sent code peut ĂȘtre ledit organisme d’habitations Ă  loyer modĂ©rĂ©.
« Le bailleur informe ses locataires du projet d’autoconsommation collective et les nouveaux locataires de l’existence d’une opĂ©ration d’autoconsommation collective. A compter de la rĂ©ception de cette information, chaque locataire ou nouveau locataire dispose d’un dĂ©lai raisonnable pour informer son bailleur de son refus de participer Ă  l’opĂ©ration d’autoconsommation collective. A dĂ©faut d’opposition de la part du locataire ou du nouveau locataire, ce dernier est considĂ©rĂ© comme participant Ă  l’opĂ©ration d’autoconsommation collective. Chaque locataire peut informer Ă  tout moment son bailleur de son souhait d’interrompre sa participation Ă  l’opĂ©ration d’autoconsommation collective. Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©termine les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article.

« Art. L. 448-3. – La personne morale mentionnĂ©e Ă  l’article L. 448-1 organisatrice d’une opĂ©ration d’autoconsommation collective indique au gestionnaire de rĂ©seau public de distribution compĂ©tent la rĂ©partition de la production autoconsommĂ©e entre les consommateurs finals concernĂ©s.
« Lorsqu’un consommateur participant Ă  une opĂ©ration d’autoconsommation collective fait appel Ă  un fournisseur pour complĂ©ter son alimentation en gaz, le gestionnaire du rĂ©seau public de distribution de gaz concernĂ© Ă©tablit la consommation de gaz relevant de ce fournisseur en prenant en compte la rĂ©partition mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du prĂ©sent article ainsi que le comportement de chaque consommateur final concernĂ©, selon des modalitĂ©s fixĂ©es par voie rĂ©glementaire.

« Art. L. 448-4. – Les injections de gaz renouvelable sur le rĂ©seau public de distribution effectuĂ©es dans le cadre d’une opĂ©ration d’autoconsommation collective Ă©tendue et qui excĂšdent la consommation associĂ©e Ă  cette opĂ©ration d’autoconsommation sont, Ă  dĂ©faut d’ĂȘtre vendues Ă  un tiers, cĂ©dĂ©es Ă  titre gratuit au gestionnaire du rĂ©seau public de distribution de gaz naturel auquel l’installation de production est raccordĂ©e et rattachĂ©es au pĂ©rimĂštre d’Ă©quilibre de ce dernier. Ces injections sont alors affectĂ©es aux pertes techniques de ce rĂ©seau.

« Art. L. 448-5. – Les conditions d’application du prĂ©sent chapitre sont dĂ©finies par dĂ©cret. »

 

Article 101

 

Le 8° du I de l’article L. 100-4 du code de l’Ă©nergie est ainsi rĂ©digĂ© :
« 8° De parvenir Ă  l’autonomie Ă©nergĂ©tique et Ă  un mix de production d’Ă©lectricitĂ© composĂ© Ă  100 % d’Ă©nergies renouvelables dans les collectivitĂ©s rĂ©gies par l’article 73 de la Constitution Ă  l’horizon 2030 ; ».

 

Article 102

 

AprĂšs le premier alinĂ©a de l’article L. 361-1 du code de l’Ă©nergie, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Le pĂ©rimĂštre de mutualisation du schĂ©ma est Ă©tendu aux postes du rĂ©seau public de distribution Ă©quipĂ©s de transformateurs ou d’autotransformateurs avec rĂ©gleur et aux liaisons du rĂ©seau de distribution de raccordement aux postes de transformation entre le rĂ©seau public de distribution et le rĂ©seau public de transport dĂšs lors que ces liaisons ne sont pas destinĂ©es Ă  desservir des consommateurs. »

 

Article 103

 

Le ministre de l’intĂ©rieur et les ministres chargĂ©s des outre-mer et de la transition Ă©nergĂ©tique peuvent expĂ©rimenter par arrĂȘtĂ© conjoint, pour une durĂ©e maximale de trois ans, dans les collectivitĂ©s territoriales ultramarines volontaires, dans la limite de trois collectivitĂ©s, la mise en place d’un plan d’information des populations afin de les renseigner sur les aides existantes pour l’installation des Ă©quipements photovoltaĂŻques.
Cette expĂ©rimentation donne lieu Ă  un rapport permettant d’apprĂ©cier l’opportunitĂ© de gĂ©nĂ©raliser un tel plan Ă  l’ensemble des collectivitĂ©s territoriales ultramarines.

Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 104

 

Sont ratifiées :
1° L’ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procĂ©dure d’Ă©laboration et de rĂ©vision des schĂ©mas de raccordement au rĂ©seau des Ă©nergies renouvelables ;
2° L’ordonnance n° 2020-161 du 26 fĂ©vrier 2020 relative au rĂšglement transactionnel par le prĂ©sident de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie du remboursement de la contribution au service public de l’Ă©lectricitĂ©.

 

Article 105

 

A la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 342-3 du code de l’Ă©nergie, le mot : « deux » est remplacĂ© par le mot : « un ».

 

Article 106

 

A la premiĂšre phrase du deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 342-3 du code de l’Ă©nergie, le mot : « dix-huit » est remplacĂ© par le mot : « douze ».

 

Article 107

 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les potentialités relatives à la géothermie dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, en particulier à La Réunion.

 

Article 108

 

Dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions d’installation de stations de transfert d’Ă©nergie par pompage dans les outre-mer, et plus spĂ©cifiquement Ă  La RĂ©union, afin de faciliter l’atteinte de l’objectif d’autonomie Ă©nergĂ©tique et de dĂ©veloppement des Ă©nergies renouvelables. Ce rapport Ă©value la faisabilitĂ© de l’opĂ©ration au regard des prescriptions techniques et des enjeux de rentabilitĂ© Ă©conomique.

 

Article 109

 

Dans un dĂ©lai de trois ans Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les consĂ©quences du dĂ©veloppement de l’agrivoltaĂŻsme sur le prix du foncier agricole et sur la productivitĂ© des exploitations agricoles.

 

Article 110

 

Dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le caractĂšre assurable des centrales photovoltaĂŻques en toiture et sur l’Ă©ventualitĂ© de la mise en place d’une assurance d’Etat pour couvrir ce besoin.

 

Article 111

 

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-848 DC du 9 mars 2023.]

 

Article 112

 

Dans un dĂ©lai d’un an Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalitĂ©s d’accompagnement permettant au secteur de la pĂȘche de faire face aux changements des usages de la mer induits par le dĂ©veloppement des projets Ă©oliens en mer, notamment en ce qui concerne l’adaptation des Ă©quipements des navires et la formation maritime initiale et continue.

 

Article 113

 

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-848 DC du 9 mars 2023.]

 

Article 114

 

Dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport Ă©valuant l’opportunitĂ© pour la Corse de substituer aux Ă©nergies fossiles de la biomasse, dans les centrales recourant aux Ă©nergies fossiles ainsi que pour les projets de centrales recourant aux Ă©nergies fossiles mentionnĂ©s dans les programmations pluriannuelles de l’Ă©nergie prises en application de l’article L. 141-5 du code de l’Ă©nergie.

 

Article 115

 

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-848 DC du 9 mars 2023.]

 

Article 116

 

Au plus tard trois mois aprĂšs la promulgation de la prĂ©sente loi, l’Agence de l’environnement et de la maĂźtrise de l’Ă©nergie mentionnĂ©e Ă  l’article L. 131-3 du code de l’environnement publie, Ă  destination des collectivitĂ©s territoriales, un rapport prĂ©sentant des recommandations concernant les possibilitĂ©s de crĂ©ation de structures juridiques permettant d’assurer une production d’Ă©nergies renouvelables en rĂ©gie dans un objectif d’autoconsommation collective.
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait Ă  Paris, le 10 mars 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La PremiĂšre ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

La ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres,
Catherine Colonna

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre des armées,
SĂ©bastien Lecornu

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Marc Fesneau

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

La ministre de la transition énergétique,
AgnĂšs Pannier-Runacher

La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© de l’industrie,
Roland Lescure

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ©e des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme,
Olivia Grégoire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco

Le ministre délégué auprÚs du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune

Le ministre délégué auprÚs du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein

Le secrĂ©taire d’État auprĂšs de la PremiĂšre ministre, chargĂ© de la mer,
Hervé Berville

La secrĂ©taire d’État auprĂšs de la ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, chargĂ©e de l’Europe,
Laurence Boone

La secrĂ©taire d’État auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e de l’Ă©cologie,
BĂ©rangĂšre Couillard


(1) Loi n° 2023-175.

Travaux préparatoires :

SĂ©nat :

Projet de loi n° 889 (2021-2022) ;

Rapport de M. Didier Mandelli, au nom de la commission de l’amĂ©nagement du territoire et du dĂ©veloppement durable, n° 82 (2022-2023) ;

Avis de M. Patrick Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 80 (2022-2023) ;

Avis de Mme Laurence Garnier, au nom de la commission de la culture, de l’Ă©ducation et de la communication, n° 70 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 83 (2022-2023) ;

Discussion les 3 et 4 novembre 2022 et adoption, aprÚs engagement de la procédure accélérée, le 4 novembre 2022 (TA n° 16, 2022-2023).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 443 ;

Rapport de MM. Henri Alfandari et Éric Bothorel, au nom de la commission des affaires Ă©conomiques, n° 526 ;

Rapport d’information de Mme Liliana Tanguy, au nom de la commission des affaires europĂ©ennes, n° 591 ;

Discussion les 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 14 et 15 décembre 2022 et adoption le 10 janvier 2023 (TA n° 52).

Assemblée nationale :

Rapport de M. Henri Alfandari, M. Éric Bothorel, M. Pierre Cazeneuve et Mme Aude Luquet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 761 ;

Discussion et adoption le 31 janvier 2023 (TA n° 72).

SĂ©nat :

Rapport de M. Didier Mandelli et Mme Sophie Primas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 267 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 268 (2022-2023) ;

Discussion et adoption le 7 février 2023 (TA n° 53, 2022-2023).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2023-848 DC du 9 mars 2023 publiée au Journal officiel de ce jour.