🟩 DĂ©cret du 6 mars 2023 modifiant le dĂ©cret du 2 janvier 2023 relatif Ă  la crĂ©ation, aux conditions et aux modalitĂ©s de versement d’une indemnitĂ© carburant pour les travailleurs

Références

NOR : ECOE2304792D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/6/ECOE2304792D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/6/2023-158/jo/texte
Source : JORF n°0056 du 7 mars 2023, texte n° 2

Informations

Publics concernĂ©s : membres d’un foyer fiscal dont le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence par part est infĂ©rieur Ă  la borne supĂ©rieure du cinquiĂšme dĂ©cile de la distribution, ayant dĂ©clarĂ© des revenus d’activitĂ©s au titre de 2021 et utilisant un vĂ©hicule (thermique, Ă©lectrique, deux ou trois roues) Ă  des fins professionnelles.

Objet : report de la date limite de la demande de l’indemnitĂ© carburant destinĂ©e Ă  limiter les effets de la hausse des coĂ»ts du carburant pour les actifs utilisant un vĂ©hicule Ă  des fins professionnelles sous condition de ressources.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice : le dĂ©cret modifie l’article 5 du dĂ©cret de mise en Ɠuvre de l’indemnitĂ© carburant. Ainsi le prĂ©sent dĂ©cret prĂ©voit d’allonger d’un mois la pĂ©riode de demande de l’indemnitĂ© carburant, reportant la date limite au 31 mars 2023 au lieu du 28 fĂ©vrier 2023.

RĂ©fĂ©rences : les textes mentionnĂ©s dans le dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le dĂ©cret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif Ă  la crĂ©ation, aux conditions et aux modalitĂ©s de versement d’une indemnitĂ© carburant pour les travailleurs,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Au second alinĂ©a de l’article 5 du dĂ©cret du 2 janvier 2023 susvisĂ©, les mots : « 28 fĂ©vrier » sont remplacĂ©s par les mots : « 31 mars ».

Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, la ministre de la transition Ă©nergĂ©tique et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur immĂ©diatement.

Date et signature(s)

Fait le 6 mars 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

La ministre de la transition énergétique,
AgnĂšs Pannier-Runacher

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal