Au sommaire :
Références
NOR : ECOE2304792D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/6/ECOE2304792D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/6/2023-158/jo/texte
Source : JORF n°0056 du 7 mars 2023, texte n° 2
Informations
Publics concernés : membres d’un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur à la borne supérieure du cinquième décile de la distribution, ayant déclaré des revenus d’activités au titre de 2021 et utilisant un véhicule (thermique, électrique, deux ou trois roues) à des fins professionnelles.
Objet : report de la date limite de la demande de l’indemnité carburant destinée à limiter les effets de la hausse des coûts du carburant pour les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles sous condition de ressources.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret modifie l’article 5 du décret de mise en œuvre de l’indemnité carburant. Ainsi le présent décret prévoit d’allonger d’un mois la période de demande de l’indemnité carburant, reportant la date limite au 31 mars 2023 au lieu du 28 février 2023.
Références : les textes mentionnés dans le décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d’une indemnité carburant pour les travailleurs,
Décrète :
Article 1
Au second alinéa de l’article 5 du décret du 2 janvier 2023 susvisé, les mots : « 28 février » sont remplacés par les mots : « 31 mars ».
Article 2
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Date et signature(s)
Fait le 6 mars 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal