🟩 DĂ©cret du 6 mars 2023 portant nomination d’un membre du collĂšge de l’AutoritĂ© de la concurrence – M. CHAIEHLOUDJ (Walid)

Au sommaire :

Références

NOR : ECOC2304196D
Source : JORF n°0056 du 7 mars 2023, texte n° 18

Article

Par dĂ©cret du PrĂ©sident de la RĂ©publique en date du 6 mars 2023, M. Walid CHAIEHLOUDJ, professeur de droit privĂ©, est nommĂ© membre du collĂšge de l’AutoritĂ© de la concurrence, en tant que personnalitĂ© qualifiĂ©e, en application, d’une part, du dernier alinĂ©a de l’article L. 462-4-1 du code de commerce, et, d’autre part, du dernier alinĂ©a de l’article L. 462-4-2 de ce code.