🟩 DĂ©cret du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinĂ©es Ă  faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes Ă  la propriĂ©tĂ© industrielle

Références

NOR : ECOI2234351D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/7/ECOI2234351D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/7/2023-166/jo/texte
Source : JORF n°0058 du 9 mars 2023, texte n° 3

Informations

Objet : numérisation des enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2023.

Notice : modernisation du rĂ©gime de l’enveloppe Soleau, outil de preuve et datation certaine de crĂ©ations annexes Ă  la propriĂ©tĂ© industrielle afin de mieux reflĂ©ter la pratique des utilisateurs et dans la continuitĂ© de la dĂ©matĂ©rialisation au sein de l’INPI.

RĂ©fĂ©rences : le code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle modifiĂ© par le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses livres IV et V ;
Vu le décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’article R. 411-1 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle est ainsi modifiĂ© :
1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° La centralisation, l’enregistrement, la conservation des dĂ©pĂŽts de dessins et modĂšles et leur publication ; »
2° AprÚs le 15°, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
« 16° L’enregistrement et, le cas Ă©chĂ©ant, la conservation et la restitution d’enveloppes destinĂ©es Ă  faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes Ă  la propriĂ©tĂ© industrielle, dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cision de son directeur gĂ©nĂ©ral. Cette dĂ©cision peut prĂ©voir que ce dĂ©pĂŽt, ainsi que toute transmission ou communication relative Ă  cette procĂ©dure, s’effectue uniquement sous forme Ă©lectronique ; ».

Article 2

L’article R. 411-17 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
1° Au dĂ©but du premier alinĂ©a, est insĂ©rĂ©e la mention : « I. – » ;
2° Au 5°, le dernier alinéa est supprimé ;
3° AprÚs le dernier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« II. – L’Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle perçoit des redevances, dont le montant et les modalitĂ©s d’application sont fixĂ©s par dĂ©libĂ©ration de son conseil d’administration, Ă  l’occasion des procĂ©dures et formalitĂ©s suivantes :
« 1° La communication des piÚces et actes dont il assure la conservation ;
« 2° L’enregistrement et, le cas Ă©chĂ©ant, la conservation et la restitution d’enveloppes destinĂ©es Ă  faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes Ă  la propriĂ©tĂ© industrielle. »

Article 3

L’article R. 411-18 du mĂȘme code est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 411-18. – Les recettes accessoires que l’Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle peut percevoir Ă  l’occasion de l’exploitation de son fonds documentaire et de la vente de ses publications sont instituĂ©es par dĂ©cision de son directeur gĂ©nĂ©ral qui en fixe les modalitĂ©s de perception et le montant. »

Article 4

A l’article R. 511-1 du mĂȘme code, la rĂ©fĂ©rence : « R. 511-6 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « R. 511-5 ».

Article 5

L’article R. 511-6 du mĂȘme code est abrogĂ©.

Article 6

Au 4° de l’article R. 811-1-1 du mĂȘme code, le tableau est ainsi modifiĂ© :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
2° La ligne :
«

Article R. 411-17  

Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020

 

»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

Article R. 411-17  

Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023

 

» ;
3° La ligne :
«

Article R. 411-18  

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995

 

»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

Article R. 411-18  

Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023

 

» ;
4° Les modifications du 4° de l’article R. 811-1-1 prĂ©vues aux 1°, 2° et 3° sont Ă©galement applicables au 4° de l’article R. 811-1-1 dans sa rĂ©daction applicable Ă  la date de l’entrĂ©e en vigueur du dĂ©cret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet europĂ©en Ă  effet unitaire et Ă  la juridiction unifiĂ©e du brevet.

Article 7

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2023.
Toutefois, les dessins, modĂšles ou reprĂ©sentations graphiques qui se trouvent dans une enveloppe double spĂ©ciale mise Ă  disposition par l’Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle avant le 1er avril 2023 et transmise Ă  celui-ci au plus tard le 1er avril 2024 demeurent rĂ©gis par les dispositions rĂ©glementaires applicables avant l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret.

Article 8

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 7 mars 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco