🟩 DĂ©cret du 28 fĂ©vrier 2023 modifiant l’annexe 7-4 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges Ă©lus des tribunaux mixtes de commerce des dĂ©partements d’outre-mer

Références

NOR : JUSB2304576D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/28/JUSB2304576D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/28/2023-145/jo/texte
Source : JORF n°0052 du 2 mars 2023, texte n° 9

Informations

Publics concernés : chefs de cours, chefs de juridictions, professionnels et justiciables.

Objet : augmentation de l’effectif du tribunal mixte de commerce de Pointe-Ă -Pitre.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : ce dĂ©cret prĂ©voit l’augmentation de l’effectif du tribunal mixte de commerce de Pointe-Ă -Pitre afin de tenir compte d’Ă©lĂ©ments spĂ©cifiques Ă  cette juridiction.

RĂ©fĂ©rences : les dispositions du code de commerce modifiĂ©es par le dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©es sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce (partie rĂ©glementaire), notamment son article D. 732-2 et l’annexe 7-4 du livre VII,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’annexe 7-4 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges Ă©lus des tribunaux mixtes de commerce des dĂ©partements d’outre-mer est modifiĂ©e, en ce qui concerne le tribunal mixte de commerce de Pointe-Ă -Pitre, conformĂ©ment Ă  l’annexe du prĂ©sent dĂ©cret.

Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

ANNEXE 7-4
NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE

 

DÉPARTEMENTS SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE

de commerce

NOMBRE DE JUGES ÉLUS

du tribunal mixte de commerce

Cour d’appel de Basse-Terre
Guadeloupe Basse-Terre (Sans changement)
Pointe-Ă -Pitre 12
(Le reste sans changement)

 

Date et signature(s)

Fait le 28 février 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti