Au sommaire :
Références
NOR : JUSB2304576D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/28/JUSB2304576D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/28/2023-145/jo/texte
Source : JORF n°0052 du 2 mars 2023, texte n° 9
Informations
Publics concernés : chefs de cours, chefs de juridictions, professionnels et justiciables.
Objet : augmentation de l’effectif du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret prévoit l’augmentation de l’effectif du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre afin de tenir compte d’éléments spécifiques à cette juridiction.
Références : les dispositions du code de commerce modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 732-2 et l’annexe 7-4 du livre VII,
Décrète :
Article 1
L’annexe 7-4 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d’outre-mer est modifiée, en ce qui concerne le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, conformément à l’annexe du présent décret.
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE 7-4
NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE
| DÉPARTEMENTS |
SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE
de commerce |
NOMBRE DE JUGES ÉLUS
du tribunal mixte de commerce |
|---|---|---|
| Cour d’appel de Basse-Terre | ||
| Guadeloupe | Basse-Terre | (Sans changement) |
| Pointe-à-Pitre | 12 | |
| (Le reste sans changement) | ||
Date et signature(s)
Fait le 28 février 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti