🟩 ArrĂȘtĂ© du 22 fĂ©vrier 2023 relatif Ă  la mise en Ɠuvre d’une aide visant au soutien des entreprises de pĂȘche pour faire face Ă  l’augmentation des prix des matiĂšres premiĂšres et notamment de l’Ă©nergie liĂ©e Ă  l’agression de la Russie contre l’Ukraine

Références

NOR : PRMM2235849A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/22/PRMM2235849A/jo/texte
Source : JORF n°0052 du 2 mars 2023, texte n° 4

En-tĂȘte

Le secrĂ©taire d’État auprĂšs de la PremiĂšre ministre, chargĂ© de la mer,
Vu le traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le rĂšglement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne aux aides de minimis dans le secteur de la pĂȘche et de l’aquaculture ;
Vu la communication de la Commission europĂ©enne « Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’Etat visant Ă  soutenir l’Ă©conomie Ă  la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine » (2022/C 426/01) ;
Vu la dĂ©cision SA.105217 de la Commission europĂ©enne du 20 dĂ©cembre 2022 relative au dispositif de soutien aux entreprises de pĂȘche pour faire face Ă  l’augmentation des prix des matiĂšres premiĂšres et notamment de l’Ă©nergie liĂ©e Ă  l’agression de la Russie contre l’Ukraine ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant crĂ©ation d’une aide pour les entreprises de pĂȘche dans le cadre du plan de rĂ©silience Ă©conomique et sociale ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-1286 du 4 octobre 2022 modifiant le dĂ©cret n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant crĂ©ation d’une aide pour les entreprises de pĂȘche dans le cadre du plan de rĂ©silience Ă©conomique et sociale ;
Vu le dĂ©cret n° 2023-116 du 20 fĂ©vrier 2023 portant crĂ©ation d’une aide Ă  la trĂ©sorerie pour les entreprises de pĂȘche,
ArrĂȘte :

Article 1

Afin de soutenir les entreprises de pĂȘche confrontĂ©es Ă  l’augmentation des prix des matiĂšres premiĂšres, et notamment de l’Ă©nergie, liĂ©e Ă  l’agression de la Russie contre l’Ukraine, est octroyĂ©e une aide par litre de carburant achetĂ© du 17 mars 2022 au 15 fĂ©vrier 2023 dans la limite des plafonds d’aides existants.
La prĂ©sente aide est un dispositif qui s’articule avec les aides prĂ©vues par le dĂ©cret n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant crĂ©ation d’une aide pour les entreprises de pĂȘche dans le cadre du plan de rĂ©silience Ă©conomique et sociale et le dĂ©cret n° 2022-1286 du 4 octobre 2022 modifiant le dĂ©cret n° 2022-802 du 12 mai 2022, dites de phase 1 et phase 2.
Le calcul de l’aide des entreprises ayant bĂ©nĂ©ficiĂ© du prĂ©cĂ©dent dispositif se fait sur les pĂ©riodes cumulĂ©es des deux dispositifs soit une aide par litre de carburant achetĂ© du 17 mars 2022 au 15 fĂ©vrier 2023 dans la limite des plafonds existants :

– pour la pĂ©riode du 17 mars au 31 mars 2022, l’aide correspond Ă  une remise de 35 centimes par litre de carburant ;
– pour la pĂ©riode du 1er avril au 31 aoĂ»t 2022, l’aide correspond Ă  une remise de 20 centimes par litre de carburant et vient en complĂ©ment de la remise gĂ©nĂ©rale Ă  la pompe de 15 centimes par litre de carburant ;
– pour la pĂ©riode du 1er septembre au 30 septembre 2022, l’aide correspond Ă  une remise de 10 centimes par litre de carburant et vient en complĂ©ment de la remise gĂ©nĂ©rale Ă  la pompe de 25 centimes par litre de carburant ;
– pour la pĂ©riode du 16 novembre au 31 dĂ©cembre 2022, l’aide correspond Ă  une remise de 16,67 centimes par litre de carburant et vient en complĂ©ment de la remise gĂ©nĂ©rale Ă  la pompe de 8 centimes par litre de carburant ;
– pour la pĂ©riode du 1er janvier au 15 fĂ©vrier 2023, l’aide correspond Ă  une remise de 25 centimes par litre de carburant.

Le calcul de l’aide des entreprises n’ayant pas bĂ©nĂ©ficiĂ© du prĂ©cĂ©dent dispositif se fait uniquement sur la pĂ©riode couverte par le prĂ©sent dispositif, soit une aide par litre de carburant achetĂ© du 16 novembre 2022 au 15 fĂ©vrier 2023 dans la limite des plafonds existants :

– pour la pĂ©riode du 16 novembre au 31 dĂ©cembre 2022, l’aide correspond Ă  une remise de 16,67 centimes par litre de carburant et vient en complĂ©ment de la remise gĂ©nĂ©rale Ă  la pompe de 8 centimes par litre de carburant ;
– pour la pĂ©riode du 1er janvier au 15 fĂ©vrier 2023, l’aide correspond Ă  une remise de 25 centimes par litre de carburant.

Cette aide concerne l’ensemble des entreprises de pĂȘche françaises, que les marins soient affiliĂ©s ou non Ă  l’ENIM, de mĂ©tropole et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La RĂ©union et de Saint-Martin. Elle vise Ă  octroyer une aide aux entreprises de pĂȘche, au litre de carburant professionnel achetĂ© et acquittĂ© pour leurs navires armĂ©s Ă  la pĂȘche sous pavillon français.

Article 2

Cette mesure nationale est ouverte pour tous les achats de carburant professionnel rĂ©alisĂ©s au sein de l’Union europĂ©enne ou dans les pays-tiers par les entreprises de pĂȘche françaises pour leurs navires armĂ©s Ă  la pĂȘche battant pavillon français.
Les bĂ©nĂ©ficiaires sont les entreprises de pĂȘche au sens de la rĂšglementation europĂ©enne. ConformĂ©ment Ă  l’annexe I du rĂšglement (UE) n° 651/2014, la notion d’entreprise englobe, le cas Ă©chĂ©ant, toutes les entreprises liĂ©es au sens du point 3 de l’article 3 de l’annexe prĂ©citĂ©e. Les entreprises liĂ©es ne sont Ă©ligibles qu’une seule fois au bĂ©nĂ©fice de cette aide et leurs plafonds d’aide au titre du rĂšglement de minimis et de l’encadrement temporaire Ukraine doivent ĂȘtre apprĂ©ciĂ©s de façon consolidĂ©e. Les bĂ©nĂ©ficiaires doivent remplir les conditions d’Ă©ligibilitĂ© suivantes :

– ĂȘtre immatriculĂ©e au rĂ©pertoire Sirene de l’INSEE par un numĂ©ro SIRET/SIREN ;
– ĂȘtre dĂ©finis par leur code NAF/APE (0311Z), ou, Ă  dĂ©faut, par un chiffre d’affaires provenant de la production de pĂȘche au moins Ă©gal Ă  50 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise sur le dernier exercice clos, attestĂ© par un comptable ;
– ayant leur siĂšge social ou au moins un Ă©tablissement en France, en mĂ©tropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, Ă  Mayotte, Ă  La RĂ©union ou Ă  Saint-Martin ;
– Ă  la date de l’octroi de l’aide, ĂȘtre en rĂšgle de leurs obligations sociales, comprenant les dĂ©clarations sociales et le versement des cotisations sociales. Les entreprises non en rĂšgle du versement de leurs cotisations sociales doivent toutefois avoir fait leurs dĂ©clarations sociales et avoir souscrit un plan d’apurement de leurs dettes sociales ou, a minima, ĂȘtre engagĂ©es dans un processus de souscription d’un plan d’apurement de leurs dettes sociales ;
– Ă  la date de l’octroi de l’aide, ĂȘtre en rĂšgle de ses obligations fiscales ;
– ĂȘtre en situation rĂ©guliĂšre vis-Ă -vis de leurs obligations au titre des contributions professionnelles obligatoires Ă©mises jusqu’au 31 dĂ©cembre 2022.

Sont exclues du dispositif :

– les entreprises faisant l’objet d’une injonction de rĂ©cupĂ©ration suivant une dĂ©cision de la Commission dĂ©clarant des aides illĂ©gales et incompatibles avec le marchĂ© intĂ©rieur ;
– les entreprises faisant l’objet de sanctions adoptĂ©es par l’UE en rĂ©action Ă  l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

Article 3

La prĂ©sente aide est calculĂ©e sur la base de l’achat de carburant rĂ©alisĂ© par le demandeur, soit du 17 mars 2022 au 15 fĂ©vrier 2023, soit du 16 novembre 2022 au 15 fĂ©vrier 2023 selon la situation du bĂ©nĂ©ficiaire dĂ©crite Ă  l’article 1er :

– (Nombre de litres achetĂ©s dans la pĂ©riode du 17 au 31 mars 2022 et acquittĂ©s × 35 centimes) + (nombre de litres achetĂ©s dans la pĂ©riode du 1er avril au 31 aoĂ»t 2022 et acquittĂ©s × 20 centimes) + (nombre de litres achetĂ©s dans la pĂ©riode du 1er septembre au 30 septembre 2022 et acquittĂ©s × 10 centimes) + (nombre de litres achetĂ©s dans la pĂ©riode du 16 novembre au 31 dĂ©cembre 2022 × 16,67 centimes) + (nombre de litres achetĂ©s dans la pĂ©riode du 1er janvier au 15 fĂ©vrier 2023 × 25 centimes) ;
– ou (nombre de litres achetĂ©s dans la pĂ©riode du 16 novembre au 31 dĂ©cembre 2022 × 16,67 centimes) + (nombre de litres achetĂ©s dans la pĂ©riode du 1er janvier au 15 fĂ©vrier 2023 × 25 centimes).

L’aide octroyĂ©e au titre du prĂ©sent dispositif l’est sur la base du rĂšglement (UE) n° 717/2014 de minimis, d’une part et sur la base de l’encadrement temporaire Ukraine crĂ©Ă© par la communication de la Commission europĂ©enne 2022/C 426/01, d’autre part.
Pour le calcul du montant de l’aide, l’encadrement temporaire Ukraine au plafond de 300 000 € par entreprise est appliquĂ© en prioritĂ©. Si le montant de l’aide calculĂ© est supĂ©rieur au plafond de 300 000 €, le surplus est pris en charge au titre du rĂšglement (UE) n° 717/2014 de minimis dans la limite de 30 000 € par entreprise sur trois exercices fiscaux glissants. Le montant total de l’aide ne dĂ©passe pas 330 000 € par entreprise.
Il appartient au demandeur de vĂ©rifier le respect du plafond d’aide applicable au titre des deux cadres rĂ©glementaires prĂ©citĂ©s et d’en dĂ©clarer les montants au service instructeur, tel que prĂ©vu Ă  l’article 7.
Est dĂ©duite du montant de l’aide, les aides perçues au titre des phases 1 et 2.
Si le montant reçu au titre des aides phase 1 et 2 est supĂ©rieur au montant de la prĂ©sente aide demandĂ©e, calculĂ©e sur la base du carburant achetĂ© et acquittĂ© aprĂšs application des plafonds rĂ©glementaires applicable Ă  la prĂ©sente aide, le prĂ©fet notifie par une dĂ©cision de dĂ©chĂ©ance partielle ou totale au bĂ©nĂ©ficiaire le reversement de tout ou partie de l’aide attribuĂ©e. Il en informe l’ENIM, qui procĂšde au recouvrement.

Article 4

Une enveloppe de 45 millions d’euros (comprenant les aides versĂ©es au titre des phases 1 et 2) est dĂ©diĂ©e Ă  ce dispositif d’aide. Les aides sont attribuĂ©es dans la limite des crĂ©dits disponibles.

Article 5

Le demandeur ne peut dĂ©poser qu’une seule demande au titre du prĂ©sent dispositif.
Les formulaires de demande d’aide sont Ă  tĂ©lĂ©charger sur le site internet du ministĂšre chargĂ© des pĂȘches maritimes (https://mer.gouv.fr/) et sont rendus disponibles dans les locaux des directions interrĂ©gionales de la mer, de la dĂ©lĂ©gation de la mer et du littoral de Corse et, pour l’outre-mer, des directions de la mer et dans la direction gĂ©nĂ©rale des territoires et de la mer de Guyane, ci-aprĂšs dĂ©nommĂ©s les DIRM/DM ou les services instructeurs.
Les demandes sont dĂ©posĂ©es par voie postale ou Ă©lectronique auprĂšs de la DIRM/DM dont dĂ©pend gĂ©ographiquement le siĂšge social de l’entreprise ou, Ă  dĂ©faut, oĂč est exercĂ©e la part majoritaire de l’activitĂ© de production de l’entreprise.
Le dossier de demande d’aide comporte les piĂšces suivantes :

– le formulaire de demande d’aide dĂ»ment renseignĂ©, comprenant les attestations sur l’honneur relatives aux diffĂ©rents engagements mentionnĂ©s dans le prĂ©sent arrĂȘtĂ© ;
– une copie de la piĂšce d’identitĂ© (pour les personnes physiques) ;
– une preuve de la reprĂ©sentation lĂ©gale ou du pouvoir donnĂ© pour un demandeur agissant en qualitĂ© de reprĂ©sentant lĂ©gal ou en vertu d’un pouvoir qu’il lui est donnĂ© : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou dĂ©lĂ©gation de pouvoir et signature et piĂšce d’identitĂ© du mandant et du mandataire ;
– un RIB de compte courant du demandeur de l’aide ;
– la liste des navires de l’entreprise de pĂȘche armĂ©s Ă  la pĂȘche et battant pavillon français sur la pĂ©riode du 17 mars 2022 au 15 fĂ©vrier 2023 ;
– la dĂ©cision d’octroi de l’aide crĂ©Ă©e par le dĂ©cret n° 2022-802 du 12 mai 2022 dite de phase 2 le cas Ă©chĂ©ant ;
– les preuves du volume achetĂ© sur la pĂ©riode correspondante, et acquittĂ© ;
– une attestation comptable indiquant le nombre de litres de carburant achetĂ© sur le territoire national ou Ă  l’Ă©tranger sur au moins l’une des pĂ©riodes suivante :
– du 17 mars au 31 mars 2022, du 1er avril au 31 aoĂ»t 2022, du 1er septembre au 30 septembre 2022, du 16 novembre au 31 dĂ©cembre 2022, du 1er janvier au 15 fĂ©vrier 2023, soit sur la seule pĂ©riode du 16 novembre au 31 dĂ©cembre 2022 et du 1er janvier au 15 fĂ©vrier 2023 selon la situation du bĂ©nĂ©ficiaire dĂ©crite Ă  l’article 1er. Les achats doivent ĂȘtre acquittĂ©s Ă  la date de la demande d’aide. L’attestation distingue les achats rĂ©alisĂ©s par les diffĂ©rents navires le cas Ă©chĂ©ant ;
– les chiffres d’affaire « pĂȘche » et total sur le dernier exercice clos, dans le cas oĂč le code NAF/APE est diffĂ©rent de 0311Z ;
ou
– pour les micro entreprises non soumises Ă  la certification des comptes par un tiers : une attestation par un tiers de confiance : coopĂ©ratives maritimes, fournisseurs, comitĂ©s rĂ©gionaux et comitĂ©s dĂ©partementaux des pĂȘches maritimes et des Ă©levages marins, organisations de producteurs ou leurs fĂ©dĂ©rations, indiquant le nombre de litres de carburant professionnel achetĂ©s sur le territoire national ou Ă  l’Ă©tranger sur au moins l’une des pĂ©riodes suivante : du 17 mars au 31 mars 2022, du 1er avril au 31 aoĂ»t 2022, du 1er septembre au 30 septembre 2022, du 16 novembre au 31 dĂ©cembre 2022 et du 1er janvier au 15 fĂ©vrier 2023, soit sur la seule pĂ©riode du 16 novembre au 31 dĂ©cembre 2022 et du 1er janvier au 15 fĂ©vrier 2023 selon la situation du bĂ©nĂ©ficiaire dĂ©crite Ă  l’article 1er. Les achats doivent ĂȘtre acquittĂ©s Ă  la date de la demande d’aide. L’attestation distingue les achats rĂ©alisĂ©s pour les diffĂ©rents navires, le cas Ă©chĂ©ant.

Les entreprises faisant appel aux services d’un comptable doivent obligatoirement produire une attestation comptable.
L’ensemble de ces piĂšces constitue un dossier complet. Si nĂ©cessaire, des prĂ©cisions peuvent ĂȘtre apportĂ©es sur les formulaires en DIRM/DM et sur le site internet du ministĂšre chargĂ© des pĂȘches maritimes. Le service instructeur se rĂ©serve le droit de solliciter du demandeur toute autre piĂšce supplĂ©mentaire qu’il juge utile Ă  l’instruction du dossier.

Article 6

Les services instructeurs instruisent les aides en lien avec l’ENIM qui opĂšre un contrĂŽle de cohĂ©rence. Le prĂ©fet prend une dĂ©cision d’octroi puis l’ENIM procĂšde au versement des aides.
Le demandeur sollicite le paiement de la totalitĂ© du montant de l’aide en un versement unique Ă  compter de la date d’ouverture du dispositif prĂ©cisĂ©e sur le site internet du ministĂšre chargĂ© des pĂȘches maritimes et au plus tard le 28 avril 2023.
A rĂ©ception du dossier, le service instructeur en accuse rĂ©ception. DĂšs lors qu’il est accusĂ© rĂ©ception d’une demande d’aide, aucune demande d’aide ultĂ©rieure ne peut ĂȘtre acceptĂ©e pour un mĂȘme demandeur, mĂȘme si celui-ci sollicite le paiement de l’aide avant le 15 fĂ©vrier 2023 fin de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence pour le calcul de l’aide.
Il vĂ©rifie la complĂ©tude de la demande d’aide. En cas de dossier incomplet, le service instructeur transmet un courrier au demandeur sollicitant les Ă©lĂ©ments complĂ©mentaires dans un dĂ©lai imparti. A dĂ©faut de complĂ©tude du dossier dans ce dĂ©lai, la demande d’aide est alors rejetĂ©e. Cette dĂ©cision est notifiĂ©e au demandeur.
Lorsque le dossier est reconnu complet, le service instructeur vĂ©rifie que les conditions d’Ă©ligibilitĂ© sont remplies. A dĂ©faut, il notifie au demandeur le possible rejet de sa demande assorti d’un dĂ©lai pour formuler des observations. Au terme du dĂ©lai imparti, si les arguments du demandeur demeurent insuffisants, la dĂ©cision motivĂ©e de refus d’attribution de l’aide lui est adressĂ©e.
AprĂšs instruction des demandes d’aide, et aprĂšs le contrĂŽle de cohĂ©rence rĂ©alisĂ© par l’ENIM, le prĂ©fet prend une dĂ©cision d’octroi de l’aide et notifie celle-ci aux bĂ©nĂ©ficiaires en prĂ©cisant le dĂ©tail des montants octroyĂ©s sur chaque base rĂšglementaire. Il en informe l’ENIM, qui procĂšde au versement de l’aide le cas Ă©chĂ©ant.
Le service instructeur procĂšde au calcul du montant de l’aide dĂ©finitif selon les modalitĂ©s exposĂ©es dans l’article 3 au vu de piĂšces listĂ©es Ă  l’article 5.
Si celui-ci est supĂ©rieur au montant des aides perçues au titre des phases 1 et 2, l’ENIM verse le solde sous forme d’un paiement unique dans la limite des plafonds rĂšglementaires. Dans le cas contraire, le prĂ©fet notifie par une dĂ©cision de dĂ©chĂ©ance partielle ou totale au bĂ©nĂ©ficiaire le reversement de tout ou partie de l’aide attribuĂ©e. Il en informe l’ENIM, qui procĂšde au recouvrement. Enfin, si le montant de la premiĂšre aide d’urgence, dite de phase 1, versĂ©e Ă  partir du budget d’action sanitaire et sociale de l’ENIM aux entreprises de pĂȘche affiliĂ©es Ă  l’ENIM est supĂ©rieur au montant calculĂ© de l’aide dĂ©finitive, l’ENIM Ă©met le titre de perception et procĂšde au recouvrement du trop-perçu.
Hormis le titre de perception, les Ă©changes avec le demandeur peuvent avoir lieu par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e Ă  l’adresse mail indiquĂ©e par celui-ci.

Article 7

Le demandeur s’engage, Ă  compter de la date du dĂ©pĂŽt de la demande d’aide et jusqu’au paiement de l’aide, Ă  informer le service instructeur de toute modification concernant l’entreprise (raison sociale, liquidation judiciaire
) dans les 30 jours suivant la modification. Ces modifications peuvent conduire au rĂ©examen de l’Ă©ligibilitĂ© du demandeur ou du montant de l’aide prĂ©vu.
Il s’engage Ă  se soumettre Ă  l’ensemble des contrĂŽles administratifs et/ou sur place.
Le demandeur s’engage Ă  :

– ĂȘtre une entreprise conformĂ©ment Ă  l’annexe I du rĂšglement (UE) n° 651/2014 ;
– prendre connaissance de l’ensemble des dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© et notamment de l’article 9 relatif aux contrĂŽles et sanctions ;
– ĂȘtre en rĂšgle de ses obligations sociales Ă  la date d’octroi de l’aide, comprenant les dĂ©clarations sociales et le versement des cotisations sociales. Les entreprises non en rĂšgle du versement de leurs cotisations sociales doivent toutefois avoir fait leurs dĂ©clarations sociales et avoir souscrit un plan d’apurement de leurs dettes sociales ou, a minima, ĂȘtre engagĂ©es dans un processus de souscription d’un plan d’apurement de leurs dettes sociales ;
– ĂȘtre en rĂšgle de ses obligations fiscales Ă  la date de l’octroi de l’aide ;
– ne pas faire l’objet d’une injonction de rĂ©cupĂ©ration suivant une dĂ©cision de la Commission dĂ©clarant des aides illĂ©gales et incompatibles avec le marchĂ© intĂ©rieur ;
– ne pas faire l’objet de sanctions adoptĂ©es par l’UE, en rĂ©action Ă  l’invasion de l’Ukraine par la Russie ;
– autoriser l’administration Ă  recueillir ou transmettre les informations relatives Ă  ce dossier auprĂšs d’autres administrations ou acteurs privĂ©s notamment les donnĂ©es INSEE, RCS, Infogreffe, ENIM, ainsi que celles relatives aux dispositifs d’aide similaires mis en place par d’autres administrations ;
– conserver ou fournir tout document permettant de vĂ©rifier l’exactitude de la dĂ©claration qui sera faite, demandĂ© par l’autoritĂ© compĂ©tente, pendant 10 ans Ă  compter de l’octroi de l’aide demandĂ©e dans le prĂ©sent dispositif. Le bĂ©nĂ©ficiaire s’engage notamment Ă  conserver :
– les factures, qui doivent ĂȘtre acquittĂ©es avant le dĂ©pĂŽt dela demande d’aide ;
– pour les achats de carburants rĂ©alisĂ©s en dehors du territoire national, des factures en langue française, anglaise, italienne ou espagnole ;
– se soumettre Ă  l’ensemble des contrĂŽles administratifs et sur place qui pourraient rĂ©sulter de l’octroi d’aide, et en particulier permettre/faciliter l’accĂšs Ă  sa structure aux autoritĂ©s compĂ©tentes chargĂ©es de ces contrĂŽles, pendant 10 ans Ă  compter de la dĂ©cision d’octroi ;
– dĂ©clarer le montant des aides qu’il a dĂ©jĂ  perçues ou demandĂ©es au titre du rĂšglement de minimis et de l’encadrement temporaire Ukraine, en particulier les aides perçues au titre du dĂ©cret n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant crĂ©ation d’une aide pour les entreprises de pĂȘche dans le cadre du plan de rĂ©silience Ă©conomique et sociale et du dĂ©cret n° 2022-1286 du 4 octobre 2022 modifiant le dĂ©cret n° 2022-802 du 12 mai 2022 y compris les aides versĂ©es par les collectivitĂ©s publiques.

Article 8

L’aide versĂ©e au titre du prĂ©sent dispositif peut ĂȘtre cumulĂ©e avec d’autres aides prise sur la base du rĂšglement (UE) n° 717/2014 de minimis, ainsi que de l’encadrement temporaire Ukraine 2022/C 426/01 ou de l’encadrement temporaire Covid, y compris les aides versĂ©es par les collectivitĂ©s publiques, dans la limite des plafonds applicables Ă  chacun de ces cadres.

Article 9

Outre les contrĂŽles administratifs rĂ©alisĂ©s de maniĂšre systĂ©matique lors de l’instruction des dossiers, les DIRM/DM peuvent rĂ©aliser des contrĂŽles administratifs complĂ©mentaires et des contrĂŽles sur place avant ou aprĂšs paiement. Ces contrĂŽles visent Ă  s’assurer du respect des conditions prĂ©cisĂ©es par le prĂ©sent arrĂȘtĂ© pour bĂ©nĂ©ficier de l’aide et de vĂ©rifier l’ensemble des Ă©lĂ©ments du calcul de l’aide octroyĂ©e. Ces contrĂŽles peuvent ĂȘtre effectuĂ©s chez le bĂ©nĂ©ficiaire de l’aide ainsi qu’auprĂšs de tout organisme ayant un lien direct avec l’aide versĂ©e.
Si l’irrĂ©gularitĂ© est relevĂ©e avant paiement, l’aide sollicitĂ©e est rĂ©duite Ă  concurrence du montant indu. En cas d’irrĂ©gularitĂ© dĂ©tectĂ©e aprĂšs paiement, le prĂ©fet notifie par une dĂ©cision de dĂ©chĂ©ance partielle ou totale au bĂ©nĂ©ficiaire le reversement de tout ou partie de l’aide attribuĂ©e. Il en informe l’ENIM, qui procĂšde au recouvrement.
Sauf cas d’erreur manifestement involontaire, toute fausse dĂ©claration entraine le remboursement de l’aide perçue majorĂ©e des intĂ©rĂȘts au taux lĂ©gal en vigueur calculĂ©s Ă  compter de la date de versement, sans prĂ©judice des Ă©ventuelles poursuites judiciaires, ainsi que :

– en cas de dĂ©claration intentionnelle de donnĂ©es fausses portant sur au moins une condition d’octroi de l’aide conduisant Ă  une mise en cause de la totalitĂ© du droit Ă  celle-ci, constatĂ©e avant ou aprĂšs paiement, l’application d’une sanction de 20 % du montant de l’aide qui a ou aurait Ă©tĂ© versĂ© ;
– en cas de dĂ©claration intentionnelle de donnĂ©es fausses, l’application d’une sanction de 20 % de l’assiette concernĂ©e par la fraude.

Le prĂ©fet notifie au bĂ©nĂ©ficiaire les sanctions et une dĂ©cision de dĂ©chĂ©ance du reversement de tout ou partie de l’aide attribuĂ©e. Il en informe l’ENIM, qui procĂšde au recouvrement.

Article 10

ConformĂ©ment au point (69) des lignes directrices pour l’examen des aides d’Etat dans le secteur de la pĂȘche et de l’aquaculture, les aides individuelles dont les montants sont supĂ©rieurs ou Ă©gaux au seuil de 10 000 euros font l’objet d’une publication.
L’ENIM procĂšde Ă  la collecte et la publication des donnĂ©es via le module de la Commission europĂ©enne, le « Transparency award module » (TAM).
https://webgate.ec.europa.eu/competition/transparency/public/search/home/.

Article 11

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 22 février 2023.

Pour le secrĂ©taire d’État et par dĂ©lĂ©gation :
Le directeur gĂ©nĂ©ral des affaires maritimes, de la pĂȘche et de l’aquaculture,
E. Banel