🟩 DĂ©cret du 1er mars 2023 relatif au seuil d’Ă©mission des ordres de recouvrer, pris par application de l’article 192 du dĂ©cret du 7 novembre 2012 modifiĂ© relatif Ă  la gestion budgĂ©taire et comptable publique

Références

NOR : ECOE2304666D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/1/ECOE2304666D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/1/2023-144/jo/texte
Source : JORF n°0052 du 2 mars 2023, texte n° 5

Informations

Publics concernĂ©s : les organismes soumis Ă  l’article 192 du dĂ©cret susmentionnĂ©.

Objet : fixation d’un seuil d’Ă©mission des ordres de recouvrer les crĂ©ances des organismes soumis Ă  l’article 192 du dĂ©cret susmentionnĂ©.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’alinĂ©a 2 de l’article 192 du dĂ©cret susmentionnĂ© autorise les ordonnateurs des organismes qui en relĂšvent Ă  ne pas Ă©mettre un ordre de recouvrer lorsque la crĂ©ance correspondante n’atteint pas un seuil financier Ă©tabli par dĂ©cision de l’organe dĂ©libĂ©rant concernĂ©, dans la limite d’un plafond dĂ©terminĂ© par dĂ©cret. Le dĂ©cret fixe le montant de ce plafond Ă  50 euros.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application du second alinĂ©a de l’article 192 susmentionnĂ©.

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 192,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le seuil mentionnĂ© au second alinĂ©a de l’article 192 du dĂ©cret susvisĂ© est fixĂ© Ă  50 euros.

Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 1er mars 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal