🟩 ArrĂȘtĂ© du 10 fĂ©vrier 2023 concernant la collecte de donnĂ©es Ă  des fins statistiques prĂ©vue Ă  l’article L. 142-1 du code de l’Ă©nergie

Références

NOR : ENED2304506A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/10/ENED2304506A/jo/texte
Source : JORF n°0053 du 3 mars 2023, texte n° 22

En-tĂȘte

La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l’Ă©nergie, notamment son article L. 142-1 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiĂ©e sur l’obligation, la coordination et le secret en matiĂšre de statistiques ;
Vu le rĂšglement (UE) 2016/679 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu la dĂ©libĂ©ration n° 2020-130 du 7 dĂ©cembre 2020 portant avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s ;
Vu l’avis du Conseil national de l’information statistique en date du 9 avril 2021 ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©nergie en date du 22 septembre 2022,
ArrĂȘte :

Article 1

Sont abrogés :

– l’arrĂȘtĂ© du 18 juin 2002 concernant la collecte de donnĂ©es prĂ©vue Ă  l’article 47 de la loi n° 2000-108 du 10 fĂ©vrier 2000 relative Ă  la modernisation et au dĂ©veloppement du service public de l’Ă©lectricitĂ© ;
– l’arrĂȘtĂ© du 6 novembre 2003 concernant la collecte de donnĂ©es prĂ©vue Ă  l’article 10 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchĂ©s du gaz et de l’Ă©lectricitĂ© et au service public de l’Ă©nergie.

Article 2

En application de l’article L. 142-1 du code de l’Ă©nergie, les donnĂ©es relatives au gaz, Ă  l’Ă©lectricitĂ© et Ă  l’hydrogĂšne dont la liste figure en annexe au prĂ©sent arrĂȘtĂ© sont transmises au service statistique ministĂ©riel du ministĂšre chargĂ© de l’Ă©nergie, Ă  des fins exclusives d’Ă©tablissement de statistiques.

Article 3

Les donnĂ©es de consommation d’Ă©nergie des personnes physiques mentionnĂ©es en annexe sont transmises dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matiĂšre de statistiques.
La finalitĂ© de cette transmission de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel Ă  des fins statistiques est de mesurer l’efficacitĂ© des travaux de rĂ©novation Ă©nergĂ©tique des bĂątiments rĂ©sidentiels et ainsi d’aider au pilotage des politiques de soutien Ă  la rĂ©novation. Le caractĂšre personnel des donnĂ©es est requis pour permettre l’appariement avec les donnĂ©es relatives Ă  la rĂ©novation Ă©nergĂ©tique issues d’enquĂȘtes statistiques ou de fichiers administratifs. La durĂ©e de conservation de ces donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel est au maximum de trois ans Ă  compter de leur date de transmission par l’assujetti, compte tenu des dĂ©lais de disponibilitĂ© des donnĂ©es relatives aux diffĂ©rentes aides. Sont destinataires de ces donnĂ©es, Ă  raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiĂ©es, la sous-direction des statistiques du logement et de la construction et la sous-direction des statistiques de l’Ă©nergie du service statistique ministĂ©riel du ministĂšre chargĂ© de l’Ă©nergie.
La finalitĂ© statistique des donnĂ©es ainsi que la transmission de ces donnĂ©es pour ladite finalitĂ© au service statistique ministĂ©riel du ministĂšre chargĂ© de l’Ă©nergie en qualitĂ© de destinataire sont mentionnĂ©es sur les sites internet des gestionnaires de rĂ©seaux tenus de les transmettre. Les modalitĂ©s d’exercice des droits des personnes sur lesquelles portent les donnĂ©es sont prĂ©cisĂ©es sur le site internet du service statistique ministĂ©riel du ministĂšre chargĂ© de l’Ă©nergie. Le ministĂšre chargĂ© de l’Ă©nergie informe individuellement les personnes concernĂ©es prĂ©alablement Ă  la transmission et aux traitements de leurs donnĂ©es. S’agissant de l’Ă©chantillon de communes couvrant au maximum un million de logements mentionnĂ© en annexe, l’envoi de cette information est rĂ©alisĂ© avec les moyens que le gestionnaire de rĂ©seau tenu de transmettre les donnĂ©es de consommation d’Ă©lectricitĂ© jugera les plus appropriĂ©s, conformĂ©ment aux dispositions du cinquiĂšme alinĂ©a de l’article L. 142-1 du code de l’Ă©nergie.
Pour l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, les cocontractants tels que dĂ©finis Ă  l’article R. 311-28 du code de l’Ă©nergie sont autorisĂ©s, par dĂ©lĂ©gation du service statistique ministĂ©riel du ministre chargĂ© de l’Ă©nergie, Ă  recueillir, traiter et Ă  transmettre Ă  ce service les donnĂ©es mentionnĂ©es en annexe relatives aux contrats d’achat conclus en application de l’article L. 314-1 ou du 1° de l’article L. 311-12 ou du L314-31 ou du L. 314-26 ou du L. 121-27 ou aux contrats de complĂ©ment de rĂ©munĂ©ration conclus en application de l’article L. 314-18 ou du 2° de l’article L. 311-12, y compris les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel.

Article 4

Toutes les donnĂ©es dont la liste figure en annexe doivent ĂȘtre mises Ă  disposition du service statistique ministĂ©riel du ministĂšre chargĂ© de l’Ă©nergie, selon la pĂ©riodicitĂ© et les dĂ©lais mentionnĂ©s en annexe. Ce dernier prĂ©cise, en tant que de besoin, les modalitĂ©s de transmission de ces donnĂ©es.

Article 5

En tenant compte de la nature et de la pĂ©riodicitĂ© de fourniture des donnĂ©es, les assujettis veillent Ă  Ă©tablir les meilleures estimations possibles. Aux fins d’assurer la cohĂ©rence et la qualitĂ© des sĂ©ries statistiques recueillies, ils informent le service statistique ministĂ©riel des corrections apportĂ©es ultĂ©rieurement aux donnĂ©es transmises dans le cadre du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Article 6

Le Commissaire gĂ©nĂ©ral au dĂ©veloppement durable est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

ANNEXE

Les donnĂ©es Ă  fournir sont relatives au gaz naturel, Ă  l’Ă©lectricitĂ© et Ă  l’hydrogĂšne et sont de trois types :

– donnĂ©es conjoncturelles infra-annuelles (mensuelles et trimestrielles) ;
– donnĂ©es annuelles, aux fins de l’Ă©tablissement du bilan Ă©nergĂ©tique de la France ;
– donnĂ©es individuelles de consommation d’Ă©lectricitĂ© et de gaz, aux fins de l’estimation des Ă©conomies d’Ă©nergie rĂ©elles engendrĂ©es par les rĂ©novations Ă©nergĂ©tiques.

LEXIQUE

1. Unité

Les quantités énergétiques de gaz naturel sont exprimées en gigawattheures (GWh) ou, pour les données individuelles, en kilowattheures (kWh), en pouvoir calorifique supérieur (PCS). Les volumes de gaz naturel sont exprimés en millions de mÚtres cubes (mm3) aux conditions standards (à 15 °C, sous 1 013 hPa).
Les quantitĂ©s Ă©nergĂ©tiques d’Ă©lectricitĂ© sont exprimĂ©es en gigawattheures (GWh) ou, pour les donnĂ©es individuelles, en kilowattheures (kWh) et celles relatives aux puissances des installations de production d’Ă©lectricitĂ© en mĂ©gawatts (MW).
Les quantitĂ©s Ă©nergĂ©tiques d’hydrogĂšne sont exprimĂ©es en gigawattheures (GWh) ou, pour les donnĂ©es individuelles, en kilowattheures (kWh), en pouvoir calorifique supĂ©rieur (PCS).
Les donnĂ©es monĂ©taires sont exprimĂ©es en milliers d’euros (k€).

2. Champ et maille

Le champ correspond au champ gĂ©ographique de la donnĂ©e considĂ©rĂ©e Ă  fournir par l’assujetti. Aux fins du prĂ©sent arrĂȘtĂ© :

– la « France mĂ©tropolitaine » comprend la « France continentale » et la Corse ;
– la « France entiĂšre » comprend la France mĂ©tropolitaine et les cinq dĂ©partements et rĂ©gions d’outre-mer (DROM) ;
– les « zones non interconnectĂ©es » (ZNI) dĂ©signent les cinq DROM et la Corse.

Lorsque la donnĂ©e doit ĂȘtre fournie Ă  une maille infĂ©rieure Ă  l’ensemble du champ mentionnĂ©, cette maille est prĂ©cisĂ©e. Cependant, dans tous les cas oĂč le champ est la France entiĂšre, les donnĂ©es concernant les DROM doivent faire l’objet d’une communication sĂ©parĂ©e.
Concernant les donnĂ©es individuelles mensuelles de consommation de gaz et d’Ă©lectricitĂ©, deux types de transmissions sont prĂ©vus :

– une transmission semestrielle portant sur l’ensemble des logements d’un Ă©chantillon de communes totalisant au maximum un million de logements, qui sera prĂ©cisĂ© ultĂ©rieurement aux assujettis par le service statistique du ministĂšre chargĂ© de l’Ă©nergie
– des transmissions au cas par cas relatives Ă  des logements ayant fait l’objet d’une enquĂȘte statistique comprenant des informations sur la rĂ©novation Ă©nergĂ©tique. Dans de tels cas, le service statistique ministĂ©riel transmettra aux assujettis les informations permettant d’identifier les logements concernĂ©s, notamment, dans la mesure du possible, le numĂ©ro d’identification de comptage (PRM et/ou PCE) dans le cas des enquĂȘtes sur les logements collectifs et prĂ©cisera la pĂ©riode que les donnĂ©es mensuelles attendues devront couvrir. Les donnĂ©es demandĂ©es pourront remonter jusqu’Ă  un an avant le dĂ©but de la pĂ©riode couverte par l’enquĂȘte et aller jusqu’Ă  un an aprĂšs la fin de celle-ci. En cas de changement du mĂ©nage occupant le logement durant la pĂ©riode couverte, seules les donnĂ©es de consommation de celui occupant le logement au moment de l’enquĂȘte seront transmises.

Dans le cas des logements Ă©quipĂ©s de compteurs non communicants, Ă  dĂ©faut de donnĂ©es mensuelles, seront transmises l’ensemble des donnĂ©es de consommation entre deux relĂšves successives sur la pĂ©riode considĂ©rĂ©e.

3. Périodicité et délais de communication

M : mensuelle ou T : trimestrielle pour les données conjoncturelles :

– en nombre de jours suivant l’Ă©chĂ©ance de la pĂ©riode considĂ©rĂ©e ;
– par exemple : 20 de M+1 signifie que les donnĂ©es doivent ĂȘtre transmises au plus tard 20 jours aprĂšs la fin du mois suivant (par exemple, les donnĂ©es du mois d’octobre 2020 doivent ĂȘtre transmises au plus tard le 20 novembre 2020).

A : annuelle pour les données de bilan :

– en nombre de mois suivant l’Ă©chĂ©ance de la pĂ©riode considĂ©rĂ©e ;
– par exemple : A+4 mois signifie que les donnĂ©es doivent ĂȘtre transmises au plus tard Ă  la fin du quatriĂšme mois (avril) suivant la fin de l’annĂ©e considĂ©rĂ©e.

4. Assujettis

Ce sont les opĂ©rateurs visĂ©s au premier alinĂ©a de l’article L. 142-1 du code de l’Ă©nergie ou les tiers visĂ©s au dernier alinĂ©a de l’article prĂ©citĂ©. Les donnĂ©es Ă  fournir dĂ©pendent du type d’opĂ©rateur.
Les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseaux publics de distribution sont désignés respectivement par « GRT » et « GRD ». On distingue quatre types de GRD :

– GRD de type 1 : GRD de France continentale de plus de 1 000 000 clients ;
– GRD de type 2 : GRD de France continentale de plus de 100 000 clients et de moins de 1 000 000 clients ;
– GRD de type 3 : GRD de France continentale de moins de 100 000 clients ;
– GRD de type 4 : GRD des ZNI.

5. GNL

Gaz naturel liquéfié.

6. Combustibles minéraux solides

Houille, lignite, produits de récupération, coke et agglomérés.

7. Disponibilité des centrales nucléaires

Le taux de disponibilitĂ© (Kd) correspond au quotient de l’Ă©nergie disponible (Ed) qu’aurait pu produire la puissance disponible (Pd) pendant une pĂ©riode H par l’Ă©nergie qu’aurait pu produire la puissance continue nette (PCN) pendant cette pĂ©riode H.
Kd (%) = Ed/(PCN × H) × 100
La puissance continue nette (PCN) est Ă©gale Ă  la puissance continue brute (PCB) mesurĂ©e Ă  la sortie de la tranche, dĂ©duction faite de la puissance Ă©lectrique absorbĂ©e dans ses services auxiliaires et ses transformateurs. La puissance continue brute est la puissance Ă©lectrique maximale rĂ©alisable par l’Ă©quipement de la tranche en rĂ©gime continu d’une durĂ©e Ă©gale ou supĂ©rieure Ă  15 heures, la totalitĂ© des installations Ă©tant supposĂ©e entiĂšrement en Ă©tat de marche et le combustible disponible en quantitĂ© suffisante dans la qualitĂ© habituelle.

Liste des données à fournir
Pour le gaz naturel

UNITE CHAMP ET MAILLE PÉRIODICITÉ DÉLAI ASSUJETTI
Données conjoncturelles mensuelles
PRODUCTION DE GAZ
Production de gaz injectée dans les réseaux par filiÚre :
– biomĂ©thane
– hydrogĂšne renouvelable
– hydrogĂšne bas-carbone
– gaz de rĂ©cupĂ©ration
– autres gaz
GWh PCS France continentale M M + 20 jours GRT, GRD de type 1
ECHANGES EXTERIEURS
Importations physiques de gaz, croisĂ©es : – par pays – par durĂ©e de contrat (< 2 ans, entre 2 et 7 ans, et entre 10 ans, > 10 ans) – par type de gaz (gazeux ou GNL) GWh PCS France continentale M M + 20 jours Fournisseurs
Exportations physiques de gaz par pays et type de gaz GWh PCS France continentale M M + 20 jours Fournisseurs
QuantitĂ©s de gaz faisant l’objet d’un contrat de transit GWh PCS France continentale M M + 20 jours Fournisseurs
RĂ©ceptions et restitutions pour un tiers Ă©tranger GWh PCS France continentale M M + 20 jours Fournisseurs
EntrĂ©es et sorties du rĂ©seau par point d’entrĂ©e et de sortie GWh PCS France continentale M M + 20 jours GRT
PERTES ET STOCKAGE
Pertes et autoconsommation de transport et de stockage GWh PCS France continentale M M + 20 jours GRT

Stockeurs

Opérateurs GNL

Niveaux des stocks totaux en début et fin de mois, y compris stocks détenus pour compte de tiers GWh PCS mm3 France continentale M M + 20 jours GRT

Stockeurs

Opérateurs GNL

Niveaux des stocks utiles en début et fin de mois GWh PCS mm3 France continentale M M + 20 jours GRT

Stockeurs

CONSOMMATION
Ventes de gaz directes sur réseau de transport, avec isolement des livraisons aux CCCG GWh PCS mm3 France continentale M M + 20 jours GRT
Ventes de gaz : – en distribution publique – aux rĂ©gies et autres distributeurs GWh PCS mm3 France continentale M M + 20 jours GRT

GRD de type 1

Données conjoncturelles trimestrielles
PRODUCTION DE GAZ
Parc existant et projets en attente de raccordement au réseau pour les installations par filiÚre (biométhane, hydrogÚne renouvelable, hydrogÚne bas-carbone, gaz de récupération, autres gaz) en précisant le nombre et la capacité maximale GWh PCS/an France continentale T T + 20 jours GRT
Données annuelles
ECHANGES EXTERIEURS
Volume de GNL porté par camion chargé depuis les terminaux méthaniers GWh PCS France continentale A A + 4 mois Opérateurs GNL
QuantitĂ©s de gaz faisant l’objet d’un contrat de transit GWh PCS France continentale A A + 4 mois OpĂ©rateurs GNL bĂ©nĂ©ficiant d’une exemption de tarif rĂ©gulĂ©
PERTES ET STOCKAGE
Niveaux des stocks de GNL totaux en dĂ©but et fin d’annĂ©e, y compris stocks dĂ©tenus pour compte de tiers GWh PCS France continentale A A + 4 mois OpĂ©rateurs GNL
DONNEES ECONOMIQUES
Chiffre d’affaires annuel et chiffre d’affaires annuel liĂ© Ă  l’acheminement, hors coĂ»t de stockage. Informations permettant d’identifier le chiffre d’affaires liĂ© au transit. k€ France continentale A A + 4 mois GRT

GRD de type 1

Chiffre d’affaires annuel et chiffre d’affaires annuel liĂ© au stockage (ou Ă  l’accĂšs des tiers au stockage), incluant le complĂ©ment de revenu collectĂ© dans le cadre de l’ATRT k€ France continentale A A + 4 mois GRT

Stockeurs

Chiffre d’affaires annuel k€ France continentale A A + 4 mois OpĂ©rateurs GNL bĂ©nĂ©ficiant d’une exemption de tarif rĂ©gulĂ©
CONSOMMATION
Consommation de gaz naturel des points de livraison non rĂ©sidentiels correspondant Ă  un tarif d’acheminement T1 ou T2 MWh PCS France
continentale par NAF Ă  deux positions (division)
A A + 6 mois GRD de type 1
Données individuelles mensuelles de consommation
Consommation, dĂ©but et fin de la pĂ©riode de la consommation, point de livraison, adresse du logement, mode de comptage, tarif d’acheminement (T1 ou T2), type de logement (individuel, collectif ou indĂ©terminĂ©) et, lorsqu’il est Ă©tabli qu’il s’agit d’un logement collectif ou dans les cas indĂ©terminĂ©s, nom et prĂ©nom du titulaire du contrat La premiĂšre livraison de donnĂ©es sera accompagnĂ©e, sur le champ demandĂ©, de l’ensemble des donnĂ©es mensuelles Ă  partir de janvier 2018 ou, lorsqu’elle est postĂ©rieure Ă  cette date, Ă  partir de la derniĂšre mise en service sur le logement considĂ©rĂ©. Pour les livraisons suivantes les donnĂ©es demandĂ©es seront fournies sur un historique maximal de 5 ans. kWh PCS pour la consommation Ensemble des logements d’un Ă©chantillon de communes Ă  spĂ©cifier par le service statistique ministĂ©riel M Deux fois par an : au 30 juin pour les donnĂ©es jusqu’au mois d’avril de la mĂȘme annĂ©e inclus et au 31 dĂ©cembre pour les donnĂ©es jusqu’au mois d’octobre de la mĂȘme annĂ©e inclus GRD de type 1
Consommation et mode de comptage sur une pĂ©riode pouvant remonter jusqu’Ă  un an avant le dĂ©but de la pĂ©riode couverte par l’enquĂȘte et aller jusqu’Ă  un an aprĂšs la fin de celle-ci kWh PCS pour la consommation Echantillons de logements ayant fait l’objet d’une enquĂȘte statistique en lien avec la rĂ©novation Ă©nergĂ©tique Cf. « champ et maille » Un mois aprĂšs la transmission de l’Ă©chantillon par le service statistique ministĂ©riel GRD de type 1

 

Pour l’Ă©lectricitĂ©

UNITE CHAMP ET MAILLE PÉRIODICITÉ DÉLAI ASSUJETTI
Données conjoncturelles mensuelles
PRODUCTION D’ELECTRICITE
Production d’Ă©lectricitĂ© injectĂ©e sur les rĂ©seaux publics, par filiĂšre : – nuclĂ©aire – produit pĂ©trolier – gaz naturel – charbon solide – hydraulique – biogaz et gaz de dĂ©charge – biomasse (yc liqueur noire et dĂ©chets de papeterie) – autre renouvelable thermique – Ă©olien – photovoltaĂŻque GWh France entiĂšre M M + 20 jours GRT,

GRD de type 4

Energie soutirée par le pompage GWh France continentale M M + 20 jours GRT
Consommation de combustibles minĂ©raux solides pour produire de l’Ă©lectricitĂ© GWh France entiĂšre M M + 20 jours Producteurs
Disponibilité et utilisation des centrales nucléaires GWh France entiÚre M M + 20 jours EDF
ECHANGES EXTERIEURS
Exportations physiques d’Ă©lectricitĂ© par pays. GWh France mĂ©tropolitaine M M + 20 jours GRT,

GRD de type 4

Importations physiques d’Ă©lectricitĂ© par pays. GWh France mĂ©tropolitaine M M + 20 jours GRT,

GRD de type 4

CONSOMMATION
Pertes sur les réseaux GWh France entiÚre M M + 20 jours GRT,

GRD de types 1 et 4

Livraisons d’Ă©lectricitĂ© aux consommateurs selon la classe de tension de raccordement (HTB, HTA, BT). GWh France entiĂšre M M + 20 jours GRT,

GRD de types 1 et 4

Livraisons d’Ă©lectricitĂ© aux gestionnaires des rĂ©seaux publics de distribution. GWh France entiĂšre M M + 20 jours GRT,

GRD de types 1 et 4

Date et maximum d’Ă©nergie journaliĂšre appelĂ©e par la consommation intĂ©rieure depuis le rĂ©seau de transport. GWh France continentale M M + 20 jours GRT
Livraisons d’Ă©lectricitĂ© Ă  chacun des consommateurs soutirant plus de 1 TWh par an GWh France continentale M M + 20 jours GRT
Données conjoncturelles trimestrielles
PRODUCTION D’ELECTRICITE
Projets en attente de raccordement au rĂ©seau Ă©lectrique pour les installations produisant de l’Ă©lectricitĂ© renouvelable, par filiĂšre MW France entiĂšre, par dĂ©partement T T + 20 jours GRT,

GRD de types 1, 2 et 4

Données annuelles
PRODUCTION D’ELECTRICITE
Production d’Ă©lectricitĂ© (et chaleur cogĂ©nĂ©rĂ©e) et caractĂ©ristiques de l’ensemble des installations produisant de l’Ă©lectricitĂ© en France hors photovoltaĂŻque : production nette, autoconsommation, filiĂšre, consommation de combustible, technologie, Ă©nergie soutirĂ©e par le pompage GWh France entiĂšre, par installation A A + 4 mois Producteurs
Informations liĂ©es aux contrats d’obligations d’achat et complĂ©ments de rĂ©munĂ©ration : type de contrat, option de vente (vente en totalitĂ© ou vente en surplus), production mensuelle sous obligation d’achat/production mensuelle bĂ©nĂ©ficiant d’un complĂ©ment de rĂ©munĂ©ration, filiĂšre, puissance installĂ©e GWh, MW France entiĂšre, par contrat A A + 4 mois Cocontractants tels que dĂ©finis aux R. 311-28, L. 314-26 ou L.
314-31 ou L. 121-27 du code de l’Ă©nergie
Informations liées aux installations raccordées au réseau électrique : nouvelles installations, puissance installée, filiÚre MW France entiÚre, par contrat de raccordement A A + 1 mois GRT, tous GRD
ECHANGES EXTERIEURS
Droits d’eau pour les centrales hydrauliques partagĂ©es entre deux pays MWh France continentale A A + 4 mois Emosson SA
CONSOMMATION
Pertes d’Ă©lectricitĂ© MWh France entiĂšre A A + 4 mois GRT, GRD de types 1 et 4
Consommation d’Ă©lectricitĂ© des points de livraison non rĂ©sidentiels correspondant Ă  des dispositifs de comptage d’une puissance infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  36 kVA MWh France continentale par NAF Ă  deux positions
(division)
A A + 6 mois GRD de type 1
DONNEES ECONOMIQUES
DonnĂ©es relatives Ă  la distribution d’Ă©lectricitĂ© : chiffre d’affaires annuel liĂ© Ă  l’acheminement, pĂ©age de transport, pertes k€ France entiĂšre A A + 4 mois GRD de type 1
DonnĂ©es relatives au transport d’Ă©lectricitĂ© : chiffres d’affaires annuel, revenus liĂ©s aux interconnexions, revenus liĂ©s Ă  des activitĂ©s autres que la livraison d’Ă©lectricitĂ©, revenus issus des producteurs, revenus issus des distributeurs k€ France entiĂšre A A + 4 mois GRT
Données individuelles mensuelles de consommation
Consommation, dĂ©but et fin de la pĂ©riode de la consommation, point de livraison, adresse du logement, coordonnĂ©es gĂ©ographiques XY, mode de comptage, puissance souscrite, option base ou non, type de logement (individuel, collectif ou indĂ©terminĂ©) et, lorsqu’il est Ă©tabli qu’il s’agit d’un logement collectif ou dans les cas indĂ©terminĂ©s, nom et prĂ©nom du titulaire du contrat La premiĂšre livraison de donnĂ©es sera accompagnĂ©e, sur le champ demandĂ©, de l’ensemble des donnĂ©es mensuelles Ă  partir de janvier 2018 ou, lorsqu’elle est postĂ©rieure Ă  cette date, Ă  partir de la derniĂšre mise en service sur le logement considĂ©rĂ©. Pour les livraisons suivantes les donnĂ©es demandĂ©es seront fournies sur un historique maximal de 5 ans. kWh pour la consommation Ensemble des logements d’un Ă©chantillon de communes Ă  spĂ©cifier par le service statistique ministĂ©riel M Deux fois par an : au 30 juin pour les donnĂ©es jusqu’au mois d’avril de la mĂȘme annĂ©e inclus et au 31 dĂ©cembre pour les donnĂ©es jusqu’au mois d’octobre de la mĂȘme annĂ©e inclus. GRD de type 1
Consommation et mode de comptage sur une pĂ©riode pouvant remonter jusqu’Ă  un an avant le dĂ©but de la pĂ©riode couverte par l’enquĂȘte et aller jusqu’Ă  un an aprĂšs la fin de celle-ci kWh pour la consommation Echantillons de logements ayant fait l’objet d’une enquĂȘte statistique en lien avec la rĂ©novation Ă©nergĂ©tique Cf. « 2. Champ et maille » Un mois aprĂšs la transmission de l’Ă©chantillon par le service statistique ministĂ©riel GRD de type 1

 

Pour l’hydrogĂšne

UNITE CHAMP ET MAILLE PÉRIODICITÉ DÉLAI ASSUJETTI
Données conjoncturelles mensuelles
PRODUCTION D’HYDROGENE
Production d’hydrogĂšne renouvelable GWh PCS France continentale M M + 20 jours Producteurs
Production d’hydrogĂšne bas-carbone GWh PCS France continentale M M + 20 jours Producteurs
Production d’hydrogĂšne carbonĂ© GWh PCS France continentale M M + 20 jours Producteurs
ECHANGES EXTERIEURS
Exportations physiques d’hydrogĂšne par pays GWh PCS France continentale M M + 20 jours Transporteurs
Importations physiques d’hydrogĂšne par pays GWh PCS France continentale M M + 20 jours Transporteurs
PERTES ET STOCKAGE
Pertes et autoconsommation de transport et de stockage GWh PCS France continentale M M + 20 jours Transporteurs et stockeurs
Niveaux des stocks totaux en début et fin de mois, y compris stocks détenus pour compte de tiers GWh PCS France continentale M M + 20 jours Stockeurs
Niveaux des stocks utiles en début et fin de mois GWh PCS France continentale M M + 20 jours Stockeurs
CONSOMMATION
Livraison d’hydrogĂšne Ă  des consommateurs finals GWh PCS France continentale M M + 20 jours Producteurs, transporteurs et distributeurs
Autoconsommation d’hydrogĂšne GWh PCS France continentale M M + 20 jours Producteurs, transporteurs et distributeurs

 

Date et signature(s)

Fait le 10 février 2023.

Pour la ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable,
T. Lesueur