🟦 Arrêté du 10 février 2023 concernant la collecte de données à des fins statistiques prévue à l’article L. 142-1 du code de l’énergie

Références

NOR : ENED2304506A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/10/ENED2304506A/jo/texte
Source : JORF n°0053 du 3 mars 2023, texte n° 22

En-tête

La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l’énergie, notamment son article L. 142-1 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2020-130 du 7 décembre 2020 portant avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Vu l’avis du Conseil national de l’information statistique en date du 9 avril 2021 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 22 septembre 2022,
Arrête :

Article 1

Sont abrogés :

– l’arrêté du 18 juin 2002 concernant la collecte de données prévue à l’article 47 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ;
– l’arrêté du 6 novembre 2003 concernant la collecte de données prévue à l’article 10 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie.

Article 2

En application de l’article L. 142-1 du code de l’énergie, les données relatives au gaz, à l’électricité et à l’hydrogène dont la liste figure en annexe au présent arrêté sont transmises au service statistique ministériel du ministère chargé de l’énergie, à des fins exclusives d’établissement de statistiques.

Article 3

Les données de consommation d’énergie des personnes physiques mentionnées en annexe sont transmises dans les conditions prévues à l’article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
La finalité de cette transmission de données à caractère personnel à des fins statistiques est de mesurer l’efficacité des travaux de rénovation énergétique des bâtiments résidentiels et ainsi d’aider au pilotage des politiques de soutien à la rénovation. Le caractère personnel des données est requis pour permettre l’appariement avec les données relatives à la rénovation énergétique issues d’enquêtes statistiques ou de fichiers administratifs. La durée de conservation de ces données à caractère personnel est au maximum de trois ans à compter de leur date de transmission par l’assujetti, compte tenu des délais de disponibilité des données relatives aux différentes aides. Sont destinataires de ces données, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, la sous-direction des statistiques du logement et de la construction et la sous-direction des statistiques de l’énergie du service statistique ministériel du ministère chargé de l’énergie.
La finalité statistique des données ainsi que la transmission de ces données pour ladite finalité au service statistique ministériel du ministère chargé de l’énergie en qualité de destinataire sont mentionnées sur les sites internet des gestionnaires de réseaux tenus de les transmettre. Les modalités d’exercice des droits des personnes sur lesquelles portent les données sont précisées sur le site internet du service statistique ministériel du ministère chargé de l’énergie. Le ministère chargé de l’énergie informe individuellement les personnes concernées préalablement à la transmission et aux traitements de leurs données. S’agissant de l’échantillon de communes couvrant au maximum un million de logements mentionné en annexe, l’envoi de cette information est réalisé avec les moyens que le gestionnaire de réseau tenu de transmettre les données de consommation d’électricité jugera les plus appropriés, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 142-1 du code de l’énergie.
Pour l’exécution du présent arrêté, les cocontractants tels que définis à l’article R. 311-28 du code de l’énergie sont autorisés, par délégation du service statistique ministériel du ministre chargé de l’énergie, à recueillir, traiter et à transmettre à ce service les données mentionnées en annexe relatives aux contrats d’achat conclus en application de l’article L. 314-1 ou du 1° de l’article L. 311-12 ou du L314-31 ou du L. 314-26 ou du L. 121-27 ou aux contrats de complément de rémunération conclus en application de l’article L. 314-18 ou du 2° de l’article L. 311-12, y compris les données à caractère personnel.

Article 4

Toutes les données dont la liste figure en annexe doivent être mises à disposition du service statistique ministériel du ministère chargé de l’énergie, selon la périodicité et les délais mentionnés en annexe. Ce dernier précise, en tant que de besoin, les modalités de transmission de ces données.

Article 5

En tenant compte de la nature et de la périodicité de fourniture des données, les assujettis veillent à établir les meilleures estimations possibles. Aux fins d’assurer la cohérence et la qualité des séries statistiques recueillies, ils informent le service statistique ministériel des corrections apportées ultérieurement aux données transmises dans le cadre du présent arrêté.

Article 6

Le Commissaire général au développement durable est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE

Les données à fournir sont relatives au gaz naturel, à l’électricité et à l’hydrogène et sont de trois types :

– données conjoncturelles infra-annuelles (mensuelles et trimestrielles) ;
– données annuelles, aux fins de l’établissement du bilan énergétique de la France ;
– données individuelles de consommation d’électricité et de gaz, aux fins de l’estimation des économies d’énergie réelles engendrées par les rénovations énergétiques.

LEXIQUE

1. Unité

Les quantités énergétiques de gaz naturel sont exprimées en gigawattheures (GWh) ou, pour les données individuelles, en kilowattheures (kWh), en pouvoir calorifique supérieur (PCS). Les volumes de gaz naturel sont exprimés en millions de mètres cubes (mm3) aux conditions standards (à 15 °C, sous 1 013 hPa).
Les quantités énergétiques d’électricité sont exprimées en gigawattheures (GWh) ou, pour les données individuelles, en kilowattheures (kWh) et celles relatives aux puissances des installations de production d’électricité en mégawatts (MW).
Les quantités énergétiques d’hydrogène sont exprimées en gigawattheures (GWh) ou, pour les données individuelles, en kilowattheures (kWh), en pouvoir calorifique supérieur (PCS).
Les données monétaires sont exprimées en milliers d’euros (k€).

2. Champ et maille

Le champ correspond au champ géographique de la donnée considérée à fournir par l’assujetti. Aux fins du présent arrêté :

– la « France métropolitaine » comprend la « France continentale » et la Corse ;
– la « France entière » comprend la France métropolitaine et les cinq départements et régions d’outre-mer (DROM) ;
– les « zones non interconnectées » (ZNI) désignent les cinq DROM et la Corse.

Lorsque la donnée doit être fournie à une maille inférieure à l’ensemble du champ mentionné, cette maille est précisée. Cependant, dans tous les cas où le champ est la France entière, les données concernant les DROM doivent faire l’objet d’une communication séparée.
Concernant les données individuelles mensuelles de consommation de gaz et d’électricité, deux types de transmissions sont prévus :

– une transmission semestrielle portant sur l’ensemble des logements d’un échantillon de communes totalisant au maximum un million de logements, qui sera précisé ultérieurement aux assujettis par le service statistique du ministère chargé de l’énergie
– des transmissions au cas par cas relatives à des logements ayant fait l’objet d’une enquête statistique comprenant des informations sur la rénovation énergétique. Dans de tels cas, le service statistique ministériel transmettra aux assujettis les informations permettant d’identifier les logements concernés, notamment, dans la mesure du possible, le numéro d’identification de comptage (PRM et/ou PCE) dans le cas des enquêtes sur les logements collectifs et précisera la période que les données mensuelles attendues devront couvrir. Les données demandées pourront remonter jusqu’à un an avant le début de la période couverte par l’enquête et aller jusqu’à un an après la fin de celle-ci. En cas de changement du ménage occupant le logement durant la période couverte, seules les données de consommation de celui occupant le logement au moment de l’enquête seront transmises.

Dans le cas des logements équipés de compteurs non communicants, à défaut de données mensuelles, seront transmises l’ensemble des données de consommation entre deux relèves successives sur la période considérée.

3. Périodicité et délais de communication

M : mensuelle ou T : trimestrielle pour les données conjoncturelles :

– en nombre de jours suivant l’échéance de la période considérée ;
– par exemple : 20 de M+1 signifie que les données doivent être transmises au plus tard 20 jours après la fin du mois suivant (par exemple, les données du mois d’octobre 2020 doivent être transmises au plus tard le 20 novembre 2020).

A : annuelle pour les données de bilan :

– en nombre de mois suivant l’échéance de la période considérée ;
– par exemple : A+4 mois signifie que les données doivent être transmises au plus tard à la fin du quatrième mois (avril) suivant la fin de l’année considérée.

4. Assujettis

Ce sont les opérateurs visés au premier alinéa de l’article L. 142-1 du code de l’énergie ou les tiers visés au dernier alinéa de l’article précité. Les données à fournir dépendent du type d’opérateur.
Les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseaux publics de distribution sont désignés respectivement par « GRT » et « GRD ». On distingue quatre types de GRD :

– GRD de type 1 : GRD de France continentale de plus de 1 000 000 clients ;
– GRD de type 2 : GRD de France continentale de plus de 100 000 clients et de moins de 1 000 000 clients ;
– GRD de type 3 : GRD de France continentale de moins de 100 000 clients ;
– GRD de type 4 : GRD des ZNI.

5. GNL

Gaz naturel liquéfié.

6. Combustibles minéraux solides

Houille, lignite, produits de récupération, coke et agglomérés.

7. Disponibilité des centrales nucléaires

Le taux de disponibilité (Kd) correspond au quotient de l’énergie disponible (Ed) qu’aurait pu produire la puissance disponible (Pd) pendant une période H par l’énergie qu’aurait pu produire la puissance continue nette (PCN) pendant cette période H.
Kd (%) = Ed/(PCN × H) × 100
La puissance continue nette (PCN) est égale à la puissance continue brute (PCB) mesurée à la sortie de la tranche, déduction faite de la puissance électrique absorbée dans ses services auxiliaires et ses transformateurs. La puissance continue brute est la puissance électrique maximale réalisable par l’équipement de la tranche en régime continu d’une durée égale ou supérieure à 15 heures, la totalité des installations étant supposée entièrement en état de marche et le combustible disponible en quantité suffisante dans la qualité habituelle.

Liste des données à fournir
Pour le gaz naturel

UNITE CHAMP ET MAILLE PÉRIODICITÉ DÉLAI ASSUJETTI
Données conjoncturelles mensuelles
PRODUCTION DE GAZ
Production de gaz injectée dans les réseaux par filière :
– biométhane
– hydrogène renouvelable
– hydrogène bas-carbone
– gaz de récupération
– autres gaz
GWh PCS France continentale M M + 20 jours GRT, GRD de type 1
ECHANGES EXTERIEURS
Importations physiques de gaz, croisées : – par pays – par durée de contrat (< 2 ans, entre 2 et 7 ans, et entre 10 ans, > 10 ans) – par type de gaz (gazeux ou GNL) GWh PCS France continentale M M + 20 jours Fournisseurs
Exportations physiques de gaz par pays et type de gaz GWh PCS France continentale M M + 20 jours Fournisseurs
Quantités de gaz faisant l’objet d’un contrat de transit GWh PCS France continentale M M + 20 jours Fournisseurs
Réceptions et restitutions pour un tiers étranger GWh PCS France continentale M M + 20 jours Fournisseurs
Entrées et sorties du réseau par point d’entrée et de sortie GWh PCS France continentale M M + 20 jours GRT
PERTES ET STOCKAGE
Pertes et autoconsommation de transport et de stockage GWh PCS France continentale M M + 20 jours GRT

Stockeurs

Opérateurs GNL

Niveaux des stocks totaux en début et fin de mois, y compris stocks détenus pour compte de tiers GWh PCS mm3 France continentale M M + 20 jours GRT

Stockeurs

Opérateurs GNL

Niveaux des stocks utiles en début et fin de mois GWh PCS mm3 France continentale M M + 20 jours GRT

Stockeurs

CONSOMMATION
Ventes de gaz directes sur réseau de transport, avec isolement des livraisons aux CCCG GWh PCS mm3 France continentale M M + 20 jours GRT
Ventes de gaz : – en distribution publique – aux régies et autres distributeurs GWh PCS mm3 France continentale M M + 20 jours GRT

GRD de type 1

Données conjoncturelles trimestrielles
PRODUCTION DE GAZ
Parc existant et projets en attente de raccordement au réseau pour les installations par filière (biométhane, hydrogène renouvelable, hydrogène bas-carbone, gaz de récupération, autres gaz) en précisant le nombre et la capacité maximale GWh PCS/an France continentale T T + 20 jours GRT
Données annuelles
ECHANGES EXTERIEURS
Volume de GNL porté par camion chargé depuis les terminaux méthaniers GWh PCS France continentale A A + 4 mois Opérateurs GNL
Quantités de gaz faisant l’objet d’un contrat de transit GWh PCS France continentale A A + 4 mois Opérateurs GNL bénéficiant d’une exemption de tarif régulé
PERTES ET STOCKAGE
Niveaux des stocks de GNL totaux en début et fin d’année, y compris stocks détenus pour compte de tiers GWh PCS France continentale A A + 4 mois Opérateurs GNL
DONNEES ECONOMIQUES
Chiffre d’affaires annuel et chiffre d’affaires annuel lié à l’acheminement, hors coût de stockage. Informations permettant d’identifier le chiffre d’affaires lié au transit. k€ France continentale A A + 4 mois GRT

GRD de type 1

Chiffre d’affaires annuel et chiffre d’affaires annuel lié au stockage (ou à l’accès des tiers au stockage), incluant le complément de revenu collecté dans le cadre de l’ATRT k€ France continentale A A + 4 mois GRT

Stockeurs

Chiffre d’affaires annuel k€ France continentale A A + 4 mois Opérateurs GNL bénéficiant d’une exemption de tarif régulé
CONSOMMATION
Consommation de gaz naturel des points de livraison non résidentiels correspondant à un tarif d’acheminement T1 ou T2 MWh PCS France
continentale par NAF à deux positions (division)
A A + 6 mois GRD de type 1
Données individuelles mensuelles de consommation
Consommation, début et fin de la période de la consommation, point de livraison, adresse du logement, mode de comptage, tarif d’acheminement (T1 ou T2), type de logement (individuel, collectif ou indéterminé) et, lorsqu’il est établi qu’il s’agit d’un logement collectif ou dans les cas indéterminés, nom et prénom du titulaire du contrat La première livraison de données sera accompagnée, sur le champ demandé, de l’ensemble des données mensuelles à partir de janvier 2018 ou, lorsqu’elle est postérieure à cette date, à partir de la dernière mise en service sur le logement considéré. Pour les livraisons suivantes les données demandées seront fournies sur un historique maximal de 5 ans. kWh PCS pour la consommation Ensemble des logements d’un échantillon de communes à spécifier par le service statistique ministériel M Deux fois par an : au 30 juin pour les données jusqu’au mois d’avril de la même année inclus et au 31 décembre pour les données jusqu’au mois d’octobre de la même année inclus GRD de type 1
Consommation et mode de comptage sur une période pouvant remonter jusqu’à un an avant le début de la période couverte par l’enquête et aller jusqu’à un an après la fin de celle-ci kWh PCS pour la consommation Echantillons de logements ayant fait l’objet d’une enquête statistique en lien avec la rénovation énergétique Cf. « champ et maille » Un mois après la transmission de l’échantillon par le service statistique ministériel GRD de type 1

 

Pour l’électricité

UNITE CHAMP ET MAILLE PÉRIODICITÉ DÉLAI ASSUJETTI
Données conjoncturelles mensuelles
PRODUCTION D’ELECTRICITE
Production d’électricité injectée sur les réseaux publics, par filière : – nucléaire – produit pétrolier – gaz naturel – charbon solide – hydraulique – biogaz et gaz de décharge – biomasse (yc liqueur noire et déchets de papeterie) – autre renouvelable thermique – éolien – photovoltaïque GWh France entière M M + 20 jours GRT,

GRD de type 4

Energie soutirée par le pompage GWh France continentale M M + 20 jours GRT
Consommation de combustibles minéraux solides pour produire de l’électricité GWh France entière M M + 20 jours Producteurs
Disponibilité et utilisation des centrales nucléaires GWh France entière M M + 20 jours EDF
ECHANGES EXTERIEURS
Exportations physiques d’électricité par pays. GWh France métropolitaine M M + 20 jours GRT,

GRD de type 4

Importations physiques d’électricité par pays. GWh France métropolitaine M M + 20 jours GRT,

GRD de type 4

CONSOMMATION
Pertes sur les réseaux GWh France entière M M + 20 jours GRT,

GRD de types 1 et 4

Livraisons d’électricité aux consommateurs selon la classe de tension de raccordement (HTB, HTA, BT). GWh France entière M M + 20 jours GRT,

GRD de types 1 et 4

Livraisons d’électricité aux gestionnaires des réseaux publics de distribution. GWh France entière M M + 20 jours GRT,

GRD de types 1 et 4

Date et maximum d’énergie journalière appelée par la consommation intérieure depuis le réseau de transport. GWh France continentale M M + 20 jours GRT
Livraisons d’électricité à chacun des consommateurs soutirant plus de 1 TWh par an GWh France continentale M M + 20 jours GRT
Données conjoncturelles trimestrielles
PRODUCTION D’ELECTRICITE
Projets en attente de raccordement au réseau électrique pour les installations produisant de l’électricité renouvelable, par filière MW France entière, par département T T + 20 jours GRT,

GRD de types 1, 2 et 4

Données annuelles
PRODUCTION D’ELECTRICITE
Production d’électricité (et chaleur cogénérée) et caractéristiques de l’ensemble des installations produisant de l’électricité en France hors photovoltaïque : production nette, autoconsommation, filière, consommation de combustible, technologie, énergie soutirée par le pompage GWh France entière, par installation A A + 4 mois Producteurs
Informations liées aux contrats d’obligations d’achat et compléments de rémunération : type de contrat, option de vente (vente en totalité ou vente en surplus), production mensuelle sous obligation d’achat/production mensuelle bénéficiant d’un complément de rémunération, filière, puissance installée GWh, MW France entière, par contrat A A + 4 mois Cocontractants tels que définis aux R. 311-28, L. 314-26 ou L.
314-31 ou L. 121-27 du code de l’énergie
Informations liées aux installations raccordées au réseau électrique : nouvelles installations, puissance installée, filière MW France entière, par contrat de raccordement A A + 1 mois GRT, tous GRD
ECHANGES EXTERIEURS
Droits d’eau pour les centrales hydrauliques partagées entre deux pays MWh France continentale A A + 4 mois Emosson SA
CONSOMMATION
Pertes d’électricité MWh France entière A A + 4 mois GRT, GRD de types 1 et 4
Consommation d’électricité des points de livraison non résidentiels correspondant à des dispositifs de comptage d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA MWh France continentale par NAF à deux positions
(division)
A A + 6 mois GRD de type 1
DONNEES ECONOMIQUES
Données relatives à la distribution d’électricité : chiffre d’affaires annuel lié à l’acheminement, péage de transport, pertes k€ France entière A A + 4 mois GRD de type 1
Données relatives au transport d’électricité : chiffres d’affaires annuel, revenus liés aux interconnexions, revenus liés à des activités autres que la livraison d’électricité, revenus issus des producteurs, revenus issus des distributeurs k€ France entière A A + 4 mois GRT
Données individuelles mensuelles de consommation
Consommation, début et fin de la période de la consommation, point de livraison, adresse du logement, coordonnées géographiques XY, mode de comptage, puissance souscrite, option base ou non, type de logement (individuel, collectif ou indéterminé) et, lorsqu’il est établi qu’il s’agit d’un logement collectif ou dans les cas indéterminés, nom et prénom du titulaire du contrat La première livraison de données sera accompagnée, sur le champ demandé, de l’ensemble des données mensuelles à partir de janvier 2018 ou, lorsqu’elle est postérieure à cette date, à partir de la dernière mise en service sur le logement considéré. Pour les livraisons suivantes les données demandées seront fournies sur un historique maximal de 5 ans. kWh pour la consommation Ensemble des logements d’un échantillon de communes à spécifier par le service statistique ministériel M Deux fois par an : au 30 juin pour les données jusqu’au mois d’avril de la même année inclus et au 31 décembre pour les données jusqu’au mois d’octobre de la même année inclus. GRD de type 1
Consommation et mode de comptage sur une période pouvant remonter jusqu’à un an avant le début de la période couverte par l’enquête et aller jusqu’à un an après la fin de celle-ci kWh pour la consommation Echantillons de logements ayant fait l’objet d’une enquête statistique en lien avec la rénovation énergétique Cf. « 2. Champ et maille » Un mois après la transmission de l’échantillon par le service statistique ministériel GRD de type 1

 

Pour l’hydrogène

UNITE CHAMP ET MAILLE PÉRIODICITÉ DÉLAI ASSUJETTI
Données conjoncturelles mensuelles
PRODUCTION D’HYDROGENE
Production d’hydrogène renouvelable GWh PCS France continentale M M + 20 jours Producteurs
Production d’hydrogène bas-carbone GWh PCS France continentale M M + 20 jours Producteurs
Production d’hydrogène carboné GWh PCS France continentale M M + 20 jours Producteurs
ECHANGES EXTERIEURS
Exportations physiques d’hydrogène par pays GWh PCS France continentale M M + 20 jours Transporteurs
Importations physiques d’hydrogène par pays GWh PCS France continentale M M + 20 jours Transporteurs
PERTES ET STOCKAGE
Pertes et autoconsommation de transport et de stockage GWh PCS France continentale M M + 20 jours Transporteurs et stockeurs
Niveaux des stocks totaux en début et fin de mois, y compris stocks détenus pour compte de tiers GWh PCS France continentale M M + 20 jours Stockeurs
Niveaux des stocks utiles en début et fin de mois GWh PCS France continentale M M + 20 jours Stockeurs
CONSOMMATION
Livraison d’hydrogène à des consommateurs finals GWh PCS France continentale M M + 20 jours Producteurs, transporteurs et distributeurs
Autoconsommation d’hydrogène GWh PCS France continentale M M + 20 jours Producteurs, transporteurs et distributeurs

 

Date et signature(s)

Fait le 10 février 2023.

Pour la ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable,
T. Lesueur