Références

NOR : ENED2304506A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/10/ENED2304506A/jo/texte
Source : JORF n°0053 du 3 mars 2023, texte n° 22

En-tête

La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l’énergie, notamment son article L. 142-1 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2020-130 du 7 décembre 2020 portant avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Vu l’avis du Conseil national de l’information statistique en date du 9 avril 2021 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 22 septembre 2022,
Arrête :

Article 1

Sont abrogés :

– l’arrêté du 18 juin 2002 concernant la collecte de données prévue à l’article 47 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ;
– l’arrêté du 6 novembre 2003 concernant la collecte de données prévue à l’article 10 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie.

Article 2

En application de l’article L. 142-1 du code de l’énergie, les données relatives au gaz, à l’électricité et à l’hydrogène dont la liste figure en annexe au présent arrêté sont transmises au service statistique ministériel du ministère chargé de l’énergie, à des fins exclusives d’établissement de statistiques.

Article 3

Les données de consommation d’énergie des personnes physiques mentionnées en annexe sont transmises dans les conditions prévues à l’article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
La finalité de cette transmission de données à caractère personnel à des fins statistiques est de mesurer l’efficacité des travaux de rénovation énergétique des bâtiments résidentiels et ainsi d’aider au pilotage des politiques de soutien à la rénovation. Le caractère personnel des données est requis pour permettre l’appariement avec les données relatives à la rénovation énergétique issues d’enquêtes statistiques ou de fichiers administratifs. La durée de conservation de ces données à caractère personnel est au maximum de trois ans à compter de leur date de transmission par l’assujetti, compte tenu des délais de disponibilité des données relatives aux différentes aides. Sont destinataires de ces données, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, la sous-direction des statistiques du logement et de la construction et la sous-direction des statistiques de l’énergie du service statistique ministériel du ministère chargé de l’énergie.
La finalité statistique des données ainsi que la transmission de ces données pour ladite finalité au service statistique ministériel du ministère chargé de l’énergie en qualité de destinataire sont mentionnées sur les sites internet des gestionnaires de réseaux tenus de les transmettre. Les modalités d’exercice des droits des personnes sur lesquelles portent les données sont précisées sur le site internet du service statistique ministériel du ministère chargé de l’énergie. Le ministère chargé de l’énergie informe individuellement les personnes concernées préalablement à la transmission et aux traitements de leurs données. S’agissant de l’échantillon de communes couvrant au maximum un million de logements mentionné en annexe, l’envoi de cette information est réalisé avec les moyens que le gestionnaire de réseau tenu de transmettre les données de consommation d’électricité jugera les plus appropriés, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 142-1 du code de l’énergie.
Pour l’exécution du présent arrêté, les cocontractants tels que définis à l’article R. 311-28 du code de l’énergie sont autorisés, par délégation du service statistique ministériel du ministre chargé de l’énergie, à recueillir, traiter et à transmettre à ce service les données mentionnées en annexe relatives aux contrats d’achat conclus en application de l’article L. 314-1 ou du 1° de l’article L. 311-12 ou du L314-31 ou du L. 314-26 ou du L. 121-27 ou aux contrats de complément de rémunération conclus en application de l’article L. 314-18 ou du 2° de l’article L. 311-12, y compris les données à caractère personnel.

Article 4

Toutes les données dont la liste figure en annexe doivent être mises à disposition du service statistique ministériel du ministère chargé de l’énergie, selon la périodicité et les délais mentionnés en annexe. Ce dernier précise, en tant que de besoin, les modalités de transmission de ces données.

Article 5

En tenant compte de la nature et de la périodicité de fourniture des données, les assujettis veillent à établir les meilleures estimations possibles. Aux fins d’assurer la cohérence et la qualité des séries statistiques recueillies, ils informent le service statistique ministériel des corrections apportées ultérieurement aux données transmises dans le cadre du présent arrêté.

Article 6

Le Commissaire général au développement durable est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE

Les données à fournir sont relatives au gaz naturel, à l’électricité et à l’hydrogène et sont de trois types :

– données conjoncturelles infra-annuelles (mensuelles et trimestrielles) ;
– données annuelles, aux fins de l’établissement du bilan énergétique de la France ;
– données individuelles de consommation d’électricité et de gaz, aux fins de l’estimation des économies d’énergie réelles engendrées par les rénovations énergétiques.

LEXIQUE

1. Unité

Les quantités énergétiques de gaz naturel sont exprimées en gigawattheures (GWh) ou, pour les données individuelles, en kilowattheures (kWh), en pouvoir calorifique supérieur (PCS). Les volumes de gaz naturel sont exprimés en millions de mètres cubes (mm3) aux conditions standards (à 15 °C, sous 1 013 hPa).
Les quantités énergétiques d’électricité sont exprimées en gigawattheures (GWh) ou, pour les données individuelles, en kilowattheures (kWh) et celles relatives aux puissances des installations de production d’électricité en mégawatts (MW).
Les quantités énergétiques d’hydrogène sont exprimées en gigawattheures (GWh) ou, pour les données individuelles, en kilowattheures (kWh), en pouvoir calorifique supérieur (PCS).
Les données monétaires sont exprimées en milliers d’euros (k€).

2. Champ et maille

Le champ correspond au champ géographique de la donnée considérée à fournir par l’assujetti. Aux fins du présent arrêté :

– la « France métropolitaine » comprend la « France continentale » et la Corse ;
– la « France entière » comprend la France métropolitaine et les cinq départements et régions d’outre-mer (DROM) ;
– les « zones non interconnectées » (ZNI) désignent les cinq DROM et la Corse.

Lorsque la donnée doit être fournie à une maille inférieure à l’ensemble du champ mentionné, cette maille est précisée. Cependant, dans tous les cas où le champ est la France entière, les données concernant les DROM doivent faire l’objet d’une communication séparée.
Concernant les données individuelles mensuelles de consommation de gaz et d’électricité, deux types de transmissions sont prévus :

– une transmission semestrielle portant sur l’ensemble des logements d’un échantillon de communes totalisant au maximum un million de logements, qui sera précisé ultérieurement aux assujettis par le service statistique du ministère chargé de l’énergie
– des transmissions au cas par cas relatives à des logements ayant fait l’objet d’une enquête statistique comprenant des informations sur la rénovation énergétique. Dans de tels cas, le service statistique ministériel transmettra aux assujettis les informations permettant d’identifier les logements concernés, notamment, dans la mesure du possible, le numéro d’identification de comptage (PRM et/ou PCE) dans le cas des enquêtes sur les logements collectifs et précisera la période que les données mensuelles attendues devront couvrir. Les données demandées pourront remonter jusqu’à un an avant le début de la période couverte par l’enquête et aller jusqu’à un an après la fin de celle-ci. En cas de changement du ménage occupant le logement durant la période couverte, seules les données de consommation de celui occupant le logement au moment de l’enquête seront transmises.

Dans le cas des logements équipés de compteurs non communicants, à défaut de données mensuelles, seront transmises l’ensemble des données de consommation entre deux relèves successives sur la période considérée.

3. Périodicité et délais de communication

M : mensuelle ou T : trimestrielle pour les données conjoncturelles :

– en nombre de jours suivant l’échéance de la période considérée ;
– par exemple : 20 de M+1 signifie que les données doivent être transmises au plus tard 20 jours après la fin du mois suivant (par exemple, les données du mois d’octobre 2020 doivent être transmises au plus tard le 20 novembre 2020).

A : annuelle pour les données de bilan :

– en nombre de mois suivant l’échéance de la période considérée ;
– par exemple : A+4 mois signifie que les données doivent être transmises au plus tard à la fin du quatrième mois (avril) suivant la fin de l’année considérée.

4. Assujettis

Ce sont les opérateurs visés au premier alinéa de l’article L. 142-1 du code de l’énergie ou les tiers visés au dernier alinéa de l’article précité. Les données à fournir dépendent du type d’opérateur.
Les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseaux publics de distribution sont désignés respectivement par « GRT » et « GRD ». On distingue quatre types de GRD :

– GRD de type 1 : GRD de France continentale de plus de 1 000 000 clients ;
– GRD de type 2 : GRD de France continentale de plus de 100 000 clients et de moins de 1 000 000 clients ;
– GRD de type 3 : GRD de France continentale de moins de 100 000 clients ;
– GRD de type 4 : GRD des ZNI.

5. GNL

Gaz naturel liquéfié.

6. Combustibles minéraux solides

Houille, lignite, produits de récupération, coke et agglomérés.

7. Disponibilité des centrales nucléaires

Le taux de disponibilité (Kd) correspond au quotient de l’énergie disponible (Ed) qu’aurait pu produire la puissance disponible (Pd) pendant une période H par l’énergie qu’aurait pu produire la puissance continue nette (PCN) pendant cette période H.
Kd (%) = Ed/(PCN × H) × 100
La puissance continue nette (PCN) est égale à la puissance continue brute (PCB) mesurée à la sortie de la tranche, déduction faite de la puissance électrique absorbée dans ses services auxiliaires et ses transformateurs. La puissance continue brute est la puissance électrique maximale réalisable par l’équipement de la tranche en régime continu d’une durée égale ou supérieure à 15 heures, la totalité des installations étant supposée entièrement en état de marche et le combustible disponible en quantité suffisante dans la qualité habituelle.

Liste des données à fournir
Pour le gaz naturel

Pour l’électricité

Pour l’hydrogène

Date et signature(s)

Fait le 10 février 2023.

Pour la ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable,
T. Lesueur