🟩 DĂ©cret du 28 fĂ©vrier 2023 pris en application de l’article 2-2 du dĂ©cret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Références

NOR : PRMX2306068D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/28/PRMX2306068D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/28/2023-141/jo/texte
Source : JORF n°0051 du 1 mars 2023, texte n° 4

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur la proposition de la PremiĂšre ministre et de la secrĂ©taire d’État auprĂšs de la PremiĂšre ministre, chargĂ©e de l’Ă©conomie sociale et solidaire et de la vie associative,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-1059 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la secrĂ©taire d’État auprĂšs de la PremiĂšre ministre, chargĂ©e de l’Ă©conomie sociale et solidaire et de la vie associative,
DĂ©crĂšte :

Article 1

La secrĂ©taire d’État auprĂšs de la PremiĂšre ministre, chargĂ©e de l’Ă©conomie sociale et solidaire et de la vie associative, ne connaĂźt pas des actes de toute nature concernant le groupe VYV, le groupe MGEN, l’Union mutualiste retraite, l’association internationale de la mutualitĂ© et l’association rĂ©seau Ă©ducation et solidaritĂ©.
ConformĂ©ment Ă  l’article 2-2 du dĂ©cret du 22 janvier 1959 susvisĂ©, les attributions correspondantes sont exercĂ©es par la PremiĂšre ministre.

Article 2

La PremiĂšre ministre et la secrĂ©taire d’État auprĂšs de la PremiĂšre ministre, chargĂ©e de l’Ă©conomie sociale et solidaire et de la vie associative, sont chargĂ©es, chacune en ce qui la concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 28 février 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

La secrĂ©taire d’État auprĂšs de la PremiĂšre ministre, chargĂ©e de l’Ă©conomie sociale et solidaire et de la vie associative,
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