🟩 ArrĂȘtĂ© du 24 fĂ©vrier 2023 relatif Ă  la mobilisation de la rĂ©serve sanitaire

Références

NOR : SPRP2305775A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/24/SPRP2305775A/jo/texte
Source : JORF n°0050 du 28 février 2023, texte n° 40

En-tĂȘte

Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 et L. 3134-1 ;

Considérants

ConsidĂ©rant la mission de service public essentielle confiĂ©e Ă  l’Etablissement français du sang (EFS) et des difficultĂ©s Ă  assurer en tant qu’opĂ©rateur civil unique les missions de transfusion sanguine et d’autosuffisance nationale en produits sanguins qui lui sont confiĂ©es,
ArrĂȘte :

Article 1

La rĂ©serve sanitaire est mobilisĂ©e Ă  compter du 1er mars 2023, pour une durĂ©e d’un mois, renouvelable une fois, Ă  hauteur de 7 rĂ©servistes, pour appuyer la capacitĂ© opĂ©rationnelle de l’Etablissement français du sang et veiller au contrĂŽle de la sĂ©curitĂ© sanitaire des produits destinĂ©s Ă  l’homme ainsi que de l’ensemble de la chaĂźne transfusionnelle, auprĂšs de ses Ă©tablissements rĂ©gionaux.

Article 2

Les rĂ©servistes mentionnĂ©s Ă  l’article 1er sont affectĂ©s auprĂšs de l’Etablissement français du sang.

Article 3

La directrice gĂ©nĂ©rale de l’Agence nationale de santĂ© publique est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 24 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
G. Emery