🟩 DĂ©cret du 24 fĂ©vrier 2023 relatif Ă  la pĂ©riode minimale d’alimentation en Ă©lectricitĂ© et modifiant le dĂ©cret n° 2008-780 du 13 aoĂ»t 2008 relatif Ă  la procĂ©dure applicable en cas d’impayĂ©s des factures d’Ă©lectricitĂ©, de gaz, de chaleur et d’eau

Références

NOR : ENER2220463D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/24/ENER2220463D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/24/2023-133/jo/texte
Source : JORF n°0049 du 26 février 2023, texte n° 13

Informations

Publics concernĂ©s : consommateurs d’Ă©lectricitĂ©, bĂ©nĂ©ficiaires du chĂšque Ă©nergie, bĂ©nĂ©ficiaires du fonds de solidaritĂ© pour le logement, fournisseurs d’Ă©lectricitĂ©, gestionnaires de rĂ©seaux.

Objet : instauration d’une pĂ©riode d’alimentation minimale en Ă©lectricitĂ© prĂ©alable Ă  la coupure.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er avril 2023.

Notice : le dĂ©cret fixe une pĂ©riode minimale de 60 jours de rĂ©duction de puissance jusqu’Ă  1 kVA, prĂ©alable Ă  la coupure et Ă  la rĂ©siliation, pour les mĂ©nages bĂ©nĂ©ficiaires du chĂšque Ă©nergie et du fonds de solidaritĂ© pour le logement Ă©quipĂ©s d’un compteur communicant, en cas d’impayĂ©.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret n° 2008-780 du 13 aoĂ»t 2008 relatif Ă  la procĂ©dure applicable en cas d’impayĂ©s des factures d’Ă©lectricitĂ©, de gaz, de chaleur et d’eau et le code de l’Ă©nergie peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue du dĂ©cret, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 ;
Vu le code de l’Ă©nergie, notamment ses articles L. 124-1, L. 341-4 et R. 124-16 ;
Vu le dĂ©cret n° 2008-780 du 13 aoĂ»t 2008 relatif Ă  la procĂ©dure applicable en cas d’impayĂ©s des factures d’Ă©lectricitĂ©, de gaz, de chaleur et d’eau ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©nergie en date du 3 mars 2022 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 7 avril 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le décret du 13 août 2008 susvisé est ainsi modifié :
I. – Le deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 1er est complĂ©tĂ© par les dispositions suivantes :
« Le fournisseur informe Ă©galement le consommateur de la possibilitĂ© pour lui de s’opposer Ă  la transmission des informations prĂ©vue en application de l’article 6. »
II. – L’article 2 est ainsi modifiĂ© :
1° Le deuxiÚme alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Qu’Ă  dĂ©faut de rĂšglement dans un dĂ©lai supplĂ©mentaire de 30 jours sa fourniture pourra, sous rĂ©serve des dispositions du troisiĂšme alinĂ©a de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles :

« – ĂȘtre interrompue pour le gaz, la chaleur et l’eau ;
« – s’il est Ă©quipĂ© d’un dispositif de comptage mentionnĂ© Ă  l’article L. 341-4 du code de l’Ă©nergie effectivement communicant, ĂȘtre rĂ©duite jusqu’Ă  1 kVA, puis, aprĂšs un dĂ©lai minimal de 60 jours, ĂȘtre interrompue pour l’Ă©lectricitĂ© ;
« – s’il n’est pas Ă©quipĂ© d’un dispositif de comptage mentionnĂ© Ă  l’article L. 341-4 susmentionnĂ©, ĂȘtre rĂ©duite ou interrompue pour l’Ă©lectricitĂ© ; »

2° Les troisiÚme et quatriÚme alinéas deviennent respectivement un 2° et 3° et le 3°est complété par les dispositions suivantes :
« Le courrier prĂ©cise que le client a la possibilitĂ© de s’opposer Ă  la transmission des informations prĂ©vue en application de l’article 6. » ;
3° Au cinquiĂšme alinĂ©a, les mots : « au quatriĂšme alinĂ©a » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent » ;
4° Au sixiÚme alinéa :
a) Les mots : « Ă  la rĂ©duction » sont remplacĂ©s par les mots : « pour l’Ă©lectricitĂ© pour les clients Ă©quipĂ©s d’un dispositif de comptage mentionnĂ© Ă  l’article L. 341-4 du code de l’Ă©nergie effectivement communicant Ă  la rĂ©duction de puissance, jusqu’Ă  1 kVA, » ;
b) AprĂšs les mots : « ou Ă  l’interruption de fourniture » sont insĂ©rĂ©s les mots : « pour l’Ă©lectricitĂ© quand les clients ne sont pas Ă©quipĂ©s d’un tel compteur et pour le gaz, la chaleur et l’eau » ;
5° AprÚs le sixiÚme alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pendant la pĂ©riode de rĂ©duction de puissance mentionnĂ©e au prĂ©cĂ©dent alinĂ©a, le fournisseur contacte le client au moins deux fois, dont une fois par Ă©crit et une fois oralement, pour trouver un accord sur le rĂšglement de sa facture. A dĂ©faut de rĂ©ponse du client ou d’accord entre le consommateur et le fournisseur sur les modalitĂ©s de paiement dans un dĂ©lai de 60 jours Ă  compter de la rĂ©duction de puissance, le fournisseur peut procĂ©der Ă  l’interruption de fourniture ou Ă  la rĂ©siliation du contrat, sous rĂ©serve des dispositions du troisiĂšme alinĂ©a de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles. Il en avise le consommateur au moins 20 jours Ă  l’avance par courrier.
« Lorsque la rĂ©duction de puissance de 60 jours prĂ©vue au quatriĂšme alinĂ©a du prĂ©sent article est suspendue par l’application de l’article L. 115-3 susmentionnĂ©, la rĂ©duction de puissance reprend pour la durĂ©e restante Ă  l’issue de la pĂ©riode prĂ©vue par l’article L. 115-3. »
III. – L’article 6 est ainsi modifiĂ© :
1° AprĂšs les mots : « le fournisseur en informe, » sont insĂ©rĂ©s les mots : « dĂšs lors que le client ne s’y est pas opposĂ©, » ;
2° Il est complété par les dispositions suivantes :
« Seules les donnĂ©es nĂ©cessaires Ă  l’apprĂ©ciation de la situation du consommateur sont transmises aux services sociaux. Il s’agit de ses nom et prĂ©nom, de son adresse, de son option tarifaire pour l’Ă©lectricitĂ©, du montant de sa dette en valeur ainsi que de la pĂ©riode de consommation correspondante. »
IV. – L’article 12 bis est ainsi modifiĂ© :
1° Au quatriÚme alinéa, les mots : « pour non-paiement des factures. » sont remplacés par les mots : « pour non-paiement des factures en distinguant par niveau de puissance ; »
2° AprÚs le quatriÚme alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – le nombre de transmissions d’informations aux services sociaux dĂ©partementaux et communaux adressĂ©es en application de l’article 2. » ;

3° Au cinquiĂšme alinĂ©a, aprĂšs les mots : « et le quatriĂšme trimestre de chaque annĂ©e, sont distinguĂ©es », sont insĂ©rĂ©s les mots : « les donnĂ©es relatives aux clients bĂ©nĂ©ficiaires du chĂšque Ă©nergie mentionnĂ© Ă  l’article L. 124-1 susmentionnĂ©, » ;
4° L’article est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Ces informations sont Ă©galement transmises une fois par an, avant le 31 mars, au ministre chargĂ© de l’Ă©nergie. »

Article 2

Le premier alinĂ©a du I de l’article R. 124-16 du code de l’Ă©nergie est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« I. – Les bĂ©nĂ©ficiaires du chĂšque Ă©nergie bĂ©nĂ©ficient Ă©galement :

« – de la gratuitĂ© de la mise en service et de l’intervention pour la rĂ©duction de puissance dans le cadre de la pĂ©riode minimale d’alimentation en Ă©lectricitĂ© prĂ©vue Ă  l’article 2 du dĂ©cret n° 2008-780 du 13 aoĂ»t 2008 relatif Ă  la procĂ©dure applicable en cas d’impayĂ©s des factures d’Ă©lectricitĂ©, de gaz, de chaleur et d’eau ;
« – de l’enregistrement de leur contrat de fourniture d’Ă©lectricitĂ© ou de gaz naturel ;
« – d’un abattement de 80 % sur la facturation d’un dĂ©placement en raison d’une interruption de fourniture imputable Ă  un dĂ©faut de rĂšglement. »

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2023.

Article 4

La ministre de la transition Ă©nergĂ©tique est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 24 février 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

La ministre de la transition énergétique,
AgnĂšs Pannier-Runacher