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Références
NOR : MICE2302027A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/21/MICE2302027A/jo/texte
Source : JORF n°0048 du 25 février 2023, texte n° 24
En-tĂȘte
La ministre de la culture,
Vu le dĂ©cret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifiĂ© fixant les conditions et les modalitĂ©s de rĂšglement des frais occasionnĂ©s par les dĂ©placements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
Vu le décret n° 2022-440 du 28 mars 2022 instituant un médiateur du portage de la presse, notamment son article 6,
ArrĂȘte :
Article 1
Le montant de la vacation prĂ©vue Ă l’article 6 du dĂ©cret du 28 mars 2022 susvisĂ© est fixĂ© Ă 300 euros par saisine, sans pouvoir excĂ©der un total de 3 000 euros par an.
Les frais de déplacement du médiateur du portage de la presse sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Article 2
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 21 février 2023.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des médias et des industries culturelles,
F. Philbert