Références
NOR : MICE2302027A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/21/MICE2302027A/jo/texte
Source : JORF n°0048 du 25 février 2023, texte n° 24
En-tête
La ministre de la culture,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
Vu le décret n° 2022-440 du 28 mars 2022 instituant un médiateur du portage de la presse, notamment son article 6,
Arrête :
Article 1
Le montant de la vacation prévue à l’article 6 du décret du 28 mars 2022 susvisé est fixé à 300 euros par saisine, sans pouvoir excéder un total de 3 000 euros par an.
Les frais de déplacement du médiateur du portage de la presse sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 21 février 2023.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des médias et des industries culturelles,
F. Philbert