🟩 DĂ©cret du 11 janvier 2023 relatif Ă  l’autorisation environnementale des travaux miniers

Références

NOR : TREP2204626D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/11/TREP2204626D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/11/2023-13/jo/texte
Source : JORF n°0010 du 12 janvier 2023, texte n° 16

Informations

Publics concernĂ©s : les exploitants de mines de catĂ©gorie (M) minĂ©rale et (H) hydrocarbure, les exploitants de stockages souterrains qui ne sont pas soumis aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l’environnement, les exploitants de gĂźtes gĂ©othermiques, les exploitants de granulats marins, les prĂ©fets, et les collectivitĂ©s concernĂ©es par des installations rĂ©gies par le code minier et relevant du rĂ©gime lĂ©gal des mines.

Objet : autorisation environnementale des projets régis par le code minier.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2023. Toutefois, pour certains projets les procédures antérieures resteront applicables.

Notice : l’ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative Ă  l’autorisation environnementale des travaux miniers vise Ă  dĂ©velopper un modĂšle extractif responsable. Cette ordonnance inscrit les autorisations de travaux miniers dans le rĂ©gime de l’autorisation environnementale, dĂ©jĂ  pratiquĂ© pour les projets soumis Ă  la lĂ©gislation des installations classĂ©es pour la protection de l’environnement. Cette intĂ©gration permet de s’inscrire dans un cadre juridique robuste au regard des dispositions communautaires, tout en simplifiant et en amĂ©liorant la lisibilitĂ© des procĂ©dures pour l’ensemble des acteurs. Le prĂ©sent dĂ©cret prĂ©cise les dispositions de cette ordonnance. Il fixe notamment le contenu du dossier de demande, les conditions de dĂ©livrance et de mise en Ɠuvre de l’autorisation environnementale pour les projets de travaux miniers.

RĂ©fĂ©rences : le texte est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative Ă  l’autorisation environnementale des travaux miniers. Les textes modifiĂ©s par le dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site de LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires et de la ministre de la transition Ă©nergĂ©tique,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code minier ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le dĂ©cret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d’exploitation de gĂ©othermie ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu le dĂ©cret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif Ă  la prospection, Ă  la recherche et Ă  l’exploitation de substances minĂ©rales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental mĂ©tropolitains ;
Vu le dĂ©cret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif Ă  l’obligation de constituer des garanties financiĂšres avant l’ouverture de travaux de recherche ou d’exploitation de mines ;
Vu le dĂ©cret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances miniĂšres, et abrogeant l’annexe intitulĂ©e « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du dĂ©cret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant rĂšglement gĂ©nĂ©ral des industries extractives ;
Vu l’avis de la mission interministĂ©rielle de l’eau en date du 18 fĂ©vrier 2022 ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©nergie en date du 3 mars 2022 ;
Vu les observations formulĂ©es lors de la consultation du public rĂ©alisĂ©e du 24 fĂ©vrier au 16 mars 2022, en application de l’article L. 123-19-1, du code de l’environnement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
DĂ©crĂšte :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l’environnement

Article 1

Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiĂ© :
1° A l’article R. 122-4, aprĂšs les mots : « autres projets », est insĂ©rĂ©e la phrase : « Pour les projets miniers portant sur le fond de la mer et son sous-sol, elle consulte l’Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer (IFREMER) » ;
2° Le IV de l’article R. 122-5 est ainsi modifiĂ© :
a) AprÚs les mots : « du livre II », sont ajoutés les mots : « ou du code minier » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les injections de gaz naturel ou de gaz de pĂ©trole liquĂ©fiĂ© (GPL) en nappe aquifĂšre contenant de l’eau potable ou qui peut ĂȘtre rendue potable ou en contact avec celle-ci, l’Ă©tude d’impact dĂ©montre, notamment, que l’injection est effectuĂ©e de maniĂšre Ă  Ă©viter tout risque, prĂ©sent ou futur, de dĂ©tĂ©rioration de la qualitĂ© des eaux souterraines concernĂ©es. »

Article 2

Le chapitre unique du titre VIII du mĂȘme livre de ce code est ainsi modifiĂ© :
1° L’article R. 181-3 du code de l’environnement est ainsi modifiĂ© :
a) AprÚs le 2°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le service de l’Etat chargĂ© de la police des mines, pour les projets qui relĂšvent principalement du 3° de l’article L. 181-1 ; »
b) Le 3° devient le 4° ;
2° Au quatriĂšme alinĂ©a de l’article R. 181-12, aprĂšs les mots : « article L. 124-5 », sont ajoutĂ©s les mots : « ou, s’agissant des projets relevant du 3° de l’article L. 181-1, au droit d’inventeur, » ;
3° Au 4° de l’article R. 181-13, les mots : « l’indication de la ou des rubriques des nomenclatures dont le projet relĂšve » sont remplacĂ©s par les mots : « l’indication, selon le cas, de la ou des rubriques des nomenclatures ou bien du ou des items de l’article 3 du dĂ©cret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et Ă  la police des mines et des stockages souterrains dont le projet relĂšve » ;
4° Le I de l’article D. 181-15-2 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« 19° Pour les essais d’injection et de soutirage en formation gĂ©ologique, lorsqu’ils sont rĂ©alisĂ©s pendant la phase de recherche, les piĂšces justificatives prĂ©vues au 11° de l’article D. 181-15-3 bis » ;
5° AprĂšs l’article D. 181-15-3, est insĂ©rĂ© un article D. 181-15-3 bis ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. D. 181-15-3 bis. – Lorsque l’autorisation environnementale concerne un projet relevant du 3° de l’article L. 181-1, le dossier de demande est complĂ©tĂ© par :
« 1° La justification que le demandeur a qualitĂ©, en application du code minier, pour prĂ©senter le dossier. En cas de pluralitĂ© de demandeurs, la justification par les intĂ©ressĂ©s de leur engagement Ă  assurer, conjointement et solidairement, l’exploitation de l’installation et la dĂ©signation d’un mandataire unique ;
« 2° Un exposĂ© relatif aux mĂ©thodes de recherches ou d’exploitation envisagĂ©es et, le cas Ă©chĂ©ant, aux tranches de travaux projetĂ©es ;
« 3° Le document unique d’Ă©valuation des risques prĂ©vu Ă  l’article R. 4121-1 du code du travail ;
« 4° Un document indiquant, Ă  titre prĂ©visionnel, en vue de l’application des dispositions des articles L. 162-2 et L. 163-1 et suivants du code minier, les conditions de l’arrĂȘt des travaux ainsi que l’estimation de leur coĂ»t. Ce document prĂ©cise Ă©galement les interventions Ă©ventuelles en cas d’accident avant ou aprĂšs fermeture du site, en application de l’article 4.1 du dĂ©cret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif Ă  l’obligation de constituer des garanties financiĂšres avant l’ouverture de travaux de recherche ou d’exploitation de mines ;
« 5° Un document indiquant, le cas Ă©chĂ©ant, la compatibilitĂ© du projet avec le document stratĂ©gique de façade ou de bassin maritime prĂ©vu Ă  l’article L. 219-3 du code de l’environnement et avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin prĂ©vu Ă  l’article L. 219-9 du mĂȘme code et, pour les projets portant sur des granulats marins, avec les plans mentionnĂ©s Ă  l’article L. 219-5-1 de ce code contenus dans le document stratĂ©gique de façade et appelĂ©s “documents d’orientation relatifs Ă  la gestion durable des granulats marins” ;
« 6° Un document exposant la compatibilitĂ© des risques industriels du projet avec la sĂ©curitĂ© publique. Cette piĂšce n’est pas requise lorsque le rĂ©sumĂ© non technique d’une Ă©tude de dangers comprend les Ă©lĂ©ments correspondants ;
« 7° Le montant des garanties financiĂšres exigĂ©es Ă  l’article L. 162-2 du code minier ;
« 8° Lorsque le pĂ©titionnaire sollicite l’institution de servitudes d’utilitĂ© publique, en application de l’article L. 174-5-1 du code minier, pour des travaux Ă  rĂ©aliser sur un site nouveau, le pĂ©rimĂštre de ces servitudes et les rĂšgles dont l’application est souhaitĂ©e ;
« 9° Pour les travaux d’exploitation et de recherches de mines mentionnĂ©s aux 1°, 2°, 8° et 9° de l’article 3 du dĂ©cret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifiĂ© relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et Ă  la police des mines et des stockages souterrains, l’Ă©tude de dangers dĂ©finie au III de l’article D. 181-15-2 ;
« 10° Pour les travaux mentionnĂ©s au 4° de l’article 3 du dĂ©cret n° 2006-649 du 2 juin 2006 :
« a) La description des mĂ©thodes de crĂ©ation et d’amĂ©nagement ;
« b) Les dimensions de chaque cavité ;
« c) Le calendrier prévisionnel des différentes opérations ;
« d) Les paramĂštres des tests d’Ă©tanchĂ©itĂ© ;
« 11° Pour les travaux Ă©numĂ©rĂ©s au 7° de l’article 3 du dĂ©cret n° 2006-649 du 2 juin 2006 :
« a) Les caractĂ©ristiques des Ă©quipements d’injection et de soutirage, de sĂ©curitĂ© et de contrĂŽle ;
« b) L’Ă©tude de dangers dĂ©finie au III de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement ;
« c) Le cas Ă©chĂ©ant, les informations nĂ©cessaires Ă  la prĂ©paration du plan particulier d’intervention prĂ©vu Ă  l’article R. 741-18 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure ;
« d) Un plan d’opĂ©ration interne en cas de sinistre. Etabli par l’exploitant, ce plan dĂ©finit les mesures d’organisation, les mĂ©thodes d’intervention et les moyens nĂ©cessaires dont l’exploitant doit disposer et qu’il doit pouvoir mettre en Ɠuvre pour protĂ©ger le personnel, les populations et l’environnement ;
« e) Les renseignements nĂ©cessaires Ă  l’institution des servitudes d’utilitĂ© publique prĂ©vues Ă  l’article L. 264-1 du code minier ;
« f) Les caractĂ©ristiques essentielles de l’exploitation ;
« g) La frĂ©quence prĂ©vue des vĂ©rifications des Ă©quipements d’exploitation et de sĂ©curitĂ©, tant en ce qui concerne leur fonctionnement que leur adaptation Ă  l’exploitation et Ă  la sĂ©curitĂ© ;
« h) En outre, pour les stockages souterrains de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en nappe aquifÚre ou en gisement déplété :

« – le calendrier prĂ©visionnel et les caractĂ©ristiques essentielles des diffĂ©rentes opĂ©rations d’injection et de soutirage ;
« – la capacitĂ© maximale de stockage envisagĂ©e et le dispositif associĂ© de contrĂŽle et d’alerte de dĂ©passement de cette capacitĂ© ;
« – lorsque la nappe aquifĂšre contient de l’eau potable ou qui peut ĂȘtre rendue potable, ou est en contact avec celle-ci, un document indiquant les mesures dont la mise en Ɠuvre est prĂ©vue pour Ă©valuer et, si nĂ©cessaire, compenser les impacts sur les caractĂ©ristiques physiques et chimiques des eaux souterraines concernĂ©es ;
« – pour les stockages souterrains en gisement dĂ©plĂ©tĂ©, l’historique de l’exploitation du gisement ;

« 12° Pour les travaux Ă©numĂ©rĂ©s aux 1° et 2° de l’article 3 du dĂ©cret n° 2006-649 du 2 juin 2006, projetĂ©s dans le dĂ©partement de la Guyane :
« a) Lorsque les travaux se situent dans la zone 2 du schĂ©ma dĂ©partemental d’orientation miniĂšre, les Ă©lĂ©ments dĂ©montrant l’existence d’un gisement ou les rĂ©sultats d’une prospection miniĂšre qui permettent d’Ă©valuer l’importance de la ressource et sa localisation avec une prĂ©cision suffisante pour Ă  la fois Ă©viter des atteintes Ă  l’environnement inutiles et assurer une implantation ainsi qu’une conduite optimales du chantier ;
« b) Lorsque les travaux se situent dans les zones 1 ou 2 du schĂ©ma dĂ©partemental d’orientation miniĂšre, la justification de l’adhĂ©sion du pĂ©titionnaire Ă  une charte des bonnes pratiques approuvĂ©e par le reprĂ©sentant de l’Etat et du respect de celle-ci ;
« c) Lorsque les travaux se situent dans les zones 2 ou 3 du schĂ©ma dĂ©partemental d’orientation miniĂšre, la dĂ©finition des mesures prĂ©vues par le pĂ©titionnaire pour rĂ©habiliter le site aprĂšs exploitation, notamment la nature et les modalitĂ©s de revĂ©gĂ©talisation envisagĂ©es ou un projet alternatif offrant les mĂȘmes garanties de rĂ©habilitation ;
« d) Lorsque les travaux se situent en zone 1, 2 ou 3 du schĂ©ma dĂ©partemental d’orientation miniĂšre, le schĂ©ma de pĂ©nĂ©tration du massif forestier proposĂ© par le pĂ©titionnaire pour l’acheminement du matĂ©riel lourd et la desserte du chantier ;
« 13° Pour les travaux mentionnĂ©s aux 8°, 9° et 10° de l’article 3 du dĂ©cret n° 2006-649 du 2 juin 2006, les dispositions mises en Ɠuvre pour la fermeture dĂ©finitive d’un sondage ou d’un puits ainsi que le schĂ©ma de fermeture ;
« 14° Pour les travaux mentionnĂ©s au 10° de l’article 3 du dĂ©cret n° 2006-649 du 2 juin 2006 :
« a) La politique d’entreprise concernant la prĂ©vention des accidents majeurs conformĂ©ment aux dispositions de l’article 7-1 du mĂȘme dĂ©cret du 2 juin 2006 ;
« b) Le systĂšme de gestion de la sĂ©curitĂ© et de l’environnement applicable Ă  l’installation conformĂ©ment aux dispositions de l’article 7-2 du mĂȘme dĂ©cret du 2 juin 2006 ;
« c) Un rapport sur les dangers majeurs conformĂ©ment aux dispositions de l’article 7-3 du mĂȘme dĂ©cret du 2 juin 2006 ;
« d) Un rĂ©sumĂ© non technique de l’Ă©tude d’impact et du rapport sur les dangers majeurs ;
« e) La description du programme de vĂ©rification indĂ©pendante mis en place par le demandeur, prĂ©vu Ă  l’article 7-4 du mĂȘme dĂ©cret du 2 juin 2006 ;
« f) Une description du plan d’urgence interne conformĂ©ment aux dispositions de l’article 7-5 du mĂȘme dĂ©cret du 2 juin 2006 ;
« g) La liste des communes concernĂ©es par les risques et inconvĂ©nients dont les travaux projetĂ©s peuvent ĂȘtre la source ;
« h) Un inventaire des activités économiques et des usages présents dans la zone et une proposition de modalités de coexistence avec ces activités et usages ;
« i) Une prĂ©sentation des dispositifs prĂ©vus pour l’indemnisation rapide des dommages causĂ©s aux tiers, Ă  la suite d’un accident majeur ;
« 15° Pour les travaux mentionnĂ©s au 3° de l’article 3 du dĂ©cret n° 2006-649 du 2 juin 2006, le mĂ©moire relatif aux mĂ©thodes de recherches ou d’exploitation envisagĂ©es, tel que prĂ©vu Ă  l’article L. 164-1-2 du code minier, prĂ©cisant les mesures mises en Ɠuvre et celles envisagĂ©es pour connaĂźtre la gĂ©ologie du sous-sol impactĂ© par les travaux et comprendre les phĂ©nomĂšnes naturels, notamment sismiques, susceptibles d’ĂȘtre activĂ©s par les travaux ;
« 16° Pour les demandes portant sur des travaux en mer :
« a) Le document de sĂ©curitĂ© et de santĂ© prĂ©vu Ă  l’article 40 du dĂ©cret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif Ă  la prospection, Ă  la recherche et Ă  l’exploitation de substances minĂ©rales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental mĂ©tropolitains et la copie du permis de navigation en cours de validitĂ© pour chacun des navires dont l’utilisation est envisagĂ©e ;
« b) La nature des substances, les quantitĂ©s, minimales et maximales, que le demandeur envisage d’extraire annuellement ;
« c) L’indication des mesures envisagĂ©es par le demandeur afin d’effectuer le suivi de son activitĂ©, notamment les moyens mis en Ɠuvre pour assurer l’auto-surveillance du positionnement des navires et le contrĂŽle des volumes extraits, ainsi que l’indication des mesures envisagĂ©es pour contrĂŽler l’impact des travaux sur l’environnement. » ;

6° Au 3° de l’article R. 181-17, aprĂšs les mots : « la rĂ©ception », sont ajoutĂ©s les mots : « des Ă©lĂ©ments fournis par le ministre compĂ©tent permettant l’organisation d’une enquĂȘte publique conjointe avec celle requise pour l’attribution d’un titre minier, » ;
7° A l’article R. 181-20, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 515-8, sont ajoutĂ©s les mots : « ou aux articles L. 174-5-1 et L. 264-1 du code minier » ;
8° A l’article R. 181-22, aprĂšs les mots : « relevant du 1° », sont ajoutĂ©s les mots : « ou du 3° » ;
9° AprĂšs l’article R. 181-28, il est rĂ©tabli un article R. 181-29 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 181-29. – I. – Lorsque la demande de travaux miniers porte sur le fond de la mer, le prĂ©fet communique, en outre, le dossier, pour avis conforme, au reprĂ©sentant de l’Etat en mer et, pour avis, Ă  l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER).
« II. – Pour les injections de gaz naturel ou de gaz de pĂ©trole liquĂ©fiĂ© (GPL) en nappe aquifĂšre contenant de l’eau potable ou qui peut ĂȘtre rendue potable ou en contact avec celle-ci, le prĂ©fet communique le dossier, pour avis, Ă  l’Agence nationale chargĂ©e de la sĂ©curitĂ© sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
« III. – Lorsque la demande porte sur des travaux mentionnĂ©s au 10° de l’article 3 du dĂ©cret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et Ă  la police des mines et des stockages souterrains, le prĂ©fet consulte le conseil maritime de façade ou le conseil maritime ultramarin. Ce conseil dispose d’un dĂ©lai de deux mois pour faire connaĂźtre ses observations. » ;

10° AprĂšs l’article R. 181-36, est insĂ©rĂ© un article R. 181-36-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 181-36-1. – Pour les travaux mentionnĂ©s au 10° de l’article 3 du dĂ©cret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et Ă  la police des mines et des stockages souterrains, l’enquĂȘte publique inclut Ă©galement les communes, concernĂ©es par les risques et inconvĂ©nients dont les travaux projetĂ©s peuvent ĂȘtre la source, mentionnĂ©es dans le dossier de demande. » ;

11° AprĂšs l’article R. 181-38, est insĂ©rĂ© un article R. 181-38-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 181-38-1. – Lorsqu’un projet relevant du 3° de l’article L. 181-1 fait l’objet d’une enquĂȘte publique dans le dĂ©partement de la Guyane, celle-ci fait en outre l’objet des adaptations suivantes :
« 1° Le siĂšge de l’enquĂȘte, le lieu oĂč sont reçues les observations du public et le lieu de consultation du rapport et des conclusions du commissaire enquĂȘteur ou de la commission d’enquĂȘte mentionnĂ©s aux 4° et 6° de l’article R. 123-9 sont fixĂ©s au chef-lieu de l’arrondissement dans le ressort duquel doivent se dĂ©rouler les travaux faisant l’objet de la demande d’autorisation ;
« 2° L’avis au public mentionnĂ© au I de l’article R. 123-11 est publiĂ© un mois au moins avant le dĂ©but de l’enquĂȘte et publiĂ© Ă  nouveau dans les huit premiers jours, dans un journal diffusĂ© localement. Il est affichĂ© un mois avant le dĂ©but de l’enquĂȘte et durant toute la durĂ©e de celle-ci au chef-lieu d’arrondissement et dans les communes sur le territoire desquelles doivent se dĂ©rouler les travaux faisant l’objet de la demande d’autorisation. Il n’est pas procĂ©dĂ© Ă  l’affichage sur les lieux prĂ©vu au IV de l’article R. 123-11 ;
« 3° Pour la fixation des jours et heures de consultation du dossier et de prĂ©sentation des observations prĂ©vus Ă  l’article R. 123-10, il est tenu compte, en outre, des moyens et dĂ©lais de dĂ©placement ;
« 4° Un exemplaire du registre d’enquĂȘte mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-13 est dĂ©posĂ© au siĂšge de l’enquĂȘte et Ă  la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles doivent se dĂ©rouler les travaux faisant l’objet de la demande d’autorisation de travaux ;
« 5° La visite des lieux par le commissaire enquĂȘteur ou les membres de la commission d’enquĂȘte prĂ©vue Ă  l’article R. 123-15 s’applique aux seuls travaux d’exploitation rĂ©alisĂ©s dans le cadre d’une concession. La population est informĂ©e de cette visite au moins huit jours avant, par tout moyen ;
« 6° Quand la rĂ©union publique prĂ©vue Ă  l’article R. 123-17 est organisĂ©e, elle a lieu au siĂšge de l’enquĂȘte ;
« 7° La consultation des personnes prĂ©vues Ă  l’article R. 123-16 se dĂ©roule au siĂšge de l’enquĂȘte. Si le titre est un permis d’exploitation ou un permis de recherches, cette consultation peut se faire par Ă©crit. » ;

12° L’article R. 181-41 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« 3° Lorsque la procĂ©dure est conjointe avec la procĂ©dure d’attribution d’un titre minier, jusqu’Ă  la dĂ©livrance de ce titre. » ;
13° L’article R. 181-43 est ainsi modifiĂ© :
a) Le 3° est complété par les mots : « et, le cas échéant, de la police des mines. » ;
b) Le 4° est complĂ©tĂ© par les mots : « ou, pour les projets relevant du 3° de l’article L. 181-1, les conditions d’arrĂȘt de travaux. » ;
14° L’article R. 181-47 est complĂ©tĂ© par onze alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« VI. – Par dĂ©rogation au II, pour les autorisations relevant du 3° de l’article L. 181-1, la dĂ©claration est rĂ©alisĂ©e au plus tard deux mois avant le transfert.
« Outre les Ă©lĂ©ments prĂ©vus au II, elle comprend la justification de la constitution des garanties financiĂšres, prĂ©vues aux articles 1-1 et 4-2 du dĂ©cret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif Ă  l’obligation de constituer des garanties financiĂšres avant l’ouverture de travaux de recherche ou d’exploitation de mines, et de la qualitĂ© du demandeur, en application du code minier.
« S’il entend s’opposer au transfert, le prĂ©fet notifie son refus motivĂ©, dans le dĂ©lai de deux mois.
« Toutefois, lorsqu’il est fait application du dernier alinĂ©a de l’article L. 163-11 du code minier, le transfert est soumis Ă  autorisation dans les conditions prĂ©cisĂ©es au prĂ©sent VII.
« VII. – Pour l’application des dispositions du dernier alinĂ©a de l’article L. 163-11 du code minier, les installations d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que les installations indispensables Ă  la mine, au sens des articles L. 153-3 et L. 153-15 du mĂȘme code, peuvent ĂȘtre converties ou cĂ©dĂ©es par l’exploitant, en concertation et aprĂšs avis des collectivitĂ©s ou des Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale compĂ©tents mentionnĂ©s Ă  l’article L. 163-11 de ce code, Ă  d’autres personnes, publiques ou privĂ©es.
« Le transfert de ces installations est subordonnĂ© Ă  l’autorisation prĂ©alable du prĂ©fet.
« La demande d’autorisation de transfert, Ă  laquelle sont annexĂ©s les documents Ă©tablissant ses capacitĂ©s techniques et financiĂšres, mentionne s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prĂ©noms et domicile du nouveau bĂ©nĂ©ficiaire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dĂ©nomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siĂšge social ainsi que la qualitĂ© du signataire de la demande.
« Le prĂ©fet en accuse rĂ©ception dans un dĂ©lai d’un mois.
« Cette demande est instruite dans les formes prĂ©vues Ă  l’article R. 181-45 du prĂ©sent code.
« S’il entend s’opposer au transfert, le prĂ©fet notifie son refus motivĂ©, dans un dĂ©lai de deux mois.
« Le transfert est approuvĂ© par arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral, sous rĂ©serve de l’exĂ©cution par le cĂ©dant de la procĂ©dure d’arrĂȘt des travaux pour toutes les installations non nĂ©cessaires au nouvel usage projetĂ© et sous rĂ©serve de l’octroi prĂ©alable d’un titre minier correspondant Ă  ce nouvel usage. » ;
15° Au début de la sous-section 2 de la section 6, est ajouté un nouvel article R. 181-54-1-A ainsi rédigé :

« Art. R. 181-54-1-A. – L’arrĂȘtĂ© dĂ©livrant une autorisation environnementale Ă  des travaux relevant du 3° de l’article L. 181-1 fixe les prescriptions prĂ©vues Ă  l’article R. 181-43.
« Ces prescriptions portent, notamment, sur les mesures de contrĂŽle des ouvrages et des installations, sur la surveillance de leurs effets sur l’eau et sur l’environnement, sur les conditions dans lesquelles doivent ĂȘtre portĂ©s Ă  la connaissance du public les analyses, les mesures et les rĂ©sultats des contrĂŽles Ă©ventuellement exigĂ©s, ainsi que sur les moyens d’intervention dont doit disposer le bĂ©nĂ©ficiaire, en cas d’incident ou d’accident.
« Pour les projets mentionnĂ©s au 4° de l’article 3 du dĂ©cret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et Ă  la police des mines et des stockages souterrains, les prescriptions comprennent Ă©galement l’indication des conditions dans lesquelles devront ĂȘtre effectuĂ©s les tests d’Ă©tanchĂ©itĂ©. En outre, pour les essais d’injection et de soutirage de dioxyde de carbone, il est fait application de l’article R. 229-61 du prĂ©sent code.
« Pour les travaux en mer, le prĂ©fet, qui peut faire usage des pouvoirs qu’il tient du code minier, peut Ă©galement interdire les travaux, en tout ou en partie, ou les soumettre Ă  des prescriptions particuliĂšres, si leur exĂ©cution est susceptible de nuire Ă  la stabilitĂ© des rivages, de comporter des risques de pollution, d’entraver la pose, l’entretien ou le fonctionnement des cĂąbles de tĂ©lĂ©communications sous-marins, des cĂąbles d’Ă©nergie ou des canalisations sous-marines ou de porter atteinte Ă  la crĂ©ation, au dĂ©veloppement ou Ă  l’extension des ports, Ă  la navigation, Ă  la pĂȘche, Ă  la dĂ©fense nationale, aux liaisons de tĂ©lĂ©communication, aux biens culturels maritimes, Ă  la conservation des ressources biologiques de la mer ou aux recherches ocĂ©anographiques fondamentales.
« Pour ces derniers travaux, l’arrĂȘtĂ© accordant l’autorisation fixe, notamment, les conditions auxquelles les travaux sont soumis au titre du code minier ainsi que les quantitĂ©s maximales annuelles de substances dont l’extraction est autorisĂ©e. »

 

Article 3

 

Le livre II du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
1° Le tableau annexĂ© Ă  l’article R. 214-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Le 1° de la rubrique « 5.1.1.0. » est complĂ©tĂ©e par les mots : « s’agissant des travaux de gĂ©nie civil (A) » ;
b) La rubrique « 5.1.2.0. » est remplacée par les dispositions suivantes :
« 5.1.2.0. Travaux de recherche et d’exploitation de gĂźtes gĂ©othermiques de minime importance mentionnĂ©s Ă  l’article L. 112-2 du code minier (A et D). » ;
c) A la rubrique « 5.1.3.0. » les a, b, c et d sont abrogés et les e, f et g deviennent respectivement les a, b et c ;
d) La rubrique « 5.1.4.0. » est remplacée par les dispositions suivantes :
« 5.1.4.0. Travaux d’exploitation de mines effectuĂ©s dans le cadre de l’autorisation d’exploitation mentionnĂ©e Ă  l’article L. 611-1 du code minier (D) » ;
e) La rubrique « 5.1.6.0. » est remplacée par les dispositions suivantes :
« 5.1.6.0. Travaux de recherches des mines autres que ceux visĂ©s au 2° de l’article 3 du dĂ©cret n° 2006-649 du 2 juin 2006 (D) » ;
f) La rubrique 5.1.7.0. est abrogée ;
2° Le 6° de l’article R. 214-3 est complĂ©tĂ© par les mots : « , lorsque les travaux ne relĂšvent pas d’une autorisation environnementale. » ;
3° A l’article R. 229-59, les mots : « les chapitres Ier Ă  V du titre II » sont remplacĂ©s par les mots : « les chapitres Ier, II Ă  l’exclusion des articles 6 Ă  7-5, IV et V du titre II » ;
4° L’article R. 229-60 est abrogĂ© ;
5° A l’article R. 229-62, les mots : « ceux mentionnĂ©s Ă  l’article R. 229-60 » sont remplacĂ©s par les mots : « pour les essais d’injection et de soutirage ».

 

Article 4

 

L’article R. 551-14 est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a, les mots : « celle prĂ©vue Ă  l’article L. 181-25 » sont remplacĂ©s par les mots : « celles prĂ©vues aux articles L. 181-25 et L. 181-28-5 » ;
2° Les 2° et 3° sont abrogés ;
3° Le 4° devient le 2°.

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l’urbanisme

Article 5

 

AprĂšs le premier alinĂ©a du B (« Mines et carriĂšres ») du II (« Servitudes relatives Ă  l’utilisation de certaines ressources et Ă©quipements ») de l’annexe au livre Ier du code de l’urbanisme, intitulĂ©e « Liste des servitudes d’utilitĂ© publique mentionnĂ©es aux articles R. 151-51 et R. 161-8 », il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Servitudes d’utilitĂ© publique prĂ©vues Ă  l’article L. 174-5-1 du code minier ; ».

Chapitre III : Dispositions modifiant le dĂ©cret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d’exploitation de gĂ©othermie

Article 6

 

Le décret du 28 mars 1978 susvisé est ainsi modifié :
1° A la fin de l’article 7-1, les mots : « au I de l’article 6 du dĂ©cret n° 2006-649 susvisĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  l’article R. 181-15 du code de l’environnement » ;
2° Au second alinĂ©a de l’article 7-7, les mots : « prĂ©vue Ă  l’article 6 du dĂ©cret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et Ă  la police des mines et des stockages souterrains » sont remplacĂ©s par les mots : « en application de l’article L. 162-3 du code minier » ;
3° Au troisiĂšme alinĂ©a de l’article 7-9, les mots : « 15 du dĂ©cret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et Ă  la police des mines et des stockages souterrains » sont remplacĂ©s par les mots : « R. 181-45 du code de l’environnement » ;
4° A la fin de l’article 10-2, les mots : « au I de l’article 6 du dĂ©cret n° 2006-649 du 2 juin 2006 » sont remplacĂ©s par les mots : « par les dispositions mentionnĂ©es Ă  l’article R. 181-15 du code de l’environnement » ;
5° A l’article 10-5, les mots : « Ă  l’article 6 du dĂ©cret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et Ă  la police des mines et des stockages souterrains, » sont remplacĂ©s par les mots : « en application de l’article L. 162-3 du code minier, » ;
6° A l’article 10-8, les mots : « 15 du dĂ©cret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et Ă  la police des mines et des stockages souterrains » sont remplacĂ©s par les mots : « R. 181-45 du code de l’environnement ».

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains

Article 7

 

Le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Les articles 6 et 7 sont abrogés ;
2° L’article 8 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 8. – Les dĂ©clarations faites au titre de l’article 4 sont assorties d’un dossier comportant :
« 1° L’indication de la qualitĂ© en laquelle le dossier est prĂ©sentĂ© ;
« 2° Un mĂ©moire exposant les caractĂ©ristiques principales des travaux prĂ©vus avec les documents, plans et coupes nĂ©cessaires et, lorsqu’il y a lieu, leur dĂ©composition en tranches ;
« 3° Le document unique d’Ă©valuation des risques prĂ©vu Ă  l’article R. 4121-1 du code du travail et mentionnĂ© Ă  l’article 28 ;
« 4° Un document indiquant les incidences des travaux sur la ressource en eau et, le cas Ă©chĂ©ant, les mesures compensatoires envisagĂ©es ainsi que la compatibilitĂ© du projet avec le schĂ©ma directeur d’amĂ©nagement et de gestion des eaux prĂ©vu Ă  l’article L. 212-1 du code de l’environnement et, au besoin, la compatibilitĂ© du projet avec le document stratĂ©gique de façade ou le document stratĂ©gique de bassin maritime prĂ©vu aux articles L. 219-3 et suivants du mĂȘme code et avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin prĂ©vu Ă  l’article L. 219-9 de ce code ;
« 5° Un document indiquant les incidences Ă©ventuelles des travaux projetĂ©s sur l’environnement et les conditions dans lesquelles l’opĂ©ration projetĂ©e prend en compte les intĂ©rĂȘts s’attachant Ă  la protection de l’environnement ;
« 6° En outre, lorsqu’il s’agit de travaux de recherches de mines, le dossier comprend l’Ă©tude de dangers dĂ©finie au III de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement. » ;

3° L’article 9 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 9. – Les dĂ©clarations sont adressĂ©es, par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception, au prĂ©fet du dĂ©partement oĂč doivent ĂȘtre entrepris les travaux. Lorsque les travaux doivent s’Ă©tendre sur plusieurs dĂ©partements, ces dĂ©clarations sont adressĂ©es au prĂ©fet du dĂ©partement oĂč sont prĂ©vus les travaux les plus importants. Le cas Ă©chĂ©ant, le ministre chargĂ© des mines, Ă  l’initiative du prĂ©fet saisi, dĂ©signe le prĂ©fet compĂ©tent. » ;

4° A l’article 10, les mots : « demandeur ou le » sont supprimĂ©s ;
5° A l’article 11, les mots : « ainsi que, selon les modalitĂ©s prĂ©vues par l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration, les demandes d’autorisation incomplĂštes » sont supprimĂ©s ;
6° Les articles 11-1, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 sont abrogés ;
7° A l’article 33, les mots : « des articles 15, 16 et » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’article ».

Chapitre V : Dispositions modifiant le dĂ©cret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif a l’obligation de constituer des garanties financiĂšres avant l’ouverture de travaux de recherche ou d’exploitation de mines

Article 8

 

Le décret du 12 novembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 1er est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Lorsque l’autorisation prĂ©vue Ă  l’article L. 162-3 du code minier comporte les installations de gestion des dĂ©chets mentionnĂ©es Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent et qu’elle est dĂ©tenue par plusieurs dĂ©tenteurs conjoints et solidaires, chacun d’entre eux est soumis aux dispositions de la prĂ©sente section pour le montant des garanties prĂ©vues au 7° de l’article D. 181-15-3 bis » ;
2° L’article 4-1 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Lorsque l’autorisation prĂ©vue Ă  l’article L. 162-3 du code minier est dĂ©tenue par plusieurs dĂ©tenteurs conjoints et solidaires, chacun d’entre eux est soumis aux dispositions de la prĂ©sente section pour le montant des garanties prĂ©vues au 7° de l’article D. 181-15-3 bis » ;
3° A l’article 4.2, les mots : « 6° de l’article 6 du dĂ©cret du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et Ă  la police des mines et des stockages souterrains » sont remplacĂ©s par les mots : « 4° de l’article D. 181-15-3 bis du code de l’environnement » ;
4° Au 1° de l’article 4-4, les mots : « article 4-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « article 4-2 ».

Chapitre VI : Dispositions modifiant le dĂ©cret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances miniĂšres, et abrogeant l’annexe intitulĂ©e « Titre recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du dĂ©cret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant rĂšglement gĂ©nĂ©ral des industries extractives

Article 9

 

Le décret du 4 octobre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 33, les mots : « prĂ©vu Ă  l’article 6 du dĂ©cret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « de demande d’autorisation en application de l’article L. 162-3 du code minier » ;
2° A l’article 41, les mots : « prĂ©vu Ă  l’article 6 du dĂ©cret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « de demande d’autorisation en application de l’article L. 162-3 du code minier ».

Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales

Article 10

 

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2023, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les demandes d’autorisation relevant du titre VI du livre Ier du code minier dĂ©posĂ©es antĂ©rieurement Ă  la date d’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret sont instruites selon les dispositions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires dans leur rĂ©daction antĂ©rieure Ă  cette date ;
2° Toutefois, dans le cas oĂč le pĂ©titionnaire a dĂ©posĂ©, antĂ©rieurement Ă  l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret et pour un mĂȘme projet, une demande d’autorisation relevant du titre VI du livre Ier du code minier pour laquelle le prĂ©sident tribunal administratif n’a pas encore Ă©tĂ© saisi aux fins de la soumettre Ă  enquĂȘte publique et une demande d’autorisation environnementale qui est en phase d’examen, le dossier de cette derniĂšre est complĂ©tĂ© par les piĂšces complĂ©mentaires requises pour les projets relevant du 3° de l’article L. 181-1 du code de l’environnement et la durĂ©e mentionnĂ©e Ă  l’article R. 181-17 est suspendue jusqu’Ă  la rĂ©ception des Ă©lĂ©ments permettant l’organisation de l’enquĂȘte publique conjointe.

 

Article 11

 

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, la ministre de la transition Ă©nergĂ©tique et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 11 janvier 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

La ministre de la transition énergétique,
AgnĂšs Pannier-Runacher

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco