Références

NOR : SPRP2221023A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/3/SPRP2221023A/jo/texte
Source : JORF n°0009 du 11 janvier 2023, texte n° 38

Informations

Publics concernés : personnes responsables de la production ou de la distribution d’eau, communes et groupements compétents, agences régionales de santé.

Objet : élaboration, mise en œuvre et mise à jour d’un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau (PGSSE) réalisé de la zone de captage jusqu’en amont des installations privées de distribution par la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice : nouvelle obligation imposée à la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau conformément aux articles 7, 8 et 9 de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte).

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-110, R. 212-9 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2224-5-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-4, R. 1321-15, R. 1321-22-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 2010 modifié établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d’élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l’article R. 212-9 du code de l’environnement ;
Vu l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail en date du 15 juillet 2022 ;
Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 27 octobre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 1er décembre 2022,
Arrêtent :

Article 1

1° Au sens du présent arrêté, on entend par :

– « danger », un agent biologique, chimique, physique ou radiologique présent dans l’eau, ou un autre aspect de l’état de l’eau, susceptible de nuire à la santé humaine ;
– « événement dangereux », un événement qui introduit des dangers dans la chaîne de production et de distribution de l’eau, depuis la zone de captage jusqu’en amont des installations privées de distribution, ou qui ne supprime pas ces dangers de la chaîne ;
– « risque », une combinaison de la probabilité qu’un événement dangereux se produise et de la gravité de ses conséquences, si le danger et l’événement dangereux surviennent dans la chaine de production et de distribution de l’eau, depuis la zone de captage jusqu’en amont des installations privées de distribution ;
– « mesure de gestion des risques », toute mesure ou activité pouvant être prise ou mise en œuvre pour prévenir ou maîtriser un événement dangereux ou éliminer un danger pour la sécurité sanitaire de l’eau ou pour le réduire à un niveau acceptable ;

2° Les eaux destinées à la consommation humaine vendues en bouteilles ou dans des contenants et les eaux utilisées dans les entreprises alimentaires ne font pas l’objet d’un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau au sens de cet arrêté.

Article 2

Le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau prévu à l’article R. 1321-22-1 du code de la santé publique vise à prévenir et à maitriser les risques sur la chaîne de production et de distribution de l’eau.
Lorsqu’il existe plusieurs personnes responsables de la production ou de la distribution de l’eau sur une même chaîne de production et de distribution de l’eau, un plan de gestion de la sécurité sanitaire est réalisé par chacune des personnes responsables de la production ou de la distribution de l’eau, selon la mission pour laquelle elle est compétente. Plusieurs plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau couvrent alors l’ensemble de cette chaîne, depuis la zone de captage jusqu’en amont des installations privées de distribution.
Un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau s’appuie sur une connaissance précise de la ressource et des installations et comprend notamment l’évaluation des risques, les mesures de gestion de ces risques et la surveillance des eaux qui en découle, liées :
1° A la zone de captage des points de prélèvement utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine telle que définie à l’article R. 1321-22-1 du code de la santé publique ;
2° A la production et à la distribution d’eau englobant le prélèvement, le traitement, le transport, le stockage et la distribution des eaux destinées à la consommation humaine jusqu’en amont des installations privées de distribution.
Un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau doit également tenir compte des enjeux quantitatifs lorsqu’ils constituent une source de danger pouvant engendrer un risque sanitaire lié à l’usage de l’eau.

Article 3

Toute personne responsable de la production ou de la distribution d’eau évalue les risques liés à la mission pour laquelle elle est compétente.
L’évaluation des risques relative à la zone de captage comprend les éléments énumérés en annexe I. Cette évaluation vise à identifier les dangers et événements dangereux susceptibles de détériorer la qualité sanitaire de l’eau prélevée et à évaluer les risques associés. Cette évaluation permet de définir les mesures visant à protéger et à préserver la qualité des eaux contre les pollutions de toute nature, qu’elles soient ponctuelles ou diffuses. L’évaluation des risques liée à la production et à la distribution d’eau comprend les éléments énumérés en annexe II. Cette évaluation vise à identifier les dangers et événements dangereux liés au traitement de l’eau, à son stockage et à sa distribution, pouvant conduire à un risque sanitaire. Cette évaluation doit tenir compte des résultats de l’évaluation des risques liés aux zones de captage et permet de définir les mesures de maîtrise visant à prévenir, éliminer ou réduire le danger. A cette fin, toute personne responsable de la production transmet à toute personne responsable de la distribution les informations pertinentes issues de l’évaluation des risques relative à la zone de captage afin que la personne responsable de la distribution puisse en tenir compte dans le cadre de l’évaluation des risques.
Dans le cadre de l’évaluation des risques, la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau tient compte des paramètres qu’elle sélectionne parmi les éléments suivants, en fonction du contexte :
1° Les paramètres relevant d’une limite de qualité ou d’une référence de qualité comme indiquées aux articles R. 1321-2 et R. 1321-3 du code de la santé publique ;
2° Les paramètres et les micropolluants de l’analyse régulière du contrôle de l’état chimique des eaux souterraines énumérés dans l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement ;
3° Les substances prioritaires figurant en annexe de l’arrêté du 8 juillet 2010 modifié établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d’élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l’article R. 212-9 du code de l’environnement ;
4° Les polluants spécifiques de l’état écologique précisés dans l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
5° Les autres polluants pertinents pour les eaux destinées à la consommation humaine, déterminés sur la base des informations recueillies dans le cadre de l’évaluation des risques ;
6° Les paramètres présents à l’état naturel qui pourraient constituer un danger potentiel pour la sécurité sanitaire de l’eau ;
7° Les paramètres du programme de vigilance défini à l’article R. 1321-15-1 du code de la santé publique.

Article 4

Toute personne responsable de la production ou de la distribution d’eau, en lien avec la mission pour laquelle elle est compétente, identifie les acteurs du territoire dont l’activité est susceptible d’avoir un impact sur la qualité de l’eau, tels que les autres personnes responsables de la production ou de la distribution d’eau, les acteurs des filières professionnelles agricoles et industrielles, et les particuliers. Elle définit, en concertation avec ces acteurs, les mesures de gestion des risques pour éviter, ou réduire à un niveau acceptable, le risque tout en tenant compte de la faisabilité technique et du coût de ces mesures. Elle précise les responsabilités de chaque acteur dans la mise en œuvre de ces mesures de gestion des risques.
Les mesures de gestion des risques sur la ou les zones de captage s’appliquent sur tout ou partie de ces zones. Ces mesures contribuent à limiter la pollution de l’eau captée et donc à réduire les traitements nécessaires à la production d’eau destinée à la consommation humaine. Lorsqu’un plan d’action a été élaboré en application de l’article L. 2224-7-6 du code général des collectivités territoriales, ce plan d’action constitue tout ou partie du volet du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau relatif à la gestion des risques liés aux pollutions sur les zones de captage. Ce plan peut être complété, le cas échéant, des mesures du plan de gestion des ressources élaboré en application de l’article R. 1321-42 du code de la santé publique.
Les mesures de gestion des risques liées à la production et à la distribution d’eau tiennent compte des mesures de gestion des risques liés aux zones de captage. Elles doivent notamment garantir que :
1° Aucun danger n’est présent dans l’eau distribuée à une concentration qui compromette la sécurité sanitaire de l’eau ;
2° La contamination résiduelle par les produits de traitement est maintenue au niveau le plus bas possible ;
3° Si un traitement de désinfection est appliqué, son efficacité a été validée et la contamination par les sous-produits de désinfection est maintenue au niveau le plus bas possible sans compromettre la désinfection ;
4° Les matériaux, produits et procédés de traitement, dont les médias filtrants, sont conformes aux dispositions prévues aux articles R. 1321-48 à R. 1321-50 du code de la santé publique.
Les procédures et protocoles techniques ainsi que les programmes d’appui, tels que la formation des agents, sont établis et mis en œuvre en tenant compte de l’évaluation des risques et des mesures de gestion des risques associées.

Article 5

Toute personne responsable de la production ou de la distribution d’eau, en lien avec la mission pour laquelle elle est compétente, met en œuvre une surveillance appropriée de la qualité de l’eau, afin de suivre les paramètres, molécules ou polluants d’intérêt au regard notamment des dangers identifiés et des mesures de gestion des risques mises en place, en des points sélectionnés.
Cette surveillance est complétée par les paramètres, molécules ou polluants pertinents permettant de s’assurer du suivi du bon fonctionnement des mesures de gestion des risques.
Toute personne responsable de la production ou de la distribution d’eau met également en œuvre un suivi de l’efficacité des mesures de gestion des risques mises en œuvre au regard des indicateurs qu’elle aura définis, en particulier de façon à détecter un éventuel dysfonctionnement.
Les modalités de surveillance de la qualité de l’eau, notamment les paramètres, les points de prélèvements et les fréquences, ainsi que les modalités de suivi des mesures de gestion des risques sont décrites dans le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau.

Article 6

Les plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau liés à la zone de captage sont élaborés et adoptés avant le 12 juillet 2027.
Les plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau liés à la production et à la distribution sont élaborés et adoptés avant le 12 janvier 2029. Toute personne responsable de la production ou de la distribution d’eau met à jour le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau en tant que de besoin et au minimum tous les 6 ans. Cette mise à jour est motivée notamment par des modifications intervenues sur la filière de production et/ou sur le réseau de distribution ou par des évolutions des risques. La révision du périmètre de la zone de captage et les résultats de l’évaluation du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau suite notamment à des incidents ou dysfonctionnement doivent également conduire à une mise à jour du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau.

Article 7

Toute personne responsable de la production ou de la distribution d’eau évalue régulièrement la mise en œuvre du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau et le fait obligatoirement avant chaque mise à jour. Cette évaluation vise à vérifier la mise en œuvre et l’efficacité des mesures du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau, notamment en cas d’incident ou de dysfonctionnement. L’efficacité des mesures du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau s’évalue au regard des indicateurs définis par la personne responsable de la production ou distribution d’eau.

Article 8

I. – Pour les captages bénéficiant d’un simple périmètre de protection immédiate en application du troisième alinéa de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique, les éléments du dossier établis dans le cadre de la demande d’instauration d’un simple périmètre de protection immédiate constituent les éléments nécessaires à l’évaluation des risques liés à la zone de captage qui seront intégrés au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau.
II. – La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau desservant, en moyenne annuelle, moins de 100 m3/jour ou moins de 500 habitants, et utilisant un ou plusieurs captages dont la qualité de l’eau prélevée est conforme au regard des exigences de qualité définies au titre de l’article R. 1321-2 du code de la santé publique et sans risque de dégradation, peut être exemptée par le directeur général de l’agence régionale de la santé de la partie du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau relative à la production et distribution de l’eau.

Article 9

Toute personne responsable de la production ou de la distribution d’eau tient à disposition du directeur général de l’agence régionale de santé, du préfet du département et de l’agence ou office de l’eau territorialement compétents le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau sur la partie pour laquelle elle est compétente.
Un résumé de ce plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau est transmis par la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau dès réalisation ou mise à jour au directeur général de l’agence régionale de santé, au préfet du département et à l’agence ou office de l’eau territorialement compétents. Ce résumé inclut notamment les tendances relatives aux paramètres, substances ou polluants faisant l’objet de la surveillance, ainsi que les nombres ou concentrations inhabituels relevés pour ces paramètres, substances ou polluants. Ce résumé ne contient pas d’information sensible relative aux points de vulnérabilité identifiés.
Ce résumé est déposé et tenu à disposition du public en ligne et à la mairie de chacune des communes couvertes par le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau. Un avis de ce dépôt est donné par affichage pendant une période d’au moins un mois dans ces communes.

Article 10

En application de l’article R. 1321-22-1 du code de la santé publique, toute personne responsable de la production ou de la distribution d’eau transmet au directeur général de l’agence régionale de santé dans les délais fixés ci-dessous les informations relatives au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau :
1° Au plus tard pour le 1er avril 2027 puis avant le 1er avril de chaque année, une information sur l’élaboration ou la révision du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau (la déclaration pour l’année N se faisant avant le 1er avril de l’année N+1) ;
2° Pour les plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau lié à la zone de captage, au plus tard pour le 1er avril 2027 puis avant le 1er avril tous les 6 ans :
a) Les informations sur la zone de captage mentionnée au 1° de l’annexe I au présent arrêté ;
b) Une synthèse des mesures de gestion des risques prises conformément à l’article 4 du présent arrêté ;
c) Les résultats de la surveillance mise en place à la suite de l’évaluation des risques et à la mise en œuvre des mesures de gestion des risques effectuée en vertu de l’article 5 du présent arrêté.
Lorsque des services distincts interviennent dans le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau, chaque service transmet les informations pour la partie dont il assure la gestion.
Ces données sont transmises par voie électronique au moyen de l’outil dénommé « AquaSISE », selon les formats d’information et modalités techniques précisées par le directeur général de l’Agence régionale de santé.
Les éléments cartographiques transmis doivent être conformes aux spécifications du service national d’administration des données et des référentiels sur l’eau (SANDRE).

Article 11

La directrice générale des collectivités locales, le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale de l’aménagement, du logement et de la nature et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE I
ÉVALUATION DES RISQUES LIÉS AUX ZONES DE CAPTAGE

L’évaluation des risques comprend notamment :
1° La description de la ou des zones de captage associées aux points de prélèvement d’eaux destinées à la consommation humaine comprenant notamment :

– un recensement et une cartographie de la ou des zones de captage, définies conformément aux dispositions de l’article R. 1321-22-1 du code de la santé publique ;
– une cartographie des zones de sauvegarde au sens de l’article R. 212-14 du code de l’environnement, lorsque ces zones ont été établies ;
– les coordonnées géographiques de chacun des points de prélèvement utilisés pour l’alimentation en eau potable dans les zones de captage. Ces données comportant un caractère potentiellement sensible, notamment en termes de santé et de sécurité publiques, ces données sont protégées et communiquées uniquement aux autorités compétentes ;
– une description de l’affectation des sols (urbain, agricole, industriel, etc.) et des processus de ruissellement et de recharge de la ressource ;

2° L’identification des dangers et événements dangereux et la cotation de la gravité des dangers et de la probabilité de survenue des événements dangereux dans les zones de captage.
Celles-ci tiennent compte de l’étude des incidences des activités humaines réalisée en application de l’article R. 212-3 du code de l’environnement et de l’identification des pressions collectées conformément à l’article R. 212-5 du code de l’environnement ;
3° Une cotation des risques portant sur les enjeux de qualité de l’eau mais également sur les enjeux quantitatifs lorsque ces derniers peuvent engendrer un risque sanitaire pour le consommateur d’eau.

ANNEXE II
ÉVALUATION DES RISQUES APPLIQUÉE À LA PRODUCTION ET À LA DISTRIBUTION D’EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE JUSQU’EN AMONT DES INSTALLATIONS PRIVÉES DE DISTRIBUTION

Cette évaluation des risques comprend notamment :
1° Une description détaillée de la chaîne de production et de distribution d’eau depuis le point de prélèvement jusqu’en amont des installations privées de distribution d’eau, incluant les installations de pompage, de traitement, de transport, de stockage et de distribution de l’eau ;
2° Un recensement des dangers et événements dangereux et une cotation de la gravité des dangers et de la probabilité de survenue des événements dangereux dans la chaîne de production et de distribution d’eau.
La prise en compte des dangers et événements dangereux comprend notamment ceux liés aux matériaux entrant au contact de l’eau et aux produits et procédés de traitement utilisés ;
3° Une cotation des risques associés à chaque danger recensé en différents points de la chaîne de production et de distribution d’eau.

Date et signature(s)

Fait le 3 janvier 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
G. Emery

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint à la directrice générale des collectivités locales,
S. Brunot

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,
P. Duclaud

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines et des compétences,
O. Mary