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Références
NOR : IOMS2227544A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/5/IOMS2227544A/jo/texte
Source : JORF n°0011 du 13 janvier 2023, texte n° 13
Informations
Publics concernĂ©s : Ă©tablissements d’enseignement et organismes de formation professionnelle prĂ©parant aux diplĂŽmes professionnels du ministĂšre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse permettant la dĂ©livrance du permis de conduire, Ă©tablissements de formation professionnelle prĂ©parant aux titres professionnels du ministĂšre du travail, du plein emploi et de l’insertion permettant la dĂ©livrance du permis de conduire, Ă©lĂšves, apprentis et stagiaires suivant une formation professionnelle en vue de l’obtention d’un diplĂŽme ou d’un titre professionnel permettant la dĂ©livrance du permis de conduire.
Objet : prĂ©ciser les dispositions de l’article R. 211-5-2 du code de la route modifiĂ© par le dĂ©cret n° 2022-1090 du 29 juillet 2022 relatif Ă la conduite encadrĂ©e et abroger l’arrĂȘtĂ© du 30 septembre 2010 relatif Ă la conduite encadrĂ©e.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : actuellement, seuls les Ă©lĂšves en formation professionnelle en vue de l’obtention d’un diplĂŽme de l’Ă©ducation nationale prĂ©parant aux mĂ©tiers de la route peuvent pratiquer la conduite encadrĂ©e et uniquement dans un vĂ©hicule de la catĂ©gorie B du permis de conduire. L’article 99 de la loi n° 2019-1428 du 24 dĂ©cembre 2019 d’orientation des mobilitĂ©s a modifiĂ© l’article L. 211-5 du code de la route, afin d’Ă©largir aux personnes prĂ©parant des diplĂŽmes de l’Ă©ducation nationale et des titres professionnels du ministĂšre chargĂ© de l’emploi permettant la dĂ©livrance de catĂ©gories de permis de conduire, la possibilitĂ© de pratiquer la conduite encadrĂ©e dans des vĂ©hicules du groupe lourd. Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© prĂ©cise les dispositions visant Ă l’application de l’article R. 211-5-2 du code de la route modifiĂ© par le dĂ©cret n° 2022-1090 du 29 juillet 2022 relatif Ă la conduite encadrĂ©e. Dans un objectif de lisibilitĂ©, il abroge l’arrĂȘtĂ© du 30 septembre 2010 relatif Ă la conduite encadrĂ©e.
RĂ©fĂ©rences : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ© des transports,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 211-5 et R. 211-5-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3314-28 et R. 3313-20 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 22 dĂ©cembre 2009 modifiĂ© relatif Ă l’apprentissage de la conduite des vĂ©hicules Ă moteur de la catĂ©gorie B dans un Ă©tablissement d’enseignement agrĂ©Ă©,
ArrĂȘtent :
Article 1
La pratique de la conduite encadrĂ©e est autorisĂ©e pour les Ă©lĂšves conducteurs, apprentis conducteurs ou stagiaires en formation professionnelle en vue de l’obtention d’un diplĂŽme de l’Ă©ducation nationale ou d’un titre professionnel dĂ©livrĂ© par le ministre chargĂ© de l’emploi permettant la dĂ©livrance du permis de conduire respectant les conditions cumulatives suivantes :
1° Avoir atteint l’Ăąge minimum de seize ans pour les diplĂŽmes de l’Ă©ducation nationale ou de dix-huit ans pour les titres professionnels ;
2° Avoir participĂ© Ă un rendez-vous pĂ©dagogique prĂ©alable organisĂ© par le formateur rĂ©fĂ©rent de l’enseignement de la conduite ou l’enseignant chargĂ© de l’enseignement de la conduite dans le cadre de la formation professionnelle, qui comporte une phase de conduite dans le vĂ©hicule de l’Ă©tablissement dispensant cette formation. Au cours de cette phase, l’accompagnateur est assis Ă l’arriĂšre du vĂ©hicule et bĂ©nĂ©ficie des conseils de l’enseignant. Le livret de suivi des compĂ©tences de l’Ă©lĂšve, de l’apprenti ou du stagiaire sert de rĂ©fĂ©rence pendant le rendez-vous pĂ©dagogique prĂ©alable.
Pour la conduite des vĂ©hicules de la catĂ©gorie B du permis de conduire, ce rendez-vous pĂ©dagogique prĂ©alable est d’une durĂ©e minimum d’une heure.
Pour la conduite des vĂ©hicules des catĂ©gories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire, ce rendez-vous pĂ©dagogique prĂ©alable est d’une durĂ©e minimum de trois heures trente minutes. La sĂ©ance de conduite porte sur les conditions de maintien de la sĂ©curitĂ© en toutes circonstances et notamment sur les comportements d’anticipation nĂ©cessaires Ă la conduite de ces vĂ©hicules. Le programme de cette sĂ©ance est joint Ă l’annexe 3 du prĂ©sent arrĂȘtĂ© ;
3° Avoir obtenu la dĂ©livrance d’une attestation du chef d’Ă©tablissement ou du directeur/de la directrice de l’organisme de formation Ă©tablie conformĂ©ment au modĂšle figurant en annexe 1 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Article 2
Avant le dĂ©but de la conduite encadrĂ©e, le souscripteur du contrat d’assurance demande l’accord prĂ©alable Ă©crit de son assureur sur l’extension de garantie nĂ©cessaire pour la conduite du ou des vĂ©hicules qui seront utilisĂ©s.
La demande est Ă©tablie selon les modĂšles figurant en annexe 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
A cette demande est jointe l’attestation signĂ©e par le chef d’Ă©tablissement ou le directeur de l’organisme de formation revĂȘtue de la signature de l’Ă©lĂšve conducteur, apprenti ou stagiaire et de celle du ou des accompagnateurs.
L’accord Ă©crit de l’assureur, conforme au modĂšle dĂ©fini en annexe 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, mentionne le nom du ou des accompagnateurs qu’il autorise Ă assurer cette fonction.
L’attestation du chef d’Ă©tablissement ou du directeur de l’organisme de formation et l’accord de l’assureur sont conservĂ©s dans le vĂ©hicule pendant la conduite encadrĂ©e. Ces documents tiennent lieu de justificatif en cas de contrĂŽle par les forces de l’ordre et sont prĂ©sentĂ©s Ă toute rĂ©quisition.
Article 3
Lors de la conduite encadrĂ©e, l’accompagnateur est assis Ă l’avant du vĂ©hicule Ă cĂŽtĂ© de l’Ă©lĂšve conducteur, de l’apprenti ou du stagiaire.
Pour les vĂ©hicules de la catĂ©gorie D ne disposant pas de siĂšge Ă cĂŽtĂ© de l’Ă©lĂšve conducteur, apprenti ou stagiaire, l’accompagnateur est assis au plus proche de ce dernier, dans des conditions lui permettant d’assurer la sĂ©curitĂ© en toutes circonstances.
Pour la conduite encadrĂ©e pratiquĂ©e dans un vĂ©hicule des catĂ©gories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire, l’accompagnateur est un professionnel de la conduite routiĂšre titulaire du permis de conduire correspondant Ă la catĂ©gorie du vĂ©hicule concernĂ© depuis au moins cinq ans sans interruption Ă la date de signature de l’attestation dĂ©livrĂ©e par le chef d’Ă©tablissement ou par le directeur de l’organisme de formation et dĂ©tenteur, pour la catĂ©gorie du vĂ©hicule concernĂ©, d’une carte de qualification de conducteur en cours de validitĂ© mentionnĂ©e Ă l’article R. 3314-28 du code des transports.
Pour les vĂ©hicules des catĂ©gories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE, la conduite encadrĂ©e est pratiquĂ©e uniquement dans le cadre des pĂ©riodes de formation en milieu professionnel ou des pĂ©riodes d’alternance en entreprise.
Pour les véhicules de la catégorie D, la conduite encadrée est pratiquée hors de la présence des passagers.
Article 4
La conduite encadrée se déroule sur le réseau routier et autoroutier du territoire national.
Quelle que soit sa catĂ©gorie, le vĂ©hicule utilisĂ©, Ă boĂźte de vitesses manuelle ou automatique, peut ĂȘtre attelĂ© d’une remorque dĂšs lors que l’ensemble constituĂ© par le vĂ©hicule tracteur et la remorque ne relĂšve pas d’une catĂ©gorie de permis de conduire diffĂ©rente de celle pour laquelle les compĂ©tences thĂ©oriques et pratiques de l’Ă©lĂšve, de l’apprenti ou du stagiaire ont Ă©tĂ© validĂ©es.
Pour les vĂ©hicules de la catĂ©gorie B, un signe distinctif autocollant ou magnĂ©tisĂ©, conforme au modĂšle annexĂ© Ă l’arrĂȘtĂ© du 22 dĂ©cembre 2009 susvisĂ©, doit ĂȘtre apposĂ© Ă l’arriĂšre gauche du vĂ©hicule.
Pour les vĂ©hicules des catĂ©gories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE sont apposĂ©s, Ă l’avant et Ă l’arriĂšre, des panneaux ou inscriptions de dimension 100 Ă 30 centimĂštres. Ils permettent aux autres usagers de la route d’identifier le vĂ©hicule comme Ă©tant conduit par un Ă©lĂšve conducteur en apprentissage.
Article 5
Au cours de la conduite encadrĂ©e, l’Ă©lĂšve conducteur, l’apprenti conducteur ou le stagiaire en formation professionnelle :
– respecte les limitations de vitesse mentionnĂ©es aux articles R. 413-5, R. 413-8, R. 413-8-1 et R. 413-10 du code de la route ;
– participe Ă au moins un rendez-vous pĂ©dagogique qui comporte une phase de conduite, afin que l’accompagnateur et le formateur rĂ©fĂ©rent de l’enseignement de la conduite ou l’enseignant chargĂ© de l’enseignement de la conduite dans le cadre de la formation professionnelle mesurent les progrĂšs rĂ©alisĂ©s par l’Ă©lĂšve, l’apprenti ou le stagiaire et apportent les conseils nĂ©cessaires pour poursuivre la conduite encadrĂ©e dans de bonnes conditions. Le livret de suivi des compĂ©tences de l’Ă©lĂšve ou de l’apprenti ou du stagiaire sert de rĂ©fĂ©rence pendant le rendez-vous pĂ©dagogique prĂ©alable.
Le rendez-vous pĂ©dagogique pratiquĂ© dans un vĂ©hicule de la catĂ©gorie B est d’une durĂ©e minimale d’une heure.
Le rendez-vous pĂ©dagogique pratiquĂ© dans un vĂ©hicule des catĂ©gories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire est d’une durĂ©e minimale de deux heures. Le programme de cette sĂ©ance est joint Ă l’annexe 4 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
La prĂ©sence d’au moins un des accompagnateurs de l’Ă©lĂšve, de l’apprenti ou du stagiaire est obligatoire lors de chaque rendez-vous pĂ©dagogique.
Article 6
La conduite encadrĂ©e s’achĂšve automatiquement par la dĂ©livrance du permis de conduire ou en cas d’interruption ou d’achĂšvement de la formation professionnelle mentionnĂ©e Ă l’article L. 211-5 du code de la route.
Article 7
L’arrĂȘtĂ© du 30 septembre 2010 relatif Ă la conduite encadrĂ©e est abrogĂ©.
Article 8
La dĂ©lĂ©guĂ©e Ă la sĂ©curitĂ© routiĂšre, le dĂ©lĂ©guĂ© gĂ©nĂ©ral Ă l’emploi et Ă la formation professionnelle, le directeur gĂ©nĂ©ral de l’enseignement scolaire et le directeur gĂ©nĂ©ral des infrastructures, des transports et des mobilitĂ©s sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Annexe
ANNEXE 1
ATTESTATION POUR L’ACCĂS Ă LA CONDUITE ENCADRĂE |
Je soussigné(e),
Chef d’Ă©tablissement ou directeur/ directrice de l’organisme de formation (cachet de l’Ă©tablissement),
atteste que M. ⥠Mme âĄ
Nom :
Prénom :
Date de naissance : ,
– a validĂ© les compĂ©tences thĂ©oriques et pratiques prĂ©alables Ă l’obtention du permis de conduire de la catĂ©gorie (*) :
(*) B ⥠le : ……/……/…………
(*) C1 ⥠le : ……/……/…………
(*) C1E ⥠le : ……/……/…………
(*) C ⥠le : ……/……/…………
(*) CE ⥠le : ……/……/…………
(*) D1 ⥠le : ……/……/…………
(*) D1E ⥠le : ……/……/…………
(*) D ⥠le : ……/……/…………
(*) DE ⥠le : ……/……/…………
(*) Cochez-la/les cases correspondantes.
– a participĂ© Ă un rendez-vous pĂ©dagogique prĂ©alable le (date) : ……/……/…………
Les soussigné(e)s :
– Nom et prĂ©nom de l’Ă©lĂšve conducteur/apprenti conducteur/stagiaire de la formation professionnelle :
– Nom(s) et prĂ©nom(s) du (des) accompagnateur(s) :
Certifient sur l’honneur avoir pris connaissance des mentions portĂ©es sur la prĂ©sente attestation et respecter les conditions qui s’y attachent.
Fait le (date) : ……/……/………… Ă (nom de l’Ă©tablissement)
Signature du chef d’Ă©tablissement ou du directeur/ de la directrice de l’organisme de formation :
Signature de l’Ă©lĂšve conducteur/apprenti conducteur/stagiaire de la formation professionnelle de l’Ă©lĂšve conducteur/apprenti conducteur/stagiaire de la formation professionnelle ou du reprĂ©sentant lĂ©gal du jeune si celui-ci est mineur :
Signature du ou des accompagnateur(s) :
ATTENTION |
– La phase de conduite encadrĂ©e ne peut dĂ©buter qu’avec l’accord Ă©crit prĂ©alable de l’assureur sur l’extension de garantie. Cet accord doit ĂȘtre joint Ă la prĂ©sente attestation. – En cas d’interruption ou d’achĂšvement de la formation professionnelle mentionnĂ©e Ă l’article L. 211-5 du code de la route, la conduite encadrĂ©e ne peut ĂȘtre poursuivie. |
ANNEXE 2
DOCUMENTS RELATIFS Ă L’ASSURANCE
1.- MODĂLE DE DEMANDE D’EXTENSION DE GARANTIE D’ASSURANCE POUR LA CONDUITE ENCADRĂE PRATIQUĂE DANS UN VĂHICULE DE LA CATĂGORIE B DU PERMIS DE CONDUIRE |
ĂLĂVE CONDUCTEUR/APPRENTI CONDUCTEUR/STAGIAIRE EN FORMATION PROFESSIONNELLE :
Nom :
Prénom :
Date de naissance :
VĂHICULE(S) :
Véhicule n° 1
Titulaire du certificat d’immatriculation du vĂ©hicule : Nom PrĂ©nom
Marque :
Type :
N° d’immatriculation :
CONTRAT :
Nom du souscripteur :
N° de contrat ou de client ou de sociétaire :
Date de souscription :
Coefficient de réduction/majoration :
Véhicule n° 2
Titulaire du certificat d’immatriculation du vĂ©hicule : Nom PrĂ©nom
Marque :
Type :
N° d’immatriculation :
CONTRAT :
Nom du souscripteur :
N° de contrat ou de client ou de sociétaire :
Date de souscription :
Coefficient de réduction/majoration :
ACCOMPAGNATEUR(S) (*) :
Nom | Prénom |
Date de naissance |
N° d’immatriculation du vĂ©hicule |
Date de
délivrance du permis B (depuis au moins 5 ans sans interruption) |
Nombre
de sinistres déclarés avec responsabilité depuis 3 ans |
|
---|---|---|---|---|---|---|
Accompagnateur 1 | ||||||
Accompagnateur 2 | ||||||
Accompagnateur 3 | ||||||
Accompagnateur 4 |
(*) Doit ĂȘtre conducteur dĂ©nommĂ© au contrat d’assurance.
Nom de l’Ă©tablissement :
DurĂ©e de la conduite encadrĂ©e couvrant le diplĂŽme ou le titre professionnel suivant (prĂ©ciser l’intitulĂ© du diplĂŽme ou du titre professionnel) :
(*) du au
(*) préciser la date de début et de fin de la conduite encadrée
Les soussignés,
– certifient sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis ci-dessus ;
– certifient avoir pris connaissance des conditions qui s’imposent en matiĂšre de conduite encadrĂ©e dans le cadre d’une formation professionnelle (arrĂȘtĂ© du …………….. relatif Ă la conduite encadrĂ©e), et s’engagent Ă s’y conformer ;
– dĂ©clarent ĂȘtre informĂ©s que tout manquement au respect des conditions rappelĂ©es ci-dessus, ainsi que toute fausse dĂ©claration, sont susceptibles d’entraĂźner le refus de garantie, sans prĂ©judice des poursuites pĂ©nales Ă©ventuelles.
Signature du souscripteur du contrat :
Signature du ou des accompagnateurs :
ĂLĂVE CONDUCTEUR/APPRENTI CONDUCTEUR/STAGIAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE :
Nom :
Prénom :
Date de naissance :
VĂHICULE(S) :
Véhicule n° 1
Titulaire du certificat d’immatriculation du vĂ©hicule : Nom : PrĂ©nom :
Marque :
Type :
N° d’immatriculation :
CONTRAT :
Nom du souscripteur :
N° de contrat ou de client ou de sociétaire :
Date de souscription :
Véhicule n° 2
Titulaire du certificat d’immatriculation du vĂ©hicule : Nom PrĂ©nom
Marque :
Type :
N° d’immatriculation :
CONTRAT :
Nom du souscripteur :
N° de contrat ou de client ou de sociétaire :
Date de souscription :
Véhicule n° 3
Titulaire du certificat d’immatriculation du vĂ©hicule : Nom PrĂ©nom
Marque :
Type :
N° d’immatriculation :
CONTRAT :
Nom du souscripteur :
N° de contrat ou de client ou de sociétaire :
Date de souscription :
Véhicule n° 4
Titulaire du certificat d’immatriculation du vĂ©hicule : Nom PrĂ©nom
Marque :
Type :
N° d’immatriculation :
CONTRAT :
Nom du souscripteur :
N° de contrat ou de client ou de sociétaire :
Date de souscription :
Véhicule n° 5
Titulaire du certificat d’immatriculation du vĂ©hicule : Nom PrĂ©nom
Marque :
Type :
N° d’immatriculation :
CONTRAT :
Nom du souscripteur :
N° de contrat ou de client ou de sociétaire :
Date de souscription :
ACCOMPAGNATEUR(S) (*) :
(*) Doit ĂȘtre conducteur dĂ©nommĂ© au contrat d’assurance.
Nom de l’Ă©tablissement :
DURĂE :
DurĂ©e de la pĂ©riode de conduite encadrĂ©e couvrant le diplĂŽme ou le titre professionnel suivant (prĂ©ciser l’intitulĂ© du diplĂŽme ou du titre professionnel) :
(*) duau
(*) préciser la date de début et de fin de la conduite encadrée
Les soussignés,
– certifient sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis ci-dessus ;
– certifient avoir pris connaissance des conditions qui s’imposent en matiĂšre de conduite encadrĂ©e dans le cadre d’une formation professionnelle (arrĂȘtĂ© du), et s’engagent Ă s’y conformer ;
– dĂ©clarent ĂȘtre informĂ©s que tout manquement au respect des conditions rappelĂ©es ci-dessus, ainsi que toute fausse dĂ©claration, sont susceptibles d’entraĂźner le refus de garantie, sans prĂ©judice des poursuites pĂ©nales Ă©ventuelles.
Signature du souscripteur du contrat :
Signature du ou des accompagnateurs :
2.- MODĂLE DE LETTRE D’ACCORD DE L’ASSUREUR POUR LA CONDUITE ENCADRĂE |
Contrat d’assurance n° :
Nom et prénom du souscripteur :
Nom et prĂ©nom de l’Ă©lĂšve conducteur/apprenti conducteur/stagiaire de la formation professionnelle :
Date de naissance :
Conduite encadrée
pratiquée dans un véhicule de la catégorie B du permis de conduire |
Nom | Prénom |
Date de naissance |
N° d’immatriculation du vĂ©hicule |
Date de délivrance
du permis B (depuis au moins 5 ans sans interruption) |
Nombre de sinistres
déclarés avec responsabilité depuis 3 ans |
---|---|---|---|---|---|---|
Accompagnateur 1 | ||||||
Accompagnateur 2 | ||||||
Accompagnateur 3 | ||||||
Accompagnateur 4 | ||||||
Conduite encadrée
pratiquée dans un véhicule des catégories de permis de conduire les véhicules lourds |
Nom | Prénom |
Date de naissance |
N° d’immatriculation du vĂ©hicule |
Date de délivrance
du permis de conduire de la catégorie correspondante (depuis au moins 5 ans sans interruption) |
Carte
de qualification de conducteur pour le véhicule concerné |
|
---|---|---|---|---|---|---|---|
N° de carte |
Date de fin de validité | ||||||
Accompagnateur 1 | |||||||
Accompagnateur 2 | |||||||
Accompagnateur 3 | |||||||
Accompagnateur 4 | |||||||
Assureur ci-dessous dénommé
– SollicitĂ© par demande, en date du …………….. en vue d’une participation Ă la conduite encadrĂ©e.
– (*) DĂ©clare accepter l’extension des garanties Ă la situation de conduite encadrĂ©e du …………… au ……………, couvrant le diplĂŽme ou le titre professionnel suivant : , prĂ©parĂ© dans l’Ă©tablissement de formation professionnelle suivant :
(*) PrĂ©ciser la date de dĂ©but et de fin de la conduite encadrĂ©e, l’intitulĂ© du diplĂŽme ou du titre professionnel prĂ©parĂ© et le nom de l’Ă©tablissement dispensant la formation.
Responsabilité civile | Dommages |
---|---|
A , le
Pour l’assureur :
L’extension de garantie ne prendra effet qu’Ă la date de rĂ©ception par l’assureur de l’attestation signĂ©e pour l’accĂšs Ă la conduite encadrĂ©e.
ATTENTION |
En cas d’interruption de la formation professionnelle mentionnĂ©e Ă l’article L. 211-5 du code de la route, le prĂ©sent accord sur l’extension de garantie perd toute validitĂ©. |
ANNEXE 3
Objectifs et contenus du rendez-vous pédagogique préalable |
Le rendez-vous pĂ©dagogique prĂ©alable est d’une durĂ©e minimale de 3 h 30.
Il se dĂ©roule en prĂ©sence du formateur rĂ©fĂ©rent de l’enseignement de la conduite ou de l’enseignant chargĂ© de l’enseignement de la conduite dans le cadre de la formation professionnelle, du/des accompagnateur(s) et de l’Ă©lĂšve conducteur, apprenti conducteur ou stagiaire de la formation professionnelle, dans les conditions fixĂ©es Ă l’article 1er de l’arrĂȘtĂ© durelatif Ă la conduite encadrĂ©e.
Objectifs :
– Ă©tablir le lien entre le formateur rĂ©fĂ©rent de l’enseignement de la conduite ou l’enseignant chargĂ© de l’enseignement de la conduite dans le cadre de la formation professionnelle, l’accompagnateur et l’Ă©lĂšve conducteur ;
– faire pratiquer la conduite du vĂ©hicule par l’Ă©lĂšve conducteur, afin que l’accompagnateur et le formateur rĂ©fĂ©rent de l’enseignement de la conduite ou l’enseignant chargĂ© de l’enseignement de la conduite dans le cadre de la formation professionnelle identifient les compĂ©tences acquises et celles qui sont susceptibles d’ĂȘtre amĂ©liorĂ©es et/ou renforcĂ©es en conduite encadrĂ©e ;
– apporter des conseils Ă l’accompagnateur en vue d’assurer un dĂ©roulement pertinent et sĂ©curitaire de la conduite encadrĂ©e.
DĂ©roulement :
Le rendez-vous pédagogique préalable comprend trois phases :
– une phase de prĂ©sentation ;
– une phase alternant conduite du vĂ©hicule par l’Ă©lĂšve et Ă©changes pĂ©dagogiques (entre le formateur rĂ©fĂ©rent de l’enseignement de la conduite ou l’enseignant chargĂ© de l’enseignement de la conduite, l’accompagnateur et l’Ă©lĂšve) ;
– une phase de bilan.
Phase de présentation |
Durée maximale : 45 mn.
Objectif : favoriser la prise de contact entre le formateur rĂ©fĂ©rent de l’enseignement de la conduite ou l’enseignant chargĂ© de l’enseignement de la conduite, l’accompagnateur et l’Ă©lĂšve conducteur.
Au cours de cette phase :
– l’Ă©lĂšve conducteur peut informer l’accompagnateur sur : son cursus, ses motivations dans le choix de son diplĂŽme ou de son titre professionnel, ses attentes/projets en termes de vie professionnelle, les conditions du dĂ©roulement de sa formation Ă ce stade (intĂ©rĂȘt/difficultĂ©s rencontrĂ©es ou non), ses attentes par rapport Ă la conduite encadrĂ©e pratiquĂ©e dans le cadre de l’entreprise, etc. ;
– l’accompagnateur peut informer l’enseignant et l’Ă©lĂšve conducteur sur : son entreprise (type d’activitĂ©, organisation, etc.), son activitĂ© dans l’entreprise (type de transport, type de vĂ©hicule utilisĂ©, trajets effectuĂ©s, etc.), le type de vĂ©hicule (gabarit, porte-Ă -faux, Ă©quipements spĂ©cifiques des vĂ©hicules ou des remorques) sur lequel l’Ă©lĂšve pratiquera la conduite encadrĂ©e, le type de marchandises transportĂ©es, le type de trajets effectuĂ©s, ses motivations pour ĂȘtre accompagnateur, ses interrogations Ă©ventuelles, etc ;
– le formateur rĂ©fĂ©rent ou l’enseignant peut informer l’accompagnateur et l’Ă©lĂšve conducteur sur : son cursus, les caractĂ©ristiques de l’Ă©tablissement de formation professionnelle au sein duquel il travaille (diplĂŽmes ou titres professionnels prĂ©parĂ©s dans l’Ă©tablissement, catĂ©gories de permis de conduire prĂ©parĂ©s, organisation de l’apprentissage thĂ©orique et pratique selon les titres ou diplĂŽmes, les avantages de la conduite encadrĂ©e, etc.).
Phase de conduite et d’Ă©changes pĂ©dagogiques |
Durée minimale : 2 heures.
Objectifs :
– conduite du vĂ©hicule, par l’Ă©lĂšve conducteur, dans le but d’identifier ses compĂ©tences (celles acquises et/ou celles susceptibles d’ĂȘtre renforcĂ©es et qui nĂ©cessiteront une attention particuliĂšre de l’accompagnateur) ;
– phases d’Ă©changes pĂ©dagogiques et de conseils permettant au formateur rĂ©fĂ©rent ou Ă l’enseignant d’apporter Ă l’accompagnateur, mais Ă©galement Ă l’Ă©lĂšve, des informations et des conseils thĂ©oriques et pratiques indispensables pour que la conduite encadrĂ©e se dĂ©roule dans des conditions optimales de sĂ©curitĂ© routiĂšre.
Modalités de déroulement :
Les phases de conduite alternent avec des phases d’Ă©changes pĂ©dagogique et de conseils, rĂ©alisĂ©es vĂ©hicule Ă l’arrĂȘt, et une ou plusieurs pauses dĂ©cidĂ©es en fonction des besoins.
Durant la phase de conduite :
Le formateur rĂ©fĂ©rent de l’enseignement de la conduite ou l’enseignant chargĂ© de l’enseignement de la conduite et l’accompagnateur porteront une attention particuliĂšre et constante sur :
– le respect des rĂšgles du code de la route et des rĂšgles de circulation en gĂ©nĂ©ral, et le respect des rĂšgles spĂ©cifiques Ă la conduite des vĂ©hicules lourds ;
– la prise en compte du gabarit du vĂ©hicule et le maintien de la sĂ©curitĂ© dans toutes les situations de conduite ;
– l’utilisation des aides Ă la conduite (rĂ©gulateur de vitesse, systĂšme de maintien dans la voie, etc.) ;
– la prise en compte permanente des autres usagers, notamment les usagers vulnĂ©rables, et le maintien de leur sĂ©curitĂ© en toutes circonstances ;
– l’adaptation de la vitesse en fonction de l’environnement, de la configuration des lieux et des conditions atmosphĂ©riques ;
– la mise en Ćuvre des comportements d’anticipation indispensables au maintien de la sĂ©curitĂ©, en toutes circonstances, dans la conduite d’un vĂ©hicule lourd ;
– la vigilance lors du franchissement de certaines infrastructures (passages Ă niveau, tunnels, etc.).
L’accompagnateur bĂ©nĂ©ficie des conseils de l’enseignant.
Phase de bilan |
Durée maximale : 45 mn.
Objectif : faire le point sur les conditions de déroulement de la phase de conduite et en tirer les conséquences pour la conduite encadrée en milieu professionnel.
Ce bilan porte notamment sur :
– les compĂ©tences de l’Ă©lĂšve : celles acquises dans le cadre de la formation et celles qui sont Ă amĂ©liorer/renforcer (du point de vue de l’Ă©lĂšve, de l’accompagnateur et du formateur rĂ©fĂ©rent ou de l’enseignant) ;
– l’identification et l’analyse des attitudes et comportements de l’Ă©lĂšve conducteur ayant crĂ©Ă© des situations qui auraient pu remettre en cause la sĂ©curitĂ© et qui ont nĂ©cessitĂ© une/des interventions orales du formateur rĂ©fĂ©rent ou de l’enseignant ;
– l’identification et l’analyse des attitudes et comportements ayant permis de gĂ©rer des situations particuliĂšres en sĂ©curitĂ©.
A la suite de ce bilan, des conseils sont apportĂ©s par le formateur rĂ©fĂ©rent ou l’enseignant Ă l’accompagnateur et Ă l’Ă©lĂšve, dans le but d’assurer la sĂ©curitĂ© de la conduite encadrĂ©e en milieu professionnel.
Des conseils spĂ©cifiques sont Ă©galement apportĂ©s par le formateur rĂ©fĂ©rent ou l’enseignant, Ă l’accompagnateur, sur la/les façons d’anticiper la survenance d’Ă©ventuels comportements Ă risques de l’Ă©lĂšve conducteur, notamment par des interventions orales prĂ©ventives (Ă quel moment intervenir, comment, quel ton employer, etc.)
ANNEXE 4
Objectifs et contenus du rendez-vous pédagogique en cours de conduite encadrée |
Le rendez-vous pĂ©dagogique est d’une durĂ©e minimale de 2 heures.
Il se dĂ©roule en prĂ©sence du formateur rĂ©fĂ©rent de l’enseignement de la conduite ou de l’enseignant chargĂ© de l’enseignement de la conduite dans le cadre de la formation professionnelle, du/des accompagnateur(s) et de l’Ă©lĂšve conducteur, apprenti conducteur ou stagiaire de la formation professionnelle, dans les conditions fixĂ©es Ă l’article 5 de l’arrĂȘtĂ© du relatif Ă la conduite encadrĂ©e.
Objectifs :
– faire le point entre le formateur rĂ©fĂ©rent de l’enseignement de la conduite ou l’enseignant chargĂ© de l’enseignement de la conduite dans le cadre de la formation professionnelle, l’accompagnateur et l’Ă©lĂšve conducteur sur le dĂ©roulement de la conduite encadrĂ©e en milieu professionnel ;
– faire conduire l’Ă©lĂšve, afin de constater, en lien avec l’accompagnateur, l’expĂ©rience acquise, le renforcement et/ou le dĂ©veloppement de certaines compĂ©tences ;
– rĂ©adapter, le cas Ă©chĂ©ant, les conseils donnĂ©s Ă l’accompagnateur et Ă l’Ă©lĂšve en vue de la poursuite de la conduite encadrĂ©e.
DĂ©roulement :
Le rendez-vous pédagogique se déroule en trois phases :
– une phase de retour d’expĂ©rience ;
– une phase de conduite du vĂ©hicule par l’Ă©lĂšve ;
– une phase de bilan.
Phase de retour d’expĂ©rience |
Durée maximale : 30 mn.
Objectif : faire un retour sur les points positifs et, le cas Ă©chĂ©ant, les difficultĂ©s rencontrĂ©es par l’accompagnateur et l’Ă©lĂšve conducteur au cours de la conduite encadrĂ©e.
C’est une phase d’Ă©changes entre le formateur rĂ©fĂ©rent de l’enseignement de la conduite ou l’enseignant chargĂ© de l’enseignement de la conduite dans le cadre de la formation professionnelle, l’accompagnateur et l’Ă©lĂšve :
– expression du ressenti de l’accompagnateur et de l’Ă©lĂšve ;
– points positifs de cette expĂ©rience Ă©voquĂ©s par chacun ;
– difficultĂ©s rencontrĂ©es par chacun (relationnel, trajets, conduite, etc.)
Phase de conduite du vĂ©hicule par l’Ă©lĂšve |
Durée minimale :1 heure.
Objectif : faire un point sur les progrĂšs rĂ©alisĂ©s, par l’Ă©lĂšve conducteur, au cours de la conduite encadrĂ©e et/ou, le cas Ă©chĂ©ant, ses difficultĂ©s.
Modalités de déroulement :
Les phases de conduite alternent avec des phases d’Ă©changes pĂ©dagogiques et de conseils rĂ©alisĂ©es vĂ©hicule Ă l’arrĂȘt et une ou plusieurs pauses dĂ©cidĂ©es en fonction des besoins.
Durant la phase de conduite :
Le formateur rĂ©fĂ©rent de l’enseignement de la conduite ou l’enseignant chargĂ© de l’enseignement de la conduite dans le cadre de la formation professionnelle et l’accompagnateur portent une attention particuliĂšre et constante sur :
– le respect des rĂšgles du code de la route et des rĂšgles de circulation, en gĂ©nĂ©ral, et le respect des rĂšgles spĂ©cifiques Ă la conduite des vĂ©hicules lourds ;
– la prise en compte du gabarit du vĂ©hicule et le maintien de la sĂ©curitĂ© dans toutes les situations de conduite ;
– la prise en compte permanente des autres usagers, notamment les usagers vulnĂ©rables, et le maintien de leur sĂ©curitĂ© en toutes circonstances ;
– l’adaptation de la vitesse et la mise en Ćuvre des comportements d’anticipation indispensables au maintien de la sĂ©curitĂ©, en toutes circonstances, dans la conduite du vĂ©hicule.
L’accompagnateur bĂ©nĂ©ficie de conseils de l’enseignant.
Phase de bilan |
Durée maximale : 30 mn.
Objectifs et contenus :
– faire le bilan des points de progrĂšs rĂ©alisĂ©s au cours de la conduite encadrĂ©e (du point de vue de l’Ă©lĂšve, de l’accompagnateur et du formateur rĂ©fĂ©rent ou de l’enseignant) ;
– identifier et analyser les difficultĂ©s en cours (du point de vue de l’Ă©lĂšve, de l’accompagnateur et du formateur rĂ©fĂ©rent ou de l’enseignant), ainsi que les marges de progression, afin de rĂ©adapter, le cas Ă©chĂ©ant, les conseils Ă l’attention de l’accompagnateur et de l’Ă©lĂšve conducteur pour la poursuite de la conduite encadrĂ©e.
Date et signature(s)
Fait le 5 janvier 2023.
Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routiÚre,
F. Guillaume
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le dĂ©lĂ©guĂ© gĂ©nĂ©ral Ă l’emploi et Ă la formation professionnelle,
B. Lucas
Le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l’instruction publique et de l’action pĂ©dagogique, adjointe au directeur gĂ©nĂ©ral de l’enseignement scolaire,
R.-M. Pradeilles-Duval
Le ministre délégué auprÚs du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités,
T. Coquil