ūüü¶ D√©cret du 20 f√©vrier 2023 pris en application de l’article L. 6143-4 du code des transports

Références

NOR : TREA2224100D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/20/TREA2224100D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/20/2023-120/jo/texte
Source : JORF n¬į0045 du 22 f√©vrier 2023, texte n¬į 26

Informations

Publics concern√©s : organismes d’√©valuation de la conformit√© des produits mentionn√©s au premier paragraphe de l’article 2 du r√®glement d√©l√©gu√© (UE) 2019/945 et Comit√© fran√ßais d’accr√©ditation (COFRAC).

Objet : √©laboration des mesures nationales permettant l’√©tablissement de la proc√©dure d’√©valuation et de notification des organismes charg√©s d’√©valuer la conformit√© des produits mentionn√©s au premier paragraphe de l’article 2 du r√®glement d√©l√©gu√© (UE) 2019/945 modifi√© de la Commission relatif aux syst√®mes d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de syst√®mes d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication.

Notice : le r√®glement (UE) n¬į 2019/945 modifi√© de la Commission √©tablit les r√®gles relatives √† la mise √† disposition sur le march√© des produits mentionn√©s au premier paragraphe de l’article 2 du r√®glement d√©l√©gu√© (UE) 2019/945 modifi√© de la Commission relatif aux syst√®mes d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de syst√®mes d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord.
Le marquage CE pour ces appareils implique l’intervention d’organismes tierces parties pour l’√©valuation de la conformit√© de ces produits, c’est-√†-dire d’un organisme d’√©valuation de la conformit√© externe, notamment pour les drones de classes C1, C2 et C3 compte tenu du niveau de risque encouru et du niveau de s√©curit√© requis.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le r√®glement d√©l√©gu√© (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux syst√®mes d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de syst√®mes d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 231-4 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6143-4 ;
Vu la loi n¬į 2008-776 du 4 ao√Ľt 2008 de modernisation de l’√©conomie, notamment son article 137 ;
Vu le d√©cret n¬į 2008-1401 du 19 d√©cembre 2008 relatif √† l’accr√©ditation et √† l’√©valuation de conformit√© pris en application de l’article 137 de la loi n¬į 2008-776 du 4 ao√Ľt 2008 de modernisation de l’√©conomie ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

L’autorit√© notifiante mentionn√©e au premier alin√©a de l’article L. 6143-4 du code des transports est le ministre charg√© de l’aviation civile.
Pour l’application du paragraphe 2 de l’article 19 du r√®glement (UE) 2019/945 susvis√©, l’√©valuation des organismes d’√©valuation de la conformit√© ainsi que le contr√īle des organismes notifi√©s sont effectu√©s par le Comit√© fran√ßais d’accr√©ditation (COFRAC).

Article 2

Les organismes qui souhaitent √™tre autoris√©s √† effectuer des t√Ęches d’√©valuation de la conformit√© des produits mentionn√©s au premier paragraphe de l’article 2 du r√®glement d√©l√©gu√© (UE) 2019/945 susvis√©, adressent, √† cette fin, au ministre charg√© de l’aviation civile une demande √©crite de notification, accompagn√©e des documents mentionn√©s au paragraphe 2 de l’article 25 du r√®glement (UE) 2019/945 susvis√© apr√®s avoir obtenu aupr√®s du Comit√© fran√ßais d’accr√©ditation un certificat d’accr√©ditation pour la r√©alisation de ces t√Ęches.
Dans un d√©lai de deux mois √† compter de la date de r√©ception des documents mentionn√©s √† l’article 25 du r√®glement (UE) 2019/945 susvis√©, le ministre charg√© de l’aviation civile notifie l’organisme √† la Commission europ√©enne et aux Etats membres dans les conditions pr√©vues √† l’article 26 du m√™me r√®glement ou lui signifie le refus motiv√© de notification. Le silence gard√© par le ministre sur une demande form√©e par un organisme en vue de sa notification √† la Commission europ√©enne vaut d√©cision de rejet de cette demande.

Article 3

Les organismes notifi√©s communiquent d√®s qu’ils en ont connaissance au ministre charg√© de l’aviation civile les informations mentionn√©es au paragraphe 1 de l’article 32 du r√®glement (UE) 2019/945 susvis√©.

Article 4

Les d√©cisions de restriction, de suspension ou de retrait de la notification d’un organisme pr√©vues √† l’article 28 du r√®glement (UE) 2019/945 susvis√© sont prises par le ministre charg√© de l’aviation civile. Cette d√©cision ne peut intervenir qu’√† l’expiration d’un d√©lai de deux mois apr√®s que l’organisme a √©t√© inform√© des griefs qui lui sont reproch√©s et invit√© √† pr√©senter ses observations. Toutefois, en cas d’urgence, le ministre charg√© de l’aviation civile peut prononcer la restriction ou la suspension de la notification avec effet imm√©diat.
En cas de restriction, de suspension ou de retrait d’une notification, ou en cas de cessation de ses activit√©s, l’organisme n’est plus autoris√© √† d√©livrer des certificats et transf√®re les dossiers des titulaires des certificats concern√©s √† un autre organisme notifi√© selon des modalit√©s pr√©vues par arr√™t√© du ministre charge de l’aviation civile.

Article 5

Un arr√™t√© du ministre charg√© de l’aviation civile pr√©cise les modalit√©s de demande de notification et de transmission des informations par les organismes d’√©valuation de la conformit√© ainsi que la proc√©dure applicable en cas de modifications apport√©es √† la notification.

Article 6

Pour l’application du pr√©sent d√©cret √† Saint-Barth√©lemy et √† Saint-Pierre-et-Miquelon, les r√©f√©rences au r√®glement d√©l√©gu√© (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 modifi√© relatif aux syst√®mes d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de syst√®mes d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord sont remplac√©es par les r√©f√©rences aux r√®gles applicables en m√©tropole en vertu de ces r√®glements.

Article 7

Le ministre de la transition √©cologique et de la coh√©sion des territoires et le ministre d√©l√©gu√© aupr√®s du ministre de la transition √©cologique et de la coh√©sion des territoires, charg√© des transports, sont charg√©s, chacun en ce qui le concerne, de l’ex√©cution du pr√©sent d√©cret, qui sera publi√© au Journal officiel de la R√©publique fran√ßaise.

Date et signature(s)

Fait le 20 février 2023.

√Člisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune