🟦 Décret du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente

Références

NOR : JUSC2233172D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/20/JUSC2233172D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/20/2023-119/jo/texte
Source : JORF n°0045 du 22 février 2023, texte n° 17

Informations

Publics concernĂ©s : opĂ©rateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, commissaires-priseurs, experts, Conseil des maisons de vente, courtiers de marchandises assermentĂ©s, magistrats, officiers ministĂ©riels (avocats au Conseil d’Etat et Ă  la Cour de cassation, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce et notaires), Haut Conseil du commissariat aux comptes.

Objet : mise en Ĺ“uvre la loi n° 2022-267 du 28 fĂ©vrier 2022 visant Ă  moderniser la rĂ©gulation du marchĂ© de l’art.

EntrĂ©e en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, Ă  l’exception des dispositions de l’article 39 qui entrent en vigueur le 1er mars 2023, et celles de l’article 37 et des 2° et 3° de l’article 38 qui entrent en vigueur le 1er mars 2024.

Notice : le dĂ©cret dĂ©finit les modalitĂ©s de la formation professionnelle continue. Il procède Ă  des amĂ©nagements relatifs au stage, aux qualifications et aux obligations d’information des commissaires-priseurs. Il organise les modalitĂ©s d’Ă©lection des reprĂ©sentants Ă©lus, membres du collège du Conseil des maisons de vente et prĂ©cise le rĂ´le du commissaire du Gouvernement. Il modifie les dispositions relatives Ă  la discipline et aux recours. Il dĂ©finit les modalitĂ©s de mise en Ĺ“uvre de l’accès partiel aux activitĂ©s de vente volontaire de meubles aux enchères publiques au bĂ©nĂ©fice des ressortissants des Etats membres de l’Union europĂ©enne et des Etats parties Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en.
Il dĂ©signe par ailleurs l’ordonnateur compĂ©tent pour le recouvrement des astreintes et amendes prononcĂ©es par les instances professionnelles et les juridictions disciplinaires en application du dĂ©cret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif Ă  la dĂ©ontologie et Ă  la discipline des officiers ministĂ©riels, et le recouvrement des sanctions pĂ©cuniaires prononcĂ©es par le Haut Conseil du commissariat aux comptes. Le dĂ©cret prĂ©voit Ă©galement les conditions de la prestation de serment du notaire salariĂ© devant la cour d’appel ainsi que les modalitĂ©s de la fusion de plusieurs sociĂ©tĂ©s d’exercice libĂ©ral de notaires en une seule.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application de la loi n° 2022-267 du 28 fĂ©vrier 2022 visant Ă  moderniser la rĂ©gulation du marchĂ© de l’art. Il peut ĂŞtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment le titre II du livre III de sa partie lĂ©gislative modifiĂ© en dernier lieu par la loi n° 2022-267 du 28 fĂ©vrier 2022 visant Ă  moderniser la rĂ©gulation du marchĂ© de l’art ;
Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 modifiĂ©e, portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’Ă©ducation permanente, notamment son article 14 ;
Vu le dĂ©cret n° 67-868 du 2 octobre 1967 modifiĂ©, pris pour l’application Ă  la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociĂ©tĂ©s civiles professionnelles ;
Vu le dĂ©cret n° 93-78 du 13 janvier 1993 modifiĂ©, pris pour l’application Ă  la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 dĂ©cembre 1990 relative Ă  l’exercice sous forme de sociĂ©tĂ©s des professions libĂ©rales soumises Ă  un statut lĂ©gislatif ou rĂ©glementaire ou dont le titre est protĂ©gĂ© ;
Vu le dĂ©cret n° 93-82 du 15 janvier 1993 modifiĂ©, portant application de l’article 1er ter de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariĂ©s ;
Vu le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ;
Vu le décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 39 du présent décret.

Chapitre IER : Dispositions relatives aux qualifications et au stage

Article 2

 

Le premier alinĂ©a de l’article R. 321-19 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 321-19. – Les clercs de commissaire-priseur justifiant d’une pratique professionnelle d’au moins sept ans, les personnes ayant exercĂ© pendant la mĂŞme durĂ©e des responsabilitĂ©s Ă©quivalentes chez un ou plusieurs opĂ©rateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou courtiers de marchandises assermentĂ©s ainsi que celles ayant exercĂ© successivement ces responsabilitĂ©s chez un courtier de marchandise assermentĂ© et chez un opĂ©rateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pendant une durĂ©e totale d’au moins sept ans sont dispensĂ©s des conditions prĂ©vues aux 3°, 4° et 5° de l’article R. 321-18, par dĂ©cision du Conseil des maisons de vente, s’ils subissent avec succès l’examen d’aptitude devant le jury prĂ©vu aux articles R. 321-23 et suivants. »

 

Article 3

 

A l’article R. 321-21, les mots : « huissiers de justice » sont remplacĂ©s par les mots : « commissaires de justice ».

 

Article 4

 

Au deuxième alinĂ©a de l’article R. 321-22, les mots : « , de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires » sont supprimĂ©s.

 

Article 5

 

La seconde phrase de l’article R. 321-23 est ainsi modifiĂ©e :
1° Les mots : « d’un commissaire-priseur judiciaire, » sont supprimĂ©s ;
2° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

 

Article 6

 

Le premier alinĂ©a de l’article R. 321-24 est ainsi modifiĂ© :
1° Les mots : « le commissaire-priseur judiciaire sur proposition du bureau de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, » sont supprimés ;
2° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

 

Article 7

 

Au second alinĂ©a de l’article R. 321-26, les mots : « la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et » sont supprimĂ©s.

 

Article 8

 

L’article R. 321-27 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 321-27. – L’enseignement pratique est effectuĂ© chez un opĂ©rateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pendant toute la durĂ©e du stage fixĂ©e au premier alinĂ©a de l’article R. 321-26. Il est entrecoupĂ© de sessions d’enseignement thĂ©orique.
« Le stagiaire peut demander au Conseil des maisons de vente Ă  effectuer une partie de cet enseignement pratique, dans la limite de six mois, auprès d’un commissaire de justice, d’un courtier de marchandises assermentĂ©, d’un notaire, d’un administrateur judiciaire ou d’un mandataire judiciaire. Il en indique le nom au Conseil des maisons de vente. »

 

Article 9

 

L’article R. 321-28 est ainsi modifiĂ© :
1° Les mots : « Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires » sont remplacés par les mots : « Chambre nationale des commissaires de justice » ;
2° Les mots : « offices de commissaire-priseur judiciaire » sont remplacés par les mots : « offices de commissaire de justice ».

 

Article 10

 

Au premier alinĂ©a de l’article R. 321-30, les mots : « de bon accomplissement du stage » sont remplacĂ©s par les mots : « d’aptitude Ă  la profession de commissaire-priseur ».

Chapitre II : Dispositions relatives Ă  la formation professionnelle continue

Article 11

 

Après l’article R. 321-31, est insĂ©rĂ© un paragraphe 3 bis ainsi rĂ©digĂ© :

« Paragraphe 3 bis
« De la formation professionnelle continue

« Art. R. 321-31-1. – La formation professionnelle continue prĂ©vue par l’article L. 321-4-1 assure la mise Ă  jour et le perfectionnement des connaissances nĂ©cessaires Ă  l’exercice de sa profession par la personne qui dirige des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
« La durĂ©e de la formation continue est de vingt heures au cours d’une annĂ©e civile ou de quarante heures au cours de deux annĂ©es consĂ©cutives.
« L’obligation de formation continue est satisfaite :
« 1° Par la participation Ă  des formations en droit, en patrimoine culturel, en histoire de l’art, en arts appliquĂ©s, en archĂ©ologie, en arts plastiques, en crĂ©ation et gestion d’entreprises, en comptabilitĂ©, en management, en langues Ă©trangères, en stratĂ©gie commerciale, en communication et marketing, dispensĂ©es par des Ă©tablissements de l’enseignement supĂ©rieur ;
« 2° Par la participation Ă  des formations Ă  caractère technique en droit, en histoire de l’art, en arts appliquĂ©s, en archĂ©ologie, en arts plastiques, en photographie, en graphisme, en dĂ©veloppement informatique et web, habilitĂ©es par le Conseil des maisons de vente et dispensĂ©es par lui ou par des professionnels qualifiĂ©s au sens de l’article L. 321-4, des institutions culturelles ou des Ă©tablissements d’enseignement ;
« 3° Par l’assistance Ă  des colloques ou Ă  des confĂ©rences ayant un lien avec l’activitĂ© professionnelle d’opĂ©rateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
« 4° Par le fait de dispenser des enseignements ayant un lien avec l’activitĂ© professionnelle d’opĂ©rateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dans un cadre universitaire ou professionnel ;
« 5° Par la publication de travaux ayant un lien avec l’activitĂ© professionnelle d’opĂ©rateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
« Au cours des deux premières annĂ©es d’exercice professionnel, cette formation inclut dix heures au moins portant sur la dĂ©ontologie et le statut professionnel, dispensĂ©e par le Conseil des maisons de vente.
« Les décisions déterminant les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article prises par le collège du Conseil des maisons de vente sont notifiées au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de trente jours.

« Art. R. 321-31-2. – Les personnes dĂ©signĂ©es Ă  l’article L. 321-4-1 dĂ©clarent, au plus tard le 31 janvier de chaque annĂ©e civile, auprès du Conseil des maisons de vente, les conditions dans lesquelles elles ont satisfait Ă  leur obligation de formation continue au cours de l’annĂ©e Ă©coulĂ©e. Les justificatifs utiles Ă  la vĂ©rification du respect de cette obligation sont joints Ă  cette dĂ©claration.
« Le Conseil des maisons de vente contrĂ´le l’accomplissement effectif de l’obligation de formation continue en vĂ©rifiant les critères des formations suivies ainsi que leur lien nĂ©cessaire avec l’activitĂ© professionnelle d’opĂ©rateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

« Art. R. 321-31-3. – Le Conseil des maisons de vente peut recevoir, en vertu de conventions, des sommes provenant de versements faits par les opĂ©rateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au titre de l’article 14 de la loi du 16 juillet 1971 susvisĂ©e.
« Ces sommes ne peuvent ĂŞtre affectĂ©es qu’aux actions de formation continue des personnes dĂ©signĂ©es Ă  l’article L. 321-4-1 et des collaborateurs des maisons de ventes. »

Chapitre III : Dispositions relatives Ă  l’information

Article 12

 

L’article R. 321-32 est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a, les mots : « lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception » sont remplacĂ©s par les mots : « tout moyen confĂ©rant date certaine Ă  sa rĂ©ception » ;
2° Le second alinéa est supprimé.

 

Article 13

 

Le 4° du I de l’article R. 321-33 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« 4° L’intervention d’un ou plusieurs experts dans l’organisation de la vente, en prĂ©cisant leurs spĂ©cialitĂ©s ; ».

 

Article 14

 

A l’article R. 321-35, la rĂ©fĂ©rence : « L. 321-33 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « L. 321-3 ».

Chapitre IV : Dispositions relatives au Conseil des maisons de vente

Article 15

 

L’intitulĂ© du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 : « Du fonctionnement » est remplacĂ© par l’intitulĂ© : « De la composition et du fonctionnement ».

 

Article 16

 

L’article R. 321-36 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 321-36. – Le collège du Conseil des maisons de vente est composĂ© de cinq personnalitĂ©s qualifiĂ©es nommĂ©es dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 321-21 et de six reprĂ©sentants de la profession Ă©lus dans les conditions dĂ©finies au prĂ©sent paragraphe.
« La composition du Conseil des maisons de vente a vocation à assurer la représentation équilibrée de la répartition entre les femmes et les hommes. »

 

Article 17

 

Après l’article R. 321-36, sont insĂ©rĂ©s les articles R. 321-36-1 Ă  R. 321-36-10 ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. R. 321-36-1. – Sont Ă©lecteurs et Ă©ligibles les opĂ©rateurs personnes physiques dĂ©signĂ©s au I de l’article L. 321-4 ainsi que les personnes physiques dirigeants, associĂ©s ou salariĂ©s d’un opĂ©rateur personne morale et habilitĂ©es Ă  y diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Dans tous les cas, ces personnes doivent ĂŞtre Ă  jour de leurs obligations administratives Ă  l’Ă©gard du Conseil des maisons de vente.

« Art. R. 321-36-2. – Les Ă©lecteurs sont divisĂ©s en deux circonscriptions, l’une regroupant ceux qui exercent dans la rĂ©gion d’Ile-de-France, l’autre regroupant ceux qui exercent en dehors de cette rĂ©gion.
« Le lieu d’exercice de l’Ă©lecteur s’entend de son lieu de rĂ©sidence professionnelle s’il s’agit d’un opĂ©rateur personne physique. S’il exerce au sein d’une personne morale, son lieu d’exercice est le siège social de cette personne morale ou l’adresse de son principal Ă©tablissement si elle n’a pas son siège social en France.
« Si l’Ă©lecteur est dirigeant, associĂ© ou salariĂ© de plusieurs opĂ©rateurs personnes morales, il dĂ©signe au Conseil des maisons de vente l’opĂ©rateur personne morale auquel il entend ĂŞtre rattachĂ© pour les besoins de l’Ă©lection au plus tard deux mois avant la date du scrutin.
« Les listes électorales, pour chaque circonscription, sont arrêtées deux mois avant la date du scrutin.
« Chaque Ă©lecteur dispose d’une voix.

« Art. R. 321-36-3. – Chaque candidat fait une dĂ©claration qui comporte, ses nom, prĂ©noms et signature, ainsi que ceux de son supplĂ©ant. Il prĂ©cise son lieu d’exercice dans la circonscription au titre de laquelle il prĂ©sente sa candidature, ainsi que celui de son supplĂ©ant. Nul ne peut figurer en qualitĂ© de titulaire ou de supplĂ©ant sur plus d’une dĂ©claration de candidature.
« Les déclarations de candidature sont remises au président du Conseil des maisons de vente contre récépissé ou lui sont adressées par tout moyen conférant date et heure certaines à leur réception, au plus tard à 18 heures (heure de Paris) le quinzième jour précédant la date du scrutin.

« Art. R. 321-36-4. – Les Ă©lecteurs de chaque circonscription Ă©lisent trois binĂ´mes constituĂ©s chacun d’un reprĂ©sentant titulaire et de son supplĂ©ant.
« L’Ă©lection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire Ă  candidatures isolĂ©es, secret et Ă  un tour.
« Chaque électeur vote, au maximum, pour trois binômes, candidats titulaire et suppléant, différents. Tout vote comportant plus de trois binômes ou plusieurs fois le même binôme est nul.
« Sont élus les trois binômes qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.
« En cas d’Ă©galitĂ© des voix, l’Ă©lection est acquise au candidat titulaire qui totalise le plus grand nombre d’annĂ©es d’exercice ou, Ă  Ă©galitĂ© d’anciennetĂ©, au candidat titulaire le plus âgĂ©.

« Art. R. 321-36-5. – Le Conseil des maisons de vente est chargĂ© de l’organisation des opĂ©rations Ă©lectorales et du dĂ©pouillement des votes.
« Le vote a lieu par voie électronique.
« Le vote Ă©lectronique est organisĂ© dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opĂ©rations Ă©lectorales, notamment la sincĂ©ritĂ© du scrutin, l’accès au vote de tous les Ă©lecteurs, le caractère personnel et libre, l’intĂ©gritĂ© des suffrages exprimĂ©s, la surveillance effective du scrutin et le contrĂ´le a posteriori par le juge de l’Ă©lection.
« PrĂ©alablement Ă  sa mise en place ou Ă  toute modification substantielle de sa conception, le système de vote Ă©lectronique mentionnĂ© au prĂ©sent article fait l’objet d’une expertise indĂ©pendante rĂ©alisĂ©e Ă  la demande du Conseil des maisons de vente. Cette expertise couvre l’intĂ©gralitĂ© du dispositif installĂ© avant le scrutin, les conditions d’utilisation du système de vote durant le scrutin ainsi que les Ă©tapes postĂ©rieures au vote.
« Le Conseil des maisons de vente arrête le règlement des opérations électorales qui est rendu public sur son site internet deux mois avant la date du scrutin.

« Art. R. 321-36-6. – Les opĂ©rations de vote par voie Ă©lectronique sont placĂ©es sous le contrĂ´le d’un bureau de vote composĂ© du prĂ©sident de la commission des sanctions mentionnĂ©e Ă  l’article L. 321-23 et de deux membres dĂ©signĂ©s par le prĂ©sident du Conseil des maisons de vente parmi les professionnels de chacune des circonscriptions prĂ©vues Ă  l’article R. 321-36-2. Ces membres ne sont pas candidats. Le prĂ©sident de la commission des sanctions prĂ©side le bureau de vote.

« Art. R. 321-36-7. – Le prĂ©sident du Conseil des maisons de vente fixe la date et les heures d’ouverture et de clĂ´ture du scrutin. Il rend public ces informations au moins deux mois avant la date du scrutin sur le site internet du Conseil des maisons de vente.
« Quinze jours au moins avant la date du scrutin, il porte à la connaissance de chaque électeur les modalités pratiques du vote et lui adresse un code personnel et confidentiel.

« Art. R. 321-36-8. – Les Ă©lecteurs votent Ă  distance par voie Ă©lectronique.
« A la clĂ´ture du scrutin, il est procĂ©dĂ© au dĂ©pouillement des votes, qui donne lieu Ă  l’Ă©tablissement d’un procès-verbal, datĂ© et signĂ© par les membres du bureau de vote. Il est communiquĂ© au procureur gĂ©nĂ©ral près la cour d’appel de Paris et rendu public sur le site internet du Conseil des maisons de vente.

« Art. R. 321-36-9. – Tout Ă©lecteur peut dĂ©fĂ©rer les Ă©lections Ă  la cour d’appel de Paris dans le dĂ©lai de cinq jours Ă  compter de la proclamation des rĂ©sultats. La rĂ©clamation est adressĂ©e par tout moyen confĂ©rant date certaine Ă  sa rĂ©ception au greffe de la cour d’appel. Le recours peut aussi ĂŞtre exercĂ© par le commissaire du Gouvernement mentionnĂ© Ă  l’article R. 321-40.
« Le recours est instruit et jugĂ© comme il est dit Ă  l’article R. 321-53.

« Art. R. 321-36-10. – Le Conseil des maisons de vente se rĂ©unit sur convocation de son prĂ©sident. La convocation est de droit lorsque le commissaire du Gouvernement ou quatre membres du conseil en font la demande.
« L’ordre du jour est fixĂ© par le prĂ©sident. Le commissaire du Gouvernement ou quatre membres du conseil peuvent faire inscrire Ă  l’ordre du jour toute question relevant de la compĂ©tence du conseil. »

 

Article 18

 

Le second alinĂ©a de l’article R. 321-37 est supprimĂ©.

 

Article 19

 

Les deux premiers alinĂ©as de l’article R. 321-39 sont remplacĂ©s par les quatre alinĂ©as suivants :
« En cas d’empĂŞchement ou de dĂ©mission d’un membre du Conseil des maisons de vente, personnalitĂ© qualifiĂ©e nommĂ©e ou reprĂ©sentant de la profession Ă©lu, celui-ci est remplacĂ© par son supplĂ©ant Ă  compter de la date de constatation de l’empĂŞchement ou de notification de la dĂ©mission.
« En cas de vacance du siège d’un titulaire nommĂ© et de son supplĂ©ant, il est pourvu Ă  leur remplacement dans un dĂ©lai de trois mois selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article L. 321-21.
« En cas de vacance du siège d’un titulaire Ă©lu et de son supplĂ©ant, il est pourvu Ă  leur remplacement par le premier candidat et son supplĂ©ant non Ă©lus lors de l’Ă©lection des reprĂ©sentants de la profession au Conseil des maisons de vente. S’il n’y a plus de candidat non Ă©lu, il est procĂ©dĂ© Ă  une Ă©lection partielle selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article R. 321-36-4. Toutefois, il n’y a pas lieu Ă  cette Ă©lection si la vacance du siège intervient moins de six mois avant le renouvellement du collège du Conseil des maisons de vente.
« Le membre ainsi nommĂ© ou Ă©lu exerce ses fonctions jusqu’Ă  l’expiration du mandat en cours du membre dĂ©missionnaire qu’il remplace. »

 

Article 20

 

L’article R. 321-40 est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a, après le mot : « Gouvernement » sont insĂ©rĂ©s les mots : « mentionnĂ© Ă  l’article L. 321-23-1 » ;
2° Le troisième alinéa devient le deuxième alinéa ;
3° Au deuxième alinéa qui devient le troisième, les mots : « R. 321-45 à R. 321-49 » sont remplacés par les mots : « R. 321-45 à R. 321-45-3 et R. 321-49-3 à R. 321-49-5 » ;
4° Au quatrième alinĂ©a, les mots : « , Ă  l’encontre des dĂ©cisions du conseil, » sont supprimĂ©s et la rĂ©fĂ©rence : « L. 321-23 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « L. 321-23-3 » ;
5° Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La personnalitĂ© mentionnĂ©e Ă  l’article L. 321-23-1 assistant le commissaire du Gouvernement est nommĂ©e pour une durĂ©e de quatre ans par arrĂŞtĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du Conseil des maisons de vente. Cette fonction est incompatible avec celle de membre de la commission des sanctions.
« Cette personnalitĂ© apporte au commissaire du Gouvernement une expertise sur les règles de l’art et les usages de la profession. Son avis ne lie pas le commissaire du Gouvernement. »

 

Article 21

 

L’article R. 321-40-1 est abrogĂ©.

 

Article 22

 

Au premier alinĂ©a de l’article R. 321-41, les mots : « de l’avant-dernier alinĂ©a de l’article L. 321-21 » sont remplacĂ©s par les mots : « du premier alinĂ©a de l’article L. 321-19 ».

 

Article 23

 

L’article R. 321-42 est ainsi modifiĂ© :
1° Le mot : « détermine » est remplacé par les mots : « propose au ministre de la justice » ;
2° Les mots : « et les modalités de calcul » sont supprimés ;
3° L’article R. 321-42 est complĂ©tĂ© par les mots : « conformĂ©ment Ă  l’article L. 321-19 ».

 

Article 24

 

Le troisième alinĂ©a de l’article R. 321-43 est supprimĂ©.

 

Article 25

 

L’article R. 321-44 est ainsi modifiĂ© :
1° A la première phrase, après les mots : « R. 321-17, », sont ajoutĂ©s les mots : « des informations sur le nombre et la nature des dĂ©cisions rendues sur le fondement de l’article L. 321-23-2, » ;
2° A la troisième phrase :
a) Les mots : « commissaires-priseurs judiciaires » sont remplacĂ©s par les mots : « commissaires de justice ainsi qu’aux instances rĂ©gionales de cette profession » ;
b) Les mots : « , à la Chambre nationale des huissiers de justice » sont supprimés ;
c) Les mots : « ces professions » sont remplacés par les mots : « cette profession ».

Chapitre V : Dispositions relatives Ă  la discipline

Article 26

 

Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Paragraphe 2
« De la discipline

« Sous-Paragraphe 1
« Le traitement des réclamations

« Art. R. 321-45. – Le commissaire du Gouvernement est destinataire des rĂ©clamations visant les personnes mentionnĂ©es aux I et II de l’article L. 321-4 ainsi qu’aux articles L. 321-24 et L. 321-28-1 et les personnes habilitĂ©es Ă  diriger les ventes.
« La réclamation mentionne :

« – si elle Ă©mane d’une personne physique, ses nom, prĂ©noms et domicile ;
« – si elle Ă©mane d’une personne morale, sa dĂ©nomination et son siège social.

« Elle prĂ©cise les nom et prĂ©nom de la personne physique ou la dĂ©nomination de la personne morale mise en cause. Elle indique les faits Ă  l’origine de la rĂ©clamation.
« Elle est datée et adressée par tout moyen conférant date certaine.

« Art. R. 321-45-1. – Le commissaire du Gouvernement accuse rĂ©ception de la rĂ©clamation en indiquant que son auteur sera informĂ© des suites qui lui seront donnĂ©es.
« Lorsqu’il estime qu’une rĂ©clamation est irrecevable ou manifestement mal fondĂ©e, le commissaire du Gouvernement en informe sans dĂ©lai son auteur en lui indiquant qu’il n’entend pas y donner suite.
« Dans le cas contraire, il procède Ă  l’instruction de la rĂ©clamation. Il peut se faire communiquer par l’auteur de la rĂ©clamation ou le professionnel concernĂ© tous renseignements ou documents nĂ©cessaires Ă  l’instruction de la rĂ©clamation et procĂ©der Ă  toutes auditions utiles.

« Art. R. 321-45-2. – Le commissaire du Gouvernement peut inviter le professionnel et l’auteur de la rĂ©clamation Ă  trouver une solution amiable.
« Le professionnel et l’auteur de la rĂ©clamation qui acceptent la recherche d’une solution amiable doivent s’engager Ă  en respecter le caractère strictement confidentiel. Ils peuvent se faire assister par un avocat.
« Le commissaire du Gouvernement propose, avec l’aide de la personnalitĂ© visĂ©e au deuxième alinĂ©a de l’article L. 321-23-1, une solution amiable.
« En cas d’accord, un procès-verbal est Ă©tabli. Le procès-verbal est signĂ© par le professionnel, l’auteur de la rĂ©clamation et par le commissaire du Gouvernement. Un exemplaire du procès-verbal est remis Ă  chacun des signataires.
« Dans le cas contraire, le commissaire du Gouvernement atteste de l’absence d’accord.

« Art. R. 321-45-3. – Sauf signature du procès-verbal mentionnĂ© Ă  l’article R. 321-45-2, le commissaire du Gouvernement informe le professionnel concernĂ© et l’auteur de la rĂ©clamation des suites qu’il a rĂ©servĂ©es Ă  celle-ci.

« Sous-Paragraphe 2
« Les mesures conservatoires

« Art. R. 321-46. – La mise en demeure prononcĂ©e par le prĂ©sident du Conseil des maisons de vente ou, après l’engagement de poursuites devant la commission des sanctions, par le prĂ©sident de cette commission en application du premier alinĂ©a du III de l’article L. 321-23-2 prĂ©cise le ou les manquements reprochĂ©s au professionnel. Elle lui impartit un dĂ©lai pour y mettre fin.
« La dĂ©cision prononçant une mise en demeure informe le professionnel qu’il s’expose Ă  une sanction disciplinaire s’il rĂ©itère le manquement ou n’y met pas fin dans le dĂ©lai imparti.
« La décision est notifiée, par tout moyen conférant date certaine, au professionnel et au commissaire du Gouvernement. Elle indique la juridiction devant laquelle elle peut être contestée et le délai de recours.
« Le prĂ©sident du Conseil des maisons de vente ou, après l’engagement de poursuites devant la commission des sanctions, le prĂ©sident de cette commission informe le commissaire du Gouvernement en cas de non-respect de la mise en demeure.

« Art. R. 321-47. – Le prĂ©sident du Conseil des maisons de vente ou, après l’engagement de poursuites devant la commission des sanctions, le prĂ©sident de cette commission qui envisage de prononcer ou de prolonger une mesure de suspension en application du deuxième alinĂ©a du III de l’article L. 321-23-2 convoque l’intĂ©ressĂ© par tout moyen confĂ©rant date certaine. La convocation Ă©nonce les griefs reprochĂ©s au professionnel.
« La personne convoquée peut prendre connaissance du dossier, selon le cas, auprès du Conseil des maisons de vente ou de la commission des sanctions.
« Le prĂ©sident du Conseil des maisons de vente ou le prĂ©sident de la commission des sanctions, selon le cas, se prononce par dĂ©cision motivĂ©e, après avoir entendu le professionnel, le commissaire du Gouvernement et toute personne dont l’audition lui paraĂ®t utile. Le professionnel peut ĂŞtre assistĂ© ou reprĂ©sentĂ© par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et Ă  la Cour de cassation.
« La décision est notifiée, par tout moyen conférant date certaine, au professionnel et au commissaire du Gouvernement. Elle indique la juridiction devant laquelle elle peut être contestée et le délai de recours.

« Art. R. 321-48. – Le prĂ©sident du Conseil des maisons de vente ou le prĂ©sident de la commission des sanctions informe, selon le cas, le Conseil des maisons de vente ou la commission des sanctions, sans dĂ©lai et par tout moyen, des mesures prises en application des premier et deuxième alinĂ©as du III de l’article L. 321-23-2.

« Sous-Paragraphe 3
« La procédure disciplinaire

« Art. R. 321-49. – Le prĂ©sident, les membres titulaires et les membres supplĂ©ants de la commission des sanctions sont nommĂ©s par arrĂŞtĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Les fonctions de membre de la commission des sanctions et de membre du collège du Conseil des maisons de vente sont incompatibles.

« Art. R. 321-49-1. – En cas d’empĂŞchement d’un membre de la commission, il est remplacĂ© par son supplĂ©ant.
« Lorsqu’un membre est dĂ©finitivement empĂŞchĂ© en cours de mandat, il est procĂ©dĂ© Ă  son remplacement selon les modalitĂ©s prĂ©vues aux articles L. 321-23 et R. 321-49. Les fonctions du nouveau membre expirent Ă  la date Ă  laquelle auraient cessĂ© celles du membre qu’il remplace.

« Art. R. 321-49-2. – Le prĂ©sident qui s’est prononcĂ© sur une mesure prĂ©vue au premier ou au deuxième alinĂ©a du III de l’article L. 321-23-2 ne peut siĂ©ger au sein de la commission des sanctions statuant sur la situation du mĂŞme professionnel.

« Art. R. 321-49-3. – La commission des sanctions est saisie par le commissaire du Gouvernement par tout moyen confĂ©rant date certaine Ă  sa rĂ©ception.
« Le commissaire du Gouvernement peut engager simultanĂ©ment des poursuites Ă  l’encontre des personnes mentionnĂ©es aux I et II de l’article L. 321-4 et aux articles L. 321-24 et L. 321-28-1 et de la personne habilitĂ©e Ă  diriger les ventes.
« La commission des sanctions peut se faire communiquer par le commissaire du Gouvernement ou le professionnel concernĂ© tous renseignements ou documents de nature Ă  l’Ă©clairer et procĂ©der Ă  toute audition utile.

« Art. R. 321-49-4. – La personne poursuivie est appelĂ©e Ă  comparaĂ®tre devant la commission des sanctions par le commissaire du Gouvernement.
« La convocation est adressĂ©e par tout moyen confĂ©rant date certaine, un mois au moins avant la date d’audience. Elle Ă©nonce les faits reprochĂ©s ainsi que la mention des dispositions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires fondant la poursuite disciplinaire. Elle prĂ©cise que la personne poursuivie peut se faire assister ou reprĂ©senter par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et Ă  la Cour de cassation.
« La personne convoquée peut prendre connaissance du dossier auprès de la commission des sanctions.

« Art. R. 321-49-5. – Les dĂ©bats devant la commission des sanctions sont publics. Toutefois, la commission peut dĂ©cider que les dĂ©bats ne seront pas publics si la personne poursuivie en fait expressĂ©ment la demande ou s’il doit rĂ©sulter de leur publicitĂ© une atteinte Ă  un secret protĂ©gĂ© par la loi ou Ă  l’intimitĂ© de la vie privĂ©e ; mention en est faite dans la dĂ©cision.
« La commission statue, par décision motivée, après avoir entendu le professionnel et le commissaire du Gouvernement.
« Ni le commissaire du Gouvernement, ni la personnalitĂ© visĂ©e au deuxième alinĂ©a de l’article L. 321-23-1 n’assistent au dĂ©libĂ©rĂ©.

« Art. R. 321-49-6. – La dĂ©cision de la commission des sanctions est notifiĂ©e, par tout moyen confĂ©rant date certaine, au professionnel et au commissaire du Gouvernement. Elle indique la juridiction devant laquelle elle peut ĂŞtre contestĂ©e et le dĂ©lai de recours.

« Art. R. 321-49-7. – Le garde des sceaux, ministre de la justice, est l’ordonnateur compĂ©tent pour l’Ă©mission des titres de perception relatifs aux sanctions pĂ©cuniaires prononcĂ©es en application du II de l’article L. 321-23-2.
« Les sanctions pĂ©cuniaires perçues sont versĂ©es au TrĂ©sor public et recouvrĂ©es comme les crĂ©ances de l’Etat Ă©trangères Ă  l’impĂ´t et au domaine. »

Chapitre VI : Dispositions relatives aux recours

Article 27

 

L’intitulĂ© du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 1 est remplacĂ© par l’intitulĂ© suivant : « Du recours contre les dĂ©cisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs prĂ©sidents ».

 

Article 28

 

L’article R. 321-50 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 321-50. – Le recours contre les dĂ©cisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs prĂ©sidents est formĂ© par tout moyen confĂ©rant date certaine au greffe de la cour d’appel de Paris. »

 

Article 29

 

L’article R. 321-53 est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a, les mots : « Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et, le cas Ă©chĂ©ant, Ă  l’auteur de la demande faisant l’objet de la dĂ©cision contestĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « Conseil des maisons de vente et, le cas Ă©chĂ©ant, Ă  la commission des sanctions, au professionnel concernĂ© et au commissaire du Gouvernement » ;
2° Au début du deuxième alinéa, sont insérés les mots : « En cas de recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de son président ou du président de la commission des sanctions ».

 

Article 30

 

L’article R. 321-54 est ainsi modifiĂ© :
a) Après les mots : « devant la cour d’appel », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et devant son premier prĂ©sident » ;
b) Le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et son premier président peuvent » ;
c) Les mots : « la personne poursuivie » sont remplacés par les mots : « le professionnel concerné ».

 

Article 31

 

A l’article R. 321-55, après les mots : « de la cour d’appel », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou de son premier prĂ©sident », et les mots : « lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception » sont remplacĂ©s par les mots : « tout moyen confĂ©rant date certaine ».

Chapitre VII : Dispositions relatives Ă  l’accès partiel

Article 32

 

Après la section 3, est insérée une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4
« De l’accès partiel aux activitĂ©s de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l’Union europĂ©enne et des Etats parties Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en

« Art. R. 321-68. – La demande, aux fins d’accès partiel aux activitĂ©s de vente volontaire de meubles aux enchères publiques prĂ©vu Ă  l’article L. 321-28-1, est adressĂ©e au Conseil des maisons de vente par tĂ©lĂ©procĂ©dure sur son site internet.
« Cette demande est accompagnée des pièces suivantes :
« 1° Une requĂŞte de l’intĂ©ressĂ© sollicitant l’accès partiel aux activitĂ©s de vente volontaire de meubles aux enchères publiques. Celle-ci prĂ©cise s’il s’agit d’une demande pour un Ă©tablissement ou pour une prestation temporaire et occasionnelle de services en France ainsi que le champ des activitĂ©s que le demandeur souhaite exercer ;
« 2° Une copie de tous documents officiels en cours de validitĂ© justifiant l’identitĂ© et la nationalitĂ© de l’auteur de la demande ;
« 3° Les documents permettant de vĂ©rifier que le demandeur satisfait aux conditions requises par les dispositions du I de l’article L. 321-28-1, telles que les copies certifiĂ©es conformes des attestations de compĂ©tence ou de titres de formation permettant l’exercice partiel des activitĂ©s de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
« 4° Une attestation dĂ©livrĂ©e par l’autoritĂ© compĂ©tente ou, Ă  dĂ©faut, une attestation sur l’honneur du dĂ©clarant, certifiant qu’il rĂ©pond aux conditions fixĂ©es par le 2° du I de l’article L. 321-4 ;
« 5° La justification de la souscription des garanties mentionnĂ©es aux 2° et 3° de l’article L. 321-6. Le demandeur est rĂ©putĂ© satisfaire Ă  ces obligations s’il justifie avoir contractĂ©, selon les règles de l’Etat oĂą il les a souscrites, des assurances et garanties Ă©quivalentes quant aux modalitĂ©s et Ă  l’Ă©tendue de la couverture. A dĂ©faut d’Ă©quivalence complète, il est tenu de souscrire une assurance ou une garantie complĂ©mentaire.
« Les pièces en langue Ă©trangère doivent ĂŞtre assorties d’une traduction en langue française. A l’exception de celles justifiant l’identitĂ© et la nationalitĂ© de l’auteur de la demande, cette traduction est faite par un traducteur inscrit sur l’une des listes, nationale ou celles dressĂ©es par les cours d’appel, d’experts judiciaires ou par un traducteur habilitĂ© Ă  intervenir auprès des autoritĂ©s judiciaires ou administratives d’un Etat membre de l’Union europĂ©enne ou partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en.
« Les pièces mentionnées aux 4° et 5° ne peuvent dater de plus de trois mois lors de leur production.
« Le Conseil des maisons de vente accuse rĂ©ception du dossier du demandeur et l’informe, le cas Ă©chĂ©ant, de tout document manquant.
« Dans ce cas, le demandeur transmet le ou les documents manquants dans un dĂ©lai d’un mois Ă  compter de la rĂ©ception de la demande de complĂ©ment, sous peine de caducitĂ©.

« Art. R. 321-69. – Le Conseil des maisons de vente se prononce par dĂ©cision motivĂ©e au plus tard dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la prĂ©sentation du dossier complet de l’intĂ©ressĂ©.
« La dĂ©cision est notifiĂ©e par tout moyen confĂ©rant date certaine Ă  sa rĂ©ception. La notification indique le dĂ©lai et les modalitĂ©s du recours ouvert Ă  l’encontre de cette dĂ©cision.
« La dĂ©cision du conseil peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prĂ©vues aux articles R. 321-50 Ă  R. 321-55.
« La décision précise le champ des activités professionnelles ouvertes au demandeur.
« Elle prĂ©cise Ă©galement si le demandeur doit subir l’Ă©preuve d’aptitude prĂ©vue au II de l’article L. 321-28-1 et comporte, dans l’affirmative, les informations suivantes :
« 1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France pour exercer les activitĂ©s de vente volontaire de meubles aux enchères publiques et le niveau de la qualification professionnelle que possède le demandeur conformĂ©ment Ă  la classification figurant Ă  l’article 11 de la directive 2005/36/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiĂ©e relative Ă  la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
« 2° Les diffĂ©rences substantielles existant entre ces deux niveaux de qualification et les raisons pour lesquelles celles-ci ne peuvent ĂŞtre comblĂ©es par les connaissances acquises au cours de l’expĂ©rience professionnelle ou de l’apprentissage tout au long de la vie ayant fait l’objet, Ă  cette fin, d’une validation en bonne et due forme par un organisme compĂ©tent ;
« 3° La ou les matières sur lesquelles le demandeur sera interrogé compte tenu de sa formation initiale et de son expérience professionnelle.

« Art. R. 321-70. – Le programme et les modalitĂ©s de l’Ă©preuve d’aptitude sont fixĂ©s par arrĂŞtĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil des maisons de vente.
« Le Conseil des maisons de vente organise l’Ă©preuve d’aptitude dans un dĂ©lai maximal de six mois Ă  compter de la dĂ©cision imposant celle-ci Ă  l’auteur de la demande.
« L’Ă©preuve d’aptitude se dĂ©roule devant le jury prĂ©vu Ă  l’article R. 321-23.
« Nul ne peut se prĂ©senter plus de trois fois Ă  l’Ă©preuve d’aptitude.
« Le Conseil des maisons de vente notifie au candidat le rĂ©sultat de l’Ă©preuve d’aptitude.

« Art. R. 321-71. – Le Conseil des maisons de vente retire l’autorisation d’accès partiel aux activitĂ©s de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par dĂ©cision motivĂ©e :
« 1° En cas de manquement au 2° du I de l’article L. 321-4 ou pour un autre motif tirĂ© d’une atteinte Ă  l’ordre public ;
« 2° En cas de privation dĂ©finitive dans l’Etat membre d’origine du droit d’exercer l’activitĂ© professionnelle pour laquelle un accès partiel a Ă©tĂ© autorisĂ© ;
« 3° Lorsque les conditions de l’accès partiel ne sont plus remplies.
« La dĂ©cision de retrait est notifiĂ©e Ă  l’intĂ©ressĂ© par tout moyen confĂ©rant date certaine Ă  sa rĂ©ception.

« Art. R. 321-72. – Lorsque l’urgence le justifie, le Conseil des maisons de vente peut suspendre provisoirement, par dĂ©cision motivĂ©e, l’autorisation d’accès partiel aux activitĂ©s de vente volontaire de meubles aux enchères publiques pour les motifs mentionnĂ©s Ă  l’article R. 321-71.
« La dĂ©cision de suspension est notifiĂ©e Ă  l’intĂ©ressĂ© par tout moyen confĂ©rant date certaine Ă  sa rĂ©ception.
« Sauf en cas de poursuites pénales ou disciplinaires, la suspension ne peut excéder une durée de quatre mois.
« La suspension provisoire cesse lorsque les motifs l’ayant justifiĂ©e ont disparu.
« Le Conseil des maisons de vente en constate l’extinction, Ă  moins que celle-ci ne rĂ©sulte de plein droit de l’extinction des actions pĂ©nales ou disciplinaires.

« Art. R. 321-73. – Les dĂ©cisions mentionnĂ©es aux articles R. 321-71 et R. 321-72 ne peuvent intervenir qu’après que l’intĂ©ressĂ© ait Ă©tĂ© mis Ă  mĂŞme, dans un dĂ©lai suffisant, de prendre connaissance de son dossier et de prĂ©senter des observations Ă©crites.
« En cas de retrait ou de suspension provisoire de l’autorisation d’accès partiel aux activitĂ©s de vente volontaire de meubles aux enchères publiques, le Conseil des maisons de vente en avise l’autoritĂ© compĂ©tente de l’Etat membre d’origine. »

Chapitre VIII : Dispositions transitoires et diverses

Article 33

 

Pour l’organisation de la première Ă©lection des reprĂ©sentants Ă©lus au Conseil des maisons de vente et pour l’application des articles R. 321-36-1 Ă  R. 321-36-7 du code de commerce, la rĂ©fĂ©rence au Conseil des maisons de vente dĂ©signe le Conseil des ventes volontaires.
Pour l’organisation de la première Ă©lection des reprĂ©sentants Ă©lus au Conseil des maisons de vente, le prĂ©sident du bureau de vote prĂ©vu Ă  l’article R. 321-36-6 du code de commerce est un membre du Conseil d’Etat, en activitĂ© ou honoraire, nommĂ© par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du vice-prĂ©sident du Conseil d’Etat.

 

Article 34

 

Dans toutes les dispositions réglementaires, les mots : « Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont remplacés par les mots : « Conseil des maisons de vente ».

 

Article 35

 

Le décret du 17 juin 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinĂ©a de l’article 9, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, est l’ordonnateur compĂ©tent pour l’Ă©mission des titres de perception relatifs aux astreintes. » ;
2° Après le troisième alinĂ©a de l’article 48, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« NĂ©anmoins, le garde des sceaux, ministre de la justice, est l’ordonnateur compĂ©tent pour l’Ă©mission des titres de perception relatifs aux amendes. »

 

Article 36

 

Le premier alinĂ©a de l’article R. 824-24 du code de commerce est ainsi modifiĂ© :
1° Les mots : « émet un titre de perception » sont remplacés par le mot : « transmet, » ;
2° Après les mots : « est devenue définitive », sont insérés les mots : « , au garde des sceaux, ministre de la justice, les informations relatives au recouvrement de la sanction pécuniaire. Le garde des sceaux, ministre de la justice, émet le titre de perception. ».

 

Article 37

 

Au premier alinĂ©a de l’article 29 du dĂ©cret du 2 octobre 1967 susvisĂ©, les mots : « du garde des sceaux, ministre de la justice » sont supprimĂ©s.

 

Article 38

 

Le décret du 13 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 11 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 11. – Des sociĂ©tĂ©s d’exercice libĂ©ral peuvent constituer par voie de fusion, entre elles ou avec d’autres sociĂ©tĂ©s titulaires d’un office, une nouvelle sociĂ©tĂ© d’exercice libĂ©ral qui peut ĂŞtre nommĂ©e dans un ou plusieurs offices relevant d’une des catĂ©gories suivantes :
« a) Un office dont l’une d’elles est titulaire, en remplacement de celle-ci ;
« b) Un autre office existant ;
« c) Un office créé.
« Les offices dont les sociĂ©tĂ©s participant Ă  la fusion sont titulaires, autres que celui ou ceux auxquels la sociĂ©tĂ© nouvelle est nommĂ©e, sont pourvus d’un nouveau titulaire ou supprimĂ©s. » ;
2° La dernière phrase du premier alinĂ©a de l’article 17 est supprimĂ©e ;
3° Au dernier alinĂ©a de l’article 79-16, les mots : « de la RĂ©publique » sont supprimĂ©s.

 

Article 39

 

Au dernier alinĂ©a de l’article 17 du dĂ©cret du 15 janvier 1993 susvisĂ©, les mots : « du mĂŞme tribunal judiciaire » sont supprimĂ©s.

 

Article 40

 

Au II de l’article 12 du dĂ©cret du 29 dĂ©cembre 2022 susvisĂ©, les mots : « des 3° et a et b du 8° de l’article 7 » sont remplacĂ©s par les mots : « des 4° et a et b du 8° de l’article 7 ».

 

Article 41

 

Les dispositions prĂ©vues Ă  l’article 39 entrent en vigueur le 1er mars 2023.
Les dispositions prĂ©vues Ă  l’article 37 et aux 2° et 3° de l’article 38 entrent en vigueur le 1er mars 2024.

 

Article 42

 

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 20 février 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti