🟦 ArrĂŞtĂ© du 17 janvier 2023 portant reconnaissance de l’Ă©tat de catastrophe naturelle

Références

NOR : IOME2301106A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/17/IOME2301106A/jo/texte
Source : JORF n°0045 du 22 février 2023, texte n° 10

En-tĂŞte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 Ă  L. 125-6, D. 125-1 Ă  D. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 10 janvier 2023 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 (II) et D. 125-3 et suivants du code des assurances,
ArrĂŞtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’Ă©tat de catastrophe naturelle ont Ă©tĂ© examinĂ©es pour les dommages causĂ©s par les mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’Ă©tat de catastrophe naturelle sont recensĂ©es en annexe I du prĂ©sent arrĂŞtĂ©, pour le phĂ©nomène et aux pĂ©riodes indiquĂ©s.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’Ă©tat de catastrophe naturelle sont rejetĂ©es sont recensĂ©es en annexe II du prĂ©sent arrĂŞtĂ©, pour le phĂ©nomène et aux pĂ©riodes indiquĂ©s.

Article 2

L’Ă©tat de catastrophe naturelle constatĂ© par arrĂŞtĂ© peut ouvrir droit Ă  la garantie des assurĂ©s contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visĂ©s au code des assurances, lorsque les dommages matĂ©riels directs qui en rĂ©sultent ont eu pour cause dĂ©terminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles Ă  prendre pour prĂ©venir ces dommages n’ont pu empĂŞcher leur survenance ou n’ont pu ĂŞtre prises.
En outre, si l’assurĂ© est couvert par un contrat visĂ© au code des assurances, l’Ă©tat de catastrophe naturelle constatĂ© peut ouvrir droit Ă  la garantie prĂ©citĂ©e, dans les conditions prĂ©vues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulĂ©e en fonction du nombre de constatations de l’Ă©tat de catastrophe naturelle intervenues pour le mĂŞme risque, au cours des cinq annĂ©es prĂ©cĂ©dant la date de signature du prĂ©sent arrĂŞtĂ©, dans les communes qui ne sont pas dotĂ©es d’un plan de prĂ©vention des risques naturels prĂ©visibles pour le risque concernĂ©.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antĂ©rieures prises pour un mĂŞme risque, mais aussi la prĂ©sente constatation.

Article 4

La dĂ©cision des ministres peut faire l’objet d’un recours administratif dans les conditions et les dĂ©lais prĂ©vus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et l’article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut Ă©galement ĂŞtre contestĂ©e devant le tribunal administratif territorialement compĂ©tent par les communes ayant sollicitĂ© la reconnaissance de l’Ă©tat de catastrophe naturelle, dans un dĂ©lai de deux mois courant Ă  compter de la notification de la dĂ©cision des ministres par le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement, et par les autres personnes intĂ©ressĂ©es, dans un dĂ©lai de deux mois courant Ă  compter de la publication du prĂ©sent arrĂŞtĂ©.
Les documents administratifs prĂ©paratoires aux dĂ©cisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d’une commune en Ă©tat de catastrophe naturelle, notamment les rapports d’expertise, sont communicables sur demande auprès du service dĂ©concentrĂ© de l’Etat dans le dĂ©partement en charge de l’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’Ă©tat de catastrophe naturelle dans les conditions prĂ©vues par l’article D. 125-1-1 du code des assurances.
Les communes qui ont dĂ©posĂ© leur demande de reconnaissance de manière dĂ©matĂ©rialisĂ©e peuvent Ă©galement accĂ©der directement Ă  l’ensemble des documents administratifs prĂ©paratoires en consultant leur demande dans l’application informatique iCatNat (https://icatnat.interieur.gouv.fr).

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXES
ANNEXE I
Communes reconnues en Ă©tat de catastrophe naturelle

Département Commune Phénomène naturel Date de début

de la période

de reconnaissance

Date de fin

de la période

de reconnaissance

Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN

(article 3 de l’arrĂŞtĂ©)

Motivations de la décision
Aude Aigues-Vives Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/04/2021 30/09/2021 1 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques. Les critères mĂ©tĂ©orologiques et gĂ©otechniques fixĂ©s par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont rĂ©unis.
Aude Conilhac-Corbières Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/04/2021 30/09/2021 2 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques. Les critères mĂ©tĂ©orologiques et gĂ©otechniques fixĂ©s par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont rĂ©unis.
Aude Coustouge Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/07/2021 30/09/2021 3 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques. Les critères mĂ©tĂ©orologiques et gĂ©otechniques fixĂ©s par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont rĂ©unis.
Aude Duilhac-sous-Peyrepertuse Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/04/2021 30/09/2021 1 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques. Les critères mĂ©tĂ©orologiques et gĂ©otechniques fixĂ©s par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont rĂ©unis.
Aude Leucate Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/04/2021 30/09/2021 4 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques. Les critères mĂ©tĂ©orologiques et gĂ©otechniques fixĂ©s par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont rĂ©unis.
Aude Palaja Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/04/2021 30/06/2021 3 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques. Les critères mĂ©tĂ©orologiques et gĂ©otechniques fixĂ©s par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont rĂ©unis.
Aude Sigean Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/04/2021 30/09/2021 1 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques. Les critères mĂ©tĂ©orologiques et gĂ©otechniques fixĂ©s par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont rĂ©unis.
Aude Talairan Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/04/2021 30/09/2021 2 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques. Les critères mĂ©tĂ©orologiques et gĂ©otechniques fixĂ©s par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont rĂ©unis.
Aude Villemoustaussou Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/04/2021 30/06/2021 3 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques. Les critères mĂ©tĂ©orologiques et gĂ©otechniques fixĂ©s par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont rĂ©unis.
VendĂ©e Saint-Gervais Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/04/2021 30/06/2021 2 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques. Les critères mĂ©tĂ©orologiques et gĂ©otechniques fixĂ©s par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont rĂ©unis.

ANNEXE II
Communes non reconnues en Ă©tat de catastrophe naturelle

 

Département Commune Phénomène naturel Date de début

de la période

de reconnaissance demandée

Date de fin

de la période

de reconnaissance demandée

Motivations de la décision
Aisne Vendeuil Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Aude Aragon Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Aude Belvèze-du-Razès Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 15/11/2020 31/12/2020 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques. Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Aude Belvèze-du-Razès Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Aude Conilhac-Corbières Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 15/11/2020 31/12/2020 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques. Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Aude Greffeil Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 15/11/2020 31/12/2020 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques. Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Aude Greffeil Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Aude Limoux Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Aude Luc-sur-Aude Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Aude Malves-en-Minervois Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Aude Routier Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Aude Sigean Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 15/11/2020 31/12/2020 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques. Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Aude Villegailhenc Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Aude Villelongue-d’Aude Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
CĂ´te-d’Or Fontaine-lès-Dijon Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
CĂ´te-d’Or Longvic Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/05/2021 31/10/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
CĂ´te-d’Or Montbard Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/03/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
CĂ´te-d’Or Neuilly-Crimolois Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/05/2021 30/09/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
CĂ´te-d’Or Pouilly-en-Auxois Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
CĂ´te-d’Or Saint-Apollinaire Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
CĂ´te-d’Or Varanges Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/07/2021 15/11/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Haute-Garonne Villariès Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
HĂ©rault Assas Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Lot-et-Garonne Barbaste Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Lot-et-Garonne RĂ©union (La) Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Puy-de-DĂ´me Breuil-sur-Couze (Le) Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Puy-de-DĂ´me Chalus Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Puy-de-DĂ´me Meilhaud Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
PyrĂ©nĂ©es-Atlantiques Mesplède Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Hautes-PyrĂ©nĂ©es Bazillac Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Bas-Rhin Saverne Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
RhĂ´ne GleizĂ© Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/02/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
RhĂ´ne GrĂ©zieu-la-Varenne Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Yvelines Richebourg Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.

 

Date et signature(s)

Fait le 17 janvier 2023.

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,
M. Landais

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy