🟦 DĂ©cret du 14 dĂ©cembre 2023 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’annĂ©e aux bĂ©nĂ©ficiaires du revenu de solidaritĂ© active et aux bĂ©nĂ©ficiaires de l’allocation de solidaritĂ© spĂ©cifique, de la prime forfaitaire pour reprise d’activitĂ© et de l’allocation Ă©quivalent retraite

Références

NOR : FAMA2333690D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/14/FAMA2333690D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/14/2023-1184/jo/texte
Source : JORF n°0290 du 15 décembre 2023, texte n° 40

Informations

Publics concernĂ©s : bĂ©nĂ©ficiaires du revenu de solidaritĂ© active, de l’allocation de solidaritĂ© spĂ©cifique, de la prime forfaitaire pour reprise d’activitĂ© et de l’allocation Ă©quivalent retraite.

Objet : attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’annĂ©e.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.

Notice : le texte dĂ©finit les conditions et les modalitĂ©s du versement d’une aide exceptionnelle de fin d’annĂ©e aux bĂ©nĂ©ficiaires du revenu de solidaritĂ© active (RSA), ainsi qu’aux bĂ©nĂ©ficiaires de l’allocation de solidaritĂ© spĂ©cifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d’activitĂ© et de l’allocation Ă©quivalent retraite (AER).
Cette aide exceptionnelle est attribuĂ©e aux bĂ©nĂ©ficiaires de l’ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d’activitĂ© et de l’AER ayant droit au service de ces allocations au titre du mois de novembre 2023 ou, Ă  dĂ©faut, au titre du mois de dĂ©cembre 2023. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixĂ© Ă  152,45 €. Il est majorĂ© pour les familles monoparentales en fonction du nombre d’enfants Ă  charge.
Elle est Ă©galement attribuĂ©e aux bĂ©nĂ©ficiaires du RSA ayant droit au service de cette allocation au titre du mois de novembre 2023 ou, Ă  dĂ©faut, au titre du mois de dĂ©cembre 2023, sous rĂ©serve que le montant dĂ» au titre de ces pĂ©riodes ne soit pas nul. Une seule aide est due par foyer. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixĂ© Ă  152,45 € pour une personne seule. Il est majorĂ© lorsque le foyer comprend plusieurs personnes en fonction de la composition de celui-ci, et pour les familles monoparentales en fonction du nombre d’enfants Ă  charge.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2, R. 262-4 et L. 262-7-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-1-5 et L. 553-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5423-1 et L. 5425-3 ;
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 modifiée, notamment son article 132 ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er dĂ©cembre 2008 modifiĂ©e gĂ©nĂ©ralisant le revenu de solidaritĂ© active et rĂ©formant les politiques d’insertion ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifiée, notamment son article 87 ;
Vu l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiĂ©e portant extension et adaptation au dĂ©partement de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les dĂ©partements d’outre-mer, Ă  Saint-BarthĂ©lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er dĂ©cembre 2008 gĂ©nĂ©ralisant le revenu de solidaritĂ© active et rĂ©formant les politiques d’insertion ;
Vu le dĂ©cret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant Ă  titre exceptionnel une allocation Ă©quivalent retraite pour certains demandeurs d’emploi ;
Vu le dĂ©cret n° 2010-458 du 6 mai 2010 instituant Ă  titre exceptionnel une allocation Ă©quivalent retraite pour certains demandeurs d’emploi ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la MutualitĂ© sociale agricole en date du 11 dĂ©cembre 2023 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la nĂ©gociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 12 dĂ©cembre 2023 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 dĂ©cembre 2023 ;
Vu l’urgence,
Décrète :

Article 1

Une aide exceptionnelle est attribuĂ©e aux bĂ©nĂ©ficiaires de l’une des allocations suivantes qui ont droit Ă  son versement au titre du mois de novembre 2023 ou, Ă  dĂ©faut, au titre du mois de dĂ©cembre 2023, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a Ă©tĂ© versĂ©e au titre du revenu de solidaritĂ© active :
1° Allocation de solidaritĂ© spĂ©cifique mentionnĂ©e Ă  l’article L. 5423-1 du code du travail ;
2° Prime forfaitaire mentionnĂ©e Ă  l’article L. 5425-3 du mĂŞme code dans sa rĂ©daction antĂ©rieure Ă  la loi du 29 dĂ©cembre 2016 susvisĂ©e ;
3° Allocation équivalent retraite mentionnée :
a) Au II de l’article 132 de la loi du 24 dĂ©cembre 2007 susvisĂ©e ;
b) A l’article 1er du dĂ©cret du 29 mai 2009 susvisĂ© ;
c) A l’article 1er du dĂ©cret du 6 mai 2010 susvisĂ©.

Article 2

I. – Le montant de l’aide mentionnĂ©e Ă  l’article 1er est Ă©gal Ă  152,45 €.
II. – Un complĂ©ment est versĂ©, Ă  leur demande, aux bĂ©nĂ©ficiaires qui vivent seuls et assument la charge d’un ou plusieurs enfants. Son montant est fixĂ© selon le barème suivant :

Nombre d’enfants Ă  charge Montant
un enfant à charge 53,36 €
deux enfants à charge 80,04 €
trois enfants à charge 96,04 €
quatre enfants à charge 117,39 €
par enfant supplémentaire à charge 21,34 €

 

III. – Est considĂ©rĂ©e comme vivant seule pour l’application du II, toute personne veuve, divorcĂ©e, sĂ©parĂ©e ou cĂ©libataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidaritĂ© ses ressources et ses charges au cours du mois au titre duquel elle bĂ©nĂ©ficie de l’aide mentionnĂ©e Ă  l’article 1er. Lorsque l’un des membres du couple rĂ©side Ă  l’Ă©tranger, n’est pas considĂ©rĂ©e comme une personne seule celle qui rĂ©side en France.
IV. – Sont considĂ©rĂ©s comme enfants Ă  charge pour l’application du II :
1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales au cours du mois au titre duquel le bĂ©nĂ©ficiaire est Ă©ligible Ă  l’aide mentionnĂ©e Ă  l’article 1er ;
2° Les autres enfants de moins de vingt-cinq ans au 31 dĂ©cembre 2023, qui sont Ă  la charge effective et permanente du bĂ©nĂ©ficiaire le mois mentionnĂ© au 1°, Ă  condition qu’ils ne perçoivent pas le revenu de solidaritĂ© active au titre de l’article L. 262-7-1 du code de l’action sociale et des familles.
V. – La demande du complĂ©ment prĂ©vu au II est effectuĂ©e, au plus tard le 31 mai 2024. Elle est accompagnĂ©e d’une attestation sur l’honneur que les personnes satisfont aux conditions mentionnĂ©es aux III et IV, d’une attestation de paiement de prestations de l’organisme dĂ©biteur de prestations familiales dont relève le bĂ©nĂ©ficiaire mentionnant le nombre d’enfants Ă  charge, s’il perçoit des prestations de cet organisme, et d’une copie de son livret de famille.

Article 3

Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2023 ou, à défaut, du mois de décembre 2023, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul.
Une seule aide est due par foyer.

Article 4

I. – Le montant de l’aide mentionnĂ©e Ă  l’article 3 est fixĂ© en fonction de la composition du foyer selon le barème suivant :

Nombre d’enfants Ă  charge Montant
personne seule couple
sans enfant à charge 152,45 € 228,68 €
un enfant à charge 308,72 € 274,41 €
deux enfants à charge 370,45 € 320,15 €
trois enfants à charge 452,78 € 381,13 €
par enfant supplémentaire à charge 82,32 € 60,98 €

 

II. – Est considĂ©rĂ©e comme seule, pour l’application du I, la personne considĂ©rĂ©e comme seule pour le bĂ©nĂ©fice du revenu de solidaritĂ© active au titre du dernier mois de la pĂ©riode mentionnĂ©e Ă  l’article R. 262-4 du code de l’action sociale et des familles.
III. – Sont considĂ©rĂ©s comme enfants Ă  charge pour l’application du I les enfants pris en compte au titre du bĂ©nĂ©fice du revenu de solidaritĂ© active au titre du dernier mois de la pĂ©riode mentionnĂ©e Ă  l’article R. 262-4 du code de l’action sociale et des familles.

Article 5

Lorsqu’une personne Ă©ligible Ă  l’aide exceptionnelle au titre de l’article 3 a perçu cette mĂŞme aide au titre de l’article 1er, cette aide lui reste acquise. L’organisme dĂ©biteur de la prestation mentionnĂ©e Ă  l’article 3 lui verse, le cas Ă©chĂ©ant, la diffĂ©rence entre le montant de l’aide auquel elle ouvre droit au titre du mĂŞme article et celui qu’elle a perçu au titre de l’article 1er.

Article 6

Les aides exceptionnelles rĂ©gies par le prĂ©sent dĂ©cret sont Ă  la charge de l’Etat. Elles sont versĂ©es par les organismes dĂ©biteurs des prestations mentionnĂ©es aux articles 1er et 3.

Article 7

I. – Tout paiement indu d’une aide exceptionnelle attribuĂ©e en application du prĂ©sent dĂ©cret est rĂ©cupĂ©rĂ© pour le compte de l’Etat par l’organisme chargĂ© du service de celle-ci. La dette correspondante peut ĂŞtre remise ou rĂ©duite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l’allocation au titre de laquelle l’aide exceptionnelle a Ă©tĂ© perçue.
II. – Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et le 13° de l’article 11 de l’ordonnance du 26 septembre 1977 susvisĂ©e sont applicables au recouvrement des montants indĂ»ment versĂ©s de l’aide exceptionnelle attribuĂ©e en application du prĂ©sent dĂ©cret par les caisses d’allocations familiales, les caisses de la mutualitĂ© sociale agricole et la caisse de prĂ©voyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 8

Le prĂ©sent dĂ©cret ne s’applique pas Ă  Mayotte.

Article 9

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, la ministre des solidaritĂ©s et des familles, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur immĂ©diatement.

Date et signature(s)

Fait le 14 décembre 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

La ministre des solidarités et des familles,
Aurore Bergé

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Thomas Cazenave