Références

NOR : ENER2333856A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/14/ENER2333856A/jo/texte
Source : JORF n°0290 du 15 décembre 2023, texte n° 31

Informations

Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l’automobile.

Objet : liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l’article D. 251-1 du code de l’énergie, dès lors éligibles au bonus écologique pour les voitures particulières neuves au titre de ce critère.

Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le 16 décembre 2023.

Notice : le présent arrêté fixe la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l’article D. 251-1 du code de l’énergie, après instruction, par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, d’un dossier déposé par leur constructeur. Il s’agit d’une des conditions d’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves, lié à l’impact environnemental et climatique de la production et de l’acheminement du véhicule. Cette liste détaille :
– le type variante version (TVV) associé à la version ayant atteint le score environnemental minimal ;
– la marque de la version de véhicule considérée ;
– le modèle de la version de véhicule considérée.

Références : l’arrêté, pris en application des articles D. 251-1 et D. 251-1-A du code de l’énergie, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoire, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ;
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles D. 251-1 à D. 251-13 ;
Vu la notification n° 2023/718/FR adressée le 14 décembre 2023 à la Commission européenne,
Arrêtent :

Article 1

Les versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné au c du 6° du I de l’article D. 251-1 du code de l’énergie sont les suivantes :

Article 2

L’article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 16 décembre 2023.

Article 3

Le directeur général des entreprises et la directrice générale de l’énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 14 décembre 2023.

La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air,
D. Simiu

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air,
D. Simiu

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air,
D. Simiu