🟦 DĂ©cret du 14 dĂ©cembre 2023 relatif Ă  la mise en place d’une aide Ă  la location, pour une durĂ©e supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  trois ans, d’une voiture particulière Ă©lectrique

Références

NOR : ENER2328735D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/14/ENER2328735D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/14/2023-1183/jo/texte
Source : JORF n°0290 du 15 décembre 2023, texte n° 30

Informations

Publics concernĂ©s : loueurs et locataires de vĂ©hicules ; professionnels de l’automobile.

Objet : mise en place d’une aide Ă  la location, pour une durĂ©e supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  trois ans, d’une voiture particulière Ă©lectrique par une personne physique modeste ayant un profil d’actif « gros rouleur », dans le cadre de contrats proposĂ©s par des loueurs conventionnĂ©s spĂ©cifiquement avec l’Etat et l’Agence de services et de paiement Ă  cette fin.

EntrĂ©e en vigueur : l’article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2024. Les autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du dĂ©cret.

Notice : le dĂ©cret instaure une aide Ă  la location, pour une durĂ©e supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  trois ans, d’une voiture particulière Ă©lectrique par une personne physique des cinq premiers dĂ©ciles de revenus ayant un profil d’actif « gros rouleur ». Le dĂ©cret dispose que les loueurs, pour participer Ă  ce dispositif, doivent avoir conclu une convention avec l’Etat qui est conforme Ă  une convention type approuvĂ©e par arrĂŞtĂ© conjoint du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie et du ministre chargĂ© des transports et une convention avec l’Agence de services et de paiement ; la convention type prĂ©voira que les loueurs doivent proposer au moins un modèle de vĂ©hicule louĂ© Ă  100 € par mois ou moins aux personnes physiques Ă©ligibles Ă  l’aide. Le dĂ©cret dispose Ă©galement que seuls les contrats portant sur des vĂ©hicules dont le prix d’acquisition est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  47 000 € et la masse en ordre de marche infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  2 400 kg sont Ă©ligibles Ă  l’aide ; pour les vĂ©hicules neufs, l’atteinte d’un score environnemental minimal est Ă©galement nĂ©cessaire.
Le dĂ©cret prĂ©voit Ă©galement, pour l’ensemble des aides prĂ©vues aux articles D. 251-1 Ă  D. 251-6 du code de l’Ă©nergie, dans le cas oĂą celles-ci sont avancĂ©es par un professionnel, l’apposition obligatoire, par ce dernier, sur le vĂ©hicule, d’un autocollant explicitant que l’acquisition du vĂ©hicule a Ă©tĂ© soutenue par l’Etat.
Le dĂ©cret complète par ailleurs les dispositions relatives au bonus jeux olympiques et paralympiques pour les taxis transportant des personnes Ă  mobilitĂ© rĂ©duite et utilisateurs de fauteuils roulants, dans le cas oĂą l’autorisation de stationnement n’est pas dĂ©livrĂ©e par le prĂ©fet de police de Paris.

RĂ©fĂ©rences : les dispositions du code de l’Ă©nergie modifiĂ©es par le dĂ©cret peuvent ĂŞtre consultĂ©es, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 septembre 2015 prĂ©voyant une procĂ©dure d’information dans le domaine des rĂ©glementations techniques et des règles relatives aux services de la sociĂ©tĂ© de l’information ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;
Vu le code de l’Ă©nergie, notamment ses articles D. 251-1 Ă  D. 251-13 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 3121-1-2 ;
Vu la notification n° 2023/0717/FR adressée le 14 décembre 2023 à la Commission européenne,
Décrète :

Article 1

Le code de l’Ă©nergie est ainsi modifiĂ© :
1° L’article D. 251-3 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. D. 251-3. – I. – Une aide, dite aide au leasing de voitures Ă©lectriques, est attribuĂ©e Ă  toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France et respectant les conditions d’Ă©ligibilitĂ© dĂ©finies au II du prĂ©sent article, qui prend en location un vĂ©hicule automobile terrestre Ă  moteur rĂ©pondant aux conditions dĂ©finies au III du prĂ©sent article, dans le cadre d’un contrat d’une durĂ©e supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  trois ans rĂ©pondant aux conditions dĂ©finies au IV du prĂ©sent article, conclu avec un loueur de vĂ©hicules qui, Ă  la date de conclusion du contrat :
« 1° A conclu avec l’Etat une convention conforme Ă  une convention type approuvĂ©e par arrĂŞtĂ© conjoint du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie et du ministre chargĂ© des transports ;
« 2° A conclu avec l’Agence de services et de paiement une convention aux termes de laquelle il s’engage Ă  avancer le montant de l’aide dĂ©finie au prĂ©sent article et le montant de l’aide dĂ©finie Ă  l’article D. 251-1 du prĂ©sent code, pour en obtenir ensuite le remboursement.
« L’aide dĂ©finie au prĂ©sent article est avancĂ©e par le loueur, ou un professionnel de l’automobile agissant pour son compte, au locataire, qui ne peut lui-mĂŞme en faire la demande Ă  l’Agence de services et de paiement.
« L’aide s’impute en totalitĂ© sur le montant, toutes taxes comprises, du premier loyer mentionnĂ© sur le contrat de location, après toute remise, rabais, dĂ©duction ou avantage consenti par le loueur.
« L’aide apparaĂ®t distinctement sur le contrat de location ou un document contresignĂ© par le locataire, en identifiant clairement la personne morale qui en avance le montant, assortie de la mention : “Aide au leasing d’une voiture particulière Ă©lectrique.”
« Le locataire du véhicule le conserve en location pendant au moins trois années à compter de la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule.
« II. – Les personnes physiques Ă©ligibles Ă  l’aide prĂ©vue au I du prĂ©sent article sont celles dont le foyer fiscal dispose d’un revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence par part infĂ©rieur Ă  15 400 euros et qui rĂ©pondent Ă  l’une des deux conditions suivantes :
« 1° La longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule personnel, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 15 kilomètres ;
« 2° Elles effectuent plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule personnel.
« Une personne physique ne peut bĂ©nĂ©ficier de l’aide prĂ©vue au I du prĂ©sent article qu’une fois tous les trois ans, et deux fois au maximum.
« III. – A la date de versement du premier loyer prĂ©vu par le contrat de location du vĂ©hicule, le vĂ©hicule louĂ© :
« 1° Appartient Ă  la catĂ©gorie M1 au sens de l’article R. 311-1 du code de la route ;
« 2° Est immatriculé en France dans une série définitive ;
« 3° Remplit l’une des trois conditions suivantes :
« a) N’a pas fait l’objet prĂ©cĂ©demment d’une première immatriculation en France ou Ă  l’Ă©tranger et vĂ©rifie la condition dĂ©finie au c du 6° du I de l’article D. 251-1 du prĂ©sent code ;
« b) A fait l’objet d’une première immatriculation en France ou Ă  l’Ă©tranger depuis moins de quarante-deux mois Ă  la date de signature du contrat de location ;
« c) A fait l’objet d’une transformation de vĂ©hicule Ă  motorisation thermique en motorisation Ă©lectrique Ă  batterie ou Ă  pile Ă  combustible, selon les conditions dĂ©finies par arrĂŞtĂ© du ministre de l’Ă©cologie, depuis moins de quarante-deux mois Ă  la date de signature du contrat de location ;
« 4° Utilise l’Ă©lectricitĂ©, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’Ă©nergie ;
« 5° Remplit les conditions additionnelles suivantes :
« a) Son coĂ»t d’acquisition est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  47 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas Ă©chĂ©ant le coĂ»t d’acquisition ou de location de la batterie ;
« b) Sa masse en ordre de marche est inférieure à 2 400 kilogrammes.
« IV. – Le contrat de location du vĂ©hicule stipule que :
« 1° Le montant du premier loyer, aide prĂ©vue au I du prĂ©sent article et aides prĂ©vues aux articles D. 251-1 ou D. 251-2 du prĂ©sent code dĂ©duites, et les montants des loyers ultĂ©rieurs, toutes taxes comprises, n’excèdent pas 150 euros par mois. Au sens du prĂ©sent 1°, les loyers sont entendus hors toute clause ou prestation optionnelle dont l’inclusion au contrat n’est pas requise au titre de la convention mentionnĂ©e au 1° du I du prĂ©sent article ou du 2° du prĂ©sent IV ;
« 2° Le locataire peut parcourir au moins 12 000 kilomètres par an avec le véhicule sans frais supplémentaires.
« V. – 1° Pour les vĂ©hicules ayant fait prĂ©cĂ©demment l’objet d’une première immatriculation en France ou Ă  l’Ă©tranger, le montant de l’aide prĂ©vue au I du prĂ©sent article est fixĂ© Ă  5 000 euros, dans la limite de 16 % du coĂ»t d’achat au comptant du vĂ©hicule louĂ© toutes taxes comprises, augmentĂ© le cas Ă©chĂ©ant du coĂ»t de la batterie si celle-ci est prise en location.
« 2° Pour les vĂ©hicules n’ayant pas fait prĂ©cĂ©demment l’objet d’une première immatriculation en France ou Ă  l’Ă©tranger, le montant de l’aide prĂ©vue au I du prĂ©sent article est Ă©gal au plus petit des deux montant suivants :
« a) 13 000 euros moins le montant maximal de l’aide prĂ©vue Ă  l’article D. 251-1 ;
« b) A+B-C où :
« A = 16 % du coĂ»t d’achat au comptant du vĂ©hicule louĂ© toutes taxes comprises, augmentĂ© le cas Ă©chĂ©ant du coĂ»t de la batterie si celle-ci est prise en location ;
« B = 8 000 € ;
« C dĂ©signe le montant maximal de l’aide prĂ©vue Ă  l’article D. 251-1.
« VI. – Le bĂ©nĂ©fice de l’aide prĂ©vue au I du prĂ©sent article n’est pas cumulable avec les aides prĂ©vues aux articles D. 251-4 et D. 251-5.
« VII. – 1° Le loueur informe sans dĂ©lai l’Agence de services et de paiement de toute modification du contrat de location du vĂ©hicule qui pourrait avoir un effet sur l’octroi de l’aide prĂ©vue au I du prĂ©sent article.
« 2° Lorsque l’octroi de l’aide prĂ©vue au I du prĂ©sent article est remis en cause en raison du non-respect de la condition prĂ©vue au dernier alinĂ©a du mĂŞme I, le loueur en restitue l’intĂ©gralitĂ© du montant Ă  l’Agence de services et de paiement dans les trois mois suivant la rupture ou la modification du contrat pour une durĂ©e infĂ©rieure Ă  trois ans.
« 3° La demande d’aide prĂ©vue au prĂ©sent article est formulĂ©e au plus tard dans les six mois suivant la date de versement du premier loyer. » ;

2° Le dernier alinĂ©a de l’article D. 251-9 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Les aides apparaissent distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou un document contresignĂ© par le locataire, assorties de la mention : “Bonus Ă©cologique-Aide Ă  l’acquisition et Ă  la location de vĂ©hicules peu polluants”.
« Un autocollant, explicitant que l’acquisition du vĂ©hicule a fait l’objet d’une aide de l’Etat, et conforme Ă  un modèle dĂ©fini par ce dernier, est apposĂ© sur le vĂ©hicule par la personne morale ayant procĂ©dĂ© Ă  l’avance des aides. »

Article 2

Le code de l’Ă©nergie est ainsi modifiĂ© :
1° Le 5° du II de l’article D. 251-1-2 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« 5° N’est pas cĂ©dĂ© par l’acquĂ©reur ou le titulaire d’un contrat de location dans les quatre ans suivant sa première immatriculation et justifie de l’exploitation effective et continue de l’autorisation de stationnement, conformĂ©ment Ă  l’article L. 3121-1-2 du code des transports, pendant quatre ans suivant sa première immatriculation sur le territoire :
« a) De l’Ile-de-France, si l’autorisation de stationnement susmentionnĂ©e est dĂ©livrĂ©e par le prĂ©fet de police de Paris ;
« b) Du dĂ©partement correspondant au prĂ©fet de dĂ©partement signataire de la convention relative au transport par taxi de personnes Ă  mobilitĂ© rĂ©duite et d’utilisateurs de fauteuils roulants susmentionnĂ©e, autrement. » ;
2° L’article D. 251-4-2 est ainsi modifiĂ© :
a) Au a du 2° du II, les mots : « mentionné au a du 1° du II du présent article » sont supprimés ;
b) Au b du 2° du II, les mots : « mentionné au a du 1° du II du présent article » sont supprimés ;
3° Au premier alinĂ©a de l’article D. 251-7 :
a) Les mots : « 5° du I de l’article D. 251-1-2 » sont remplacĂ©s par les mots : « 5° du II de l’article D. 251-1-2 » ;
b) Les mots : « 5° du I de l’article D. 251-4-2 » sont remplacĂ©s par les mots : « 4° du I de l’article D. 251-4-2 » ;
c) Les mots : « 4° du I de l’article D. 253-5 » sont remplacĂ©s par les mots : « 3° du I de l’article D. 251-5 » ;
d) Les mots : « 4° du I de l’article D. 251-5-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « 3° du I de l’article D. 251-5-1 » ;
e) Les mots : « 4° du I de l’article D. 251-5-2 » sont remplacĂ©s par les mots : « 3° du I de l’article D. 251-5-2 » ;
f) Les mots : « 4° du I de l’article D. 251-5-3 » sont remplacĂ©s par les mots : « 3° du I de l’article D. 251-5-3 ».

Article 3

L’article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2024. L’article 2 entre en vigueur le lendemain de la publication du prĂ©sent dĂ©cret.

Article 4

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, la ministre de la transition Ă©nergĂ©tique, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ© des transports, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 14 décembre 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Thomas Cazenave

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune