Aller au contenu

Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

Jurisprudences
Textes légaux
- France
  - Lois
  - Ordonnances
  - Décrets
  - Arrêtés
- Union européenne
Actualité
Covid-19

Recherche pour :

🟥 [Diffamation] Lorsque l’auteur d’un article publié sur LinkedIn invoque l’excuse de bonne foi, le juge doit d’abord rechercher ses propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle

🟥 [Interdiction de l’abaya et du qamis] Le Conseil d’État a rejeté le référé visant à contester l’interdiction du port de l’abaya (ou qamis), au motif que cette interdiction ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

🟥 [Crime contre l’humanité] La Cour de cassation annule la relaxe d’Eric Zemmour poursuivi pour contestation de crime contre l’humanité pour avoir déclaré que Pétain avait « sauvé » les juifs français

🟥 [Droit des sociétés] La prorogation de la société, décidée par le juge et fondée sur l’intention des associés, n’impose ni de rechercher si ces derniers ont omis de bonne foi de la proroger, ni une intention unanime

🟥 [Brevet] La date limite pour déposer une 2nd demande divisionnaire à partir d’une 1ère demande divisionnaire correspond à la date de paiement de la 1ère demande divisionnaire, et non à celle de la demande initiale

🟥 [Diffamation] La chambre de l’instruction est compétente pour autoriser (réserver) l’action en diffamation concernant des propos contenus dans le mémoire de la partie civile à l’occasion d’un procès

🟥 Le Conseil constitutionnel rejette le RIP relatif à la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

🟥 Le Conseil constitutionnel valide la loi portant sur la réforme de la retraite à 64ans

🟥 [Responsabilité civile] Un salarié victime d’un accident de la route peut demander l’indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant

🟥 [Droit de réponse] La Cour de cassation confirme que l’action en justice afin de faire sanctionner le refus d’un droit de réponse est soumise au délai de prescription de 3 mois

🟧 Avis relatif au taux de rémunération des plans d’épargne-logement

15 décembre 2023 Ma veille juridique

Au sommaire :

Toggle

Références
En-tête
Article

Références

NOR : ECOT2333399V
Source : JORF n°0290 du 15 décembre 2023, texte n° 108

En-tête

Vu l’arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée, notamment son article 1er ;
Vu le courrier du gouverneur de la Banque de France du 5 décembre 2023 relatif à la modification du taux des plans d’épargne-logement,

Article

Le taux d’intérêt nominal annuel de rémunération des plans d’épargne-logement est fixé à compter du 1er janvier 2024 à 2,25 %.

Navigation d'article

← 🟦 Décret du 14 décembre 2023 relatif aux prix de vente des bouteilles d’eau à Mayotte

🟦 Décret du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place d’une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d’une voiture particulière électrique →

Recherche pour :

Nous suivre

Informations

A propos
Activité du site [actif]
Mentions légales
Vie privée

Articles récents

🟦 Décret du 8 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales
🟦 Décret du 7 octobre 2024 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d’un an de certaines catégories de données de connexion
🟦 Décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement
🟦 Arrêté du 17 septembre 2024 relatif aux missions, aux modalités et critères de désignation du référent laïcité de la direction générale de la sécurité extérieure
🟦 Arrêté du 17 septembre 2024 relatif à la chaîne de concertation au sein de la gendarmerie nationale