Références

NOR : ECOT2333399V
Source : JORF n°0290 du 15 décembre 2023, texte n° 108

En-tête

Vu l’arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée, notamment son article 1er ;
Vu le courrier du gouverneur de la Banque de France du 5 décembre 2023 relatif à la modification du taux des plans d’épargne-logement,

Article

Le taux d’intérêt nominal annuel de rémunération des plans d’épargne-logement est fixé à compter du 1er janvier 2024 à 2,25 %.