🟦 DĂ©cret du 8 dĂ©cembre 2023 portant simplification des modalitĂ©s de preuve et de contrĂ´le de l’assurance de responsabilitĂ© civile automobile obligatoire

Références

NOR : ECOT2325075D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/8/ECOT2325075D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/8/2023-1152/jo/texte
Source : JORF n°0285 du 9 décembre 2023, texte n° 1

Informations

Publics concernĂ©s : services de l’Etat, conducteurs de vĂ©hicules soumis Ă  obligation d’assurance, compagnies d’assurance.

Objet : simplification des modalitĂ©s de preuve et de contrĂ´le de l’assurance de responsabilitĂ© civile automobile obligatoire.

Entrée en vigueur : 1er avril 2024.

Notice : le dĂ©cret fait Ă©voluer les modes de preuve et de contrĂ´le de l’obligation d’assurance automobile visĂ©e Ă  l’article L. 211-1 du code des assurances. Il prĂ©voit la fin de l’obligation, pour les conducteurs de vĂ©hicules immatriculĂ©s, d’ĂŞtre en mesure de prĂ©senter une attestation d’assurance lors d’un contrĂ´le et d’apposer un certificat d’assurance (« vignette verte ») sur leur vĂ©hicule. La prĂ©somption d’assurance de ces vĂ©hicules reposera sur les informations du fichier des vĂ©hicules assurĂ©s mentionnĂ© Ă  l’article L. 451-1-1 du code des assurances. A l’inverse, les conducteurs de vĂ©hicules non-immatriculĂ©s, qui ne relèvent pas du pĂ©rimètre dudit fichier, resteront soumis Ă  l’obligation d’ĂŞtre en mesure de prĂ©senter une attestation d’assurance et d’apposer un certificat d’assurance sur leur vĂ©hicule.

Références : les code des assurances, code de la route et code des transports modifiés par le décret, peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-4 et le I de son article L. 451-1-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports ;
Vu l’avis du ComitĂ© consultatif de la lĂ©gislation et de la rĂ©glementation financières en date du 21 septembre 2023 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Modification du code des assurances

Article 1

La section IV du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code des assurances est modifiée comme suit :
1° Avant l’article R. 211-14, il est insĂ©rĂ© une sous-section 1 ainsi rĂ©digĂ©e :

« Sous-section 1
« Le contrĂ´le des vĂ©hicules immatriculĂ©s soumis Ă  obligation d’assurance

« Art. R. 211-14-0. – I. – Tout conducteur d’un vĂ©hicule Ă  moteur soumis Ă  l’obligation d’assurance prĂ©vue Ă  l’article L. 211-1, et immatriculĂ© conformĂ©ment Ă  l’article R. 322-1 du code de la route, est prĂ©sumĂ© avoir satisfait Ă  cette obligation lorsqu’il rĂ©sulte de la consultation du fichier mentionnĂ© au I de l’article L. 451-1-1 du prĂ©sent code par les fonctionnaires ou agents chargĂ©s de constater les infractions Ă  la police de la circulation routière ou chargĂ©s du contrĂ´le des transports terrestres que son vĂ©hicule est couvert par une police d’assurance.
« Si cette prĂ©somption n’a pas pu ĂŞtre Ă©tablie lors des contrĂ´les mentionnĂ©s ci-dessus, ou par la production du document mentionnĂ© Ă  l’article R. 211-14-0-1 dans les conditions et dĂ©lais prĂ©vus Ă  ce mĂŞme article, le conducteur prouve par tous moyens auprès des autoritĂ©s judiciaires que son vĂ©hicule est assurĂ©.
« II. – Les informations du fichier mentionnĂ© au I de l’article L. 451-1-1 n’impliquent pas une obligation de garantie Ă  la charge de l’entreprise d’assurance.
« III. – Les dispositions du I et du II ne sont pas applicables aux conducteurs de vĂ©hicules ayant leur stationnement habituel au sens de l’article L. 211-4 sur le territoire d’un Etat autre que la France mentionnĂ© Ă  ce mĂŞme article. Toutefois, tout conducteur dont le vĂ©hicule est immatriculĂ© dans un Etat membre de l’Union europĂ©enne autre que la France ou immatriculĂ© dans un pays tiers mais en provenance d’un Etat membre doit ĂŞtre en mesure de produire, Ă  l’occasion de contrĂ´les de police ne visant pas exclusivement Ă  vĂ©rifier le respect de l’obligation d’assurance, un des documents justificatifs prĂ©vus, respectivement, aux articles R. 211-22 ou R. 211-23, ou de prouver par tout autre moyen que son vĂ©hicule est assurĂ©.

« Art. R. 211-14-0-1. – I. – L’entreprise d’assurance dĂ©livre sans frais Ă  l’assurĂ© Ă  chaque souscription d’une police d’assurance couvrant un vĂ©hicule un document comportant les indications suivantes :
« 1° La dĂ©nomination et l’adresse de l’entreprise d’assurance ;
« 2° Les nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat ;
« 3° Le numĂ©ro de la police d’assurance ;
« 4° La date de délivrance du document ;
« 5° La date d’effectivitĂ© de la garantie ;
« 6° Le numĂ©ro d’immatriculation du vĂ©hicule ;
« 7° La marque et le modèle du véhicule ;
« 8° Si la garantie du contrat s’applique Ă  la fois Ă  un vĂ©hicule Ă  moteur et Ă  ses remorques ou semi-remorques, une mention du type des remorques ou semi-remorques qui peuvent ĂŞtre utilisĂ©es avec le vĂ©hicule ;
« 9° le cas Ă©chĂ©ant, la mention que le vĂ©hicule est utilisĂ© dans le cadre d’une activitĂ© de transport public particulier de personne Ă  titre onĂ©reux.
« II. – Le document mentionnĂ© au I rappelle que le vĂ©hicule est soumis Ă  l’obligation d’assurance. Il comporte la mention suivante : “Ce document constitue une prĂ©somption d’assurance pendant les quinze jours suivant la date de prise d’effet de la police”. Pour les polices dont la couverture est infĂ©rieure Ă  quinze jours, ce document prĂ©cise que cette prĂ©somption vaut jusqu’au terme de la pĂ©riode couverte.
« Ce document n’implique pas une obligation de garantie Ă  la charge de l’entreprise d’assurance.
« III. – Pour les vĂ©hicules utilisĂ©s dans le cadre d’une activitĂ© de transport public particulier de personnes, l’entreprise d’assurance dĂ©livre sans frais Ă  l’assurĂ© un document justificatif comportant les informations mentionnĂ©es au I avec l’indication expresse que la police couvre cette activitĂ©. » ;

2° Après le nouvel article R. 211-14-0-1, il est insĂ©rĂ© une sous-section 2 intitulĂ©e : « Sous-section 2 : Le contrĂ´le de certains vĂ©hicules non immatriculĂ©s soumis Ă  obligation d’assurance » et comprenant les articles R. 211-14 Ă  R. 211-21-6 ainsi modifiĂ©s :
a) A l’article R. 211-14 :

i) Les premier, deuxième et troisième alinéas constituent un I, les quatrième et cinquième alinéas constituent un II et le sixième alinéa constitue un III ;
ii) Au premier alinĂ©a, après les mots : « Ă  l’article L. 211-1 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « du prĂ©sent code non soumis Ă  l’obligation d’immatriculation prĂ©vue Ă  l’article R. 322-1 du code de la route » et le mot : « section » est remplacĂ© par les mots : « sous-section » ;
iii) Au deuxième alinĂ©a, les mots : « par le dĂ©cret en Conseil d’Etat prĂ©vu Ă  l’article L. 211-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « par la prĂ©sente sous-section » ;
iv) Au quatrième alinĂ©a, les mots : « Ă  l’article L. 211-1 et non soumis Ă  l’obligation prĂ©vue Ă  l’article R. 211-21-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « au I » ;

b) A l’article R. 211-14-1 :

i) Après les mots : « conducteurs de véhicules », sont insérés les mots : « mentionnés au I du même article » ;
ii) Les mots : « et Monaco » sont supprimés ;
iii) La seconde phrase est remplacĂ©e par les dispositions suivantes : « Toutefois, ces conducteurs doivent ĂŞtre en mesure de produire, Ă  l’occasion de contrĂ´les de police effectuĂ©s dans une finalitĂ© ne visant pas exclusivement Ă  vĂ©rifier le respect de l’obligation d’assurance, un des documents justificatifs prĂ©vus aux articles R. 211-22 ou R. 211-23, ou de prouver par tout autre moyen que leur vĂ©hicule est assurĂ©. » ;

c) A l’article R. 211-15 :

i) Les deuxième, troisième, quatrième, onzième et douzième alinéas sont supprimés ;
ii) Au e, les mots : « son numĂ©ro d’immatriculation ou, Ă  dĂ©faut, et, s’il y a lieu, le numĂ©ro du moteur » sont remplacĂ©s par les mots : « son numĂ©ro de châssis ou de sĂ©rie » ;

d) L’article R. 211-21 est abrogĂ© ;
e) A l’article R. 211-21-1 :

i) Après les mots : « par l’article L. 211-1 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « dont le vĂ©hicule n’est pas soumis Ă  l’obligation d’immatriculation prĂ©vue Ă  l’article R. 322-1 du code de la route, » ;
ii) Le second alinéa est supprimé ;

f) A l’article R. 211-21-2 :

i) Au premier alinĂ©a, les mots : « , Ă  l’exception toutefois des remorques » sont supprimĂ©s ;
ii) Les c, d et e sont remplacés par des c et d ainsi rédigés :

« c) Le numéro de châssis ou de série ;
« d) Les dates de début et de fin de validité » ;

iii. Les huitième et neuvième alinéas sont supprimés ;

g) A l’article R. 211-21-6, les mots : « au dernier alinĂ©a de l’article R. 211-14 » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  l’article R. 211-14-1 ».

Article 2

La section V du chapitre Ier du même code est modifiée comme suit :
1° Au premier alinĂ©a de l’article R.* 211-23, après les mots : « Les personnes », sont insĂ©rĂ©s les mots : « dont il ne rĂ©sulte pas de la consultation du fichier mentionnĂ© au I de l’article L. 451-1-1 que leur vĂ©hicule est couvert par une assurance conformĂ©ment Ă  l’article L. 211-1, ou » et après les mots : « documents prĂ©vus Ă  la », sont insĂ©rĂ©s les mots : « sous-section 2 de la » ;
2° A l’article R.* 211-26, les mots : « des documents prĂ©vus Ă  la section IV du prĂ©sent chapitre » sont remplacĂ©s par les mots : « document comportant les mentions prĂ©vues Ă  l’article R. 211-15 ».

Article 3

Le chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est modifié comme suit :
1° Son intitulĂ© est remplacĂ© par l’intitulĂ© suivant : « Chapitre IV : Dispositions particulières Ă  la Guadeloupe, Ă  la Guyane, Ă  la Martinique, Ă  Mayotte, Ă  La RĂ©union, Ă  Saint-BarthĂ©lemy et Ă  Saint-Martin » et sa division en sections 1 et 2 est supprimĂ©e ;
2° A l’article R.* 214-1, les mots : « dans les dĂ©partements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La RĂ©union » sont remplacĂ©s par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, Ă  Mayotte, Ă  La RĂ©union, Ă  Saint-BarthĂ©lemy et Ă  Saint-Martin » et les mots : « de la prĂ©sente section » sont remplacĂ©s par les mots : « du prĂ©sent chapitre » ;
3° L’article R. 214-2 est abrogĂ© ;
4° A l’article R.* 214-4, les mots : « chargĂ© des dĂ©partements et territoires d’outre-mer » sont remplacĂ©s par les mots : « chargĂ© de l’outre-mer ».

Article 4

L’article R. 451-5 du mĂŞme code est ainsi modifiĂ© :
1° Les premier et second alinéas constituent un I ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est saisi par le titulaire d’un contrat de responsabilitĂ© civile automobile constatant, lors de la consultation de ce fichier dans les conditions prĂ©vues au I de l’article R. 211-14-0, que ces informations n’ont pas Ă©tĂ© communiquĂ©es Ă  l’organisme mentionnĂ© Ă  l’article L. 451-1 dans les dĂ©lais fixĂ©s au prĂ©cĂ©dent alinĂ©a, l’entreprise d’assurance ou l’intermĂ©diaire d’assurance procède sans dĂ©lai Ă  cette communication. » ;
3° Après le second alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Afin de vĂ©rifier la complĂ©tude des informations portĂ©es sur le fichier mentionnĂ© au I de l’article L. 451-1-1, les entreprises d’assurance et les intermĂ©diaires d’assurance mentionnĂ©s au 1° de l’article R. 451-2 confrontent au moins une fois par an les informations sur les vĂ©hicules assurĂ©s qu’ils ont communiquĂ©es Ă  l’organisme mentionnĂ© Ă  l’article L. 451-1. S’il ressort de cet examen conjoint des divergences, l’entreprise d’assurance ou l’intermĂ©diaire d’assurance procède sans dĂ©lai aux rectifications qui en dĂ©coulent auprès de cet organisme. »

Chapitre II : Modification d’autres codes

Article 5

Le code de la route est ainsi modifié :
1° L’article R. 233-3 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 233-3. – Les règles pĂ©nales relatives Ă  l’obligation de prĂ©sentation de l’attestation d’assurance et d’apposition sur le vĂ©hicule du certificat d’assurance sont fixĂ©es par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des assurances. » ;

2° Au 3° bis du II de l’article R. 325-32, les mots : « l’attestation d’assurance prĂ©vue Ă  l’article R. 211-14 » sont remplacĂ©s par les mots : « la justification par tout moyen de la souscription d’une assurance conforme aux dispositions de l’article L. 211-1 » ;
3° Au II bis de l’article R. 325-38 :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « l’attestation d’assurance prĂ©vue par l’article R. 211-14 » sont remplacĂ©s par les mots : « la justification par tout moyen de la souscription d’une assurance conforme aux dispositions de l’article L. 211-1 » ;
b) Au second alinĂ©a, les mots : « attestation d’assurance » sont remplacĂ©s par les mots : « justification de la souscription par tout moyen d’une assurance conforme aux dispositions de l’article L. 211-1 ».

Article 6

A l’article R. 3120-4 du code des transports, les mots : « le justificatif d’assurance pour le transport de personnes Ă  titre onĂ©reux mentionnĂ© au troisième alinĂ©a de l’article R. 211-15 du code des assurances » sont remplacĂ©s par les mots : « le justificatif d’assurance pour le transport public de personnes Ă  titre onĂ©reux mentionnĂ© au III de l’article R. 211-14-0-1 du code des assurances ».

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.

Article 8

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 8 décembre 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin