Références

NOR : IOMS2311205D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/6/IOMS2311205D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/6/2023-1150/jo/texte
Source : JORF n°0284 du 8 décembre 2023, texte n° 7

Informations

Publics concernés : usagers de la route et forces de l’ordre.

Objet : le décret a pour objet de mettre fin à la réduction d’un point au permis de conduire qui accompagne en cas d’excès de vitesse inférieur à 5 km/h l’amende contraventionnelle appliquée au conducteur en infraction.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Notice : l’article R. 413-14 du code de la route est modifié pour que les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ne soient plus sanctionnés que par voie contraventionnelle et ne donnent plus lieu à la réduction d’un point du permis de conduire.

Références : le décret modifie la partie réglementaire du code de la route qui peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment son article R. 413-14 ;
Vu l’avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 7 septembre 2023 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Au 4° du III de l’article R. 413-14 du code de la route, la troisième occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « compris entre 5 km/h et ».

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 3

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 6 décembre 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin