🟩 DĂ©cret du 6 dĂ©cembre 2023 portant suppression de la rĂ©duction d’un point du permis de conduire pour les excĂšs de vitesse infĂ©rieurs Ă  5 kilomĂštres par heure

Références

NOR : IOMS2311205D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/6/IOMS2311205D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/6/2023-1150/jo/texte
Source : JORF n°0284 du 8 décembre 2023, texte n° 7

Informations

Publics concernĂ©s : usagers de la route et forces de l’ordre.

Objet : le dĂ©cret a pour objet de mettre fin Ă  la rĂ©duction d’un point au permis de conduire qui accompagne en cas d’excĂšs de vitesse infĂ©rieur Ă  5 km/h l’amende contraventionnelle appliquĂ©e au conducteur en infraction.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Notice : l’article R. 413-14 du code de la route est modifiĂ© pour que les excĂšs de vitesse infĂ©rieurs Ă  5 km/h ne soient plus sanctionnĂ©s que par voie contraventionnelle et ne donnent plus lieu Ă  la rĂ©duction d’un point du permis de conduire.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret modifie la partie rĂ©glementaire du code de la route qui peut ĂȘtre consultĂ©e, dans sa rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment son article R. 413-14 ;
Vu l’avis du groupe interministĂ©riel permanent de la sĂ©curitĂ© routiĂšre en date du 7 septembre 2023 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Au 4° du III de l’article R. 413-14 du code de la route, la troisiĂšme occurrence du mot : « de » est remplacĂ©e par les mots : « compris entre 5 km/h et ».

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 3

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 6 décembre 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin