🟩 DĂ©cret du 5 dĂ©cembre 2023 relatif Ă  la mesure et Ă  la rĂ©duction des Ă©carts de rĂ©munĂ©ration entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l’Etat

Références

NOR : TFPF2327345D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/5/TFPF2327345D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/5/2023-1136/jo/texte
Source : JORF n°0282 du 6 décembre 2023, texte n° 33

Informations

Publics concernĂ©s : ensemble des administrations de l’Etat entrant dans le champ de l’article L. 132-9-3 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique : dĂ©partements ministĂ©riels, Ă©tablissements publics de l’Etat.

Objet : dispositions d’application des articles L. 132-9-3 Ă  L. 132-9-5 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique introduits par la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant Ă  renforcer l’accĂšs des femmes aux responsabilitĂ©s dans la fonction publique pour ce qui concerne les administrations de l’Etat et ses Ă©tablissements publics, Ă  l’exclusion des Ă©tablissements publics industriels et commerciaux. Le dĂ©cret dĂ©finit les indicateurs permettant de mesurer les Ă©carts de rĂ©munĂ©ration et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l’Etat. Il prĂ©cise en outre les modalitĂ©s de publication des rĂ©sultats de ces indicateurs et d’information des instances de dialogue social. Il prĂ©voit enfin le rĂ©gime des sanctions applicables en cas de non publication des rĂ©sultats ou lorsque ces rĂ©sultats sont infĂ©rieurs Ă  une cible fixĂ©e par dĂ©cret.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication.

Notice : le décret est pris pour application des dispositions des articles L. 132-9-2 à L. 132-9-5 du code général de la fonction publique.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 ;
Vu la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant Ă  renforcer l’accĂšs des femmes aux responsabilitĂ©s dans la fonction publique, notamment le II de son article 9 ;
Vu le dĂ©cret n° 2012-601 du 30 avril 2012 modifiĂ© relatif aux modalitĂ©s de nominations Ă©quilibrĂ©es dans l’encadrement supĂ©rieur de la fonction publique ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de la fonction publique de l’Etat en date du 3 octobre 2023 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
DĂ©crĂšte :

Chapitre Ier : Mesure des écarts de rémunération

Article 1

Pour les dĂ©partements ministĂ©riels, tels que dĂ©finis au premier alinĂ©a de l’article 2 du dĂ©cret du 30 avril 2012 susvisĂ©, les indicateurs mentionnĂ©s Ă  l’article L. 132-9-3 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique sont les suivants :
1° Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à corps, grade et échelon équivalents ;
2° Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à catégorie hiérarchique équivalente ;
3° Ecart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes ;
4° Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes ;
5° Nombre d’agents publics du sexe sous-reprĂ©sentĂ© parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rĂ©munĂ©rations ;
6° Taux d’agents publics du sexe sous-reprĂ©sentĂ© parmi les 10 % d’agents publics les mieux rĂ©munĂ©rĂ©s occupant les emplois de type 1 Ă  5 prĂ©vus par le dĂ©cret du 30 avril 2012 susvisĂ©.
Les indicateurs applicables aux Ă©tablissements publics de l’Etat qui gĂšrent au moins cinquante agents publics pour la deuxiĂšme annĂ©e civile consĂ©cutive sont ceux figurant aux 1°, 2° et 5° du prĂ©sent article.

Article 2

Un index, d’un niveau maximal de cent points, est calculĂ©, pour chaque dĂ©partement ministĂ©riel et pour chaque Ă©tablissement public relevant de l’article premier, Ă  partir des indicateurs mentionnĂ©s Ă  cet article.
Les modalitĂ©s de calcul des indicateurs et de l’index sont dĂ©terminĂ©es par le dĂ©cret dĂ©finissant la cible prĂ©vue par le premier alinĂ©a de l’article L. 132-9-5 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique.

Chapitre II : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression

Article 3

Les rĂ©sultats obtenus, au titre de l’annĂ©e civile prĂ©cĂ©dente, pour chaque indicateur mentionnĂ© Ă  l’article premier et pour l’index ainsi que les actions mises en Ɠuvre pour supprimer les Ă©carts de rĂ©munĂ©ration sont publiĂ©s au plus tard le 30 septembre sur le site internet de chaque administration.
Le comitĂ© social d’administration compĂ©tent est informĂ© des rĂ©sultats et actions mentionnĂ©s au premier alinĂ©a.
Les indicateurs et l’index de chaque administration au titre de l’annĂ©e civile prĂ©cĂ©dente sont publiĂ©s, au plus tard le 31 dĂ©cembre de chaque annĂ©e sur le site internet du ministĂšre de la fonction publique.

Article 4

Quand la cible mentionnĂ©e Ă  l’article L. 132-9-5 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique n’est pas atteinte, le dĂ©partement ministĂ©riel ou l’Ă©tablissement public publie les objectifs de progression prĂ©vus au mĂȘme article au plus tard le 15 novembre, au titre de l’annĂ©e civile prĂ©cĂ©dente, sur son site internet. Ils demeurent consultables jusqu’Ă  ce que la cible soit atteinte.
L’employeur porte ces objectifs Ă  la connaissance des agents par tout moyen.

Article 5

Les dĂ©partements ministĂ©riels transmettent au ministre chargĂ© de la fonction publique les informations mentionnĂ©es au premier alinĂ©a de l’article 3 ainsi que les informations relatives Ă  la publication de ces derniĂšres, au titre de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente, au plus tard le 15 octobre.
Ils lui transmettent, le cas Ă©chĂ©ant, les objectifs de progression mentionnĂ©s Ă  l’article L. 132-9-5 et les informations relatives Ă  leur publication au plus tard le 30 novembre.
Les Ă©tablissements publics mentionnĂ©s Ă  l’article premier transmettent, dans les mĂȘmes dĂ©lais, les informations figurant aux deux premiers alinĂ©as du prĂ©sent article Ă  leur autoritĂ© de tutelle. Cette derniĂšre les transmet au ministre chargĂ© de la fonction publique au plus tard le 7 dĂ©cembre.

Chapitre III : Contribution et pénalités

Article 6

Le montant forfaitaire de la contribution prĂ©vue Ă  l’article L. 132-9-4 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique est fixĂ© Ă  :
1° 90 000 euros pour les départements ministériels ;
2° 45 000 euros pour les Ă©tablissements publics mentionnĂ©s Ă  l’article 1er.

Article 7

En l’absence de transmission des informations attestant de la publication prĂ©vue Ă  l’article 5 et aprĂšs mise en demeure du dĂ©partement ministĂ©riel de produire ces informations dans un dĂ©lai d’un mois, le ministre chargĂ© de la fonction publique met Ă  sa charge la contribution prĂ©vue Ă  l’article 6.
En l’absence de transmission des informations attestant de la publication prĂ©vue Ă  l’article 5, et aprĂšs mise en demeure de l’Ă©tablissement public de produire ces informations dans un dĂ©lai d’un mois, l’autoritĂ© de tutelle transmet le constat du manquement au ministre chargĂ© de la fonction publique, qui met Ă  la charge de l’Ă©tablissement public la contribution prĂ©vue Ă  l’article 6.
La contribution est acquittée auprÚs du comptable assignataire de la dépense compétent.

Article 8

Lorsqu’un dĂ©partement ministĂ©riel ou un Ă©tablissement public n’atteint pas, pour la quatriĂšme annĂ©e consĂ©cutive, la cible prĂ©vue Ă  l’article L. 132-9-5 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, il Ă©labore un rapport motivĂ© qu’il transmet au ministre chargĂ© de la fonction publique, le cas Ă©chĂ©ant par l’intermĂ©diaire de son autoritĂ© de tutelle.
Le ministre chargĂ© de la fonction publique lui notifie sa dĂ©cision de lui appliquer la pĂ©nalitĂ© prĂ©vue au mĂȘme article et l’invite Ă  lui prĂ©senter ses observations Ă©crites ou orales et Ă  lui communiquer le niveau de la rĂ©munĂ©ration brute annuelle globale de l’ensemble de ses agents dans un dĂ©lai d’un mois. Ce dĂ©lai peut, sur demande, ĂȘtre prorogĂ© d’un mois si les circonstances ou la complexitĂ© de la situation le justifient.
Le montant maximal de la pĂ©nalitĂ© financiĂšre est calculĂ© en appliquant au montant de la rĂ©munĂ©ration brute annuelle globale de l’ensemble des agents un taux qui varie en fonction du rĂ©sultat obtenu pour l’index mentionnĂ© Ă  l’article 2 selon les modalitĂ©s suivantes :

Niveau obtenu pour l’index Taux de la pĂ©nalitĂ©
75 < I ≀ 72 0,1 %
72 < I ≀ 68 0,2 %
68 < I ≀ 65 0,3 %
65 < I ≀ 62 0,4 %
62 < I ≀ 58 0,5 %
58 < I ≀ 55 0,6 %
55 < I ≀ 50 0,7 %
50 < I ≀ 45 0,8 %
45 < I ≀ 40 0,9 %
40 < I ≀ 0 1 %

 

Le ministre chargĂ© de la fonction publique tient compte, pour dĂ©terminer le montant de la pĂ©nalitĂ©, des mesures prises par l’administration en matiĂšre d’Ă©galitĂ© salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des circonstances en raison desquelles la cible n’a pas Ă©tĂ© atteinte. Au regard de ces derniers Ă©lĂ©ments, le montant de la pĂ©nalitĂ© financiĂšre peut ĂȘtre rĂ©duit de moitiĂ©.
La pénalité est acquittée auprÚs du comptable assignataire de la dépense compétent.

Article 9

Le ministre chargĂ© de la fonction publique prĂ©sente chaque annĂ©e au Conseil supĂ©rieur de la fonction publique de l’Etat un bilan de la mise en Ɠuvre des articles L. 132-9-3 Ă  L. 132-9-5 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique.

Chapitre IV : Mesures transitoires et finales

Article 10

Les dĂ©partements ministĂ©riels et les Ă©tablissements publics qui comptaient au moins cinquante agents publics en gestion en 2021 et 2022 publient les informations se rapportant Ă  l’annĂ©e 2022 prĂ©vues Ă  l’article L. 132-9-3 au plus tard le 31 dĂ©cembre 2023.
Ils transmettent ces informations au ministre chargĂ© de la fonction publique au plus tard le 31 janvier 2024, le cas Ă©chĂ©ant par l’intermĂ©diaire de leur autoritĂ© de tutelle.
Ils transmettent au mĂȘme ministre les objectifs de progression mentionnĂ©s au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 5 au plus tard le 31 mars 2024, le cas Ă©chĂ©ant par l’intermĂ©diaire de leur autoritĂ© de tutelle.
Les premiers rĂ©sultats pouvant ĂȘtre pris en compte, au titre des quatre annĂ©es consĂ©cutives prĂ©vues au premier alinĂ©a de l’article 8, sont ceux relatifs Ă  l’annĂ©e 2024.

Article 11

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 5 décembre 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini