🟦 Décret du 5 décembre 2023 relatif aux titres-repas du volontaire et chèques-repas du bénévole

Références

NOR : MENV2328757D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/5/MENV2328757D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/5/2023-1135/jo/texte
Source : JORF n°0282 du 6 décembre 2023, texte n° 19

Informations

Publics concernĂ©s : bĂ©nĂ©voles, volontaires et personnes morales mentionnĂ©es Ă  l’article L. 120-31 du code du service national et Ă  l’article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative Ă  l’engagement Ă©ducatif.

Objet : dématérialisation des titres-repas du volontaire et des chèques-repas du bénévole.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret vise à permettre la dématérialisation des titres-repas du volontaire et des chèques-repas du bénévole.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret et les dispositions qu’il modifie sont consultables dans leur rĂ©daction issue du dĂ©cret sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code des postes et des communications, notamment son article L. 32 ;
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 120-3, L. 120-22, L. 120-31 et R. 121-27 Ă  R. 121-32 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3262-1, R. 3262-4, R. 3262-13 Ă  R. 3262-27 et R. 3262-32 Ă  R. 3262-46 ;
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 modifiĂ©e relative Ă  l’engagement Ă©ducatif, notamment son article 12 ;
Vu le dĂ©cret n° 2006-1206 du 29 septembre 2006 relatif aux titres-repas du volontaire associatif et aux chèques-repas du bĂ©nĂ©vole prĂ©vus par les articles 11 et 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et Ă  l’engagement Ă©ducatif ;
Vu l’avis du ComitĂ© consultatif de la lĂ©gislation et de la rĂ©glementation financières en date du 21 septembre 2023 ;
Vu l’avis de la Commission nationale des titres-restaurant en date 6 octobre 2023,
Décrète :

Article 1

Le code du service national est ainsi modifié :
1° Les articles R. 121-27 à R. 121-31 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. R. 121-27. – Les titres-repas du volontaire, prĂ©vus Ă  l’article L. 120-22 du code du service national, sont Ă©mis selon les conditions visĂ©es au 2° de l’article L. 3262-1 du code du travail, sur support papier ou sous forme dĂ©matĂ©rialisĂ©e, et cĂ©dĂ©s Ă  une personne morale, autre que l’Etat, agrĂ©Ă©e en vertu de l’article L. 120-31 du code du service national, contre paiement de leur valeur libĂ©ratoire.

« Art. R. 121-28. – Les titres-repas du volontaire acquis par la personne morale mentionnĂ©e Ă  l’article R. 121-27 ne peuvent ĂŞtre utilisĂ©s que par les volontaires de cette personne morale accomplissant en France un contrat mentionnĂ© Ă  l’article L. 120-3 du code du service national et pour la durĂ©e de leur mission.
« Un mĂŞme volontaire ne peut recevoir qu’un titre-repas par repas compris dans le cadre de son activitĂ© journalière.
« Ce titre ne peut ĂŞtre utilisĂ© que par le volontaire auquel la personne morale mentionnĂ©e Ă  l’article R. 121-27 l’a remis.
« Les titres-repas ne sont pas utilisables les dimanches et jours fĂ©riĂ©s, sauf dĂ©cision contraire de la personne morale prĂ©citĂ©e au bĂ©nĂ©fice exclusif des volontaires mobilisĂ©s pendant ces mĂŞmes jours. Lorsque les titres sont Ă©mis sur support papier, cette dĂ©cision fait l’objet d’une mention très apparente sur les titres. Lorsque les titres sont Ă©mis sous forme dĂ©matĂ©rialisĂ©e, la personne morale prĂ©citĂ©e informe par tout moyen les volontaires concernĂ©s de la dĂ©cision mentionnĂ©e ci-dessus, avant l’Ă©mission du titre.
« Les titres-repas ne peuvent ĂŞtre utilisĂ©s que dans le dĂ©partement du lieu de travail des volontaires bĂ©nĂ©ficiaires et les dĂ©partements limitrophes, Ă  moins qu’ils ne portent de manière très apparente une mention contraire apposĂ©e par la personne morale prĂ©citĂ©e, sous sa responsabilitĂ©, au bĂ©nĂ©fice exclusif de ceux de ces volontaires qui sont, du fait de leur fonction, appelĂ©s Ă  des dĂ©placements Ă  longue distance.
« Ces titres ne peuvent ĂŞtre prĂ©sentĂ©s en paiement d’un repas Ă  un restaurateur ou assimilĂ© que pendant l’annĂ©e civile et la pĂ©riode d’utilisation dont ils font mention.
« Les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les volontaires bénéficiaires à la personne morale précitée au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure.
« Un mĂŞme titre ne peut ĂŞtre utilisĂ© que pour acquitter en tout ou partie le prix d’un seul repas correspondant au moins aux normes fixĂ©es par l’article R. 3262-4 du code du travail.
« Un même repas ne peut être payé avec plusieurs titres.

« Art. R. 121-29. – Les volontaires venant de quitter la personne morale mentionnĂ©e Ă  l’article R. 121-27 sont tenus de lui remettre au moment de leur dĂ©part les titres-repas en leur possession. Ils sont aussitĂ´t remboursĂ©s du montant de leur contribution Ă  l’achat de ces titres.
« Les titres acquis auprès d’un Ă©metteur peuvent ĂŞtre Ă©changĂ©s au cours du mois qui suit leur pĂ©riode d’utilisation sous rĂ©serve du versement de la commission normalement perçue par l’Ă©metteur lors de la vente de ces titres.
« Les titres qui n’ont pas Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©s au remboursement par un restaurateur ou assimilĂ© avant la fin du deuxième mois suivant l’expiration de leur pĂ©riode d’utilisation sont dĂ©finitivement pĂ©rimĂ©s. Leur montant ne peut plus ĂŞtre remboursĂ© au restaurateur ou assimilĂ© par imputation sur le compte titre-repas ouvert.
« Sous rĂ©serve de prĂ©lèvements autorisĂ©s par l’article R. 3262-13 du code du travail, la contre-valeur des titres pĂ©rimĂ©s est versĂ©e Ă  la personne morale prĂ©citĂ©e auprès de laquelle les volontaires se sont procurĂ©s leurs titres.

« Art. R. 121-30. – Tout Ă©metteur de titres-repas doit se faire ouvrir un compte bancaire sur lequel sont obligatoirement versĂ©s, Ă  l’exclusion de tous autres, les fonds qu’il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres.

« Art. R. 121-31. – Les titres-repas doivent dans tous les cas comporter, en caractères très apparents, les mentions suivantes :
« 1. Titre-repas du volontaire ;
« 2. Les nom et adresse de l’Ă©metteur ;
« 3. Le nom et l’adresse de la personne ou de l’Ă©tablissement bancaire Ă  qui les titres doivent ĂŞtre prĂ©sentĂ©s au remboursement par les restaurateurs ou assimilĂ© ;
« 4. Le montant de la valeur libératoire du titre ;
« 5. L’annĂ©e civile d’Ă©mission ;
« 6. Le numĂ©ro dans une sĂ©rie continue de nombres caractĂ©risant l’Ă©mission ;
« 7. La pĂ©riode d’utilisation ;
« 8. Le nom et l’adresse du restaurateur ou assimilĂ© chez qui le repas a Ă©tĂ© consommĂ© ou achetĂ©.
« Les mentions prĂ©vues aux 1 Ă  7 sont apposĂ©es au recto du titre par l’Ă©metteur.
« La personne morale prĂ©citĂ©e indique, avant de remettre les titres-repas aux volontaires, la pĂ©riode d’utilisation mentionnĂ©e au 7 si elle n’a pas Ă©tĂ© apposĂ©e par l’Ă©metteur.
« Les mentions prĂ©vues au 8 du prĂ©sent article sont apposĂ©es par le restaurateur ou assimilĂ© au moment de l’acceptation du titre.
« Les émetteurs doivent prévoir des signes de sécurité communs et facilement reconnaissables par les utilisateurs à apposer au recto et au verso des titres-repas. » ;

2° Après l’article R. 121-31 sont insĂ©rĂ©s deux articles ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. R. 121-31-1. – Lorsque le titre-repas du volontaire est Ă©mis sous forme dĂ©matĂ©rialisĂ©e, les dispositions suivantes sont applicables :
« 1° Les mentions prĂ©vues aux 1 Ă  3 de l’article R. 121-31 figurent de façon très apparente sur le support physique du paiement dĂ©matĂ©rialisĂ©. Si le paiement est effectuĂ© Ă  partir d’un Ă©quipement terminal, au sens du 10° de l’article L. 32 du code des postes et des communications Ă©lectroniques, utilisĂ© par le volontaire et comportant une fonctionnalitĂ© de paiement Ă©lectronique, ces mentions sont accessibles directement sur cet Ă©quipement ;
« 2° L’Ă©metteur assure Ă  chaque volontaire l’accès permanent et gratuit, par message textuel, par voie tĂ©lĂ©phonique ou directement sur l’Ă©quipement terminal mentionnĂ© au 1°, aux informations suivantes :
« a) Le solde de son compte personnel de titres-repas, en distinguant le montant des titres Ă©mis durant l’annĂ©e civile Ă©coulĂ©e qui ne sont pas pĂ©rimĂ©s et, pendant la pĂ©riode de quinze jours mentionnĂ©e au septième alinĂ©a de l’article R. 121-28, le montant des titres pĂ©rimĂ©s ;
« b) La date de péremption des titres ainsi que la date limite à laquelle peuvent être échangés les titres périmés ;
« c) Le montant de la valeur libĂ©ratoire du titre, toute modification de cette valeur libĂ©ratoire faisant en outre l’objet d’une information prĂ©alable du volontaire sur un support durable ;
« 3° Le numĂ©ro de sĂ©rie caractĂ©risant l’Ă©mission mentionnĂ© au 6 de l’article R. 121-31 est conservĂ© par l’Ă©metteur dans une base de donnĂ©es qui associe ce numĂ©ro avec un identifiant permettant de garantir que le paiement est effectuĂ© au profit d’une personne morale mentionnĂ©e Ă  l’article R. 121-27. Cette base de donnĂ©es associe Ă©galement ce numĂ©ro de sĂ©rie avec l’annĂ©e civile d’Ă©mission prĂ©vue au 5 de l’article R. 121-31 ;
« 4° L’Ă©metteur met en Ĺ“uvre une fonctionnalitĂ© assurant qu’aucun titre Ă©mis durant l’annĂ©e en cours ne peut ĂŞtre utilisĂ© par le volontaire tant qu’il n’a pas utilisĂ© tous les titres Ă©mis durant l’annĂ©e civile Ă©coulĂ©e ;
« 5° L’Ă©metteur met en Ĺ“uvre une fonctionnalitĂ© de blocage automatique du paiement empĂŞchant l’utilisation des titres lorsque l’une des obligations suivantes n’est pas satisfaite :
« a) Celles qui sont prévues aux 3° et 4° du présent article ;
« b) Celle qui est prĂ©vue au quatrième alinĂ©a de l’article R. 121-28 ;
« 6° Le solde du compte personnel du titre-repas du volontaire ne peut ĂŞtre converti sur support papier, sauf pour ceux des volontaires qui, dans le cadre des activitĂ©s de la personne morale qui les accueillent, accomplissent principalement leurs missions en dehors des locaux de la personne morale au sein de laquelle ils rĂ©alisent leur mission. Dans ce cas, la base de donnĂ©es de l’Ă©metteur mentionnĂ©e au 3° ci-dessus recense les opĂ©rations de conversion par cette personne morale, par le volontaire.

« Art. R. 121-31-2. – Les titres Ă©mis conformĂ©ment aux dispositions des articles R. 121-31 et R. 121-31-1 sont dispensĂ©s du droit de timbre. » ;

3° L’article R. 121-32 est remplacĂ© par un article ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 121-32. – Les articles R. 3262-13 Ă  R. 3262-25 et R. 3262-33 Ă  R. 3262-46 du code du travail sont applicables au fonctionnement et au contrĂ´le des titres-repas du volontaire.
« La vĂ©rification prĂ©vue Ă  l’article R. 3262-26 du code du travail n’est pas nĂ©cessaire en ce qui concerne les titres-repas des volontaires lorsqu’elle a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© effectuĂ©e pour les titres-restaurant.
« L’assimilation prĂ©vue Ă  l’article R. 3262-27 du code du travail et son renouvellement prĂ©vu Ă  l’article R. 3262-32 du mĂŞme code ne sont pas nĂ©cessaires en ce qui concerne les titres-repas des volontaires lorsqu’ils ont dĂ©jĂ  Ă©tĂ© effectuĂ©s pour les titres-restaurant. »

Article 2

Le décret du 29 septembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulĂ©, les mots : « aux titres-repas du volontaire associatif et aux chèques-repas du bĂ©nĂ©vole prĂ©vus par les articles 11 et 12 » sont remplacĂ©s par les mots : « aux chèques-repas du bĂ©nĂ©vole prĂ©vus par l’article 12 » ;
2° Les titres I er et II sont abrogés ;
3° Les articles 1er à 6 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 1. – Les chèques-repas du bĂ©nĂ©vole prĂ©vus Ă  l’article 12 de la loi du 23 mai 2006 susvisĂ©e sont Ă©mis, sur support papier ou sous forme dĂ©matĂ©rialisĂ©e, selon les conditions prĂ©vues au 2° de l’article L. 3262-1 du code du travail et cĂ©dĂ©s Ă  une association mentionnĂ©e Ă  l’article 12 de la loi du 23 mai 2006 prĂ©citĂ©e contre paiement de leur valeur libĂ©ratoire.

« Art. 2. – Les chèques-repas du bĂ©nĂ©vole acquis par une association ne peuvent ĂŞtre utilisĂ©s que par les bĂ©nĂ©voles de cette association y exerçant, dans le cadre de son objet social, une activitĂ© bĂ©nĂ©vole rĂ©gulière.
« Un mĂŞme bĂ©nĂ©vole ne peut recevoir respectivement qu’un chèque-repas par repas compris dans le cadre de son activitĂ© journalière.
« Ce chèque ne peut ĂŞtre utilisĂ© que par le bĂ©nĂ©vole auquel l’association l’a remis.
« Les chèques-repas ne sont pas utilisables les dimanches et jours fĂ©riĂ©s, sauf dĂ©cision contraire de l’association prĂ©citĂ©e au bĂ©nĂ©fice exclusif des bĂ©nĂ©voles mobilisĂ©s pendant ces mĂŞmes jours. Lorsque les chèques sont Ă©mis sur support papier, cette dĂ©cision fait l’objet d’une mention très apparente sur les chèques. Lorsque les chèques sont Ă©mis sous forme dĂ©matĂ©rialisĂ©e, l’association prĂ©citĂ©e informe par tout moyen les bĂ©nĂ©voles concernĂ©s de la dĂ©cision mentionnĂ©e ci-dessus, avant l’Ă©mission du chèque.
« Les chèques-repas ne peuvent ĂŞtre utilisĂ©s que dans le dĂ©partement du lieu de travail des bĂ©nĂ©voles bĂ©nĂ©ficiaires et les dĂ©partements limitrophes, Ă  moins qu’ils ne portent de manière très apparente une mention contraire apposĂ©e par l’association prĂ©citĂ©e, sous sa responsabilitĂ©, au bĂ©nĂ©fice exclusif de ceux de ces bĂ©nĂ©voles qui sont, du fait de leur fonction, appelĂ©s Ă  des dĂ©placements Ă  longue distance.
« Ces chèques ne peuvent ĂŞtre prĂ©sentĂ©s en paiement d’un repas Ă  un restaurateur ou assimilĂ© que pendant l’annĂ©e civile et la pĂ©riode d’utilisation dont ils font mention.
« Les chèques non utilisĂ©s au cours de cette pĂ©riode et rendus par les bĂ©nĂ©voles bĂ©nĂ©ficiaires Ă  l’association prĂ©citĂ©e au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont Ă©changĂ©s gratuitement contre un nombre Ă©gal de chèques valables pour la pĂ©riode ultĂ©rieure.
« Un mĂŞme chèque ne peut ĂŞtre utilisĂ© que pour acquitter en tout ou partie le prix d’un seul repas correspondant au moins aux normes fixĂ©es par l’article R. 3262-4 du code du travail.
« Un même repas ne peut être payé avec plusieurs chèques.

« Art. 3. – Les bĂ©nĂ©voles venant de quitter l’association mentionnĂ©e Ă  l’article 12 de la loi du 23 mai 2006 prĂ©citĂ©e sont tenus de lui remettre au moment de leur dĂ©part les chèques-repas en leur possession. Ils sont aussitĂ´t remboursĂ©s du montant de leur contribution Ă  l’achat de ces chèques.
« Les chèques acquis auprès d’un Ă©metteur peuvent ĂŞtre Ă©changĂ©s au cours du mois qui suit leur pĂ©riode d’utilisation sous rĂ©serve du versement de la commission normalement perçue par l’Ă©metteur lors de la vente de ces chèques.
« Les chèques qui n’ont pas Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©s au remboursement par un restaurateur ou assimilĂ© avant la fin du deuxième mois suivant l’expiration de leur pĂ©riode d’utilisation sont dĂ©finitivement pĂ©rimĂ©s. Leur montant ne peut plus ĂŞtre remboursĂ© au restaurateur ou assimilĂ© par imputation sur le compte chèque-repas ouvert.
« Sous rĂ©serve de prĂ©lèvements autorisĂ©s par l’article R. 3262-13 du code du travail, la contre-valeur des chèques pĂ©rimĂ©s est versĂ©e Ă  l’association prĂ©citĂ©e auprès de laquelle les bĂ©nĂ©voles se sont procurĂ©s leurs chèques.

« Art. 4. – Tout Ă©metteur de chèques-repas doit se faire ouvrir un compte bancaire sur lequel sont obligatoirement versĂ©s, Ă  l’exclusion de tous autres, les fonds qu’il perçoit en contrepartie de la cession de ces chèques.

« Art. 5. – Les chèques-repas doivent dans tous les cas comporter, en caractères très apparents, les mentions suivantes :
« 1. Chèque-repas du bénévole ;
« 2. Le nom et l’adresse de l’Ă©metteur ;
« 3. Le nom et l’adresse de la personne ou de l’Ă©tablissement bancaire Ă  qui les chèques doivent ĂŞtre prĂ©sentĂ©s au remboursement par les restaurateurs ou assimilĂ© ;
« 4. Le montant de la valeur libératoire du chèque ;
« 5. L’annĂ©e civile d’Ă©mission ;
« 6. Le numĂ©ro dans une sĂ©rie continue de nombres caractĂ©risant l’Ă©mission ;
« 7. La pĂ©riode d’utilisation ;
« 8. Le nom et l’adresse du restaurateur ou assimilĂ© chez qui le repas a Ă©tĂ© consommĂ© ou achetĂ©.
« Les mentions prĂ©vues aux 1 Ă  7 sont apposĂ©es au recto du chèque par l’Ă©metteur. L’association indique, avant de remettre les chèque-repas aux bĂ©nĂ©voles, la pĂ©riode d’utilisation mentionnĂ©e au 7 si elle n’a pas Ă©tĂ© apposĂ©e par l’Ă©metteur.
« Les mentions prĂ©vues au 8 du prĂ©sent article sont apposĂ©es par le restaurateur ou assimilĂ© au moment de l’acceptation du chèque.
« Les émetteurs doivent prévoir des signes de sécurité communs et facilement reconnaissables par les utilisateurs à apposer au recto et au verso des chèques-repas.

« Art. 6. – Lorsque le chèques-repas du bĂ©nĂ©vole est Ă©mis sous forme dĂ©matĂ©rialisĂ©e, les dispositions suivantes sont applicables :
« 1° Les mentions prĂ©vues aux 1 Ă  3 de l’article 5 du prĂ©sent dĂ©cret figurent de façon très apparente sur le support physique du paiement dĂ©matĂ©rialisĂ©. Si le paiement est effectuĂ© Ă  partir d’un Ă©quipement terminal, au sens du 10° de l’article L. 32 du code des postes et des communications Ă©lectroniques, utilisĂ© par le bĂ©nĂ©vole et comportant une fonctionnalitĂ© de paiement Ă©lectronique, ces mentions sont accessibles directement sur cet Ă©quipement ;
« 2° L’Ă©metteur assure Ă  chaque bĂ©nĂ©vole l’accès permanent et gratuit, par message textuel, par voie tĂ©lĂ©phonique ou directement sur l’Ă©quipement terminal mentionnĂ© au 1°, aux informations suivantes :
« a) Le solde de son compte personnel de chèques-repas, en distinguant le montant des chèques Ă©mis durant l’annĂ©e civile Ă©coulĂ©e qui ne sont pas pĂ©rimĂ©s et, pendant la pĂ©riode de quinze jours mentionnĂ©e au septième alinĂ©a de l’article 2, le montant des chèques pĂ©rimĂ©s ;
« b) La date de péremption des chèques ainsi que la date limite à laquelle peuvent être échangés les chèques périmés ;
« c) Le montant de la valeur libĂ©ratoire du chèque, toute modification de cette valeur libĂ©ratoire faisant en outre l’objet d’une information prĂ©alable du bĂ©nĂ©vole sur un support durable ;
« 3° Le numĂ©ro de sĂ©rie caractĂ©risant l’Ă©mission mentionnĂ© au 6 de l’article 5 est conservĂ© par l’Ă©metteur dans une base de donnĂ©es qui associe ce numĂ©ro avec un identifiant permettant de garantir que le paiement est effectuĂ© au profit d’une association mentionnĂ©e Ă  l’article 12 de la loi du 23 mai 2006 prĂ©citĂ©e. Cette base de donnĂ©es associe Ă©galement ce numĂ©ro de sĂ©rie avec l’annĂ©e civile d’Ă©mission prĂ©vue au 5 de l’article 5 ;
« 4° L’Ă©metteur met en Ĺ“uvre une fonctionnalitĂ© assurant qu’aucun chèque Ă©mis durant l’annĂ©e en cours ne peut ĂŞtre utilisĂ© par le bĂ©nĂ©vole tant qu’il n’a pas utilisĂ© tous chèques Ă©mis durant l’annĂ©e civile Ă©coulĂ©e ;
« 5° L’Ă©metteur met en Ĺ“uvre une fonctionnalitĂ© de blocage automatique du paiement empĂŞchant l’utilisation des chèques lorsque l’une des obligations suivantes n’est pas satisfaite :
« a) Celles qui sont prévues aux 3° et 4° du présent article ;
« b) Celle qui est prĂ©vue au quatrième alinĂ©a de l’article 2 du prĂ©sent dĂ©cret ;
« 6° Le solde du compte personnel du chèque-repas du bĂ©nĂ©vole ne peut ĂŞtre converti sur support papier, sauf pour ceux des bĂ©nĂ©voles qui, dans le cadre des activitĂ©s de l’association qui les accueillent, accomplissent principalement leurs missions en dehors des locaux de l’association au sein de laquelle ils rĂ©alisent leur mission. Dans ce cas, la base de donnĂ©es de l’Ă©metteur mentionnĂ©e au 3° ci-dessus recense les opĂ©rations de conversion par cette association, par le bĂ©nĂ©vole.

« Art. 7. – Les chèques-repas Ă©mis conformĂ©ment aux dispositions des articles 5 et 6 du prĂ©sent dĂ©cret sont dispensĂ©s du droit de timbre.

« Art. 8. – Les articles R. 3262-13 Ă  R. 3262-25 et R. 3262-33 Ă  R. 3262-46 du code du travail sont applicables au fonctionnement et au contrĂ´le des chèques-repas du bĂ©nĂ©vole.
« La vĂ©rification prĂ©vue Ă  l’article R. 3262-26 du code du travail n’est pas nĂ©cessaire en ce qui concerne les chèques-repas des bĂ©nĂ©voles lorsqu’elle a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© effectuĂ©e pour les titres-restaurant.
« L’assimilation prĂ©vue Ă  l’article R. 3262-27 du code du travail et son renouvellement prĂ©vu Ă  l’article R. 3262-32 du mĂŞme code ne sont pas nĂ©cessaires en ce qui concerne les chèques-repas des bĂ©nĂ©voles lorsqu’ils ont dĂ©jĂ  Ă©tĂ© effectuĂ©s pour les titres-restaurant. »

Article 3

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 5 décembre 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse,
Gabriel Attal

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire