🟦 Arrêté du 16 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur

Au sommaire :

Références

NOR : TRET2326660A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/16/TRET2326660A/jo/texte
Source : JORF n°0281 du 5 décembre 2023, texte n° 11

Informations

Publics concernés : exploitants de voitures de transport avec chauffeur utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes.

Objet : modification de la limite d’ancienneté des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’arrêté modifie la limite d’ancienneté des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur, initialement fixée à 6 ans par l’arrêté du 26 mars 2015, pour la porter à 7 ans.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment son article R. 3122-6 ;
Vu l’arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur, notamment son article 1er,
Arrêtent :

Article 1

Au premier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « sept ans ».

Article 2

La directrice des mobilités routières et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 16 novembre 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des mobilités routières,
S. Chinzi

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche

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