Au sommaire :
Références
NOR : TRET2326660A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/16/TRET2326660A/jo/texte
Source : JORF n°0281 du 5 décembre 2023, texte n° 11
Informations
Publics concernés : exploitants de voitures de transport avec chauffeur utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes.
Objet : modification de la limite d’anciennetĂ© des vĂ©hicules utilisĂ©s par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’arrĂȘtĂ© modifie la limite d’anciennetĂ© des vĂ©hicules utilisĂ©s par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur, initialement fixĂ©e Ă 6 ans par l’arrĂȘtĂ© du 26 mars 2015, pour la porter Ă 7 ans.
RĂ©fĂ©rences : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires,
Vu le code des transports, notamment son article R. 3122-6 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 26 mars 2015 relatif aux caractĂ©ristiques des vĂ©hicules utilisĂ©s par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur, notamment son article 1er,
ArrĂȘtent :
Article 1
Au premier alinĂ©a de l’article 1er de l’arrĂȘtĂ© du 26 mars 2015 relatif aux caractĂ©ristiques des vĂ©hicules utilisĂ©s par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur, les mots : « six ans » sont remplacĂ©s par les mots : « sept ans ».
Article 2
La directrice des mobilitĂ©s routiĂšres et la directrice gĂ©nĂ©rale de la concurrence, de la consommation et de la rĂ©pression des fraudes sont chargĂ©es, chacune en ce qui la concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 16 novembre 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des mobilités routiÚres,
S. Chinzi
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche