🟩 DĂ©cret du 1er dĂ©cembre 2023 pris en application de l’article 2-2 du dĂ©cret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Références

NOR : FAMX2332983D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/1/FAMX2332983D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/1/2023-1128/jo/texte
Source : JORF n°0279 du 2 décembre 2023, texte n° 13

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur la proposition de la ministre déléguée auprÚs de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 ;
Vu le décret n° 2023-667 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre des solidarités et des familles ;
Vu le décret n° 2023-762 du 10 août 2023 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprÚs de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées,
DĂ©crĂšte :

Article 1

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs de la ministre des solidaritĂ©s et des familles, chargĂ©e des personnes handicapĂ©es, ne connaĂźt pas des actes de toute nature relatifs Ă  l’association des centres Pierre et Louise Dumonteil (ACD).
ConformĂ©ment Ă  l’article 2-2 du dĂ©cret du 22 janvier 1959 susvisĂ©, les attributions correspondantes sont exercĂ©es par la ministre des solidaritĂ©s et des familles.

Article 2

La ministre des solidaritĂ©s et des familles et la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs de la ministre des solidaritĂ©s et des familles, chargĂ©e des personnes handicapĂ©es, sont chargĂ©es, chacune en ce qui la concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 1er décembre 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

La ministre des solidarités et des familles,
Aurore Bergé

La ministre déléguée auprÚs de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées,
Fadila Khattabi